Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!??
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- Ce sujet contient 45 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
ChristopheDelagrange, le il y a 12 années et 6 mois.
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28 avril 2014 à 11 h 17 min #1000000
JulMen
MembreJ'ai trouvé dans la loi sur les loyers la mention suivante:
L’organisme financier ne peut rembourser la
garantie que sur production :
• soit d’un accord écrit du locataire et du bailleur
établi après la fin du bail ; il peut s’agir d’une
lettre ou d’un formulaire spécial fourni par la
banque et signé par les deux parties ;
• soit de la copie d’un jugement.Je l'ai envoyé à ma banque, j'attends sa réaction… Car d'après moi, il n'y a rien de mal fait dans mon cas!!!
http://justitie.belgium.be/nl/binaries/loyer-2013-FR_tcm265-142585.pdf
Bien à vous,
28 avril 2014 à 11 h 57 min #1000001panchito
MembreMais vous les avez appelés??
28 avril 2014 à 13 h 36 min #1000002
FrancisMembreOui, pourquoi vous n'appelez pas votre banque ?
Vous serez tout de suite si elle libère la garantie !
28 avril 2014 à 13 h 52 min #1000003
rexouMembreJulMen a écrit :Je l'ai envoyé à ma banque, j'attends sa réaction… Car d'après moi, il n'y a rien de mal fait dans mon cas!!!Vous auriez pu vous rendre à votre banque, présenter votre document et demander le versement du principal augmenté des intérêts sur votre compte. Et vous auriez pu répondre ainsi directement aux objections éventuelles de l'employé.
Les dispositions légales sont une chose. Mais les conditions particulières du contrat (document que vous avez signé) peuvent permettre à la banque d'exiger par exemple soit la présence des parties, soit la signature d'un formulaire précis avec éventuellement photocopie de document d'identité de la partie absente…
D'autre part, le document dont vous disposez ne donne pas explicitement ordre à al banque de libérer la garantie à votre profit. La signature n'est pas authentifiée non plus.
Possible donc que la banque s'en contente, mais possible aussi qu'elle refuse de libérer la garantie sur seule production de votre papier.
Et à défaut de pouvoir vous rendre sur place, contacter votre agence par tel clarifierait la situation… 😛
28 avril 2014 à 14 h 56 min #1000004panchito
MembreVotre banque n'a peut être même pas reçu le document en question…
Car d'habitude F*rt*s envoie les documents standards à leur département central garantie locative où tous ces même documents sont traités.
Comment allez-vous effectuer le suivi si vous ne savez pas si la bonne personne du bon département l'a reçu?
Pourquoi ne pas l'avoir confié en direct à votre "conseillé financier"?
29 avril 2014 à 6 h 23 min #1000005JulMen
MembreC'est un petit bureau de village (banque) dont les horaires sont très restreints pour les personnes qui travaillent… :/
Je ne peux pas m'y rendre car je travaille! Je l'ai envoyé par recommandé et me suis assurée que la banque l'ait reçu! (Par téléphone) Ce qui est le cas. Apparemment, la personne s'occupant de mon cas, a eu mon ancienne propriétaire au téléphone et celle-ci lui avait bien dit qu'elle autorisait la restitution de la garantie… Sauf que maintenant, elle ne vient pas signer le document de la banque…
Quand j'ai sonné, on m'a simplement répondu que le document n'avait pas de valeur légale et qu'ils allaient se renseigner avant de me rappeller… On en est là.
Si la situation ne se résoud pas par la banque, tant pis, j'irai en conciliation avec ma propriétaire mais je voulais m'assurer que tout avait été correctement fait du côté de ma banque.
Bien à vous,
29 avril 2014 à 8 h 21 min #1000006
FrancisMembreJe crois que votre banque répond n'importe quoi.
Soyez un peu plus ferme avec eux!Si vous ne voulez pas pousser la banque à réagir, ecrivez à votre propriétaire que si elle ne libère pas la garantie, vous irez en justice de paix et demanderez au juge une indemnité pour le temps perdu !
29 avril 2014 à 8 h 44 min #1000007panchito
MembreChez F*rt*s même en utilisant leur document standard (je conseille tjs aux locataires de passer à leur agence AVANT l'ELS et de se munir de ce document standard pour qu'on puisse le remplir ensemble), il faut 6 semaines avant de pouvoir débloquer les fonds.
Tous ces formulaires sont traités dans un département central et le transfert du courrier en interne à travers tous ces département prend un temps fou!!
Bon déjà chez Ele*bel, il faut aussi 6 semaines pour avoir la facture de clôture…
29 avril 2014 à 8 h 46 min #1000008panchito
MembreC'est quelle banque? Et vous êtes client chez eux depuis longtemps? Bon client??
29 avril 2014 à 8 h 59 min #1000009JulMen
MembreC bc et mon mari y est client depuis toujours.
Moi depuis 5 ans.
Bon client.29 avril 2014 à 9 h 09 min #1000010panchito
MembreMais pq votre banque demande à votre propriétaire de signer un document?
Le document non standard que vous leur avez transmis est signé par votre propriétaire.
Donc le problème c'est qu'ils vous ont répondu par écrit à votre recommandé en disant qu'ils rejetaient votre document dûment signé par les parties car non-standard?
C'est ça?
Quels motifs invoque-t'ils par écrit pour rejeter votre recommandé?
29 avril 2014 à 9 h 23 min #1000011JulMen
MembrePar mail, la personne s'occupant de notre cas m'a mis que le document n'est pas valable légalement. Je ne sais pas si elle a cherché plus loin que ça.
C'est dans ce but que je lui ai renvoyé le paragraphe stipulant qu'un document dûment signé par les deux parties avait une valeur juridique.
C'est LEUR papier standard et rien d'autre :/Je n'ai pas eu de réaction de leur part depuis hier donc, quand j'ai envoyé la mention.
Je leur resonnerai donc, pour savoir où en est l'affaire…Après, je ne vois plus trop ce que je dois faire à part inviter mon ancienne propriétaire à aller en conciliation…
Bien à vous,
29 avril 2014 à 9 h 32 min #1000012JulMen
MembreJe précise que ce n'est pas à moi que la banque à dit par mail que le document n'est pas valable mais à un collègue de chez eux, j'étais mise en copie.
29 avril 2014 à 10 h 05 min #1000013JulMen
MembreBonjour Ch..,
Le document ci-joint reçu par recommandé n’étant pas légalement valable, le bailleur, Madame X s’est-elle présentée à l’agence de Y pour signer et mettre son accord de libération pour cette garantie locative que je t’ai envoyée par mail le 22/04 ?
Voilà la totalité du mail dont j'étais en copie.
29 avril 2014 à 10 h 12 min #1000014panchito
MembreIl ne vous reste plus qu'à demander l'avis d'un avocat pour savoir si oui ou non, le document que vous avez pondu de votre propre initiave est légalement valable ou pas.
Quelle idée aussi….Alors que chaque Banque a ses propres formulaires de libération et qu'il vous suffisait de prendre à l'agence avant l'ELS.
Ou de le demander par mail.
Tout peut se faire si facilement à l'heure actuelle avec votre conseiller particulier.
29 avril 2014 à 10 h 32 min #1000015JulMen
MembreMerci pour vos conseils.
Je ne demande pas à être jugée mais simplement aiguillée sur les démarches à suivre!!
Si j'avais pris le document de la banque, bien sur que cela aurait été plus facile mais ce n'est pas le cas! Point!
Bonne journée
29 avril 2014 à 12 h 01 min #1000016
rexouMembreA mon avis, la banque n'a rien à se reprocher. Vous ne remplissez pas les conditions prévues au contrat pour libérer la garantie. Le bailleur doit signer le document standard de l'agence ou/et se présenter en personne à l'agence pour authentifier sa signature. Peu importe que la loi reconnaisse la valeur de votre document libre, si les conditions propres au contrat sont plus restrictives. La banque ne reconnait pas la validité de votre lettre et vous ne pouvez rien y faire.
Introduisez une demande en conciliation devant le juge de paix.
29 avril 2014 à 12 h 08 min #1000017panchito
MembreC'est vrai ça Rexou!
Il s'agit probablement des conditions la Convention de blocage que les 2 parties avaient signé au début du bail; conditions stipulant exactement comment procéder pour mettre fin à cette convention.
Relisez les documents qui vont ont été remis par votre banque lorsque vous avez signé cette Convention de blocage.
Les raisons du refus s'y trouvent surement.
29 avril 2014 à 12 h 32 min #1000018
FranraslacasquetteMembrepanchito a écrit :C'est vrai ça Rexou!Il s'agit probablement des conditions la Convention de blocage que les 2 parties avaient signé au début du bail; conditions stipulant exactement comment procéder pour mettre fin à cette convention.
Relisez les documents qui vont ont été remis par votre banque lorsque vous avez signé cette Convention de blocage.
Les raisons du refus s'y trouvent surement.
29 avril 2014 à 13 h 23 min #1000019
rexouMembreFranraslacasquette a écrit :La banque pourrait être un peu souple a partir du moment ou la propriétaire a dit être d'accord avec la libération de la garantie et qu'ils ont un document prouvant cela mais bon pourquoi faire simple quand on peut faire compliquerCitation :Pas d'accord. La banque se doit de respecter les termes du contrat. "la propriétaire a dit être d'accord"… "un document prouvant…" Soyons sérieux ! Et si le locataire imite la signature de son bailleur ? Et les termes exacts dudit document ? Libération de la garantie, mais sans spécifier "au profit exclusif du locataire". Le document standard est conçu pour déterminer la répartition exacte et l'accord précis des parties qui signent justement "pour accord". Et si la présence des parties est requise, c'est justement pour éviter les discussions, les problèmes et les fraudes.Non, la banque ne peut pas être plus souple. Sauf éventuellement si la bonne notoriété du client justifie cette faveur.
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