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13 octobre 2015 à 21 h 50 min en réponse à : Situation financière périlleuse et résiliation amiable #1010826
rexouMembreUn loyer pareil du côté de Charleroi, cela interpelle, en effet ! Et une construction neuve avec chaudière commune ? Qui tombe en panne dès le départ deux années consécutives ? Et ce serait le locataire qui fait installer des calorimètres ? C'est curieux…
De toute manière, si le locataire souhaite se libérer de ses obligations avant le terme de son préavis, à lui de trouver un accord avec son bailleur. Tout faire pour faciliter les visites est bien le minimum ! Demander en plus une indemnité pour des travaux qui ne sont ni demandés ni même autorisés par le bailleur me semble parfaitement abusif. Ils ont effectué des travaux qui leur étaient nécessaires, de leur propre initiative.
La jurisprudence, c'est 3 mois de préavis légal. Sauf si le bail n'est pas enregistré (à vérifier), auquel cas le locataire est libre de quitter sans indemnité ni préavis, sur simple avis au bailleur. Et le bailleur peut accepter sans indemnité les travaux effectués ou demander la remise en pristin état. Mais comme toujours, un accord reste possible… en restant raisonnable.
rexouMembreErico a écrit :Encore une fois Rexou, j'ai lu le mail, c'était plus un ordre qu'une invitationPerso en tant que loc, un mail rédigé pareillement ne me plairait pas et je n'aurais pas trop envie de me plier à cette demande
La demande peut être logique, mais non fondée. Le locataire n'a aucune obligation de s'y plier. Quelle que soit la formulation.
Le locataire réagit comme il le sent, ou ne réagit pas du tout. Il jouit de son bien et respecte ses obligations contractuelles de visites. Personne ne peut rien lui reprocher. A lui de décider de sa ligne de conduite, en fonction de ses critères personnels.
rexouMembreErico a écrit :Le proprio a demandé au locataire de ne plus fumer dans l'appartement car , selon lui , il est difficile de relouer dans un appartement qui sent la fumée de cigarettesCompréhensible, mais en même temps c'est une atteinte à la liberté du loc
Première fois que j'entends ça….qu'en pensez vous ?
C'est une atteinte à la liberté du locataire.
D'autant plus indiscutablement que le bail ne prévoit aucune interdiction, qui serait selon moi de toute manière parfaitement abusive.Le locataire a le droit de jouir librement de son bien. Il ne nuit aucunement aux voisins et il lui appartient de remettre les lieux en état en cas de dépôt de nicotine. Ce serait exactement pareil pour les dépôts de graisse sur les meubles/murs/plafonds de la cuisine par exemple.
Ceci dit, le locataire peut avoir la gentillesse d'ouvrir les fenêtres avant les visites de manière à ce que les lieux ne soient pas enfumés… ou même fumer moins, fumer sur la terrasse… mais tout cela dans le cadre de bonnes relations, surement pas dans le cadre d'une exigence du bailleur.
rexouMembreErico a écrit :oui ok, mais bon en même temps il n'est nullement ici question des parties communes, accessibles ou pas au public…..mais d'un appart PRIVEdonc il ne faut pas tout mélanger non plus
Pour moi c'est clair : dans un appart privé, vous faites ce que vous voulez. Vous pouvez jouir librement du bien que vous louez.
Possible que ce ne soit pas vraiment clarifié au niveau judiciaire… je ne connais aucune jurisprudence à ce sujet. J'imagine pourtant très mal qu'une interdiction soit légitimée par un juge… mais sait-on jamais ?
rexouMembreGT a écrit :De cette réponse , il peut être retenu que les parties communes d'une copropriété ne sont pas des lieux publics, ils sont privés car ils appartiennent aux copropriétaires. Et tout propriétaire privé peut décider d'interdire de fumer dans ses locaux, donc une copropriété peut prendre, en AG, une résolution interdisant de fumer dans les parties communesEt pourtant, la police a le droit de procéder à des contrôles dans les communs d'un immeuble, qui ne sont pas considérés dans ce cas comme parties privées. Il suffit qu'un résident aie ouvert la porte…
N'y a-t-il pas là une forme de contradiction ?
rexouMembreD1791 a écrit :Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.Selon mon expert, c'est déjà le cas. Les peintures dégradées par la fumée le sont par le fait du preneur. Les frais consécutifs -nettoyage et au besoin peinture- sont donc à porter en dégât locatif. Par contre, la notion de vétusté intervient dans les frais de peinture. Cela me semble difficilement contournable…
rexouMembregrmff a écrit :rexou a écrit :Si une clause d'interdiction existe, quel que soit son libellé ou la période visée, une interdiction de fumer est une atteinte à la vie privée du locataire et donc réputée nulle.C'est un avis personnel, ou c'est une jurisprudence dont vous pouvez nous transmettre un lien?
C'est un avis personnel basé sur la liberté du locataire de jouir du bien qu'il loue à titre de résidence principale.
Cela me semble évident et élémentaire, comme le droit de faire des frites ou celui de recevoir de la visite, ou de rentrer chez lui après 22h. par exemple…Quelqu'un a connaissance d'une jurisprudence en la matière ?
rexouMembreGT a écrit :Pour en rester ds le cadre de l'examen de la situation évoquée de votre connaissance, il me semble utile de vérifier l'existence ou non d'une clause du contrat de bail de celui-ci en ce qui concerne l'interdiction ou non de fumer, que ce soit en cours de bail ou dans la période des visites précédant la remise des clés en fin de bail.Si une clause d'interdiction existe, quel que soit son libellé ou la période visée, une interdiction de fumer est une atteinte à la vie privée du locataire et donc réputée nulle.
Mais un bailleur peut en effet "inviter" son locataire à éviter d'enfumer les lieux en période de visite. Inviter gentiment… certainement pas imposer.
rexouMembreIl est légitime, cohérent et parfaitement légal d'interdire l'usage du tabac dans les communs d'un immeuble.
Par contre, le locataire conserve le droit absolu de fumer dans sa partie privative. Toute interdiction serait nulle. Il reste bien sur possible d'éviter de louer à un fumeur, mais comme dit Erico, ce n'est pas une garantie.
En ce qui me concerne, lors de l'ELE, mon expert attire explicitement l'attention du locataire sur les principales causes de dégât locatif. L'usage du tabac est le premier cité !
Dans le cas exposé ici, le bailleur peut en effet demander (inviter) le locataire à éviter de fumer… sans que cette demande ne soit contraignante pour ce locataire qui conserve son absolue liberté de jouir librement du bien loué.
rexouMembreninifel a écrit :Je pense qu'il existe des services d'assistance de la part des Cies d'assurance qui font immédiatement venir sur les lieux du sinistre (dégat des eaux) des gros appareils déshumidificateurs qui font merveille pour absorber l'eau des papiers d'un bureau, des plafonds , papiers peints et parquets. Le résultat de cette mesure est bluffant, je l'ai vu de mes yeux dans un sinistre.Ma question est donc de savoir si l'assurance du batiment – dont j'ignore tout vu que mes Syndics me cachent tout – et qui assure l'enveloppe avec les canalisations collectives du chauffage peut fournir cet appareil dans les heures qui suivent un sinistre afin de contenir et limiter les dégats ?
Ou si c'est chaque CP individuellement qui doit faire le nécessaire pour contenir et limiter les dégats des eaux…
C'est la question, ni plus ni moins.
Vous mentionnez un déshumidificateur industriel. L'expert d'une compagnie d'assurance peut en accepter/recommander l'emploi. Les services d'assistance dont vous parlez sont indépendants des compagnies d'assurance, mais peuvent être agréés dans certains cas. Si la méthode est recommandée par un entrepreneur dans le but de limiter les dégâts, la compagnie devrait assurer le remboursement.
La décision doit donc émaner de l'expert ou de l'entrepreneur. C'est le syndic, dans le cadre d'une mesure d'urgence qui fera appel à l'entrepreneur adéquat.
PS. Dommage, je rêvais déjà de ma future piscine ! 😮
rexouMembreninifel a écrit :j'ai mal exposé ma question….Ma question est à titre préventif pour un futur sinistre dégat des eaux : quelle est l'assurance qui peut intervenir immédiatement pour limiter les dégats avec un déshumidificateur ? Le Syndic/ACP ou une initiative d'un copropriétaire intelligent ?
Question à titre préventif pour un futur dégât des eaux… et la solution viendrait d'un déshumidificateur.
A. Financé par le syndic ?
B. Par l'ACP ?
C. Par un CP intelligent ?
D. Ou par l'assurance ?On fait appel au public ?
Selon la réponse, je saurai à qui m'adresser pour le financement de ma future piscine destinée à titre préventif pour une intervention immédiate en cas d'incendie.
Répondez vite, je brûle d'impatience ! 😛2 octobre 2015 à 11 h 17 min en réponse à : Comment gérer une copropriété ? Syndic d’immeubles ? #1010441
rexouMembreGT a écrit :Je ne vois pas le parallèle entre les arnaques africaines entendues comme des arnaques aux sentiments (dont je n'ignore pas l'existence) originaires d'Afrique et la mention d' "un énorme gage de professionnalisme." vantée sur un site immobilier.
.Voici moins d'un mois, j'ai placé une annonce "A louer" sur im…web. Mon annonce a été modifiée et des candidats locataires se sont vus proposer un paiement par Western Union avant visite. Deux victimes avérées sur mon annonce. Et un des mails échangés (j'en ai demandé copie à la victime) mentionnait aussi le professionnalisme de son expéditeur (par ailleurs "présentement" en France… etc). J'avais d'ailleurs fait mention de cette arnaque dans un forum.
Voilà en quoi j'établissais un parallèle. Et il ne s'agit pas d'une arnaque aux sentiments.
1 octobre 2015 à 17 h 16 min en réponse à : Comment gérer une copropriété ? Syndic d’immeubles ? #1010439
rexouMembreNon Gt, pas un raccourci malencontreux. Pim a raison, j'établis seulement un parallèle, et en ayant la prudence de préciser "de style" africain. Pas question de marque de fabrique, ni de monopole, mais il existe incontestablement un style… et pour peu flatteuse que soit la comparaison, il faut reconnaitre que ces arnaques font des victimes.
Ceci dit, pas la peine de polémiquer sur le sujet.
Quant à ce que recherche exactement Sarade, c'est toute la question…
rexouMembrePIM a écrit :Tenace, le Rexou :rolleyes:Seulement réaliste 🙂
rexouMembrePour économiser du temps, de l'énergie, des arbres, et à terme faire des économies, il existe un moyen fort simple : ne pas faire enregistrer !
Surtout dans le cadre d'un bail court !1 octobre 2015 à 15 h 14 min en réponse à : Comment gérer une copropriété ? Syndic d’immeubles ? #1010430
rexouMembreQuand on a quelque peu expérimenté les syndics agréés IPI, ceux qui ne sont "même pas" agréés IPI doivent vraiment être (encore plus!) calamiteux !!!
Il existe bien quelques syndics compétents, sérieux, honnêtes… mais ils ne racolent pas, ils refuseraient plutôt les demandes de clients.
Vraiment, ça fait peur !!!
Et quand je lis "un énorme gage de professionnalisme… " je pense soit à un gag, soit à une arnaque de style africain. ] 😀1 octobre 2015 à 9 h 18 min en réponse à : Bail residence principale BXL avec société comme Bailleur #1010442
rexouMembreVous serez taxé si le locataire (société ou particulier) déclare les frais de loyer dans sa déclaration fiscale.
Pour la partie de loyer fixée dans le bail (et déclarée) comme étant professionnelle, ou pour la totalité du loyer si le bail ne précise pas la proportion privée/professionnelle.1 personne aime ce message
rexouMembreNico5 a écrit :Merci beaucoup pour vos réponses.Je ne veux pas nécessairement être dédommagé vu le peu de dégâts. Je craignais surtout que mon indemnisation soit à charge de mon voisin, et que son indemnisation étant d'autant amputée, n'atteindrait pas la franchise.
La bonne entente entre voisins peut valoir quelques sacrifices.La franchise est très élevée pour la copropriété, l'immeuble a été construit dans les années 60 et les tuyaux cèdent les uns après les autres.
J'espère en tout cas que cette demande d'indemnisation, même si elle n'a pas été acceptée, ne fera pas encore augmenter d'office le montant de la franchise pour les copropriétaires.Il me semble qu'à défaut de demande d'indemnisation, le sinistre ne peut être comptabilisé par l'assurance. Même si idéalement, il eut été préférable de ne même pas informer la compagnie.
Votre réaction est très saine, d'autant plus que si la franchise est déjà très élevée, cela signifie que la sinistralité de votre immeuble est déjà fort importante. Il peut arriver que l'assurance refuse d'indemniser pour une certaine catégorie de sinistres. Par exemple, si la vétusté est en cause, comme dans votre cas.
Outre la bonne entente entre voisins, c'est aussi les finances générales de la copropriété que vous favorisez.
rexouMembreOn peut aussi ajouter qu'il n'est pas toujours bon de faire intervenir l'assurance pour un petit sinistre, même si le dommage dépasse le montant de la franchise.
Si votre taux de sinistralité est trop élevé, la prime et/ou le franchise risquent fort d'être revues à la hausse.
Le syndic peut décider dans le cadre d'une gestion en bon père de famille dans l'intérêt de la copropriété de ne pas déclarer le sinistre. Dans ce cas, il faudra convenir d'un montant de dommage, à payer par la copropriété ou par le (voisin) responsable -dans les limites de la franchise- et par l'ACP pour le dépassement de franchise.
rexouMembredach a écrit :Pour obtenir un dédommagement, il faut prouver et chiffrer votre dommage (qu'il soit financier ou moral).
Ce n'est pas au syndic d'accepter ou refuser de vous dédommager. Hormis décision du juge, seul l'AG peut approuver ou contester votre dommage.Il est fort probable que votre demande soit mal accueillie par l'AG. Donc réfléchissez bien avant de vous lancer et basez vous uniquement sur les faits tangibles (facture d'eau, de nettoyage, de téléphone, de désodorisant, frais de déplacement, de relogement, lettre de témoin du dommage moral, ….) Evitez tout affect !
Entièrement d'accord !
– C'est à l'AG de décider d'accorder ou non un dédommagement. Ou au juge si vous contestez la décision de l'AG.
– Il est fort probable que votre demande soit mal accueillie, oui. Surtout si vous ne présentez pas de facture ayant un rapport incontestable et direct avec le sinistre en cause. Vous avez dû nettoyer et un "petit meuble en aggloméré a légèrement gondolé"… Dont acte. Donner l'impression de chercher à profiter de la situation peut aussi vous porter préjudice un jour et ternir les bonnes relations que vous entretenez avec les autres CP. Cela en vaut-il la peine ???
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