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rexouMembreCitation :Si je dois respecter mes obligations en tant que locataire, il me semble que le propriétaire se le doit également. Ici, il y eu sciemment un manquement au niveau de l'enregistrement (pour quel bénéfice, je me le demande?). Mais maintenant qu'il y a ce risque de sanction civile en cas de mon départ, il insiste sur l'importance d'enregistrer le bail. Et c'est moi qui est sous le coup de la 'sanction" de devoir payer des indemnités. Je n'étais personnellement pas au courant que cela n'était pas fait. Si cela avait été le cas, on n'aurait pas eu cette discussion.Pour le bailleur, il importe que le locataire respecte ses obligations… envers le bailleur. Vous invoquez un manquement au niveau de l'enregistrement… ce n'est en aucun cas un manquement envers le locataire, qui ne peut sous certaines conditions qu'en profiter. Vous n'êtes pas sous le coup d'une sanction, vous êtes seulement tenu de respecter le bail.
"Pour quel bénéfice, je me le demande"… L'enregistrement permet au fisc d'établir une base de données qui permettra un jour d'adapter la taxation en fonction des loyers réels. Le non respect de l'obligation d'enregistrement procure des avantages au locataire pour encourager les bailleurs. Le non enregistrement n'est en aucun cas un préjudice pour le locataire, qui peut d'ailleurs lui aussi, à tout moment, prendre l'initiative de faire enregistrer son bail. Le locataire n'a selon moi pas à s'immiscer dans les obligations de son bailleur envers l'administration. La question de savoir s'il "est normal de ne pas respecter une obligation fiscale" concerne uniquement le bailleur et ladite administration.
Enfin, une augmentation des taxes sur les loyers se répercuterait immanquablement sur qui pensez-vous ???
rexouMembreTrois remarques :
1. Un bail est un contrat signé et accepté par les parties. L'idée première est d'en respecter les termes, et si situation particulière, négocier pour trouver une solution qui satisfait chacun. On ne peut pas signer et ensuite ignorer ses engagements au gré des ses envies/besoins.
2. Vous trouvez les indemnités élevées en cas de résiliation anticipée ? Un changement de locataire implique toujours des frais, ainsi qu'un risque de vide locatif. Cela varie bien sur avec les caractéristiques du bien loué. Une chambre meublée ou un grand appartement ne visent pas le même public et les conditions du marché sont différentes. Le bail court, de par exemple un an, est un choix qui peut profiter aux deux parties : le locataire qui n'est pas satisfait sait qu'il peut quitter les lieux sans indemnité à l'issue de ce terme ; le bailleur qui a constaté des problèmes (retard/défaut de paiement, nuisances de comportement…) avec ce locataire peut décider de ne pas prolonger la location. Les démarches de mise en location par une agence = un mois de loyer hors TVA, les petits travaux souvent nécessaires, le risque de vide locatif, les états des lieux… cela ne vaut pas 3 mois de loyer ? Vous préconisez un coût réel ? Cela démotivera le bailleur et vous risquez de devoir supporter un vide locatif de plusieurs mois, voire plusieurs années… Peu de locataires pourraient assumer les conséquences de cette option.
3. L'obligation d'enregistrement concerne le bailleur. S'il néglige cette obligation, cela profite au locataire. Vous pouvez vous aussi faire enregistrer votre bail; rien ne vous l'interdit. Je suis très mal à l'aise avec le simple fait que vous semblez regretter le manque ou plus exactement l'insuffisance de sanction pour le bailleur en défaut d'enregistrement. J'ai envie de vous demander : En quoi est-ce votre problème ?
31 janvier 2017 à 10 h 54 min en réponse à : Apparition de souris dans un appartement – dératisation à charge de qui ? #1018022
rexouMembreJe dirais à charge du locataire si aucun élément ne permet d'imputer cette invasion à un élément extérieur et donc que sa responsabilité seule serait engagée, par manque d'hygiène/d'entretien.
Sinon, à charge du responsable… par exemple si un restaurant occupe le rez ou si des poubelles dans les communs peuvent être à l'origine de l'apparition de ces souris…
Il me semble qu'il appartient au locataire de justifier la cause extérieure si elle existe…
rexouMembrepanchito a écrit :La date du paiement se négocie lors de la rédaction du bail.Mes baux prévoient toujours le paiement par ordre permanent en date du 1er de chaque mois.
Bien que les employeurs aient l'obligation légale de payer leurs employés avant la fin du mois, il peut arriver que le candidat locataire me demande de modifier la clause du bail à ce sujet en postposant du 1 au 5 par exemple. Ce que je fais volontiers sur base des justificatifs fournis.
Peu importe l'obligation des employeurs… la date se négocie et se détermine lors de la signature du bail.
Le 1er est la date logique pour respecter le terme "anticipatif".
Le 25 du mois précédent est une exigence complémentaire qui se heurte aux disponibilités financières du locataire la plupart du temps, et le contraint à "bloquer" un mois de loyer de plus…
Le 5 ou plus tard, c'est la solution pragmatique en fonction des rentrées financières du locataire.Dans la pratique, si un loyer est payé régulièrement, ce n'est que du bonheur, même si un léger retard est lui aussi régulier…
rexouMembreFrancis a écrit :Dans le cas présent, un service logement communal écrit a mon client, sur base d'une plainte de son locataire qui ne veut pas payer un supplément d'eau, que cette clause est illégale, sans autre précision !
Le loyer comprend les charges forfaitaires qui ne sont pas valorisée donc, c'est normal, selon moi, que dans ce cas la garantie ne soit pas diminuée de ce forfait vu que sa valeur n'est pas indiquée.Bien que j'utilise aussi cette méthode d'incorporation de charges forfaitaires non précisément valorisées mais incluses dans le loyer de base, à ma connaissance, le loyer de base pris en compte pour le calcul de la garantie doit en principe exclure tout type de charges.
Il existe peut être des dispositions spécifiques dans le cadre des locations sociales…
rexouMembreErico a écrit :Francis a écrit :Charges forfaitaires incluses dans le loyer !La question ici ne concerne pas l'absence de blocage de garantie par compte bancaire ou autre mais simplement le principe d'adaptation de la garantie.
donc on parle de garantie non bloquée en banque ce qui ( sauf en cas de bail commercial ) est illégal et qui comprend aussi les charges, ce qui, non plus, selon moi, n'est pas légal
Je partage l'avis d'Erico : ce n'est pas vraiment légal. Ceci dit, ce n'est pas idiot non plus…
J'ai déjà pratiqué ainsi, en acceptant une garantie en cash et en y incluant une part des charges locatives (à savoir la partie forfaitaire qui est incluse dans le loyer de base, sans être spécifiquement déterminée).
Je n'ai par contre jamais imaginé adapter le montant de la garantie au fil du temps… cela me semble surréaliste. Et pourquoi perturber un locataire qui paie ? Mais je suppose qu'il n'est pas interdit de demander cette régularisation. Mais si le locataire ne donne pas suite à la demande ? Risquer le conflit pour si peu de choses ? Quid de la réaction d'un juge ? S'il devait valider la demande du bailleur, aucun doute qu'il exigerait aussi le placement de la garantie sur un compte bloqué. Pas vraiment intéressant selon moi.
La garantie non déposée sur compte bancaire et incluant la partie forfaitaire des charges est illégale, c'est un fait. Cependant, aucun juge n'a jamais émis de remarque après examen du bail et dans l'énoncé de son jugement, portant sur des défauts de paiement de loyer.
rexouMembreErico a écrit :Bonjour Rexou, heureux de vous "revoir" et meilleurs voeux à vous aussiVous bénissez….moi pas, on ne doit ni les bénir, ni leur donner une médaille parce que , tout simplement, ils respectent le bail et ce à quoi ils se sont engagés…
Bonjour Erico 🙂
Je suis bien d'accord, on ne "doit" pas les bénir… mais vu la raréfaction de l'espèce, quand on capture un spécimen payeur, après deux ou trois expériences douloureuses consécutives, on est si heureux… 🙂
23 janvier 2017 à 21 h 25 min en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017897
rexouMembreCitation :TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR DU 5 MAI 2015Il est question ici d'une sélectivité écrite dans une annonce… et dont le caractère a été jugé discriminatoire.
On peut débattre aussi des questions que certains (le sieur Garcia ou la commission sur la vie privée par exemple) préconisent ou excluent dans leur vision de ce qui peut ou ne peut pas être demandé. Chaque bailleur en retiendra ce qu'il veut bien et sélectionnera ses futurs locataires en posant les questions qu'il juge utiles. Le locataire répondra… ou non. Et le bailleur louera… ou non. Ni l'un ni l'autre ne doivent justifier leur choix.
23 janvier 2017 à 17 h 18 min en réponse à : Les accès à la vie privée pour les propriétaires #1017895
rexouMembreRenox a écrit :Je viens vers vous afin de savoir, concrètement, quels sont les réels droits des propriétaires vis-à-vis d'un candidat locataire ?Pourquoi ? C'est assez simple… Je suis pris pour un "salaire" et pas pour une personne.
…
Lorsque je dis que je suis étudiant et bénéficiant des revenus du CPAS pour la durée de mes études… la conversation est assez vite coupée. Pourtant, je n'ai aucunement l'intention de nuire au propriétaire. Je cherche juste un toit sous lequel vivre et étudier.Au lieu de me prendre pour une personne sincère avec de réelles convictions, on ne me regarde que par mes sources de revenus….
Oui, je ne mange actuellement pas tout les jours à ma faim, non je ne suis pas quelqu'un de "sale" parce que je n'ai pas beaucoup d'argent; mais je préfère ça plutôt que de vivre dans la rue.
Alors ma question est simple : suis-je un revenu avant une personne ? Et jusqu'où les propriétaires peuvent aller pour vérifier ma "solvabilité" ?
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Bonjour Renox…
La solution n'est pas de limiter le droit au bailleur de contrôler votre solvabilité. Vous n'êtes bien sur jamais obligé de fournir toutes les informations demandées, mais le bailleur ne sera pas obligé lui non plus de vous louer son bien. Vous êtes visiblement quelqu'un de bien. Cependant, vos revenus du CPAS vous catégorisent "insolvable". Cela signifie que vos revenus sont sous la barre du minimum saisissable. Et la protection accordée aux locataires, les délais pour obtenir un jugement, les délais nécessaires avant de récupérer le bien en cas de problème tout cela favorise une sélection plus poussée lors du choix du locataire.
Oui, vous êtes plus un salaire qu'une personne… même si le feeling peut aussi intervenir, le revenu est souvent déterminant.
Des pistes de solution ?
– envisager une colocation avec une personne dont le revenu est plus important
– démarcher les logements sociaux ou AIS
– chercher un logement bon marché et un bailleur qui accepte votre situation (cela existe, mais plus le prix du loyer sera haut plus vos chances seront faibles)Un sujet de grand étonnement : vous avez loué un bien de 120M2 pour vous seul ? Vu les chiffres que vous citez au niveau de vos revenus, le bailleur qui a accepté ne vous a pas rendu service, même si vous vous privez de repas pour le payer…
Si vous cherchez dans la région bruxelloise, vous pouvez me contacter par message privé si vous le souhaitez.
rexouMembrepatriciaselle a écrit :j'ai signé un "6", donc j'ai le loisir de payer jusqu'au plus tard le 16!Pom pom pom… le retour après une logue absence… bonjour et bonne année à toutes et tous…
Et je viens mettre mon grain de sel…
Le loyer est payable anticipativement… cela implique pour moi au plus tard le 1er du mois si le bail prend cours le 1er.
La date de la signature est sans aucune importance.
Donc, non, vous n'avez pas "le loisir" de payer le 16…Ceci dit, personnellement, je bénis les locataires qui me paient régulièrement, que ce paiement soit effectif le 1er, le 5… ou même le 16… mais cette excessive bonté serait altérée par un locataire qui affirmerait que c'est un droit acquis parce qu'il a signé le 6…
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rexouMembreLaure881 a écrit :Nous allons devant le juge simplement pour les horaires de visite.
.Le ridicule ne tue pas, heureusement.
Mais il a un prix ! Celui de l'avocat, plus celui des frais, et peut-être une petite indemnité pour avoir fait obstacle aux visites dans les délais convenus.
Ceci dit, vous pouvez vous faire plaisir…Le bailleur vous rendra la monnaie à l'ELE sans doute. Lui aussi peut bien se faire plaisir après tout.
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rexouMembreCitation :Sa réponse : nous ne pourrons pas prévenir ci une visite sera prévue une personne doit être présente dans l'appartement les jours et heures prévusBien sur ! Cette réponse est parfaitement cohérente. Un candidat à une visite peut venir en retard, voire ne pas venir du tout, ou ne pas avoir prévu de venir et prendre un rendez-vous en dernière minute.
Il reste possible, et d'usage courant, de prévenir le locataire, par exemple, en l'absence de visite programmée. Ce n'est cependant pas une obligation, et vu les relations que vous entretenez avec votre bailleur, il vous demande de respecter les termes du bail. A savoir permettre les visites aux jours et heures convenus, si un visiteur se présente.
Notez que les agences ont pour habitude de prévenir dans la mesure du possible du moment de leur visite. Voyez donc avec l'agence.
rexouMembreGrmff a écrit :Ya des bougés de la tête, d'autres qui n'ont pas toutes les frites dans le même cornet, et d'autres encore qui sont éveillé toute la nuit à s'inventer des problèmes. Chez vous comme chez moi…Chez vous aussi ? Je me sens moins seul merci.
Investir dans le psycha-nalitique (décomposé c'est plus joli), c'est ça l'avenir ! En attendant, si le phénomène paie régulièrement son loyer, laisser pisser le mouton… 😀
rexouMembreLaure881 a écrit :Bonjour à tous, Merci pour vos réponses.
Alors en effet, autant pour moi, j'avais fait une erreur, notre bail de 3 ans termine exactement en décembre 2016.
En effet on pourrait avoir l'air de chieurs à cause de "l'histoire" des charges mais c'était la goutte de trop pour moi.
Nous sommes restés 10 jours sans chauffages ni eau chaude en décembre, nous avons du subir pendant 2 mois des bruits de canalisation durant la nuit (vous n'imaginez vraiment pas les bruits, impossible de dormir), nous avons depuis janvier un mur qui prend la moisissure, impossible de savoir d'où cela provient et le propriétaire ne pas venir voir, nous avons un défaut de taque de la cuisine, nous sommes restés 3 mois sans four, et j'en passe…
Le vrai problème, c'est que c'est une nouvelle construction et que le propriétaire a eu beaucoup de problèmes sur cet immeuble avec les entrepreneurs, pas seulement notre appartement. Bref, la page est tournée, vivement le déménagement, on joue la bonne foi, on se rend disponible pour des visites, et encore il nous menace! La semaine dernière encore mon conjoint était en train d'aider sa femme qui avait un problème dans son garage et qui d'ailleur lui a dit "n'achetez jamais du neuf, on a vraiment eu trop de problèmes". Nous avons un bébé, nous travaillons tout les 2, sincèrement, je n'ai pas de temps à perdre dans des procédures avec lui. Trouvez vous que les heures de visites lundi 9-11 et samedi 12-14 c'est exagéré? qu'est ce que le juge de paix exactement?A lire la longue liste des problèmes que vous avez rencontrés, je m'étonne que ce ne soit pas vous qui ayez pris l'initiative d'envoyer un courrier de préavis au bailleur ! Il est aussi surprenant que vous ayez souhaité prolonger le bail pour 3 mois après avoir reçu le préavis. Les problèmes liés à une nouvelle construction (ou à tout immeuble d'ailleurs) font partie des impondérables dont votre bailleur n'est pas responsable. mais bon, comme vous dites, la page est tournée…
Concernant les visites, vous ne "jouez pas la bonne foi ! . Il vous a déjà été expliqué que les heures que vous proposez ne peuvent être une solution satisfaisante. Ce n'est pas exagéré, c'est tout à fait inadapté. Vous avez par ailleurs vous aussi intérêt à faciliter la relocation rapide du bien : plus vite loué, plus vite la fin des visites ! Et un bailleur heureux sera moins regardant lors de l'état des lieux de sortie. Ici, vous imposez des horaires insuffisants et inadaptés ; ce n'est pas vraiment "jouer la bonne foi".
Je confirme les habitudes en la matière : TROIS jours de visite par semaine dont une le samedi à raison de deux heures consécutives. Les deux visites de la semaine en début de soirée, SAUF ACCORD contraire.
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rexouMembrepanchito a écrit :Que comprennent les 75€ de provisions?Très bonne question. Même si finalement, elle n'est plus trop d'actualité, puisque le bailleur met fin au bail.
GT a relevé une contradiction dans l'énoncé de Laure81 ("plus de 3 ans" et arrive à son terme début décembre). Sans doute une simple erreur d'appréciation de durée, mais le bail arriverait à son terme en décembre. Le préavis est donc légitime.
Pour Jacq : vous avez la chance de n'avoir qu'un minimum de postes de charges et la prudence de considérer une "provision" pour l'eau, qui est la seule variable à risque. Il est cependant peu courant que les charges se limitent à ces seuls postes de base.
La leçon à retenir, c'est à mon sens que le bailleur a mis fin au bail suite à l'attitude du locataire. A force de trop chicaner…
rexouMembrerexou a écrit :Contester pour le plaisir de chicaner n'est pas plus souhaitable que de se laisser plumer en silence. On en revient donc à la question : ces charges comprennent quels postes ?En effet, on ne sait pas en quoi consistaient ces charges, malgré que la question a été plusieurs fois posée.
Même sans les pandas, le montant reste faible… Et la réaction du bailleur incite à penser qu'il était en effet trop faible pour que la situation perdure.
rexouMembrerexou a écrit :Mais si les charges réclamées correspondent à leur réalité effective, l'intérêt du locataire serait plutôt de conserver de bons rapports avec son bailleur sans faire de vagues…Un petit bailleur n'est pas nécessairement un juriste expérimenté, mais bien souvent un simple honnête homme qui tente de limiter les frais -dans l'intérêt même de ses locataires- et les répartit avec pragmatisme. Le faible montant du total des charges indique que c'est sans doute le cas ici. Une indication de la méconnaissance de la règlementation est la non indication dans le bail du mode de répartition et de calcul des charges.
Il n'est pas surprenant que le bailleur ne souhaite pas poursuivre le bail. Face à votre attitude, il doit se résigner à avoir perdu de l'argent avec l'insuffisance de charges que vous avez payées. Et très logiquement, il met fin au problème, en respectant la loi et le bail.
Ses demandes concernant les horaires de visites sont parfaitement normales et justifiées.
La bonne nouvelle, c'est que vous avez bénéficié durant 3 ans d'une réduction de vos charges…
rexouMembreGrmff a écrit :Actuellement, si je devait louer un appartement en colocation à de jeunes travailleurs qui le désirent, je ferais un seul bail, avec un seul locataire, le "chef de clan".Un "chef de clan", et même deux si possible : sécurité au niveau de la solvabilité, et en cas de "mouvement", il este un responsable.
Dans le cadre de la location d'une maison, ou lorsque les charges sont directement payables par les locataires sans intervention du bailleur, le "pacte de location" peut aisément se limiter à l'autorisation de faire occuper les lieux par un nombre déterminé de personnes maximum, communication actualisée des coordonnées des occupants au bailleur, voire accord préalable du bailleur… Pour le reste, liberté aux colocs d'organiser leur vie communautaire, dans les limites du respect du bail…
Mais en effet, toutes les options citées par Grmff peuvent être appliquées.
27 août 2016 à 13 h 49 min en réponse à : Servitude de passage non respecté (parkings sauvages) #1015826
rexouMembreJe rencontre un souci similaire : des véhicules se garent dans une aire de manœuvre (cour de garage) à l'arrière d'un bâtiment. Le passage s'en trouve fortement limité et les remarques restent sans effet. La police ne peut rien faire. On peut faire appel à un huissier pour le constat, puis à une dépanneuse pour enlèvement. Récupérer ensuite les frais auprès de l'intéressé, au besoin en justice de paix. Problème : si le véhicule est enlevé entre le passage de l'huissier et celui du dépanneur, les frais d'huissier (300€ de base) restent à charge du demandeur…
Le sabot serait une idée, mais quid en cas de plainte ? Pour un autocollant, il peut vous être reproché une "dégradation" de véhicule. (J'ai eu le cas pour un marquage au feutre sur les vitres). Le sabot, je ne sais pas… mais c'est tentant !
rexouMembreIndiquer les 4 preneurs au bail implique l'obligation d'adapter lors de chaque "changement". Ce n'est donc pas nécessairement intéressant. Si deux "preneurs" par exemple assument la responsabilité envers le bailleur, c'est surement tout aussi bien, dans la mesure où leur solvabilité est assurée. Cela contribuera à les impliquer dans le respect des obligations. En cas de souci et de citation/signification d'un jugement, cela réduit aussi les frais. (faire signifier un jugement à 4 personnes = 4 x les frais !)
Les deux autres preneurs peuvent simplement être mentionnés au bail, en qualité d'occupants, avec obligation aux preneurs de prévenir/obtenir l'aval du bailleur en cas de modification des occupants.
Perso, une cohabitation de 7 ou 8 étudiants/travailleurs ne pose aucun problème particulier depuis 6 ou 7 ans… La population tourne, mais le bail reste celui signé au départ avec 3 preneurs.
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