rexou
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
21 avril 2017 à 8 h 13 min en réponse à : Résiliation bail nuisances sonores au bout de 20 jours #1019451
rexouMembreCitation :En effet, il est entendu de notre part que nous n'engageons pas la responsabilité du proprio (qui a mandaté une société pour gérer l'immeuble). En revanche il est tenu de louer un bien habitable et de faire respecter, si ce n'est le calme, la loi… ce n'est pas le cas actuellement.Le proprio est tenu de faire respecter la loi ? ? ? ? ?
Il n'est ni policier ni juge… et ne dispose d'aucun pouvoir de coercition
Il peut tout au plus intervenir auprès de l'intéressé… comme vous1 personne aime ce message
rexouMembreJe pense que cette obligation de ne vendre un garage/parking qu'à un CP de la copropriété possédant déjà un lot résidentiel a déjà été contestée et rejetée par des tribunaux…
Faire changer l'acte de base est à mon avis utopique.
Il n'existe pas des valves où vous pourriez afficher la mise en vente/location de votre parking ? Vous pouvez essayer de distribuer en toutes boites une annonce… et vous pouvez envisager l'achat d'un sabot pour immobiliser une voiture qui se garerait sur votre emplacement après avertissement amical….
20 avril 2017 à 16 h 57 min en réponse à : Résiliation bail nuisances sonores au bout de 20 jours #1019434
rexouMembreA mon sens, les nuisances sonores ne peuvent être de la responsabilité de votre bailleur.
Il existe probablement un ROI qui interdit les bruits excessifs, surtout nocturnes (après 22h)… un occupant ne respecte pas le ROI et le gérant peut intervenir auprès de ce dernier, mais sans réel moyen de coercition.
La police peut dresser PV pour tapage si elle constate ce bruit à votre demande.
Je doute qu'un juge de paix autorise une rupture de bail pour ce motif sans paiement d’indemnités prévues dans votre bail… mais vous pouvez toujours essayer…
A votre place, j'essaierais d'abord la conciliation en insistant…
rexouMembreVous avez deux options pour le problème du décompte :
– conserver une somme suffisante pour couvrir les éventuels suppléments, sur base d'une estimation assez large (consommations précédentes, ou/et évaluation des consommations éventuelles
– estimer le surplus à payer/rembourser et convenir avec votre locataire de l'application d'un forfait réaliste et équilibré pour déterminer la répartition du montant de la garantie qui peut être libéré en faveur du locataire, immédiatement et pour solde de tout compte.Dans le cadre de bonnes relations, je privilégie nettement la seconde option… et le locataire est quant à lui heureux de récupérer son argent et de clôturer le volet "ancien logement".
rexouMembreA défaut d'indications précises dans l'AB, la destination du jardin commun est à décider par les seuls CP réunis en AG. L'opinion du syndic est sans intérêt.
Voir dans l'AB quelle est la portée de la servitude des jardins privatifs.Citation :Je suis tout à fait d'accord avec vous mais selon le syndic la décision a été prise par l'AG bien avant notre achat.Dans ce cas, demandez-lui copie du PV relatif à cette décision, avec les votes et le libellé exact…
rexouMembrestéphanie999 a écrit :Bonjour,Je ne dispose pas de l'acte de base en ce moment et je ne pourrais pas vous répondre avec servitude mais nous payons l'entretien de ces jardins et ce au prorata de nos quotités alors que nous n'y avons pas accès. Cela ne m'avais jamais dérangé sauf que maintenant que mon fils à 6 ans et souhaite jouer, l'accès lui est refusé.
Le commissaire au compte est le comptable du .. syndic!!!!La solution que propose votre syndic n'est pas normale et à mon sens inacceptable.
Il serait plus qu'utile de vérifier ce que dit l'acte de base concernant la jouissance du jardin commun, la servitude des occupants du rez… et la curieuse imputation des frais d'entretien à charge de la collectivité.
Le commissaire aux comptes est le comptable du syndic… j'ai la servitude que vous pouvez trouver mieux… 😉La jouissance du jardin commun, l'imputation des charges des jardins privatifs, la nomination d'un commissaire aux comptes indépendant du syndic, sont autant de points à porter à l'ordre du jour de la prochaine AG il me semble
rexouMembre… "motivation chrétienne" ???
Existe-t-il une possibilité que ce soit assimilé à l'exercice d'un culte religieux ?
Si oui, voyez s'il est possible de bénéficier d'une exonération ou d'avantages fiscaux, et sous quelles conditions…Sinon, comme le conseille PIM, un bail de location de bureau/surface commerciale et/ou d'exposition est nettement préférable à un bail commercial bien plus contraignant. Et le PI qui peut vous être imputé est bien entendu celui de la partie d'immeuble que vous louez… en aucun cas le PI de tout le bâtiment !
1 personne aime ce message16 février 2017 à 12 h 43 min en réponse à : Non-conformité phonique et différents problèmes dans cet appartement neuf #1018374
rexouMembrePIM a écrit :Il me paraît clair que, malgré l'apparente bonne volonté de votre propriétaire-bailleur (qui subit indirectement les désagréments invoqués), la situation ne pourra pas s'arranger techniquement à bref délai.
Prenez donc dès à présent vos dispositions pour notifier le congé, de manière à ce que les lieux soient libérés pour l'échéance normale de la première année, à savoir pour le 31/7/2017.ps d'info juridique: un bail de courte durée ne peut être reconduit qu'une seule fois, aux même conditions, et avec une durée totale qui ne peut excéder 3 ans.
Donc, par exemple, votre bail d'un an aurait pu être reconduit pour 2 ans max. (pas 3)Tout est dit. Vous avez la chance de pouvoir mettre fin à très court terme (31.08.17) à vos désagréments. Vous pouvez même tenter de négocier avec votre bailleur un départ plus rapide…
Concernant d'éventuelles indemnités, ainsi que GT l'explique fort précisément, il serait possible en effet d'en obtenir. Mais ce serait dépenser beaucoup d'énergie, de temps et d'argent pour bien peu de choses. Vous ne pouvez y prétendre avant d'avoir averti votre bailleur par recommandé. Vous devrez fournir aussi les rapports d'expert. Le juge pourrait aussi demander une expertise… De plus, votre bailleur a acheté un bien qui comporte des défauts "à l'insu de son plein gré" et c'est lui qui est la première victime de l'entrepreneur…
Donc, comme vous le conseille PIM, donnez votre préavis et quittez les lieux au terme de la première année de location. Négociez si vous le souhaitez avec votre bailleur pour un départ encore plus rapide… et réservez votre énergie à trouver un bien qui réponde à vos souhaits… Bonne chance 🙂
1 personne aime ce message
rexouMembreEn dehors de la considération de la qualité des éventuels candidats locataires potentiels, il importe selon moi en priorité de choisir un bien qui soit le plus près possible de votre domicile.
40 minutes de chez vous, c'est loin… très loin.
Seule une affaire exceptionnelle compenserait l'inconvénient de cet éloignement, surtout pour un bien qui demandera très certainement une gestion active.
rexouMembre@ Erico
Je reviens et je ne serai pas chien, je ne dirai (presque) rien… O:)
Il est vrai qu'un bailleur peut toujours sélectionner les candidats locataires en fonction de ses sensibilités ou de critères personnels dont il n'est pas tenu de se justifier. Il n'est pas nécessaire de partager l'idée sur le fond pour accepter la forme du raisonnement.
Je peux donc passer sans aboyer 😉
1 personne aime ce message
rexouMembreGT a écrit :"Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat"Apparemment, c'est raté….
Juste pour info : je suis venu, j'ai lu et je me suis (presque) tu. 🙂
1 personne aime ce message
rexouMembreCitation :Dans mon cas, le propriétaire souhaitait commencer par un bail d'un an pour jauger la situation, ce qui me convenait également après les déboires de ma location précédente. Malheureusement, des problèmes de santé ne m'ont pas permis de déménager fin de cette année. L'appartement est convenable, bien entretenu et situé mais il n'y aucune isolation avec l'appartement d'au dessus, ce qui nuit à mon sommeil et à ma qualité de vie en général.Evidemment qu'il est toujours possible de négocier et j'espère que si la situation finissait par devenir invivable pour moi il y aura moyen de trouver un arrangement qui contente tout le monde et ne lèse personne. Et si c'est pas le cas, tant pis. Je m'interrogeais juste sur la raison de prévoir une sanction civile qui au final est vite contournée dès que le propriétaire se met en règle même tardivement ainsi que sur la raison des indemnités de rupture. J'ai eu mes réponses.
Vous êtes donc satisfait de votre appartement et de votre bailleur. Cela vous convenait de signer un premier bail d'un an. Vos problèmes de santé sont regrettables mais il s'agit d'un élément extérieur qui n'intervient pas dans les conditions de location ou de rupture. L'appartement est convenable, bien situé et bien entretenu, mais son isolation laisse à désirer. Rien ne sera jamais parfait !
Quand vous souhaiterez partir, vous pouvez chercher un arrangement avec votre bailleur. Vous savez maintenant que les indemnités de rupture ne sont pas tout bénéfice et peuvent souvent être insuffisantes pour compenser le manque à gagner et les frais encourus. Je ne comprends toujours pas pourquoi vous plaindre du non enregistrement (ou tardif) de votre bail par le bailleur. Cela ne vous cause aucun préjudice. Je suis par contre choqué de lire que vous vous plaignez d'une insuffisance de sanction… Ce n'est pas la bonne approche pour demander un arrangement favorable…
rexouMembremax11 a écrit :rexou a écrit :max11 a écrit :Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.
Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.
Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé…
Rexou, mon intervention était une réponse à une intervention précise de Panchito !
Ne reprendre qu'un tout petit morceau de mon intervention en dehors de tout contexte est incorrect et sans objet !Voici pourquoi je répondais seulement à cette partie de votre intervention :
Peu importe le motif présumé ou supposé du choix d'un premier bail d'un an.
Peu importe de supputer quant à la volonté du locataire quant à ses intentions futures.
Peu importe aussi que le locataire "choisisse" ou non la durée du bail.Dans tous les cas, le locataire a accepté de signer un contrat. Sa relation avec son bailleur se limite au cadre des conditions de ce contrat, encadrées par les dispositions légales. Il est pour moi anormal, indécent et inacceptable que le locataire s’immisce dans une relation entre son bailleur et l'administration et se plaigne d'une insuffisance de sanction. Cela ne concerne en rien le locataire.
Quel que soit le contexte, l'idée même que le bailleur soit tenu de se justifier, sauf envers l'administration le cas échéant, ou de s'excuser n'est pas concevable.
L'enregistrement ou non du bail est un problème qui concerne uniquement le bailleur et l'administration. Le locataire peut s'informer à bon droit, puisque le non respect de cette obligation par son bailleur peut lui être profitable. Le locataire peut aussi s'il le souhaite, faire enregistrer lui même son bail. Mais il n'a pas à se plaindre d'une insuffisance de sanction… Et ceci reste valable dans tous les cas de figure, quel que soit le contexte.
C'est la raison pour laquelle je n'ai repris que cette partie de votre intervention. Je ne voulais pas déformer vos propos et je partage pleinement votre conclusion.
Il n'est pas concevable d'imaginer que le bailleur ait à se justifier ou à s'excuser. Ni envers son locataire ni envers personne hors ladite administration. C'est le seul point que je voulais exposer.
2 personnes aiment ce message1 février 2017 à 14 h 57 min en réponse à : Apparition de souris dans un appartement – dératisation à charge de qui ? #1018033
rexouMembreHimura a écrit :– les dératiseurs ne veulent pas facturer directement aux locataires, manifestement car ils ont peur de ne pas être payés sinon.C'est bien normal !
Les travaux sont à effectuer au niveau de l'ensemble de l'immeuble d'une part. Et la facture est à adresser au donneur d'ordre, qui n'est forcément pas le locataire.1 février 2017 à 12 h 33 min en réponse à : Problème de chaudières individuelles sur conduits commun dans petit immeuble #1017500
rexouMembreIl est à noter que vous ne pouvez pas vous désolidariser des éventuels futurs travaux que la copropriété déciderait de faire effectuer aux cheminées. Vous serez tenu de participer aux frais ainsi d'ailleurs que l'occupant du dernier étage qui a perçé le toit… (en effet, comme disais Grmff, il aurait dû demander l'autorisation préalable de l'AG… mais il a agi pour le mieux, dans la mesure où ces travaux n'entrainent aucune gène ni préjudice pour la copropriété. Il reste responsable des conséquences éventuelles de ces modifications.
1 février 2017 à 12 h 16 min en réponse à : Problème de chaudières individuelles sur conduits commun dans petit immeuble #1017499
rexouMembrePour faire simple :
1. vous faites placer un boiler électrique pour l'eau et un chauffage électrique. Vous condamnez la chaudière actuelle et vous faites signer à votre locataire un document par lequel elle reconnait que son logement est équipé de ce matériel neuf. Pour un logement de 45 M2 c'est vraiment le plus facile et pour un prix raisonnable.
2. Vous attendez avec patience l'expiration d'un triennat et vous lui envoyez son renon. Le préavis pour cause de travaux implique un montant minimal assez important, sauf à consentir de payer une importante indemnité au locataire…
Tout autre choix me semble aventureux, surtout si vous vivez à l'étranger… envisager des actions en justice, ou faire constater l'insalubrité des lieux sont des jeux onéreux et risqués.
L'idéal serait bien sur que la locataire donne son préavis spontanément… mais si son loyer est très inférieur au marché, je comprends qu'elle ne soit pas motivée… Il devrait être possible de trouver un électricien qui accepte de faire les travaux absolument indispensables pour le placement de boiler et chauffage électrique. Pour une rénovation, attendez le départ de votre locataire, soit volontaire, soit vous attendez l'expiration d'un triennat pour envoyer le renon. Je ne ferais bien sur aucun travail d'embellissement ou de rénovation avant que le bien ne soit vide.
rexouMembreLe syndic n'a en effet pas respecté les impératifs légaux.
Le point est cependant valablement voté, sauf si vous vous opposez à cette décision devant un juge de paix dans les 4 mois qui suivent l'AG.
Vous pouvez tenter de faire annuler ce vote.
Le syndic ne sera pas sanctionné. L'ensemble des copropriétaires aura à payer les frais éventuels d'une AGE qui serait consécutive à cette annulation.
In fine, il est cependant permis de penser que l'augmentation de la provision correspond à un besoin… et même si la forme est critiquable, ce vote se justifie pleinement sur le fond.
Personne ne subit de préjudice. Personne n'est lésé.
Vous pouvez faire remarquer au syndic qu'il serait souhaitable dans le futur de mentionner clairement à l'OJ tous les points nécessitant une prise de décision et/ou un vote.1 personne aime ce message
rexouMembrelibra a écrit :Rhizome a écrit :Je remarque tout de même que pour le propriétaire dans le cas où il souhaite reprendre possession des lieux pour lui ou pour sa famille au 1er ou 2ème degré, hormis un délai de préavis plus long, il n'est redevable d'aucune indemnité .Dans les conditions où le bailleur peut résillier le bail sans indemnités, le preneur peux en faire autant.
Dans le cadre d'une résidence principale, les droits des locataires sont déjà fortement bétonnés par la loi. Auriez-vous aussi remarqué qu'un propriétaire bailleur a investi un montant important pour acheter son bien ? Vous pourriez donc, au gré de vos envies ou besoins, aller et venir sans aucun frais… et le propriétaire n'aurait plus aucun droit d'occuper son bien s'il le souhaite ???
Il semble que vous occupez un bien qui vous convient. Vous n'avez pas renoncé à votre bail à l'issue de son terme d'un an. Vous acceptez donc que ce bail se prolonge aux conditions prévues par la loi et par le bail.
rexouMembremax11 a écrit :Cela n'enlève donc rien et n'excuse pas l'absence de respect de l'obligation d'enregistrement ! si facile et rapide avec MinFin comme vous le vendez si souvent et à toutes occasions !!!Cela ne m'empêche pas de penser que ce fil n'a aucun sens : le bailleur n'a pas respecté une obligation légale envers l'Etat mais ce n'est que son problème et celui de l'état. Je ne vois pas pourquoi le locataire vient se plaindre qu'après un an il décide d'enregistrer et l'empêche de partir quand elle veut sans frais.
Mais l'idée même d'excuse ou de justification de ce non enregistrement est une hérésie. Le bailleur n'a aucun compte à rendre à son locataire quant au respect ou non de ses obligations fiscales ou administratives. Que le locataire se plaigne en plus d'une insuffisance de sanction dépasse l'entendement.
Je partage l'avis que la discussion à ce sujet n'a aucun sens. Le locataire a choisi d'accepter de signer un bail. A lui d'en respecter les termes. Au besoin, négocier avec le bailleur si un départ est envisagé…
rexouMembreRhizome a écrit :Ben justement, je ne peux plus résilier à l'oeil 😉 A moins d'envoyer mon renom maintenant tant qu'il n'est pas enregistré, ce que je ne ferai pas.Je ne comptais pas résilier dans les mois à venir mais probablement avant 3 ans si je continue à ne pas pouvoir dormir correctement chez moi. En dehors de ça, le bien présente d'autres avantages qui me font rester.
Cela étant dit, ce n'est pas parce que la sanction civile ne trouve pas à s'appliquer dans le cadre des baux de courte durée que l'enregistrement du bail de courte durée ne doit pas être fait….
Si ce bail avait été enregistré directement, cela ne vous aurait pas permis de "résilier à l'oeil". Une résiliation anticipative implique des frais… Le prix du loyer anticipe le respect de la durée de location. Rien n'est jamais gratuit… Une rotation de locataire se paie.
Une location plus courte = un loyer plus élevé ! Et cela se négocie avant de signer. Vous avez signé. Vous avez choisi de rester plus d'un an. Vous voulez profiter des avantages. Il faut aussi accepter le revers de la médaille et respecter le bail ou payer une indemnité.
La sanction civile et l'enregistrement, c'est le problème de l'administration et du bailleur. Pas le vôtre.
-
AuteurMessages
