rexou
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30 décembre 2014 à 12 h 22 min en réponse à : clause d’arbitrage Bail Pim : sujet clôturé ! #1005599
rexouMembrePIM a écrit :tototristan a écrit : invocation de la clause d'arbitrage et de son utilité dans certains cas ! Critique de la clause d'arbitrage et sujet clôturé !
No comment !Dites donc: faudrait tout de même pas exagérer avec la mauvaise foi et la parano !
J'ai verrouillé votre nouveau sujet parce qu'il est une répétition de votre sujet précédent
https://www.pim.be/forums/topic/contestation-suite-a-clause-darbitrage-dans-le-bail/Ce n'est donc absolument pas lié à votre critique de la clause d'arbitrage.
Si vous souhaitez apporter un élément neuf à ce sujet, prière de le faire en continuation de votre fil de discussion initial (cfr lien inclus dans le présent message)
C'est en effet bien plus simple de suivre le fil d'un sujet dans une seule discussion.
Mais après lecture de votre texte… quelle est la question au juste ???Au stade où vous en êtes, vous feriez bien d'avoir recours à un avocat, de vous présenter avec cet avocat et toutes les pièces de votre dossier devant le juge… et d'espérer une suite favorable et rapide. Je vois mal en quoi quelqu'un ici peut encore vous aider.
Pour le futur, si votre juge de paix est manifestement pro-locataire, vous pouvez mentionner l'arbitrage dans vos baux. C'est une option que je n'ai jamais essayée, qui présente sans doute des avantages et des inconvénients. Mais si vous faites un choix précis dans votre bail, ne pas vous y tenir présente un risque.
rexouMembregrmff a écrit :Mon conseil: récupérez votre bail chez ce candidat locataire, ou faite lui signer une annulation. Et remettez en location vite fait.Excellent conseil !!! 🙂
Des locataires qui émargent au CPAS, 5 enfants et déjà un souci au niveau de la constitution de garantie, c'est mal barré pour la suite, surtout si vous débutez et que c'est votre premier bail. Pour faire court : CPAS = insolvable; 5 enfants dans un appart = dégâts locatifs assurés…
Au menu : Un duo d'insolvabilité, 5 unités de dégâts locatifs, une garantie minimale, que vous laissez mijoter en attendant les premiers impayés… Ajoutez une pincée d'imprévus, quelques frais divers type requête, avocat, huissier et un départ final qui vous laissera un bien dévasté et un joli jugement que vous accrocherez en vain au mur à défaut d'espérer récupérer un jour un euro… Joyeuses fêtes !!!
rexouMembre– La certitude de toucher le loyer, oui. Mais surtout la certitude de ne toucher qu'un tout petit loyer ! De l'ordre de 60 à 65% du prix du marché.
– La certitude d'avoir un locataire, oui. Mais sans aucun contrôle sur le choix de ce locataire.
– Un studio (en tout cas dans la région de Bruxelles) se loue sans aucun problème très rapidement. La demande est forte et si votre prix est de 10% sous le marché, vous avez toutes les chances de pouvoir sélectionner un locataire fiable, solvable et stable !
Pourquoi vouloir investir et choisir une formule qui limite fortement la rentabilité ? De plus, le public cible des AIS sont des familles qui demandent des appartements plus grands qu'un studio. Et vu la perte de tout contrôle sur le choix des locataires, les voisins risquent d'avoir des surprises…
Le seul intérêt possible serait en effet les primes… mais encore faut-il voir si leur octroi n'est pas conditionné part exemple par un engagement locatif à plus long terme que 3 ans.
rexouMembrelamy a écrit :BonjourQuelqu'un a-t-il l'expérience d'une location de studio/appart par le biais d'une agence immobilière sociale (AIS)?
J'envisage éventuellement d'acheter un petit studio qui me rapporterait moins qu'un bail privé, mais une sécurité de revenu, même faible.Entre autres, à quoi faut-il faire attention avant d'acheter? demander l'avis d'une AIS sur le bien convoité?
Acheter pour louer, c'est espérer un rendement locatif.
Louer à une AIS, c'est s'assurer un revenu très très faible et éviter de devoir assurer la gestion. Si vous résidez loin du bien loué, si vous êtes âgé et/ou fort occupé, et si le côté financier est accessoire, c'est une solution. Pas la meilleure, mais une solution possible.
Demander l'avis d'une AIS avant d'acheter… vous êtes sérieux ???
Un studio à Bruxelles se loue tout seul ! Passer par une AIS est une ineptie pour toute personne normale et en bonne santé. De plus, si vous louez légèrement sous le prix du marché, (et pas 40% de moins, comme le font les AIS) vous aurez toutes les chances d'avoir un locataire qui ne vous causera pas de problème.
En finale, pour répondre à votre question "à quoi faut-il aire attention avant d'acheter…" A tout, sauf à l'avis d'une AIS !!! : Localisation du bien, charges, qualités de l'immeuble, proximité de commerces, de transports, fiscalité (PH), voisinage, environnement général, prix… Et si vous voulez un avis, voyez un expert immobilier. Comparez avec d'autres biens dans le même quartier…
rexouMembreEXCELLENT !!!

JOUYEUX NOWELL A TOUTES ET TOUS

rexouMembreBaxter a écrit :lolasto a écrit :
alors, je me demande vraiment ce qui a motivé la décision de ce nouveau locataire…Votre présence dans l'immeuble ? 😮

Mais en quoi vous sentez-vous concerné par ce que font ou pas les autres CP au sujet de leur PEB ? Aucun d'eux ne vous a simplement répondu que cela ne vous regarde pas ?
Et à quel titre faites-vous l'inventaire détaillé (jusqu'au frigo qui sentait le poisson!) des défauts du studio loué par votre voisin? Jusqu'au mesurage de la superficie ! (à ce sujet, les dimensions murs et gaines techniques inclus diffèrent bien évidemment de la surface "moquette" et le surfaces indiquées dans une annonce ne le sont qu'à titre indicatif, mais surtout… que venez-vous faire dans cette galère ???
@ Grmff : On part sur une critique d'une annonce… qui concerne un bien loué par un tiers à un autre tiers, et pour un motif qui ne concerne en rien l'intervenant. Sauf à étoffer le contenu d'un bouquin 'l'inspecteur Lolasto enquête", le débat me semble peu utile.
rexouMembremax11 a écrit :D'un autre côté, tant que ça se passe bien et que tout le monde est content… ça ne dérange personne et personne n'est arnaqué….
Dans les faits, ils sont peut-être dans des baux de 9 ans même si pour eux ce sont des contrats de 3 ans successifs voir les bons vieux 3-6-9 dont on me parle encore… même à Bruxelles 🙂
C'est comme pour beaucoup de choses, tant que tout va bien pourquoi chercher des problèmes là ou il n'y en a pas…. Et, souvent, les personnes restant dans leurs "bonnes vieilles traditions" sont des gens de paroles et de dialogue avec qui on peut essayer de trouver un arrangement qui convient à tout le monde.
Ce que l'on ne voit plus quand on ne pense qu'à profiter de la loi à son profit au détriment de l'autre… Mais on est dans son "bon droit"…C'est exactement ce que j'indiquais précédemment. Et si la proprio se sent mieux avec ce qu'elle pense être une succession de baux de 3 ans, il est plus cohérent, plus simple et parfaitement justifié de ne pas polémiquer sur les dispositions légales et risquer de déplaire ou contrarier inutilement cette proprio. Conserver de bons rapports autant que possible… et bénéficier d'un atout en cas de réel besoin.
Sans me prononcer avec certitude quant à la réelle durée du bail actuellement en cours, si la propriétaire s'oppose à un bail de 9 ans et multiplie les baux de 3 ans… pourquoi ne pas signer avec le sourire ? Cela fait son bonheur et vous savez quelle est votre situation exacte le jour où vous souhaiteriez déménager. Le rôle d'un locataire n'est pas d'expliquer les dispositions légales à son proprio dans la mesure où il ne subit pas de préjudice. Et entre personnes de bonne volonté, il n'existe aucune raison qu'un éventuel désaccord ne trouve une solution amiable. Les problèmes ne suviennent que si l'une des parties se montre vraiment de mauvaise foi ou abuse manifestement…
rexouMembreUn détail que personne n'a relevé : Vous êtes actuellement de fait dans un bail de 9 ans. Votre proprio semble fort peu informée des règles qu'il convient de suivre…
SI votre bail n'est PAS ENREGISTRE, vous partez quand vous voulez, sans la moindre indemnité. Par correction, un préavis reste souhaitable. Et tant que votre bail n'est pas enregistré, vous conservez cette possibilité…
rexouMembrecroquette a écrit :Peut-on demander à un juge de désigner un notaire pour procéder à la vente publique des 7 parkings, financés par tous les copropriétaires, mais qu'aucun propriétaire ne veut acheter aujourd'hui ?Je souhaite que les interventions des pimonautes soient constructives, qu'elles ne soient plus des supputations d'intentions cachées ou une remise en cause des procédures suivies.
Les propriétaires résidents sont demandeurs et les propriétaires bailleurs (80% des quotités) refusent cette proposition.
La démarche que je me propose de suivre est-elle légale ? Quels sont les procédures que vous recommandez ?
– "Peut-on demander à un juge de désigner un notaire…" : oui ! mais la décision doit émaner d'une majorité de votes en AG.
– Si l'AG vote un choix qui nuit à votre intérêt, vous pouvez, à vos frais et à vos risques, endéans les 4 mois qui suivent, saisir un juge de paix.
– La démarche est en effet légale. Perso, je ne la recommande pas. Vous le dites : "Les propriétaires résidents sont demandeurs et les propriétaires bailleurs (80% des quotités) refusent cette proposition." Vous ne représentez pas la majorité.Toutes ces réponses vous ont déjà été communiquées. Qu'attendez-vous d'autre ?
rexouMembrecroquette a écrit :Arrêtez de me donner de mauvaises intentions: je réponds à un besoin des résidents et non à un besoin personnel.il existe encore des gens qui ne pensent pas qu'à eux mêmes.
Dans ce cas, votre attitude personnelle est en effet fort louable. Mais vous semblez vouloir imposer ce choix à des bailleurs qui ont investi et espèrent rentabiliser leur argent. Vous êtes libre de votre choix, que vous exprimez par votre vote. Vous pouvez aussi tenter de convaincre d'autres CP (en AG ou hors AG, peu importe)… mais vous ne pouvez pas décider pour les 80 CP. Ne pas partager vos vues n'est pas une attitude vexatoire…
rexouMembrebada a écrit :Super pour le "HORS LE LOI"Heu… vous pouvez développer ?
rexouMembreD1791 a écrit :J'entends déjà rexou me dire que ce n'est pas nécessaire parce que personne n'en saura jamais rien. C'est possible, mais c'est la règle quand même.Je n'ai rien dit ! Je n'ai même pas pensé à voix basse.
Mais c'est bien, vous anticipez avec talent.
J'aurais juste été plus circonspect. Par exemple, les éventuels intérêts sont fiscalement taxables dans la mesure où ils sont connus du fisc.
Pas d'incitation. Juste une information. 😆 (ou une mise en garde!) 😮
rexouMembreCitation :Rexou, soyez gentil, arrêtez….je rentre dans un resto où il y a un autocollant, chiens non admis, je m'assieds et je commande point, je n'ai pas à demander si il accepte les chiens ou pas !!! C'est n'importe quoi çaAh non !!! Le patron peut mettre une affiche d'interdiction générale et accepter des exceptions pour certains clients. C'est son droit le plus absolu. Il n'a aucun compte à vous rendre. Il décide en toute liberté, affiche ou pas. Ce n'est pas n'importe quoi, c'est la totale liberté d'un commerçant.
Certains patrons acceptent les chiens ou certains chiens, certains clients viennent au resto avec leur chien. C'est leur droit, c'est leur choix. Caprice ou pas, vous n'avez pas à juger ni à interdire. VOUS n'acceptez pas de chien dans un resto, je vous donne la recette simple pour les éviter. Il faut arrêter de penser que la liberté des autres s'arrêtent à votre vision personnelle des choses. Si vous refusez de demander au restaurateur avant de commander s'il accepte ou non les chiens, arrêtez aussi de vous plaindre de leur éventuelle présence. Il n'est pas normal que vous engagiez quelqu'un à laisser son chien chez lui lorsqu'il va manger dehors.
Perso, je trouve votre intolérance tout à fait déplacée. Vous avez votre idée, soit. C'est votre droit. Mais ne forcez pas le reste du monde à adopter votre point de vue.
Francis écrit :" Si on nous refuse notre chien, nous cherchons un autre établissement tout simplement." C'est normal, logique et très simple.
Adoptez donc la même attitude, mais inversée : Si on ne vous affirme pas que les chiens sont interdits et seront absents durant votre repas, cherchez un autre établissement tout simplement.
rexouMembrepalmarosa a écrit :Dans son mail de ce matin, la propriétaire est très précise:
"je me rends compte qu'il faut rédiger un nouveau contrat de bail. Je vais faire un nouveau document pour trois ans avec les mêmes modalités. Je sais que vous auriez préféré pour neuf ans mais je préfère des contrats de bail de trois ans"..
Donc, la propriétaire souhaite signer un bail de 3 ans qui prendrait cours le 14 décembre 2014 et faisant suite au bail de 1 an actuellement en cours.En résumé: 1 an + 3 ans = 4 ans
Il va falloir que je réponde à son mail mais que dois-je lui dire sans la vexer mais en restant dans mes droits?
Votre proprio est fort mal informée. Pour éviter toute discussion, ne vexer personne et pour faire simple… vous signez ce nouveau bail, tout simplement, sans rien dire. Pour autant que les conditions restent les mêmes que le bail précédent, je ne vois pas le souci. Ce bail devra inévitablement faire référence au premier bail (état des lieux initial, dépôt de garantie initial notamment, qui restent d'application). Votre bailleur est heureux et vous répondez à ses attentes. Par contre, en cas de problème, vous savez que vous êtes de fait dans un bail de 9 ans. Ceci vous permet de tirer parti des avantages d'un bail de 3 ans (selon la conviction du bailleur) ou de tirer parti des avantages d'un bail de 9 ans (si un juge intervient). Ceci ne doit pas vous inciter à ne pas vous montrer correct, mais le sourire de votre partenaire et un atout dans votre jeu ne peuvent nuire.
Pourquoi donc vous lancer dans une contestation, des explications et un débat qui ne vous apportera rien ?
Signez son bail, en toute simplicité et avec un sourire. 😆
rexouMembrecroquette a écrit :J'ai accepté que l'on transforme cette partie de parc avec une promesse de rendement.Les premières ventes ont compensés les frais de ces travaux.
La vente des derniers parkings constitueraient un bénéfice, que je souhaite, mais, si personne n'en veut, ils pourraient pour le moins rendre la vie des propriétaires résidents plus agréable.
"Vous avez accepté" ??? Non, vous avez participé à un vote et la majorité a accepté.
Et la majorité décidera s'il convient comme vous le souhaitez, de "rendre la vie des résidents plus agréable".
Mais votre raisonnement n'est pas cohérent : si les parkings sont déjà en surnombre, en quoi le fait d'augmenter l'offre peut-il augmenter l'agrément des résidents ?
Ou alors, vous voulez disposer de parkings, mais sans devoir acheter ni louer… Voilà la motivation de votre démarche. Ces parkings qui ont été financés par l'ensemble des CP dont une majorité de bailleurs notamment. Et leur refus vous semble vexatoire ???
Selon moi, et certainement selon ces CP (investisseurs) aussi : vous voulez profiter et jouir d'un parking, c'est fort simple : PAYEZ ! Location ou achat, selon ce que permettra la décision de l'AG. Mais ne revendiquez pas un droit gratuit à l'agrément. Peu importe que ce soit d'un bloc A ou C, pour vos visiteurs, pour n'importe qui ou n'importe quel usage. Droit de jouissance = obligation de payer. Le confort a un prix.
Concernant les quotités des votes, si une décision a été prise en 2013 à l'unanimité des personnes présentes, elle est validée et ne peut plus être contestée. Et comme dit Panchito, les absents n'ont rien à dire.
rexouMembreErico, avant de commander votre repas dans un resto, demandez donc au patron s'il accepte ou non les chiens dans son établissement. Ou mieux : informez-vous lorsque vous réservez par tel. Vous serez alors assuré de manger sans l'ombre d'un poil de chien à proximité. Ne vous fiez pas à un simple autocollant… le patron reste libre d'accorder des passe-droits à certains clients.
Les libertés de chacun seront ainsi repectées. 🙂
rexouMembrecroquette a écrit :Je rejoins le point de vue de Dach, je précise que le nouvel acte de base a été approuvé à l'unanimité des personnes présentes à l'AG 2013 mais pas à l'unanimité des propriétaires.Je conteste le point de vue de Rexou car le fait de laisser le libre accès aux parkings non vendus ne dévalue en rien la propriété des bailleurs puisque ceux-ci louent leur appartement garage ou parking extérieur inclus.
L'unanimité requise est bien celle des personnes présentes ou représentées à l'AG. De plus, une contestation devait être introduite en justice dans un délai de 4mois suivant la notification du PV de l'AG pour être valide. Trop tard.
Vous contestez mon point de vue qui diffère du vôtre, mais d'une part vous n'argumentez pas et d'autre part, et surtout, c'est la majorité qui décide en toute liberté. Bailleurs ou pas, que cela vous plaise ou pas.
Mais quel est votre intérêt personnel pour vous investir à ce point dans la contestation des décisions prises ?
rexouMembreL'ACP a conçu ces parkings et leur a attribué des quotités. Il me semble que ces lots deviennent privatifs après avoir été vendus. Les invendus font partie intégrante de la copropriété, et donc assimilables à titre provisoire à des communs. Mais impossible à préciser sans connaitre toutes les dispositions de l'acte de base.
Les bailleurs louent avec garage/parking inclus ou non, c'est leur problème, leur choix et leur droit. Mais une offre surabondante fait chuter la demande, donc les prix, dans tous les cas. Leur attitude n'est pas vexatoire, elle est cohérente.
Les locataires sous-louent leur garage ou parking s'ils le souhaitent et si leur bail ne l'interdit pas. Et bien sur, s'ils trouvent un amateur ! Qui va louer un parking alors que celui-ci côtoie des emplacements gratuits en surabondance ?
rexouMembreCitation :Et enfin vous n'avez pas tout à fait tort quand vous comparez la population des apparts/studios de Grmff et celle des apparts cossus de votre ex immeuble à la mer….QUOIQUE, j'ai aussi remarqué, que justement des gens très aisés font parfois preuve de moins de respect des autres que le reste de la population , estimant que vu leur niveau de vie ils ont tous les droits et que les règlements s'appliquent à tout le monde sauf à eux…. J'en veux pour preuve l'exemple d'un comte, qui dans mon coin, rapplique avec ses 3 grands clebs au resto !!! Monsieur est comte et donc à tous les droits !Pour le restaurateur, peu importe sans doute que ce monsieur soit comte ou pas. Mais s'il est riche et bon client, ce sont deux arguments qu'un commerçant peut prendre en considération. L'argent achète pas mal de choses, vous le savez. Et dans le cas que vous citez, ils ne contreviennent à aucune loi ni à aucun règlement. Je me trompe ? Mais vous le vivez comme une agression personnelle et inacceptable. C'est cela qui est regrettable.
Le second cas que vous citez n'est pas choquant. Ces gens se présentent. La patronne refuse. Ils s'en vont. Selon vous, ils devraient s'auto-exclure d'office sans pouvoir s'enquérir de l'autorisation/refus du patron ??? Vous leur refusez la liberté de manger d'office ? C'est cela qui est choquant.
Par contre, si avant de commander votre repas vous demandez au patron si les chiens sont admis et qu'il vous répond par la négative, vous avez en effet le droit de ne pas accepter qu'il tolère un chien durant votre repas. Si vous n'avez pas posé la question, vous n'avez pas à interférer dans le droit de ce restaurateur d'accepter ou non un chien. Ce qui ne veut pas dire non plus que vous devez accepter que ce chien vienne poser le museau sur votre table.
rexouMembregrmff a écrit :Si vous lisez cette jurisprudence, vous verrez que le juge a balayé d'un revers de la main une interdiction générale et non motivée de posséder des animaux. En clair, il n'est pas interdit d'interdire les animaux, mais il faut que ce soit motivé!
…
Extrait de la jurisprudence tribunal de 1ere instance de Liège (donc en degré d'appel de la Justice de Paix):
Citation :L'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'article 8, 1, de la convention de sauvegarde du 4 novembre 1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.
Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce.
Le chat, lui aussi, a ses droits.Merci Grmff de citer la jurisprudence à laquelle je faisais allusion. Je vous accorde que dans certains cas, une motivation justifiée de l'interdiction dans le cadre de circonstances particulières par exemple de lieux particulièrement non adaptés peut permettre de contourner l'interdiction générale. Et ceci dans le cadre d'une location.
@ Erico : Ma liberté de posséder un chien ne peut être entravée par une disposition générale d'interdiction figurant dans un acte de base, comme l'indique le texte cité par Grmff. Je reproduis encore une fois le texte, juste pour le plaisir des yeux :
Citation :Citation :L'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'article 8, 1, de la convention de sauvegarde du 4 novembre 1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.Les proprios de chiens ont AUSSI des droits. Désolé si cela vous dérange.
Les sacs poubelles ne sont en aucun cas une excuse. Je n'en cherche pas et estime ne pas en avoir besoin. C'était juste pour situer la mentalité et l'attitude du syndic. J'ai acheté un bien et j'ai donc acquis aussi le droit d'en jouir librement. Que cela plaise ou non ! A propos de votre citation sur la liberté, je vous la retourne !!! Relisez le texte. Si ce syndic avait l'ombre d'une chance d'obtenir gain de cause en justice, nul doute qu'il n'aurait pas hésité une seconde. Il a voulu m'intimider avec une interdiction qu'il savait être rejetée par un tribunal. Et j'aurais dû me coucher ??? Même pas en rêve !!!
Dans un resto, le patron, ce n'est pas le client, c'est le restaurateur. Dans les limites des lois en vigueur. Et la loi autorise d'accepter ou non les chiens dans un resto. Le client qui a obtenu l'accord du patron n'a que faire de votre remarque. Perso, je réagirais très mal ! Je suis client, je suis en parfaite harmonie avec les lois et le patron et je devrais écouter la remarque d'un quidam ? Mais vous rêvez ! Et vous prétendez avoir un droit de veto sur mes libertés acquise ?
Dans le cadre d'une location, un locataire peut fort bien louer un bien avec un bail qui mentionne l'interdiction de posséder un animal de compagnie. En toute bonne foi. L'évolution de sa situation est imprévisible dans le temps. Les couple se forment et se déforment et le ménage peut se recomposer avec une personne qui possède un chien. Le locataire ne peut résilier le bail. Vous exigez qu'il se sépare de sa compagne ? De son animal ? Ce qui est triste, c'est qu'en effet, certains animaux sont abandonnés pour ce motif, par des gens qui ignorent qu'ils peuvent passer outre cette interdiction, ou qui ont peur d'entrer en conflit avec leur proprio.
J'habite en ville, dans une commune bruxelloise. J'ai la grande chance d'avoir en face de chez moi… une prairie. Dans cette prairie, 4 ânes. Parfois un renard qui passe. Avant, il y avait aussi un coq, qui a dû être évacué suite aux plaintes de certains riverains dérangés par le bruit. Les ânes résistent, mais des crétins se plaignent des braiments. Par contre, 100 mètres plus loin, existe un boulevard à 5 bandes de circulation… où chacun apprécie le doux bruissement de quelques milliers de véhicules quotidiens.
J'assume mes propos et mes comportements. Je suis conscient de ne pas être objectif, mais je n'accepte pas votre attitude d'entrave aux libertés individuelles. Vivre en société, cela implique aussi de devoir supporter un certain nombre de choses. Si vous n'aimez pas ou ne supportez pas les chiens, vivez dans une villa au fond d'un bois, pas dans une copropriété. Mangez dans votre cuisine ou sélectionnez vos restaurants. Mais ne touchez pas à ma liberté ni à mon animal.
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