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Restitution de la garantie locative après état des lieux…bloquée!!??

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 46)
  • Auteur
    Messages
  • #1000000
    JulMen
    Membre

    J'ai trouvé dans la loi sur les loyers la mention suivante:

    L’organisme financier ne peut rembourser la
    garantie que sur production :
    • soit d’un accord écrit du locataire et du bailleur
    établi après la fin du bail ; il peut s’agir d’une
    lettre ou d’un formulaire spécial fourni par la
    banque et signé par les deux parties ;
    • soit de la copie d’un jugement.

    Je l'ai envoyé à ma banque, j'attends sa réaction… Car d'après moi, il n'y a rien de mal fait dans mon cas!!!

    http://justitie.belgium.be/nl/binaries/loyer-2013-FR_tcm265-142585.pdf

    Bien à vous,

    #1000001
    panchito
    Membre

    Mais vous les avez appelés??

    #1000002
    Francis
    Membre

    Oui, pourquoi vous n'appelez pas votre banque ?

    Vous serez tout de suite si elle libère la garantie !

    #1000003
    rexou
    Membre
    JulMen a écrit :
    Je l'ai envoyé à ma banque, j'attends sa réaction… Car d'après moi, il n'y a rien de mal fait dans mon cas!!!

    Vous auriez pu vous rendre à votre banque, présenter votre document et demander le versement du principal augmenté des intérêts sur votre compte. Et vous auriez pu répondre ainsi directement aux objections éventuelles de l'employé.

    Les dispositions légales sont une chose. Mais les conditions particulières du contrat (document que vous avez signé) peuvent permettre à la banque d'exiger par exemple soit la présence des parties, soit la signature d'un formulaire précis avec éventuellement photocopie de document d'identité de la partie absente…

    D'autre part, le document dont vous disposez ne donne pas explicitement ordre à al banque de libérer la garantie à votre profit. La signature n'est pas authentifiée non plus.

    Possible donc que la banque s'en contente, mais possible aussi qu'elle refuse de libérer la garantie sur seule production de votre papier.

    Et à défaut de pouvoir vous rendre sur place, contacter votre agence par tel clarifierait la situation… 😛

    #1000004
    panchito
    Membre

    Votre banque n'a peut être même pas reçu le document en question…

    Car d'habitude F*rt*s envoie les documents standards à leur département central garantie locative où tous ces même documents sont traités.

    Comment allez-vous effectuer le suivi si vous ne savez pas si la bonne personne du bon département l'a reçu?

    Pourquoi ne pas l'avoir confié en direct à votre "conseillé financier"?

    #1000005
    JulMen
    Membre

    C'est un petit bureau de village (banque) dont les horaires sont très restreints pour les personnes qui travaillent… :/

    Je ne peux pas m'y rendre car je travaille! Je l'ai envoyé par recommandé et me suis assurée que la banque l'ait reçu! (Par téléphone) Ce qui est le cas. Apparemment, la personne s'occupant de mon cas, a eu mon ancienne propriétaire au téléphone et celle-ci lui avait bien dit qu'elle autorisait la restitution de la garantie… Sauf que maintenant, elle ne vient pas signer le document de la banque…

    Quand j'ai sonné, on m'a simplement répondu que le document n'avait pas de valeur légale et qu'ils allaient se renseigner avant de me rappeller… On en est là.

    Si la situation ne se résoud pas par la banque, tant pis, j'irai en conciliation avec ma propriétaire mais je voulais m'assurer que tout avait été correctement fait du côté de ma banque.

    Bien à vous,

    #1000006
    Francis
    Membre

    Je crois que votre banque répond n'importe quoi.
    Soyez un peu plus ferme avec eux!

    Si vous ne voulez pas pousser la banque à réagir, ecrivez à votre propriétaire que si elle ne libère pas la garantie, vous irez en justice de paix et demanderez au juge une indemnité pour le temps perdu !

    #1000007
    panchito
    Membre

    Chez F*rt*s même en utilisant leur document standard (je conseille tjs aux locataires de passer à leur agence AVANT l'ELS et de se munir de ce document standard pour qu'on puisse le remplir ensemble), il faut 6 semaines avant de pouvoir débloquer les fonds.

    Tous ces formulaires sont traités dans un département central et le transfert du courrier en interne à travers tous ces département prend un temps fou!!

    Bon déjà chez Ele*bel, il faut aussi 6 semaines pour avoir la facture de clôture…

    #1000008
    panchito
    Membre

    C'est quelle banque? Et vous êtes client chez eux depuis longtemps? Bon client??

    #1000009
    JulMen
    Membre

    C bc et mon mari y est client depuis toujours.
    Moi depuis 5 ans.
    Bon client.

    #1000010
    panchito
    Membre

    Mais pq votre banque demande à votre propriétaire de signer un document?

    Le document non standard que vous leur avez transmis est signé par votre propriétaire.

    Donc le problème c'est qu'ils vous ont répondu par écrit à votre recommandé en disant qu'ils rejetaient votre document dûment signé par les parties car non-standard?

    C'est ça?

    Quels motifs invoque-t'ils par écrit pour rejeter votre recommandé?

    #1000011
    JulMen
    Membre

    Par mail, la personne s'occupant de notre cas m'a mis que le document n'est pas valable légalement. Je ne sais pas si elle a cherché plus loin que ça.
    C'est dans ce but que je lui ai renvoyé le paragraphe stipulant qu'un document dûment signé par les deux parties avait une valeur juridique.
    C'est LEUR papier standard et rien d'autre :/

    Je n'ai pas eu de réaction de leur part depuis hier donc, quand j'ai envoyé la mention.
    Je leur resonnerai donc, pour savoir où en est l'affaire…

    Après, je ne vois plus trop ce que je dois faire à part inviter mon ancienne propriétaire à aller en conciliation…

    Bien à vous,

    #1000012
    JulMen
    Membre

    Je précise que ce n'est pas à moi que la banque à dit par mail que le document n'est pas valable mais à un collègue de chez eux, j'étais mise en copie.

    #1000013
    JulMen
    Membre

    Bonjour Ch..,

    Le document ci-joint reçu par recommandé n’étant pas légalement valable, le bailleur, Madame X s’est-elle présentée à l’agence de Y pour signer et mettre son accord de libération pour cette garantie locative que je t’ai envoyée par mail le 22/04 ?

    Voilà la totalité du mail dont j'étais en copie.

    #1000014
    panchito
    Membre

    Il ne vous reste plus qu'à demander l'avis d'un avocat pour savoir si oui ou non, le document que vous avez pondu de votre propre initiave est légalement valable ou pas.

    Quelle idée aussi….Alors que chaque Banque a ses propres formulaires de libération et qu'il vous suffisait de prendre à l'agence avant l'ELS.

    Ou de le demander par mail.

    Tout peut se faire si facilement à l'heure actuelle avec votre conseiller particulier.

    #1000015
    JulMen
    Membre

    Merci pour vos conseils.

    Je ne demande pas à être jugée mais simplement aiguillée sur les démarches à suivre!!

    Si j'avais pris le document de la banque, bien sur que cela aurait été plus facile mais ce n'est pas le cas! Point!

    Bonne journée

    #1000016
    rexou
    Membre

    A mon avis, la banque n'a rien à se reprocher. Vous ne remplissez pas les conditions prévues au contrat pour libérer la garantie. Le bailleur doit signer le document standard de l'agence ou/et se présenter en personne à l'agence pour authentifier sa signature. Peu importe que la loi reconnaisse la valeur de votre document libre, si les conditions propres au contrat sont plus restrictives. La banque ne reconnait pas la validité de votre lettre et vous ne pouvez rien y faire.

    Introduisez une demande en conciliation devant le juge de paix.

    #1000017
    panchito
    Membre

    C'est vrai ça Rexou!

    Il s'agit probablement des conditions la Convention de blocage que les 2 parties avaient signé au début du bail; conditions stipulant exactement comment procéder pour mettre fin à cette convention.

    Relisez les documents qui vont ont été remis par votre banque lorsque vous avez signé cette Convention de blocage.

    Les raisons du refus s'y trouvent surement.

    #1000018
    panchito a écrit :
    C'est vrai ça Rexou!

    Il s'agit probablement des conditions la Convention de blocage que les 2 parties avaient signé au début du bail; conditions stipulant exactement comment procéder pour mettre fin à cette convention.

    Relisez les documents qui vont ont été remis par votre banque lorsque vous avez signé cette Convention de blocage.

    Les raisons du refus s'y trouvent surement.

    #1000019
    rexou
    Membre
    Franraslacasquette a écrit :
    La banque pourrait être un peu souple a partir du moment ou la propriétaire a dit être d'accord avec la libération de la garantie et qu'ils ont un document prouvant cela mais bon pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer

    Citation :
    Pas d'accord. La banque se doit de respecter les termes du contrat. "la propriétaire a dit être d'accord"… "un document prouvant…" Soyons sérieux ! Et si le locataire imite la signature de son bailleur ? Et les termes exacts dudit document ? Libération de la garantie, mais sans spécifier "au profit exclusif du locataire". Le document standard est conçu pour déterminer la répartition exacte et l'accord précis des parties qui signent justement "pour accord". Et si la présence des parties est requise, c'est justement pour éviter les discussions, les problèmes et les fraudes.

    Non, la banque ne peut pas être plus souple. Sauf éventuellement si la bonne notoriété du client justifie cette faveur.

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