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Ne plus fumer dans un appart !!!

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Ne plus fumer dans un appart !!!

20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 74)
  • Auteur
    Messages
  • #1010607
    didier21
    Membre

    bonne idée, mais comment quantifier ? entre un gros fumeur et une famille non fumeur qui a fait une soirée la veille avec un fumeur exceptionnel ?

    #1010608
    Erico
    Membre
    Himura a écrit :
    Je suis comme Grmff, mais je suis également d'avis qu'on ne peut pas l'interdire et que, cependant, la réfection complète soit à charge du fumeur, qui doit alors assumer son choix.

    Je penche pour mettre cela en évidence dans mon bail type, via une phrase indiquant qu'il est "demandé" de ne pas fumer dans les lieux loués, et que si cela se produit tout de même, la remise en état de toutes les surfaces abimées par le tabac devra être prise en charge par le preneur.

    on n'est jamais trop prudent

    mais de toutes façons tout ce qui est abîmé par le preneur doit être remis en état non ? donc y compris, murs , plafonds et le reste qui a été abîmé par les fumées de cigarette
    ça ne doit pas spécifiquement être notifié pour moi

    #1010609
    D1791
    Membre

    Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
    En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.

    #1010610
    rexou
    Membre
    D1791 a écrit :
    Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
    En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.

    Selon mon expert, c'est déjà le cas. Les peintures dégradées par la fumée le sont par le fait du preneur. Les frais consécutifs -nettoyage et au besoin peinture- sont donc à porter en dégât locatif. Par contre, la notion de vétusté intervient dans les frais de peinture. Cela me semble difficilement contournable…

    #1010611
    Himura
    Membre
    D1791 a écrit :
    Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
    En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.

    Oui, tu peux de toute manière, étant donné qu'une clause indiquant que le locataire doit repeindre (dans tous les cas) avant son départ, est valide.
    Donc si cette volonté est, en plus, limitée à une condition de tabagisme, ça reste tout à fait autorisé.

    #1010612
    Himura
    Membre
    Erico a écrit :
    Himura a écrit :
    Je suis comme Grmff, mais je suis également d'avis qu'on ne peut pas l'interdire et que, cependant, la réfection complète soit à charge du fumeur, qui doit alors assumer son choix.

    Je penche pour mettre cela en évidence dans mon bail type, via une phrase indiquant qu'il est "demandé" de ne pas fumer dans les lieux loués, et que si cela se produit tout de même, la remise en état de toutes les surfaces abimées par le tabac devra être prise en charge par le preneur.

    on n'est jamais trop prudent

    mais de toutes façons tout ce qui est abîmé par le preneur doit être remis en état non ? donc y compris, murs , plafonds et le reste qui a été abîmé par les fumées de cigarette
    ça ne doit pas spécifiquement être notifié pour moi

    Tout à fait, mais ma réflexion était qu'en mettant cela d'autant plus en évidence, le fumeur pourrait bien moins discuter lors de l'ELS.

    #1010613
    Erico
    Membre
    Himura a écrit :
    D1791 a écrit :
    Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
    En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.

    Oui, tu peux de toute manière, étant donné qu'une clause indiquant que le locataire doit repeindre (dans tous les cas) avant son départ, est valide.
    Donc si cette volonté est, en plus, limitée à une condition de tabagisme, ça reste tout à fait autorisé.

    clause un peu abusive pour moi, sorry

    si je loue à quelqu'un un an, qu'il ne fume pas et entretient le bien en bon père de famille, je ne me vois pas lui demander de repeindre en partant

    même après 3 ans d'ailleurs

    faut être réglo d'un côté comme de l'autre

    #1010614
    Erico
    Membre
    rexou a écrit :
    D1791 a écrit :
    Pourrait-on spécifier par exemple que des peintures dégradées par la fumée ne seront pas considérées comme dégradées par une "usure normale" ?
    En clair : tu fumes => tu repeins, peu importe la durée de location.

    Selon mon expert, c'est déjà le cas. Les peintures dégradées par la fumée le sont par le fait du preneur. Les frais consécutifs -nettoyage et au besoin peinture- sont donc à porter en dégât locatif. Par contre, la notion de vétusté intervient dans les frais de peinture. Cela me semble difficilement contournable…

    et je dis ça je dis rien, mais nettoyer les plafonds d'un bien où on a fumé beaucoup, ben c'est une vraie merde à faire

    un de mes grands pères fumait énormément, et avait vécu seul les 15 dernières années de sa vie…..ne voulant pas qu'on vienne nettoyer ou repeindre…. à son décès on a voulu faire nettoyer et repeindre, ben j'ai trouvé aucun peintre voulant faire le travail

    trop dégeu à faire

    ils voulaient bien repeindre, mais pas nettoyer avant

    on a du se taper le boulot mes cousins, cousines et moi et je vous raconte pas … 🙁

    #1010615
    GT
    Membre

    Fumer dans les parties communes : la loi , le règlement d'ordre intérieur

    La problématique relative à l'interdiction de fumer dans les parties communes d'un immeuble en copropriété a déjà été abordée dans ce forum.
    https://www.pim.be/forums/topic/interdiction-de-fumer/page/2/

    Il a été affirmé que la loi (je suppose la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac) interdisait ce comportement dans les parties communes d'un immeuble en copropriété .

    Cette loi vise les lieux (fermés) accessibles au public. Et l'article 2, 3° de la loi définit ce qu'il y lieu d'entendre, au sens de la loi, par lieu accessible au public. Les parties communes d'un immeuble ne sont pas citées à cet article.
    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2009122205

    Par ailleurs, le Ministre, dans sa réponse à une question d'un Sénateur ( Question écrite n° 4-2338 du 12 janvier 2009) concernant l’article 2 de l’arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics imposant une interdiction de fumer dans des endroits fermés accessibles au public (AR abrogé par l'article 17, 4° de la loi du 22 décembre 2009 précitée ) relaie la position de l'administration selon laquelle, les parties communes des immeubles d’appartements ne tombent pas sous l’application de l’interdiction de fumer mentionné dans l’article 2, puisque ces parties communes d’immeubles ne sont pas considérées comme des lieux publics. Les couloirs communs d’un immeuble à appartements peuvent être considérés comme des locaux appartenant à la sphère commune privée des habitants.
    Pour le Ministre, il est de la responsabilité de la copropriété de régler ce type de problème dans son règlement d’ordre intérieur.

    De cette réponse , il peut être retenu que les parties communes d'une copropriété ne sont pas des lieux publics, ils sont privés car ils appartiennent aux copropriétaires. Et tout propriétaire privé peut décider d'interdire de fumer dans ses locaux, donc une copropriété peut prendre, en AG, une résolution interdisant de fumer dans les parties communes

    http://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SVPrint&LEG=4&NR=2338&LANG=fr

    #1010616
    Erico
    Membre

    oui ok, mais bon en même temps il n'est nullement ici question des parties communes, accessibles ou pas au public…..mais d'un appart PRIVE

    donc il ne faut pas tout mélanger non plus

    #1010617
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    De cette réponse , il peut être retenu que les parties communes d'une copropriété ne sont pas des lieux publics, ils sont privés car ils appartiennent aux copropriétaires. Et tout propriétaire privé peut décider d'interdire de fumer dans ses locaux, donc une copropriété peut prendre, en AG, une résolution interdisant de fumer dans les parties communes

    Et pourtant, la police a le droit de procéder à des contrôles dans les communs d'un immeuble, qui ne sont pas considérés dans ce cas comme parties privées. Il suffit qu'un résident aie ouvert la porte…
    N'y a-t-il pas là une forme de contradiction ?

    #1010618
    rexou
    Membre
    Erico a écrit :
    oui ok, mais bon en même temps il n'est nullement ici question des parties communes, accessibles ou pas au public…..mais d'un appart PRIVE

    donc il ne faut pas tout mélanger non plus

    Pour moi c'est clair : dans un appart privé, vous faites ce que vous voulez. Vous pouvez jouir librement du bien que vous louez.
    Possible que ce ne soit pas vraiment clarifié au niveau judiciaire… je ne connais aucune jurisprudence à ce sujet. J'imagine pourtant très mal qu'une interdiction soit légitimée par un juge… mais sait-on jamais ?

    #1010619
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne suis pas d'accord avec GT, évidemment. Pas que je ne sois pas d'accord avec GT en général, bien au contraire. Mais qu'en matière d'enfumage, je ne suis pas d'accord avec les interprétations trop laxistes de la loi contre l'enfumage.

    Le texte est très clair:

    Citation :
    CHAPITRE 2. – Définitions
    Art. 2.Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, il faut entendre par :
    1° fumer : le fait de fumer du tabac, des produits à base de tabac ou des produits similaires;
    2° lieu fermé : lieu isolé de l'environnement par des parois, pourvu d'un plafond ou faux plafond;
    3° lieu accessible au public :
    a) lieu dont l'accès n'est pas limité à la sphère familiale;
    b) notamment les établissements ou bâtiments suivants 🙁 …)

    Art. 3. § 1er. Il est interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Ces lieux doivent être exempts de fumée.

    Les communs d'immeubles ne sont pas limités à la sphère familiale. Ils sont communs à plusieurs familles, à des travailleurs et prestataires de services pour la communauté (copropriété ou ensemble des locataires), à des personnes venant éventuellement visiter d'autres familles que celles des fumeurs.

    Donc, dans les communs d'immeubles fermés, IL EST INTERDIT DE FUMER.

    1 personne aime ce message
    #1010620
    Grmf!!
    Modérateur

    Et je rajouterai le le crétin de ministre qui a répondu l'ânerie que les communs sont privés (ben, c'est bien ça qu'il dit, non?) commentait une loi qui a été abrogée et remplacée. Le commentaire de la loi précédente n'a dont plus d'effet.

    #1010621
    Erico
    Membre
    rexou a écrit :
    Erico a écrit :
    oui ok, mais bon en même temps il n'est nullement ici question des parties communes, accessibles ou pas au public…..mais d'un appart PRIVE

    donc il ne faut pas tout mélanger non plus

    Pour moi c'est clair : dans un appart privé, vous faites ce que vous voulez. Vous pouvez jouir librement du bien que vous louez.
    Possible que ce ne soit pas vraiment clarifié au niveau judiciaire… je ne connais aucune jurisprudence à ce sujet. J'imagine pourtant très mal qu'une interdiction soit légitimée par un juge… mais sait-on jamais ?

    Euh oui et non

    On ne fait pas ce qu'on veut, on s'y comporte en bon père de famille et on respecte les lieux et les voisins

    Donc on y fait ce qu'on veut…. dans certaines limites

    #1010622
    GT
    Membre
    Erico a écrit :
    oui ok, mais bon en même temps il n'est nullement ici question des parties communes, accessibles ou pas au public…..mais d'un appart PRIVE

    donc il ne faut pas tout mélanger non plus

    Vous avez raison, ne mélangeons pas tout.

    Vous avez soulevé la situation d'une de vos connaissances qui semble avoir provoqué votre hilarité. Pourquoi ? Nous ne le savons pas. Son propriétaire lui demande avec insistance de s'abstenir de fumer en raison de visites liées au préavis qu'il a donné. Ultérieurement, vous prenez vos renseignements et apprenez que le contrat de bail ne contient aucune disposition en matière d'interdiction de fumer dans l'appartement pris en location.

    Le situation de votre connaissance est donc claire. Rien ne l'oblige à répondre à la demande de son propriétaire. Voilà le problème résolu. Le dossier est clôturé.

    Le problème soulevé ne concernait pas l'intérêt éventuel de votre connaissance – intérêt que vous évoquez – à accepter la demande du propriétaire nonobstant l'absence en l'espèce d'une clause interdisant de fumer figurant dans le bail. L'obligation de répondre à l'exigence du propriétaire et l'intérêt du locataire sont 2 notions différentes. Ne mélangeons pas tout. Cette observation, même si elle est intéressante, sur l'intérêt est étrangère à la question de savoir si un propriétaire peut interdire de fumer.

    D'autres intervenants, eux, se sont interrogé ou ont pris position en ce qui concerne la possibilité d'insérer dans un bail une clause interdisant de fumer dans le bien pris en location, clause non insérée ds le contrat de bail de votre connaissance. L'examen de cette question -bien qu'elle soit intéressante – est inutile dans la situation de votre connaissance. Ne mélangeons pas tout. Nous ns écartons de la situation de votre connaissance.

    Deux intervenants se sont intéressés à l'interdiction de fumer dans les parties communes. Fumer dans les parties communes n'est pas l'objet de votre message. Absolument d''accord. Ne mélangeons pas tout. J'ai été interpellé par ce que je lisais. J'ai réagi. Vous avez entièrement raison. Ne mélangeons pas tout.

    Nous mélangeons et vous mélangez. Mais n'est-ce pas, d'une certaine manière, ce qui se passe réellement sur un forum ? Attitudes que chacun devrait tenter de limiter. Essayons tous de rester dans les limites du problème soulevé par chaque intervenant initial. Le forum gagnerait à mon avis en lisibilité.

    #1010623
    Erico
    Membre

    Provoquer mon hilarité ? Ou ça ?

    Pour le reste je crois en être toujours reste au sujet, c'est a dire une location privée et non des parties communes.

    #1010624
    rexou
    Membre
    Erico a écrit :
    Le proprio a demandé au locataire de ne plus fumer dans l'appartement car , selon lui , il est difficile de relouer dans un appartement qui sent la fumée de cigarettes

    Compréhensible, mais en même temps c'est une atteinte à la liberté du loc

    Première fois que j'entends ça….qu'en pensez vous ?

    C'est une atteinte à la liberté du locataire.
    D'autant plus indiscutablement que le bail ne prévoit aucune interdiction, qui serait selon moi de toute manière parfaitement abusive.

    Le locataire a le droit de jouir librement de son bien. Il ne nuit aucunement aux voisins et il lui appartient de remettre les lieux en état en cas de dépôt de nicotine. Ce serait exactement pareil pour les dépôts de graisse sur les meubles/murs/plafonds de la cuisine par exemple.

    Ceci dit, le locataire peut avoir la gentillesse d'ouvrir les fenêtres avant les visites de manière à ce que les lieux ne soient pas enfumés… ou même fumer moins, fumer sur la terrasse… mais tout cela dans le cadre de bonnes relations, surement pas dans le cadre d'une exigence du bailleur.

    #1010625
    Erico
    Membre

    Encore une fois Rexou, j'ai lu le mail, c'était plus un ordre qu'une invitation

    Perso en tant que loc, un mail rédigé pareillement ne me plairait pas et je n'aurais pas trop envie de me plier à cette demande

    Mais encore une fois aussi, plus vite c'est reloué plus vite le loc est tranquille point de vue visites, donc il a intérêt à ce que son appart attire aux max les candidats et donc à suivre la demande du proprio

    Qui d'ailleurs n'est pas illogique, juste qu'elle n'a pas été bien formulée, selon moi et selon le loc

    #1010626
    rexou
    Membre
    Erico a écrit :
    Encore une fois Rexou, j'ai lu le mail, c'était plus un ordre qu'une invitation

    Perso en tant que loc, un mail rédigé pareillement ne me plairait pas et je n'aurais pas trop envie de me plier à cette demande

    La demande peut être logique, mais non fondée. Le locataire n'a aucune obligation de s'y plier. Quelle que soit la formulation.

    Le locataire réagit comme il le sent, ou ne réagit pas du tout. Il jouit de son bien et respecte ses obligations contractuelles de visites. Personne ne peut rien lui reprocher. A lui de décider de sa ligne de conduite, en fonction de ses critères personnels.

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