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puis-je augmenter le loyer ?

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11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
  • Auteur
    Messages
  • #997820
    Grmf!!
    Modérateur

    Voici l'article de loi qui concerne les augmentations de loyers:

    Citation :
    Art. 7. Révision du loyer et des charges.
    § 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
    A défaut d'accord des parties, le juge peut accorder la révision du loyer s'il est établi que par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale du bien loué est supérieure ou inférieure de vingt pour cent au moins au loyer exigible au moment de l'introduction de la demande.
    Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.).
    #997821
    jelou
    Membre

    merci
    donc si j'ai bien compris je dois attendre chaque triennat pour réviser peut importe quand je fais les travaux et qu'ils puissent en profiter avant.
    ça donne envie d'inverstir !

    #997822
    Grmf!!
    Modérateur

    D'un autre côté, votre locataire n'a peut-être rien demandé. Et n'a peut-être pas envie (ni les moyens) de payer un supplément par rapport à un contrat signé.

    C'est donc une protection normale et nécessaire du locataire.

    Même si, d'au autre côté (celui du proprio…), cela est un frein à l'amélioration du bien. En effet, si un permis est nécessaire pour effectuer le travail, que le permis est octroyé par des autorités dans un rythme on ne peut plus aléatoire, et n'est valable que deux ans…

    La solutionn'est cependant pas de laisser le bien vide le temps d'obtenir permis et autorisation. Parce que si vous laissez votre bien vide, outre le scandale que cela forme devant la demande criante de logement, on vous taxera pour 'logement laissé vide'

    Vous avez raison: on ne facilite pas vraiment l'amélioration du bati.

    #997823
    Erico
    Membre

    de plus ce ne sont pas des travaux nécessaires et urgents, donc si ils causent des nuisances au loc, il n'est pas obligé de les accepter !!!

    #997824
    panchito
    Membre

    Pourquoi iriez-vous investir dans des biens qui ont été choisis tels qu'ils étaient parmi des centaines d'autres par vos locataires actuels?

    Cela n'a aucun sens! En plus ils risquent de vous demander une diminution de loyer pour les énormes nuisances que vos travaux (non demandés, non urgents, non nécessaires) vont leur imposer (poussière, bruit, passage incessant d'ouvriers etc…)

    Attendez qu'ils partent! A Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre), je n'ai jamais eu de locataires qui sont restés plus de 3-4 ans (expats), bien que nous ayons consenti des baux de 9 ans.

    #997825
    jelou
    Membre

    j'ai obtenu un permis de bâtir en bonne et due forme car je transforme également un ancien restaurant en appartements. Il y a une grande terrasse existante couverte mais qui doit être démolie pour les nouveaux appartements. Je voulais faire des terrasses (permis accordé) car c'était une plus value pour le bien.
    Dans le contrat signé ils ne peuvent réclamer des dédommagements pour les travaux.
    Attendre qu'ils partent impossible car le permis n'est valable que 2 ans et il y a 7 locataires

    #997826
    Erico
    Membre

    non sorry, je peux me tromper mais ils ne peuvent demander de dédommagement si ce sont des travaux urgents et/ou nécessaires…ici ce n'est pas le cas, donc ils peuvent demander dédommagement et même s'y opposer je crois

    permis de bâtir ou de transformer , ça n'a rien à voir…le loc est chez lui et n'a pas à subir des nuisances
    et il n'a pas non plus à accepter une plus value du bien qui augmentera le loyer si pour lui ce n'est pas nécessaire

    donc ils peuvent accepter, mais n'y sont pas obligés

    si quelqu'un a un autre point de vue ?

    #997827
    panchito
    Membre

    Je suis entièrement d'accord avec vous. dans ce cas-ci les locataires ont le droit d'exiger une diminution du loyer (travaux non demandés, non urgents, non nécessaires)

    #997828
    Erico
    Membre

    ou alors essayer de trouver un accord, ils acceptent les travaux mais vous n'augmentez pas pendant x mois ou années

    ainsi les inconvénients liés aux travaux seront compensés par un confort accru gratuit pendant une certaine période

    et vous ça vous permet quand même de donner une plus value à votre bien

    #920254
    jelou
    Membre

    Bonjour,

    Je voudrais faire des travaux d'amélioration pour mes appartements ; en fait ajouter des terrasses de 10m2 couvertes pour certaines.
    Puis-je augmenter le loyer des locataires existants ? si oui comment le faire?

    Merci

    #997829
    rexou
    Membre

    La transformation de votre ancien restaurant (vide j'imagine) en appartement est tout à fait possible. Si les travaux dont vous faites mention aux étages (terrasses) peuvent se réaliser par l'extérieur sans imposer trop de contraintes ni troubles de jouissance aux locataires, ce devrait être réalisable aussi.

    Un bon contact avec les locataires à qui vous offrez un futur supplément de confort tout en vous efforçant de réduire les nuisances dues aux travaux est nécessaire. Et vous n'évoquez pas la moindre augmentation de loyer surtout. Même pas le simple index…

11 sujets de 1 à 11 (sur un total de 11)
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