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rexouMembreBien sur que l'indemnité est due !
– Notez que le principe même de la possibilité d'une résiliation anticipée moyennant indemnité est déjà une disposition ajoutée au bail -et non obligatoire dans le cadre d'un bail court- favorable au locataire.
– Notez aussi que le mode de calcul que vous mentionnez (indemnité dégressive) est particulièrement favorable au locataire (perso, je mentionne 3 mois d'indemnité irréductible). Si vous pouviez légalement éviter de devoir cette indemnité, quel serait encore l'intérêt pour un bailleur de mentionner la durée du bail ?
Voilà déjà deux bonnes raisons de remercier votre proprio. 🙂– Vous rompez lez bail anticipativement, l'indemnité est indiscutablement due.
– La sous-location est interdite et le bailleur n'a pas à accepter un éventuel repreneur que vous proposeriez. Il n'a pas non plus à se justifier devant vous sur ses choix.
– Le bien est reloué immédiatement ou non : cela ne vous concerne en rien.A noter qu'un accord est toujours possible, dans le cadre de bonnes relations. En cas de rupture anticipée, je me contente de la moitié des indemnités contractuelles de mois, ou même d'un seul mois, en cas de résiliation amiable. Si le juge doit intervenir, je demande la totalité des mois bien sur. Et j'ajoute qu'un locataire qui s'ingère dans la gestion de mon bien après son départ et/ou cherche à contourner ses obligations contractuelles ne m'incite pas vraiment à lui faire de cadeau. Cadeau dont je confirme la quasi-absence de remerciements de la part des locataires.
rexouMembrePhoenix a écrit :Peux t'on taxer les revenus locatifs, autrement que par une taxe directe sur les loyers ?Arriver au même résultat mais par un moyen détourné en somme.
J'adore le sens de votre question !
Vous trouvez que l'immobilier n'est pas assez taxé et vous nous demandez de plancher sur les différents moyens détournés de taxer les revenus locatifs ? Sérieusement ??? 😆 😆 😆
12 mai 2014 à 13 h 34 min en réponse à : Répartition charges locataire/proprio: frais AG & CG #1000452
rexouMembreFrancis a écrit :Je reste pour une clause précise du bail.D'accord avec Francis. C'est alors ce que stipule cette clause qui est applicable, sans discussion possible.
Une autre possibilité est d'indiquer dans le bail un montant forfaitaire pour les charges communes. Ou mieux : inclure ces charges dans le loyer de base, sans même en spécifier le montant. Pas de discussion et pas de documents justificatifs. Et il est toujours possible de percevoir séparément une provision sur consommations (eau, chauffage…) avec régularisation annuelle sur base du relevé des consommations.
rexouMembrewayne a écrit :les élections ayant bientôt lieu, y a t il des partis qui prevoyent cette taxation dans leur programme ?Le PTB en rêve, mais vu leur représentativité électorale, ce n'est pas une prévision mais un fantasme.
Le PS en parle dans la campagne de bon nombre de candidats mais en sachant fort bien que cette mesure n'est pas applicable techniquement et ne sera pas acceptée par la droite. Donc, ils ne le prévoient pas, mais ils agitent le drapeau rouge pour faire venir à eux le bon peuple. 😆
rexouMembreVinc a écrit :Comme quoi le bailleur a vraiment intérêt à faire enregistrer son bail à temps (!)Le bailleur a surtout intérêt à faire un premier bail de 3 ans, qui prévoit la possibilité d'une résiliation anticipée moyennant une indemnité de 3 mois. Et l'habituel préavis de 3 mois bien sur. Et ceci est valable MEME si le bail n'est pas enregistré !!! 😆
Dans votre situation, vous ne pouvez que suivre les excellents conseils de Wayne. En espérant que l'état des lieux d'entrée a été établi avec soin par un bon expert. 😉
rexouMembreIl est évident que la décision de louer ou pas à tel ou tel autre dépend d'abord du marché et des candidats qui se présentent !
Mais s'il est possible de choisir, chacun choisira ses critères, subjectifs ou non. Revenus, solvabilité générale, composition familiale, age, comportement général, mentalité, feeling… L'adaptabilité du candidat au bien proposé ne se définit pas selon une grille imposée et surtout limitée.
Et le bailleur qui le souhaite peut aussi tenir compte des "recommandations" des commission et centre machin…
Le seul qui assumera les conséquences de son choix sera le bailleur. Prétendre interférer dans ce choix sans aucun engagement compensatoire n'est pas crédible pour moi.
@ Panchito : à Bruxelles aussi, de très nombreux candidats dépendent du cpas, chomage, ou sont sans revenus fixes vérifiables. Wayne a raison : le feeling et… la chance ! 🙂 Mais il est vrai qu'une villa remise à neuf dans les mains d'assistés sociaux ou de locataires insolvables, c'est s'exposer à de gros soucis ! Bonne chance ! 😉
rexouMembreLes enfants, le chien, le mari, la voisine ou votre copine… vous êtes chez vous en compagnie de qui vous voulez.
Si vous souhaitez accompagner la visite et ne pas laisser des étrangers se balader seuls chez vous, c'est encore votre droit le plus strict.Et si cela déplait à la représentante de l'agence, ce n'est pas votre problème. Soit elle intègre cette réalité et évite à l'avenir d'émettre des remarques et exigences déplacées, soit vous lui refuserez l'accès à votre domicile via un courrier motivé à l'agence qui l'emploie.
Encore une chose : il est normal de vous demander de ne pas intervenir dans la vente et même de ne pas répondre aux questions des visiteurs… mais en aucun cas on ne peut vous demander de mentir ! Et parfois, un silence est en soi une réponse.
rexouMembrePIM a écrit :Le plus simple, dans ce cas-là, serait de louer le tout (en ce inclus la chambre d'entresol), au seul locataire principal en lui donnant l'autorisation de sous-louer cette partie indépendante.Vous respectez ainsi les normes imposées (en louant le tout) et vous déplacez le risque chez votre locataire principal qui reste tenu, à votre égard, du loyer majoré.
C'est même la seule voie possible ! C'est simple, sécurisant et légal. 🙂
Ce que propose Laurimmo est à éviter à tout prix et déboucherait probablement sur un refus. On ne titille pas un fonctionnaire qui dort ! Et si par hasard la location d'une unité supplémentaire devait être acceptée, vous vous exposeriez au risque d'une révision du RC.
rexouMembreSophie1973 a écrit :Après avoir consulté l'acte de base, mon ami s'est adressé au syndic qui s'occupe de l'immeuble et, avant son arrivée dans l'immeuble, cette question a déjà été soulevée à 2 reprises et à chaque fois, c'était non à 100% …Il serait quand même utile de s'informer (PV des AG) des motivations de ces refus…
rexouMembrePIM a écrit :@ rexou: les explications se trouvent dans le "vade-mecum" disponible sur la même page.… il est recommandé de ne demander cette information qu’au moment de la signature du contrat et non avant la sélection par le propriétaire.
"Il est recommandé…" Fort bien, je note qu'il "est recommandé". Je note aussi que cette "recommandation" n'a aucun caractère contraignant.
Quant à l'info animaux de compagnie, il est justifié de demander l'info mais pas selon moi pour les raisons invoquée de chien d'assistance. Un bailleur ne peut interdire à son locataire (rés. principale) de détenir un animal de compagnie, mais il peut choisir de sélectionner un candidat qui n'en n'a pas.
Je prendrai en considération les diverses "recommandations" bien pensantes de ces associations le jour où elles les assortiront d'un engagement à dédommager le bailleur qui aurait accepté de suivre leur ligne de conduite.
rexouMembrepanchito a écrit :Ces champs sont prévus dans les baux PIM…Prévu dans le bail, mais pas mentionné dans la fiche d'information à remplir par le candidat locataire. (infos qui seraient considérées comme potentiellement discriminatoires par le centre pour l'égalité ou la commission vie privée… il est "recommandé" de ne demander l'info que lors de la signature du bail ! )
29 avril 2014 à 17 h 23 min en réponse à : etat des lieux de sortie en présence de l’expert et dette du locataire #1000173
rexouMembreFranraslacasquette a écrit :Bonjour,Un de mes locataire me doit des arriérés de loyers, le décompte des charges qui a été établi jusqu'au 31 mars 2014, le solde des charges jusqu'au 30 avril date de sa sortie avec l'expert.
Il a établi une garantie bancaire en 2007 de 1000€ qui sera, je pense, insuffisante pour couvrir ce qu'il me doit.
Mon locataire est une très gentille personne qui travaille comme infirmier et qui a difficile de joindre les deux bouts comme beaucoup.
Il a trouver un autre appartement et un nouveau locataire entre dans les lieux pour ce 1 mai 2014.
Je n'ai donc pas de vide locatifJe voudrais établir un document ou toutes les sommes à devoir sont bien indiquées.
est ce que celui ci est correct ? en vous remerciant par avance du temps que vous prenez à nous aider
voici le document
Etat des comptes pour un appartement sis 3° étage
Etabli lors de la sortie effectuée en présence de l’expert Untel ce 30 avril 20141)montants restants dû
264€ décompte des charges établi jusqu’au 31 mars 2014
388,49€ dette loyers impayés
60€ 2 interventions du plombier (évier cuisine et salle de bain bouchés et siphon cuisine remplacé)
3€ électricité commun avril 2014
– 10€ provision charges avril 2014
Relevé compteur d’eau 4 avril 2014 : 462 m3
relevé compteur d’eau ce 30 avril 2014 : (3,19€/m3)
montant dû consommation eau du 4 avril au 30 avril 20142)Dégâts locatifs établi par l’expert ce 30 avril 2014
3) quote part état des lieux de sortie :
4)Total général du par le locataire
Les comptes sont arrêtés à la somme de
Fait à Bruxelles ce 30 avril 2014
Propriétaire locataire
Cela semble correct.
Total général dû par le locataire XXXX € moins garantie locative (… €) qui sera libérée au profit du bailleur, soit reste à régulariser YYY € pour solde de tout compte.
Ce montant sera régularisé par tranches mensuelles de ZZZ € (ou suivant les modalités suivantes : … -montants et dates- ) en mentionnant que le non-respect entrainerait l'exigibilité immédiate de la somme totale augmentée d'intérêts…Et je ferais ajouter "Pour accord" (manuscrit) avant la signature.
rexouMembrePIM a écrit :Pour en revenir à la question initiale, voici le lien vers les documents utilisés par Pim, qui résultent, pour l'essentiel, d'une collaboration entre l'IPI, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et la Commission de la Vie Privée.Téléchargeable à la page modèles de baux au chapitre "Fiche d’informations du candidat-locataire".
Y lire aussi les explications liées à ce formulaire.– Lieu et date de naissances sont pour moi des infos utiles. La frilosité à les demander ne me semble pas du tout justifiée quoi qu'en dise le centre pour l'égalité ou la commission vie privée.
– Age ET sexe des enfants sont utiles aussi (ne serait-ce que pour respecter la légalité de l'occupation de la surface et des chambres disponibles)
– Il n'est pas légitime de refuser qu'un locataire possède un animal de compagnie (voir jurisprudence) indépendamment du fait qu'il s'agisse ou non d'un chien d'aide. Mais il est normal de s'informer de l'espèce et du nombre d'animaux. (un berger allemand dans une maison avec jardin ou le même dans un petit studio, c'est pas pareil! …) et de refuser de louer sur base de ce critère.Il revient en fin de compte au bailleur de se donner les moyens de choisir le candidat qui convient le mieux au bien loué. Niveau solvabilité, niveau sociabilité et éducation dans le cas d'une copropriété et en fonction de critères tout à fait subjectifs comme le feeling.
Les organismes qui recommandent l'égalité aveugle seront pris plus au sérieux lorsqu'ils assortiront leurs recommandations d'une forme de garantie qui dédommage le bailleur en cas de problème avec le locataire.
Perso, si mes questions déplaisent à un candidat locataire, il a parfaitement le droit de ne pas répondre… et de louer ailleurs. Mais je conçois (tout en le regrettant) que les agences ne peuvent profiter de cette même liberté.
rexouMembreEn effet, pour assurer la rentabilité de votre projet, il est de loin préférable de gérer vous même et si vous êtes un peu bricoleur c'est un plus.
La banque ne va pas comptabiliser la totalité de vos loyers en revenus; tout au plus, elle prendra en compte 80% de ces revenus… Et comme le prévoit Grmff, demandera l'aval de vos parents après avoir vérifié leur sovabilité et leurs revenus.
Niveau chiffres, vous pouvez considérer que vous encaissez net 9 mois de loyers sur 12. C'est approximatif bien sur, mais si vous comptabilisez 3 mois (par an) en charges, taxes, vide locatif, frais divers, vous êtes dans le bon. Hors frais de gestion et hors gros travaux.
Si vous achetez un immeuble de rapport, veillez à sa proximité avec votre domicile et n'oubliez pas que la gestion de petites unités à loyer modeste, ou de meublés demande une gestion bien plus active que pour un appartement de 2 ou 3 chambres. Vous aurez des locataires moins solvables et plus instables… mais le rendement final peut être aussi plus important.
Bon courage ! 😉
29 avril 2014 à 13 h 23 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #1000019
rexouMembreFranraslacasquette a écrit :La banque pourrait être un peu souple a partir du moment ou la propriétaire a dit être d'accord avec la libération de la garantie et qu'ils ont un document prouvant cela mais bon pourquoi faire simple quand on peut faire compliquerCitation :Pas d'accord. La banque se doit de respecter les termes du contrat. "la propriétaire a dit être d'accord"… "un document prouvant…" Soyons sérieux ! Et si le locataire imite la signature de son bailleur ? Et les termes exacts dudit document ? Libération de la garantie, mais sans spécifier "au profit exclusif du locataire". Le document standard est conçu pour déterminer la répartition exacte et l'accord précis des parties qui signent justement "pour accord". Et si la présence des parties est requise, c'est justement pour éviter les discussions, les problèmes et les fraudes.Non, la banque ne peut pas être plus souple. Sauf éventuellement si la bonne notoriété du client justifie cette faveur.
29 avril 2014 à 12 h 01 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #1000016
rexouMembreA mon avis, la banque n'a rien à se reprocher. Vous ne remplissez pas les conditions prévues au contrat pour libérer la garantie. Le bailleur doit signer le document standard de l'agence ou/et se présenter en personne à l'agence pour authentifier sa signature. Peu importe que la loi reconnaisse la valeur de votre document libre, si les conditions propres au contrat sont plus restrictives. La banque ne reconnait pas la validité de votre lettre et vous ne pouvez rien y faire.
Introduisez une demande en conciliation devant le juge de paix.
rexouMembregrmff a écrit :D'accord avec vous. Le syndic peut faire enlever les portes attaquées et faire traiter les autres portes.Pour changer les portes, il devra avoir l'accord des propriétaires en question.
Pour moi, le traitement des portes (de toutes les portes) et des boiseries est à charge de l'ACP mais le remplacement des portes atteintes est à charge des CP concernés (ou de leur assurance). Le syndic étant habilité à faire enlever les portes présentant un risque de contagion lors du traitement, à condition de coordonner le remplacement ou la possibilité de remplacer simultanément ces portes.
Pour remplacer les portes, les CP concernés peuvent se rallier à la proposition du syndic, ou s'adresser à toute autre société de leur choix, s'ils respectent les impératifs de présentation et de couleur spécifiés éventuellement dans l'acte de base. Par exemple, un CP pourrait envisager de placer une porte de sécurité métallique
rexouMembrelibra a écrit :J'ai le problème juste inverse. La banque qui se désiste 7 jours calendrier avant l'acte. Qui plus est, il y a un accord signé.Un accord signé sans aucune condition de réserve ?
Quel est le motif invoqué par la banque pour se désister ?A votre place, je consulterais un intermédiaire du style Immotheker pour avoir au plus vite d'autres propositions.
rexouMembreFrancis a écrit :Si la police intervient à la demande de l'occupant ou de ses proches, c'est l'occupant qui assume les frais de remise en état de la porte.
Si c'est une descente de police, ou une erreur de la police, c'est cette dernière qui paie la réparation !C'est ainsi que je verrais les choses aussi. Et dans le cas présent, le fils revendique la "responsabilité" de l'initiative… vrai ou pas, cela implique que le locataire assume la réparation. A lui de se retourner contre la police… avec une petite chance de succès en cas d'erreur… et à mon avis sans aucun espoir en cas de descente justifiée par la réalité d'un délit avéré.
Il vous est toujours possible de vous informer : le locataire est-il hospitalisé ? renseignez-vous auprès des hôpitaux… et téléphonez au greffe de la prison locale (en vous présentant comme assistant social par exemple) pour savoir si monsieur machin figure parmi les détenus de la maison. Cela ne vous paiera pas votre porte, mais vous serez éclairé sur la réalité de la situation. 😉
28 avril 2014 à 13 h 52 min en réponse à : Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!?? #1000003
rexouMembreJulMen a écrit :Je l'ai envoyé à ma banque, j'attends sa réaction… Car d'après moi, il n'y a rien de mal fait dans mon cas!!!Vous auriez pu vous rendre à votre banque, présenter votre document et demander le versement du principal augmenté des intérêts sur votre compte. Et vous auriez pu répondre ainsi directement aux objections éventuelles de l'employé.
Les dispositions légales sont une chose. Mais les conditions particulières du contrat (document que vous avez signé) peuvent permettre à la banque d'exiger par exemple soit la présence des parties, soit la signature d'un formulaire précis avec éventuellement photocopie de document d'identité de la partie absente…
D'autre part, le document dont vous disposez ne donne pas explicitement ordre à al banque de libérer la garantie à votre profit. La signature n'est pas authentifiée non plus.
Possible donc que la banque s'en contente, mais possible aussi qu'elle refuse de libérer la garantie sur seule production de votre papier.
Et à défaut de pouvoir vous rendre sur place, contacter votre agence par tel clarifierait la situation… 😛
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