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rexouMembregrmff a écrit :Je ne suis pas d'accord avec Rexou. "Nul n'est tenu de rester en indivision". Et donc, vous pouvez toujours, sauf convention contraire valable seulement pour 5 ans, demander la dissolution de l'indivision, via la vente, l'échange, … ou la vente forcée.Exact, mais dans le cas cité, c'est la maman, âgée de près de 90 ans, usufruitière et souffrant de déficiences cognitives qui souhaite vendre. Si elle souhaite concrétiser ce souhait et que sa capacité juridique est mise en doute, cela impliquerait des examens et un jugement…. qui conduirait probablement à une administration de biens par avocat ou membre de la famille (avec accord de l'intéressée).
rexouMembreL'initiateur de ce post ne réagit pas depuis 3 mois, date de son premier message… peut-être fait-il une indigestion de cacahuètes ? S'il ne revient pas, c'est que le régime semble lui convenir. 😆
rexouMembreVotre mère est usufruitière… et en effet, à près de 90 ans, cet usufruit n'a plus grande valeur. Sa part sera en conséquence très minime mais elle reste propriétaire de 50%, avec un usufruit sur l'ensemble. Vous n'êtes nue propriétaire que de la part de votre père.
Je doute qu'un juge prononce une vente forcée, sauf si par exemple votre maman fait état d'un état de manque financier manifeste pour assurer son quotidien. Il est fort probable qu'un examen médical conduirait à la désignation d'un juge de paix et que l'issue de cette affaire soit une mise sous administration de votre maman. Vous seriez (ou un avocat, si votre mère refuse que vous assumiez ce rôle) désignée comme tutrice légale de votre maman qui aurait alors le statut de "personne protégée".
31 octobre 2014 à 12 h 50 min en réponse à : Nuisances voisine ayant des « troubles du comportement » #1004151
rexouMembrealicemerveilles a écrit :Bonjour à tous,je suis locataire d'un appartement situé au second étage d'une maison rénovée en 3 appartements (Rdc, 1er étage et le second étage que j’occupe).
Depuis 2 mois, nous (les locataires du rdc et moi-même) subissons le comportement anormal de la voisine du premier: déchets et encombrants devant la maison, encombrants sur les paliers communs, chaîne-hi à fond à 2h du matin, cris,…
Elle avait une petite fille en garde alternée et mes voisins ont appris via un membre de sa famille qu'elle en a perdu la garde et qu'elle était sujette à des crises "psychologiques" (je ne suis pas médecin, je ne sais pas de quoi il retourne exactement). La famille aurait tenté de la faire hospitaliser mais sans succès, elle n'est pas assez malade pour être gardée à l'hopital et la famille n'a pas l'air de s'en soucier plus que ça.
Le propriétaire a bien entendu était prévenu mais semble démuni puisqu'il est impossible de tenir un discours cohérent ou de tenter de raisonner cette personne. Il nous dit de nous adresser à la police
La police est également intervenue pour les nuisances mais cela se solde toujours par la même réponse: c'est un trouble de voisinage, il faut voir cela avec l'agent de quartier. L'agent de quartier est apparemment passé mais la voisine n'a pas répondu. Pour lui, c'est au propriétaire à faire le nécessaire.
On tourne un peu en rond, et personnellement je commence à me sentir en insécurité avec une personne instable sous mes pieds…
Quels sont vos conseils? Que pouvons-nous faire en tant que voisins locataires sachant que la famille s'en lave les mains?
Merci d'avance pour votre aide,
Alice.
Pour moi, vous pouvez adresser un courrier au proprio, mais c'est à la police (flic de quartier ou autre) de constater les troubles de voisinage et d'acter vos plaintes.
Le proprio, à l'aide des courriers reçus et de copie des plaintes, sera ensuite en mesure de s'adresser à un juge de paix. Mais ce sera long et pénible ! Et la résiliation du bail ne sera possible que si des faits avérés, assez graves et répétés sont établis.
Sinon, le dialogue ou une mesure de placement sont une autre voie possible…
Bonne chance
rexouMembreErico a écrit :normalement les intérêts "suivent" la garantie non ?donc doivent rester sur le même compte
et à la fin du bail si la garantie est débloquée au profit du preneur elle l'est intérêts compris
si c'est au profit du bailleur, logiquement c'est aussi intérêts compris
C'est aussi ce que je pense.
Sauf évidemment stipulation contraire mentionnée dans le bail.
Les intérêts sont bloqués avec la garantie et il n'y a aucune raison de les libérer.
La démarche (en effet, ces intérêts sont ridicules) semble dénoter d'un besoin d'argent de vos locataires ? Pas rassurant…
rexouMembregrmff a écrit :La location des compteurs est à charge des locataires dans tous les relevés Ista et Caloribel que j'ai pu voir.Les logements comportent aussi des compteurs d'eau et d'électricité. Et la location de ces compteurs est à charge du locataire. Pourquoi en serait-il autrement de ces compteurs de chaleur?
Je confirme entièrement.
Une remarque : perso, j'évite les radio-fréquences et je profite du relevé annuel pour jeter un oeil à l'état de l'appartement.
28 octobre 2014 à 16 h 47 min en réponse à : peut on faire constater par huissier un manquement au bail ? #1004078
rexouMembreErico a écrit :Si certains propriétaires d'animaux domestiques n'en faisaient pas qu'à leur tête il y aurait moins de problèmes
Les chiens doivent être tenus en laisse dans les communs mais aussi en rue Rexou…Oui, mais en rue ce n'est plus le problème du bailleur.
Il n'était pas dans mes intentions de réouvrir un débat sur ce (vaste et controversé) sujet. Je suis un bailleur tolérant et compréhensif, mais je n'accepterais pas que les communs de mon immeuble soient ouverts à tous les vents et deviennent un urinoir à chats…
28 octobre 2014 à 16 h 37 min en réponse à : location emplacement pkg – menace de rupture de bail #1004057
rexouMembreErico a écrit :Autant pour moi, j'avais mal lu et compris que la société menaçait de mettre fin au contrat de bail d'un logement
😉 28 octobre 2014 à 16 h 27 min en réponse à : peut on faire constater par huissier un manquement au bail ? #1004076
rexouMembrejelou a écrit :il y a une porte pour fermer les communs (couloir pour 4 appartements )mais les locataires là laisse continuellement ouverte pour facilité le fait de nourrir leur chat et leur va et viens continuel pour fumer dehors. Ils bloquent le ferme porte automatique,A vous (ou au syndic, si copropriété) d'établir un ROI et de le faire appliquer.
Déjà au niveau sécurité, je suis surpris que les autres locataires acceptent cette porte ouverte.
Porte fermée.
Aucun objet dans les communs. (ni nourriture ni rien d'autre -meuble, chaussures, etc…)
Chiens dans les communs tenus en laisse
Pas de chats en liberté dans l'immeuble hors des biens privatifs.
…28 octobre 2014 à 16 h 18 min en réponse à : peut on faire constater par huissier un manquement au bail ? #1004075
rexouMembreJ'ai déjà essayé de mettre une photo de mon chien (un doberman qui est mort voici deux ans)… pas vraiment le caractère à se laisser assaisonner. Mais aussi un très efficace répulsif pour les chats !!!
Malheureusement, la technologie à appliquer dépasse les capacités de mon unique neurone…
rexouMembrewolf2121 a écrit :Des locataires intéressés on prit contact avec les filles, mais ce qui me tue, c'est que le proprio ne vient pas (Visite faite par les filles) A croire qu'il n'en a rien faire et qu'il sait qu'il va de toute façon recevoir son loyer….En tout cas, pas question de sous-location!La seule solution, c'est le dialogue avec le proprio. Si pas possible de le contacter directement, envoyer un courrier qui reprend tout ce que vous avez entrepris pour relouer, conformément à sa demande, et les différents candidats qu'il n'a jamais rencontrés. Doubler au besoin l'envoi ordinaire par un recommandé, en précisant que si son inertie devait perdurer, vous considérez que vous serez déchargé de vos obligations en date du XX-XX et stopperez à ce moment tout paiement.
Ainsi, si un juge devait être appelé à se prononcer, vous auriez la preuve d'avoir satisfait à la demande du bailleur pour rechercher un locataire et que seule, sa non-réactivité est en cause. Le résultat n'est pas garanti, mais vous placez des atouts dans votre jeu… et vous secouez un peu le proprio.
28 octobre 2014 à 15 h 59 min en réponse à : peut on faire constater par huissier un manquement au bail ? #1004071
rexouMembregrmff a écrit :Pour le chat, il faut le préparer comme du lapin. Cela a un peu le même goût.
Le chien, c'est plus spécial. Un peu insipide. A assaisonner copieusement…Sauvage !!!
28 octobre 2014 à 15 h 06 min en réponse à : location emplacement pkg – menace de rupture de bail #1004055
rexouMembrelolasto a écrit :@Erico, évidement si la rupture ou fin de bail fait suite à ce courrier, je pense que l'on peut alors saisir le juge.
Et le bailleur devra s'expliquer.Un bail de parking peut être rompu sans aucun motif, en respectant les modalités de préavis convenues dans le bail.
Le bailleur peut donc mettre fin au bail, oui. Mais il ne peut le faire "immédiatement", il doit respecter les conditions de renon. Sans rien justifier, et sans devoir s'expliquer.Les remarques de Grmff sont fort justes… pas de quoi s'affoler ! Un courrier maladroit surement destiné à calmer le concierge irrité… on lit en diagonale, on jette et on oublie.
28 octobre 2014 à 14 h 57 min en réponse à : peut on faire constater par huissier un manquement au bail ? #1004069
rexouMembrejelou a écrit :BonjourVoilà j'ai des locataires qui ont 2 chats autorisés par le bail mais dont l'autorisation peut être retirée si nuisance. Or ces chats font des excréments sur le parking et des locataires se plaignent . de la nourriture dans les communs ce qui a attirer d'autres chats et des urines dans les communs.
Cerise sur le gâteau ils ont un chien maintenant sans autorisation
Puis je faire un constat d'huissier ?
Merci1. Vous avez spécifiquement autorisé votre locataire à posséder deux chats. Notez que vous ne pouvez pas l'interdire. Ni leur interdire de posséder un chien. C'est la liberté individuelle de chacun de posséder un animal de compagnie. On peut apprécier ou pas (sujet déjà débattu) mais c'est la position adoptée par la justice.
2. Si chats ou chien causent des nuisances, il vous appartient d'abord d'établir sans aucun doute possible que ce sont bien les animaux de votre locataire qui en sont la cause.
3. Les remarques de PIM sont tout à fait pertinentes. Faites retirer la nourriture dans les communs. Et… pour attirer d'autres chats et des urines dans les communs, cela suppose que vos communs sont ouverts à tous les vents ? Qu'appelez-vous "les communs" ? Les couloirs et palliers d'un immeuble, ou un jardin ?
4. Dialoguez ! Et écrivez à votre locataire pour lui demander de ne plus mettre de nourriture hors du bien qu'il loue.
5. Notez qu'un chat par nature est propre… s'il en a la possibilité.
rexouMembregrmff a écrit :C'est illégal. La loi protège le locataire, et elle est impérative.Non seulement c'est illégal, mais c'est aussi tout à fait folklorique ! Vos proprios n'ont aucune notion des règles de base de la location. Et en plus, dans un bail de 9 ans !!!
rexouMembreGoudurix a écrit :Parce que, si elles voulaient être vraiment méchantes, elles pourraient simplement garder quelques meubles là, ne plus payer, ne pas chercher d'autre locataires,… et laisser pourrir la situation.Au propriétaire alors de lancer toute la procédure, avec tous les inconvénients qu'on connait, et surtout, pas de loyers en attendant!
Les locataires pourront toujours faire mine devant le juge de ne pas savoir, ne pas avoir compris, d'être pauvres, etc… Combien d'années de discussions avec un logement qui ne rapporte rien?
Ce genre d'action ne serait pas méchante, mais simplement stupide ! Sauf bien sur si chacune des locataires s'avère totalement insolvable (auquel cas, pas de procédure, mais expulsion directe et changement de serrure, avec relocation directe en ce qui me concerne)
Devant le juge, elles seront condamnées à payer les loyers échus et les indemnités de rupture. Plus dégâts locatifs relevés par le proprio. Plus cela dure, plus elles devront payer ! Plus les frais de justice, d'huissier, et les intérêts. Pas vraiment un bon plan !
Votre plan n'est possible qu'en cas de totale insolvabilité, présente et future. Si ces étudiantes envisagent de gagner un jour leur vie en Belgique, ou si les parents ont avalisé le bail, la seule issue possible est de trouver un accord avec le bailleur.
28 octobre 2014 à 14 h 15 min en réponse à : Qui fait la distinction entre un logement collectif et une colocation? #1003882
rexouMembreAussi possible de faire signer le bail par 2, ou même 3 personnes désignées comme preneurs solidairement responsables, avec liberté de faire occuper le bien par un maximum de XX personnes, à condition de communiquer leurs coordonnées au bailleur.
Finalement, vous avez toute liberté. Voyez la solvabilité des signataires et leur stabilité supposée (durée d'occupation prévue). Il est entendu que l'ensemble des occupants forme UN seul ménage. Peu importe qui couche avec qui, cela relève du privé.
Pour Bruxelles en tout cas, cela s'applique sans aucun problème. Pour la RW, je ne sais pas…
27 octobre 2014 à 22 h 38 min en réponse à : location emplacement pkg – menace de rupture de bail #1004049
rexouMembrelolasto a écrit :oui, mon ami ignorait l'existence du concierge car n'ayant jamais eu de probleme, il n'a jamais remarqué la sonnette dediée, jusqu'a ce courrier.
En effet, si la porte fonctionne bien, on passe trop vite devant la sonnette.Porte, sonnette, caméra et plaquette… on passe trop vite en voiture, oui. Mais corrigez-moi si je me trompe : on passe aussi (une fois sur deux logiquement)… à pied. Trop vite aussi ?
Bref, en réponse à votre question, votre ami accepte ou non le ton menaçant du courrier reçu. Rien d'illégal dans l'envoi de ce courrier. Par contre, j'ignore si les conventions contractuelles permettent la mise en application réelle de la menace. Surement que oui, moyennant le préavis prévu. Et il reste toujours possible à votre ami de louer un emplacement de parking ailleurs…
27 octobre 2014 à 14 h 24 min en réponse à : location emplacement pkg – menace de rupture de bail #1004047
rexouMembrelolasto a écrit :Si les locataires du pkg, appellent le concierge c'est aussi parce qu'à l'entrée voiture du même pkg, il y a une sonnette et un parlophone et une camera avec mention "CONCIERGE".Curieux… et en totale contradiction avec l'affirmation que le concierge n'a rien à voir avec le parking. Mais pourquoi ne pas faire part ce cette incongruité au gestionnaire du parking ?
Un peu étonnant aussi dans ce cas que votre ami affirme ignorer l'existence même d'un concierge…
Votre ami (?) n'a pas appelé le concierge (ce courrier ne lui est pas spécifiquement destiné, il est surement envoyé à tous les locataires joignables) mais vous a transmis le texte intégral de la correspondance qu'il a reçue, en s'inquiétant de l'acceptabilité de la "menace". Une autre surprise.
27 octobre 2014 à 14 h 08 min en réponse à : Comment facture un précompte immobilier commercial #1004059
rexouMembreD'abord, ce n'est possible que dans le cadre d'un bail professionnel et/ou commercial. Pour un bail résidentiel, à vous de prendre en compte et d'inclure ce paramètre lorsque vous établissez le loyer demandé.
Il doit être mentionné clairement dans le bail que le précompte immobilier est à charge du locataire et le paiement peut être annuel (sur présentation de copie de l'AER reprenant le montant à payer) ou par acomptes mensuels, avec une régularisation annuelle. Le tout à spécifier aussi dans le bail.
Notez que le montant qui vous a été communiqué est susceptible de fluctuer d'une année à l'autre (et devinez dans quel sens ?) 😆
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