rexou
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rexouMembreJ'ignore le contenu du contrat de la société distributrice. Par contre, le bailleur prudent précise dans son bail qu'il se réserve le droit de visiter le bien sur rendez-vous pour en vérifier le bon état d'entretien. Cette visite inclut la possibilité de contrôle d'un compteur dont il peut être tenu solidairement responsable de la (sur)consommation.
Se baser exclusivement durant 5 ans consécutifs sur la seule bonne foi de la déclaration du locataire peut vous être reproché. Mais je suis aussi surpris qu'aucun relevé effectif n'ait été effectué par la Cie…
La durée n'est cependant pas un élément déterminant si vous n'en faites pas état. Jusqu'à il y a peu de temps, la région Bruxelloise solidarisait le bailleur dans les dettes d'eau des locataires. Cette solidarité a sauté (en 2012 ou 2013 il me semble).
Pour la RW, il me semble qu'en l'absence de faute commise par le bailleur, le locataire est seul responsable de sa consommation…
rexouMembreErico a écrit :parce que ça lui amènera pas mal de boulot quand il devra vous défendre !!! 😉
En fait il n'existe pas de solution standard : du courrier avec menaces de supplément de frais n'aura aucune prise sur un insolvable et un coup de force se retournera contre vous si ce locataire est un peu procédurier ou assisté par un service social ou juridique… Sans compter le vandalisme par vengeance si insolvable et vicieux. Et vu le contexte, il n'est sans doute pas abusif de douter de la solvabilité du personnage.
La seule chose à faire : ne pas perdre de temps et demander l'expulsion et paiement des retards en justice. Le plus vite possible. A défaut d'être payé, vous aurez déjà récupéré votre bien…
(E)rexou 😉
rexouMembreA noter que l'AG peut aussi refuser les travaux effectués et imposer la remise en état initial aux frais du CP qui a pris l'initiative de ces transformations.
Cette option n'est surement pas la meilleure, mais n'est pas à exclure si un accord est impossible.
rexouMembregrmff a écrit :Cela peut dépendre de la situation des lieux, mais si une 2e porte peut être mise pour sécuriser les 16 autres caves, on peut trouver une certaine logique de mettre le tout à charge de la copropriété. Mais alors les deux portes, dans un sens d'égalité.A mon sens, si une 2e porte ne peut être posée, les frais de sécurisation doit être mise à charge des propriétaires des 15 caves qui ont profitent de cette sécurisation.
La confirmation de la pose de cette porte doit être soulevée en AG. Il faut donc demander au syndic que ce point soit soumis à l'assemblée générale. Et que cela soit soumis avant l'approbation des comptes.
Parfaitement d'accord avec ce qui précède. A mon avis, il n'existe pas d'urgence dans ce cas précis. Ni le syndic, ni un CP isolé ne peuvent décider du placement de cette porte. Et certainement pas de porter les frais en compte de la totalité des CP. ! Si accord en AG et répartition des frais exclusivement sur les bénéficiaires de la mesure, pas de problème. La partie de couloir ainsi protégée n'est nullement "privatisée" et reste commune, même si l'accès en est limité.
rexouMembreRoger a écrit :Bonjour,J'aimerais savoir qi quelqu'un ici aurait déjà connu ce cas :
au bout de 5 ans, le locataire (en partance) donne le véritable index du compteur d'eau, après avoir chaque année donné le même (sous-évalué de 50m3, pour payer moins).
Déjà à la base, sa conso était le triple de la moyenne.La Cie d'eau (Wallonie) "constate" alors une surconso impayée de 500 m3…(1600 euros)
Comme il y a eu aussi à un moment, un robinet qui gouttait (que le cpas est venu réparer), la Cie se rabat sur le proprio (moi) en invoquant le "défaut des installations privées à charge du proprio)…car elle sait bien que le loca est peu ou insolvable.
c'est l'article 44 du "code de l'eau" qui apparemment, maintient la solidarité proprio-locataire dans ce cas là.
Je n'ai jamais été averti de ce problème de robinet.
la Cie peut-elle me poursuivre quand même et avoir gain de cause?
Merci d'avance
Si vous disposez d'un ELE qui ne mentionne pas de problème de fuite d'eau, vous pouvez en expédier copie à la société distributrice d'eau, en annexe d'un courrier qui met votre responsabilité hors cause pour ce motif et à défaut d'avoir été avisé par votre locataire de l'existence même d'un problème. A supposer que votre bail ne stipule pas explicitement que les joints à remplacer le sont à charge du locataire.
Ne pas avoir vérifié la réalité de l'index durant 5 ans est une erreur. le reconnaitre par écrit serait une autre erreur.
La Cie des eaux "peut" vous poursuivre, oui. Le fera-t-elle ? Et si elle le fait, ce sera à mon avis avec peu de chance d'obtenir gain de cause. Mais tout reste possible. Le plus probable étant l'abandon de l'affaire après quelques échanges de courriers…
rexouMembreluc a écrit :Pour que l'Etat puisse prendre des mesures pour sortir ces pommes pourries du panier.
rexouMembreLa transformation de votre ancien restaurant (vide j'imagine) en appartement est tout à fait possible. Si les travaux dont vous faites mention aux étages (terrasses) peuvent se réaliser par l'extérieur sans imposer trop de contraintes ni troubles de jouissance aux locataires, ce devrait être réalisable aussi.
Un bon contact avec les locataires à qui vous offrez un futur supplément de confort tout en vous efforçant de réduire les nuisances dues aux travaux est nécessaire. Et vous n'évoquez pas la moindre augmentation de loyer surtout. Même pas le simple index…
rexouMembreLa première réflexion, c'est que votre prix d'achat est fort élevé pour 75M2 à rénover sous toits.
Ensuite, vous vous lancez dans des travaux. Risque de surprises au niveau de l'ampleur des travaux et des frais. Impossible de donner une estimation sans une expertise détaillée… qui inclura encore une marge d'erreur ou de rectification. Risque de révision du revenu cadastral si les travaux sont autorisés par l'ACP et par l'urbanisme. Risque de refus de ces travaux, ou d'adaptations de votre projet… Risque de refus du prêt par la banque. Improductivité du bien durant le temps des travaux.
Et avec cet achat vous découvrirez aussi les impératifs de la copropriété.
Un conseil : visitez. visitez. visitez. Et comparez… 😉
rexouMembreL'impression générale que je retire du débat de midi à la RTBF est que Magnette se met en avant dans le cadre du début de la campagne électorale. Il a émis une idée dont il sait qu'elle est irréalisable à court et même à moyen terme. Il est isolé. Il est imprécis. Il diabolise le bailleur-profiteur face au locataire-victime (Et cite un exemple caricatural de proprio -96 logements- qui n'est pas encore en société – et échappe à l'impôt ???)
Mais le débat est ouvert. Et le sujet n'est plus tabou. Il est donc fort probable qu'à terme, la fiscalité immobilière sera revue. Une réadaptation des revenus cadastraux serait une possibilité. Mais cela demandera du temps et de l'énergie aussi !
Taxer les loyers réels ne me semble pas applicable au stade actuel. Par quel moyen déterminer le loyer réel ? L'enregistrement des baux ? la bonne blague ! Des contrôles ? Une déductibilité fiscale accordée aux locataires ? (Pour rappel, la taxation des loyers à usage professionnel n'est possible que via la déclaration fiscale des locataires. Le risque de déstabiliser le marché locatif est réel. Le risque de désinvestissement des bailleurs aussi, si aucune compensation n'est possible par augmentation des loyers. Les "grilles" de loyers selon des critères pré-établis sont une hérésie inapplicable. Taxer, c'est augmenter le prix de revient —> in fine augmenter le prix locatif, qui finira toujours par s'adapter. Même un José Garcia devrait pouvoir suivre ce raisonnement basique… s'il n'était aveuglé par le méchant bailleur qu'il faut combattre.
rexouMembrephildar2007 a écrit :Mais si l’on joue sur les mots, j’ai appelé la société afin de lui faire part du probleme. Ensuie le déboucheur a contacté le locataire qui lui a donc donné rendez-vous.Ceci étant, je ne suis pas sûr que même si le locataire avait appelé cette même société, il aurait été d’accord de payer.
Non, il se retranche toujours et toujours sur l’argument donné lors du premier dépannage à savoir conduite trop petite et mal faite. Ce qui me semble un peu ‘léger’.
Vous avez à mon avis malgré tout bien fait de payer le déboucheur, même si vous n'avez pas formellement commandé le travail. Il est bon et bon marché. Au besoin, il reviendra.
La conduite trop petite et mal faite… cela ne peut être un argument si on y retrouve des pâtes ! A l'extrême limite, dans un esprit de conciliation, vous pouvez accepter de payer à titre exceptionnel la moitié de la facture, mais en avisant votre locataire que tout nouveau débouchage lui sera entièrement porté en compte. Un courrier (signé pour réception ou recommandé) serait indiqué.
rexouMembreExact : le bailleur peut bien sur se retourner contre son locataire puisque les travaux lui sont imputables. Et la mention spécifique (pâtes) de la cause évite toute possibilité de contestation. D'accord aussi que le prix facturé est fort peu élevé.
Heu… Vous avez raison Grmff… j'ai mal lu. Je jure pourtant de ne rien avoir bu… un neurone (de trop) en grève sans doute. Toutes mes excuses. 😉
rexouMembregrmff a écrit :Je pense donc que les locataires qui se réjouissent qu'on taxe les propriétaires sont bien imbéciles. Le PS vise "les gros proprios", mais ce sont essentiellement les locataires, votant plus à gauche en général, qui payeront la facture…Bien sur que la facture finale sera payée par le locataire. Du moins par le locataire qui trouvera encore un logement… Mais nos géniaux politiques de gauche vont investir dans le logement social, qui est déjà un gouffre financier.
rexouMembreQuelques remarques :
– L'enregistrement obligatoire des baux était une prélude préparatoire à cette taxation. La proposition actuelle n'est donc pas une surprise.
– Pour réaliser ce projet, il faudra mettre en place tout un système complexe. Notamment inciter les locataires à déclarer les loyers (par un incitant fiscal ?) Engager des fonctionnaires (soit un coùt supplémentaire au fédéral).
– Le PS n'est (heureusement) pas le seul parti au pouvoir… le revenu final de cette nouvelle taxe sera finalement limité et le marché locatif risque fort de s'en trouver dérégulé.
– Les petits bailleurs risquent de vendre. Les plus gros se mettront en société (si ce n'est déjà fait). La taxation actuelle (déjà détaillée) est déjà fort lourde. Si le rendement d'un capital devient insignifiant, les investisseurs vont vite manquer… Et quid des locataires en recherche de logement ? Construire du social supplémentaire ? Avec des frais en perspective… et de nouvelles taxes sans doute…
rexouMembregrmff a écrit :Le déboucheur doit être payé par celui qui l'a appelé.Si c'est vous, c'est à vous de le payer. Et de vous retourner contre votre locataire.
Parfaitement exact et c'est bien la moindre des choses, non ? Vous lui demandez de déboucher. Il débouche. Et vous payez. Ensuite, vous réglez votre cuisine interne avec votre locataire.
Votre idée de lui envoyer un recommandé pour une intervention future ne tient pas la route : soit vous ne faites pas appel à lui et vous n'aurez pas à le payer, soit il ne répondra plus à vos demandes d'intervention, tout simplement.
rexouMembreZoe543 a écrit :Le propriétaire sait que nous avons appelé un serrurier. Il nous en a recommandé un mais il est en congés jusqu'à début janvier. Du coup il nous a dit d'appeler le serrurier de notre choix.D'accord avec Francis. Et vous avez le feu vert de votre proprio pour faire appel à un serrurier, donc il ne devrait y avoir aucun problème 🙂
Heu… je vois que je réponds un peu tard… entre-temps, il vous a peut-être déjà remboursé ? 😉
rexouMembreLes conduites peuvent en effet être entartrées… Peuvent…
Mais le plombier a trouvé des pâtes dans les canalisations.
C'est un fait avéré et suffisant, très largement suffisant même, pour imputer la facture au locataire. (Le plombier mentionne la présence de pâtes de manière explicite)
Quant à l'index, il s'applique sans discussion possible. Envoi recommandé, et si non paiement, requête en justice.7 janvier 2014 à 17 h 04 min en réponse à : Contrats sur contrats et préavis bail courte durée #997530
rexouMembreSi vous occupez les lieux depuis plus de 3 ans, vous êtes indiscutablement dans un bail de 9 ans, qui a pris cours le jour du début du premier bail.
Comme déjà dit : une seule reconduction possible et la durée maxi ne peut dépasser 3 ans.
Par contre, si votre bailleur peut vous donner un renon et réunit les conditions légales pour le faire, il me semble qu'il n'est pas illégal qu'il vous propose de conclure un nouveau bail avec réajustement du loyer. Il ne doit pas le justifier. Comme vous ne devez pas l'accepter. Chaque partie a le choix de signer ou non un nouveau contrat.
rexouMembrePIM a écrit :S’il peut être raisonnablement admis que le candidat acquéreur demande la preuve du paiement des loyers, je ne vois en revanche pas comment on pourrait justifier de donner, à un candidat-acquéreur, des informations aussi précises que les « noms, adresses, NN, numéro de téléphone, adresse mail et numéros de compte des locataires ».Merci Grmff, et bonne année toutes et tous !!! 🙂
Le raisonnable dans ce genre de situation, c'est de communiquer à un potentiel acheteur toute info qui soit susceptible de le conduire à signer. Et jouer la transparence totale est il me semble une bonne idée. Cette clarté permet à l'acheteur qui le désire d'effectuer toutes les vérifications qu'il juge utile. De plus, si les éléments sont positifs (bail, régularité des paiements de loyer, situation stable des locataires, etc…) il serait idiot de se priver de faire état de ces arguments.
N'en déplaise à la commission machin !
rexouMembreLe vendeur peut communiquer toutes les infos qu'il juge nécessaires à la bonne finalisation de la vente. Il n'est sans doute pas indispensable que les numéros de compte ou de tél des locataires soient visibles, mais c'est un détail…
La commission machin noircit du papier et édicte des principes, mais qui n'ont aucune force légale. Et surtout, elle ne peut "interdire" quoi que ce soit.
Vous voulez vendre. Faites donc ce qu'il faut pour vendre. Maintenant, ces documents sont à présenter uniquement aux candidats dont l'intérêt est confirmé et dans une phase de finalisation. Après tout, le bail signé et sa bonne exécution passée font partie intégrante de la vente, non ?
rexouMembrePour un bien du genre chambre ou petit studio, le plus simple est de convenir par écrit d'un ELS fait par expert, après avoir fait réaliser l'ELE par le même expert dont le nom figure dans le bail.
Lors de la sortie du locataire, estimer l'existence et l'importance des dégâts et convenir à l'amiable avec le locataire d'un montant correspondant. Signer un document reprenant cet accord.
En cas de désaccord, appel à l'expert qui se montrera plus pointilleux et facturera ses honoraires… Très souvent, l'expert peut rester chez lui 🙂
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