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rexou

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20 sujets de 6,541 à 6,560 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Privatisation d’une partie commune? #997742
    rexou
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    ranmafr a écrit :
    Bien sur mais avec 15 personnes qui ont leurs caves individuelles protégées aux frais de toute la co-propriété et ce sur 31 personnes, cela m'étonnerait. Il suffit juste que ces personnes là vote pour et qu'une autre personne (du CP par exemple vote pour) et c'est bon.

    Que dois-t'on faire si ils essayent de mettre ce point à l'AG pour officialiser a postéori leur travaux?

    Pas d'accord. Pour décider d'effectuer des travaux, une majorité de 75% est nécessaire.

    Ce point DOIT en effet être mis à l'ordre du jour de la prochaine AG. Avec la mention "répartition de l'imputation des charges" (vote) et question sur la légitimité des travaux effectués sans décision d'AG sur initiative individuelle d'un CP. (vote et mesures à prendre)

    Et si l'accord "passe en force" et que vous avez voté contre, vous pouvez toujours introduire une requête en justice de paix (dans les 4 mois suivant l'AG) au motif que vous êtes lésé par cette décision. Même si vous ne pouvez être certain d'obtenir gain de cause…

    en réponse à : Taxation des loyers……. on y arrive ? #996677
    rexou
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    en réponse à : Achat appartement à agrandir et rénover Bxl #997867
    rexou
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    Dollbaby a écrit :
    Mon Dieu que tout ceci est compliqué… apparemment, l'immeuble était loué par 4 foyers avant la vente. Je ne sais pas si ça change quelque chose.
    A combien se chiffrent environ les honoraires de cet acte de base?
    Non, je n'ai pas de notaire en vue, bien que j'en connaisse un dans la région de Mons.

    Merci pour l'info, PIM. Il me semblait que ces frais étaient supportés par le vendeur. C'est ainsi que cela s'est déroulé lors de mon premier achat (1982)…

    Il est important -et raisonnable- de consulter votre propre notaire (différent de celui du vendeur) avec une très nette préférence pour un notaire de la région bruxelloise.

    Comme expliqué par PIM, il est important aussi d'obtenir copie du projet d'acte de base. Pour les quotités, mais aussi et surtout pour vous assurer que les travaux que vous envisagez sont possibles… au moins au niveau de la copropriété.

    Restent encore les autorisations urbanistiques, les impératifs et la faisabilité technique, la durée d'improductivité du bien avant autorisations et finalisation des travaux, le coût final et l'accord de la banque pour le prêt, notamment. Beaucoup d'inconnues et de risques pour un novice !

    en réponse à : Règlementation Appart-Hôtel en copropriété #997908
    rexou
    Membre

    D'accord avec la définition donnée par Grmff. Et dans ce cas ci, un seul bien est loué pour de courtes périodes. C'est donc bien de la simple location.

    Peu importe les durées de ces locations successives. Peu importe qui est domicilié où. Ce que vous appelez des nuisances ne sont que les inconvénients auxquels on s'expose quand on choisit de vivre en copropriété. Il en serait de même pour des occupants ayant une activité nocturne, de très nombreuses visites, des enfants, des chiens, plusieurs voitures…

    Il ne vous appartient pas de requalifier la location en activité commerciale ou pas. Le bien est destiné au logement et il est bel et bien affecté au logement.

    En fait, le vrai problème, ce sont vos peurs. Peur de l'insécurité et peur de la rotation importante des locataires.

    en réponse à : Facture entretien chaudière #997993
    rexou
    Membre
    benito a écrit :
    Bonjour,
    je suis bailleur (inexpérimenté) d'un bien situé dans le brabant Wallon et je suis confronté à un petit souci :
    J'ai changé de locataires le 1er novembre dernier. Tout s'est très bien passé avec les anciens, loyers toujours payés à temps et maison en très bon état. Lors de l'état des lieux de sortie, il m'ont fournis une facture d'entretien de la chaudière. Il m'ont aussi montré un document attestant d'un passage récent d'une équipe buderus (marque de la chaudière) ayant effectué une réparation (au mois de septembre) de la chaudière toujours sous garantie. Je n'ai pas emporté ce document.
    Je n'ai pas été très attentif, et je remarque aujourd'hui que la facture qu'ils mont fournie date de mars 2012. Ils m'ont dit avoir fait un entretien chaque année. Je les crois.
    Les locataires actuels me réclament une preuve d'entretien récente (de 2013). Je l'ai demandée à mes anciens locataires, ceux ci ne me répondent pas. Je me pose deux questions :
    – suis-je en droit de réclamer à mes anciens locataires une facture d'entretien de 2013 ?
    – mes locataires actuels ont-ils le droit de me réclamer une facture d'entretien de 2013 ?
    Avec les loc actuels, le bail a été signé au mois d'octobre, ils sont rentré dans le bien au 1er novembre.
    D'avance, je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement,

    A mon avis, oui, vous pouvez toujours demander à vos ex locataires la facture 2013. Mais s'ils ne vous la présentent pas, vous n'avez plus aucun recours. Surtout si vous avez signé un document pour solde de tout compte lors de l'ELS (état des lieux de sortie)

    Et oui, vos nouveaux locataires peuvent vous demander cette même facture… mais sont eux aussi sans recours si vous faites défaut. sauf dans l'éventualité d'un problème survenant durant la première année de location qui pourrait être consécutif à un défaut d'entretien… auquel cas il serait justifié que la facture vous soit présentée.

    Si votre chaudière est au gaz, l'entretien légal minimum doit s'effectuer tous les 3 ans. Mais vous pouvez exiger par bail un entretien annuel.

    en réponse à : Dénonciation calomnieuse #997801
    rexou
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    ericbruxelles a écrit :
    Merci! Pensez vous que au vu de la situation et de vos expériences que le juge prononcera l'expulsion?

    Vous avez en effet de très grandes chances d'obtenir l'expulsion… à condition bien sur de la demander explicitement dans votre requête.

    en réponse à : Achat appartement à agrandir et rénover Bxl #997862
    rexou
    Membre
    Dollbaby a écrit :
    Vu le quartier et la situation, je pense que le prix de 180.000€ est raisonnable.

    Je pense faire venir un architecte et un entrepreneur que je connais pour venir donner un avis professionnel.

    180 k pour achat + 100 k pour rénovation de 75 M2 (avec extension et terrasse si vous voulez) je ne sais pas si c'est vraiment raisonnable mais il est certain que consulter un architecte et un entrepreneur sont deux démarches nécessaires si vous êtes intéressée;

    Il faudra faire établir un acte de base notarié comme précisé par Panchito. Ce sera en principe à charge du vendeur. Mais encore faut-il que cet acte de base autorise les travaux que vous envisagez… Puis l'urbanisme. Le temps nécessaire à la réalisation si vous obtenez les autorisations. L'adaptation future du RC. Les imprévus à découvrir en cours de réalisation…

    Ceci dit, le coeur a parfois ses raisons que la raison ignore… et ce bien est peut-être exceptionnel.

    en réponse à : Taxation des loyers……. on y arrive ? #996675
    rexou
    Membre

    Article de La Libre qui résume parfaitement la situation. Il y manque encore un point : l'impossibilité de se fier aux seuls baux enregistrés et l'incohérence de se baser sur les indications fournies par cette base de données. Même si il est vrai qu'un certain nombre de bailleurs ont effectivement fait enregistrer leurs baux… un bail enregistré n'est pas garant du paiement effectif des loyers, le bail peut avoir été rompu et le bien vide…

    Pas de moyen de contrôle. Donc non, on n'y arrive pas… mais le débat est ouvert et la fiscalité immobilière risque en effet des adaptations à terme.

    Plus les bailleurs feront enregistrer leurs baux, plus ils étofferont la base de données indispensable. 😆

    en réponse à : Dénonciation calomnieuse #997796
    rexou
    Membre

    grappa, chômage, cpas, ou petit revenu, rien n'est saisissable sous un certain plafond (de l'ordre de 1000 euros mensuels DECLARES !

    en réponse à : Dénonciation calomnieuse #997794
    rexou
    Membre
    ericbruxelles a écrit :
    Et bien il a des meubles, chez lui, de plus il loue un local pour sa profession (il est acuponcteur). Bref, en gros, je ne sais pas faire appel à un huissier… C'est çà?

    Mais oui, vous pouvez faire appel à un huissier. Vous le faire rembourser est moins sur.

    en réponse à : Dénonciation calomnieuse #997793
    rexou
    Membre

    Même avis que Panchito : vous présumez trop vite.

    Il a un véhicule ? Neuf ou récent et à son nom ? Son intérieur est meublé de mobilier d'une certaine valeur ?

    en réponse à : Règlementation Appart-Hôtel en copropriété #997904
    rexou
    Membre
    Naruto a écrit :
    j'énonce les faits et m'interroge sur le cadre légal d'une activité qui s'assimile à un 'appart-hôtel' dans une copropriété.

    Cette activité s'appelle de la location. Votre acte de base l'autorise.

    Pour le reste, le cadre légal ne concerne que l'intéressé et les autorités. Vous n'avez pas à vous interroger à ce sujet. Vous n'avez même pas à connaître la domiciliation de ce CP. !!!

    en réponse à : Commerce dans une copropriété & répartition charges #997936
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    La réponse se trouve dans l'acte de base et règlement de copropriété du dit immeuble…

    Ou dans une décision prise en AG (aux 4/5 des voix je crois) modifiant les dispositions de l'acte de base.

    Il n'est en soi pas illogique d'exempter ce CP de payer des frais d'ascenseur dans la mesure où il n'en a pas l'usage ni l'accès. Pareil pour le nettoyage ou l'électricité des communs s'il n'a pas accès à ces communs.

    en réponse à : Dénonciation calomnieuse #997789
    rexou
    Membre

    Reste LA question de base : est-il solvable ou non ?

    Justice de paix au plus vite et si vous le demandez, vous obtiendrez à coup sur l'expulsion du locataire vu le contexte.

    S'il est solvable, c'est lui qui paiera les frais d'huissier. Ou qui vous remboursera.

    en réponse à : factures d’eau – locataire insolvable #997881
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Effectivement. C'est une grave erreur de la société distributrice d'eau. Pas du propriétaire.

    C'est une déduction logique, oui. Mais je ne connais pas les termes des contrats… et je ne serais pas surpris que leur responsabilité s'en trouve dégagée…

    Par contre, contrairement à l'idée que j'émettais au départ, il est certain que rien ne peut être reproché au bailleur.

    en réponse à : Dénonciation calomnieuse #997787
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    La première "peine" n'était pas assortie d'une expulsion en cas de non payement?

    Je me faisais la même réflexion avec étonnement. .Il serait quand même bon de vérifier le texte du jugement rendu. Avez-vous fait signifier ce jugement par un huissier ?

    en réponse à : Dénonciation calomnieuse #997786
    rexou
    Membre

    Il existe donc un jugement avec une condamnation à apurer les retards de loyer. Et ce jugement ne précise pas qu'en cas de non-respect des modalités et délais de remboursement la somme totale peut être immédiatement exigible et ne prévoit pas de possibilité d'expulsion ?

    Votre locataire "dit" avoir un accord avec vous. Et alors ?
    – soit il est solvable et vous pouvez lui envoyer un huissier, dont il supportera les frais
    – soit il est insolvable… et je comprends mal que vous n'ayez pas demandé au juge l'expulsion soit immédiate, soit au moins si non respect de l'apurement des retards.

    Une chose est certaine : ne perdez pas de temps et faites le expulser au plus vite.

    en réponse à : Règlementation Appart-Hôtel en copropriété #997900
    rexou
    Membre
    Naruto a écrit :
    j'en conviens, c'est un peu contradictoire… Mais personnellement ce cas me semble un peu délicat, l'idée étant de maintenir de bons rapports entre copropriétaires.

    Le CP en question est en effet domicilié dans l'immeuble cependant dans les faits, le logement est occupé par des 'touristes' ou des personnes en mission temporaires dans le cadre de leur travail et ce quasiment à plein temps.

    Dans la mesure ou le CP en tire des revenus non négligeables, il risque de très mal prendre le fait qu'on lui interdise cette activité, le but n'étant pas de nuire mais bien parce que nous sommes plusieurs à être dérangés par ces allés et venus incessantes d'inconnus dans les parties communes.

    – Le domicile réel ou fictif de ce CP ne concerne en aucun cas l'ACP. Ni vous.
    – Sur quelle base prétentez-vous "interdire" à ce monsieur de disposer de son bien ? Il loue pour un usage résidentiel et respecte les termes de l'acte de base.
    – L'importance de ses revenus ne concerne pas les autres CP.
    – La diversité des visiteurs n'est pas en soi une nuisance ni un interdit.
    – Si les comportements de ces visiteurs posent problème, vous pouvez intervenir et faire respecter le ROI.

    en réponse à : Règlementation Appart-Hôtel en copropriété #997899
    rexou
    Membre
    Naruto a écrit :
    Bonjour,

    J'aimerais savoir s'il existe une législation concernant les apparts-hôtels en copropriété.
    Je m'explique ; propriétaire occupant dans une petite copropriété mise en place récemment, un propriétaire domicilié dans un des appartements n'y réside pas et l'utilise pour des locations temporaires via une plate forme internet bien connue.
    Rien n'étant très clair dans l'acte de base, aurait-il dû demander l'accord de la copropriété pour se livrer à ce genre d'activité?
    Je suppose également qu'il devrait demander un changement d'affectation à l'urbanisme, mais en étant domicilié sur place, cela reste flou.
    Par ailleurs les nuisances occasionnées par ce turn over d'individus mette en péril la sécurité et la tranquillité des autres propriétaires et posent la question de la légitimité des ces occupants temporaires.
    Quelqu'un peut -il m'éclairer à ce sujet?
    Merci d'avance
    PS : désolé si doublon il y a mais je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions dans les autres posts

    Le propriétaire-bailleur se domicilie ou non dans l'appartement, c'est un problème qui ne concerne pas l'ACP. C'est d'ailleurs une information dont vous n'avez pas à avoir connaissance.

    Il donne en location son bien. C'est son droit le plus absolu il me semble. La durée des locations qu'il consent ne concerne pas l'ACP. Au niveau de l'urbanisme, il fait de la location. Seconde résidence ou non, court terme ou très court terme, cela reste bien du résidentiel. Et la situation fiscale de l'intéressé ne concerne que lui et le fisc.

    Je ne vois pas du tout en quoi il devrait demander l'accord de la copropriété pour jouir de son bien ou en faire jouir ses ayant-droit, qu'ils soient locataires d'un jour ou d'une semaine… Le bien n'est pas "divisé" en plusieurs entités louées séparément et peut donc (selon l'acte de base) être loué à toute personne pour un usage résidentiel. Y compris à des étudiants ou autre communauté.

    Vous faites état de nuisances liées au turn-over des occupants. Vous pouvez adapter le ROI. Mais la vie en copropriété implique aussi ce genre de possible désagrément.

    en réponse à : factures d’eau – locataire insolvable #997879
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    A supposer même que le bailleur ait visité les lieux et examiné le compteur d'eau (?), comment aurait-il pu connaître l'index transmis par le locataire à la compagnie ???

    Tiens c'est vrai ça… :/

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