rexou
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
rexouMembreUne question que j'aimerais soumettre à la sagacité de GT :
Dans le cas d'un achat partagé entre usufruitier, remplissant toutes les conditions requises, et nu-propriétaire, déjà multi-propriétaire… l'usufruitier peut-il bénéficier de l'abattement ? (région Bruxelles).
24 octobre 2017 à 12 h 47 min en réponse à : Non-respect des conditions prevues par l’art 53 2 CE – Droit d’enregistrement 6% #1015183
rexouMembreQue dit votre notaire ?
Je sais qu'un compromis enregistré vaut vente…
rexouMembregrmff a écrit :Pourvu que ce ne soit pas une fausse manip' de mon gsm tout seul au fond de sa poche…Le monde change… le coupable n'est plus le colonel Moutarde ] 😀
rexouMembrePIM a écrit :J'ignore comment cela s'est passé.
Je vais examiner la possibilité technique d'empêcher ce genre de suppression intempestive.Excellente idée, Maître PIM !
Le bon peuple vous en remercie 🙂
rexouMembregrmff a écrit :Je n'y suis pour rien non plus…Peut être une nouvelle technique : lorsque les réponses reçues ne vont pas dans le sens désiré, on supprime le post et on revient au sujet sous un angle légèrement différent…
rexouMembreVous payez 1600€ de loyer pour vivre depuis plus de 3 mois dans un logement insalubre ?
Vous ne donnez pas les informations qui permettraient de situer votre problème :
-Origine et nature du sinistre ?
-Que dit le bailleur ?
-Que disent les assureurs (celui du bailleur, mais aussi le vôtre) ?
-avez-vous écrit au bailleur (en recommandé) ? quelle est la nature de vos échanges de correspondances ?
-maison, appartement ? vous louez depuis quand ? le bien est dans quelle région ?Il pleut et on démonte des douches ? Le parquet pourrit et le bailleur ne réagit pas, cela dans un bien qui est loué 1600€ par mois ?
Et surtout, la première question qui vient à l'esprit en vous lisant : êtes vous sérieux ???
1 personne aime ce message
rexouMembrePIM a écrit :dach a écrit :Pour moi, dans les cas cités, nous sommes en présence de 2 copropriétés.
Une copropriété ordinaire entre les propriétaires d'un même lot ET une copropriété forcé entre l'ensemble indivis des propriétaires de ce lot et les propriétaires des autres lots.
Pour l'ACP, l'ensemble des propriétaires/nu-propriétaire/usufruitier/… d'un lot sont "le copropriétaire de ce lot" mais seul leur mandataire désigné selon l'art. 577-6 §1 peut représenter le lot, effectuer des actes et fonctions réservés dans la loi aux seuls copropriétaires.La pleine propriété démembrée en nue-propriété + usufruit, ce n'est ni une indivision, ni une copropriété.
Pour le surplus, la suite du raisonnement (représentant à designer à l'égard de l'ACP) est correcte.Peu importe l'appellation technique. Il n'en demeure pas moins que les deux détenteurs de cette pleine propriété démembrée sont libres de désigner le représentant de leur choix, qui disposera de tous les pouvoirs d'un CP ordinaire.
Je ne comprends toujours pas la raison qui peut pousser un CP à contester la validité de l'usufruitier, si c'est lui qui est mandaté, pour présider une AG, ou exercer toute autre responsabilité pouvant être dévolue à un CP ordinaire.
rexouMembreCitation :Louer à un MENA: qui signe?Allah ? ] 😀
rexouMembreluc a écrit :Juridiquement c'est oui, l'usufruitier est copropriétaire, puisqu'il jouit d'un droit réel (Art. 578 et 577-10 CC).Il faut lire les Art 577-3 à 577-14 ensemble avec les autres articles du Code Civil (syllogisme).
La loi ne dit pas qu'on doit être propriétaire pour pouvoir être membre de l'AG.NB Pour devenir président de l'AG il doit être en plus présent (avoir signé la liste de présences), donc en possesion du droit de vote pour son lot (comme mandataire, par procuration, ..).
.Nous tapons tous à répétition sur le même clou…
J'adore la précision : "NB Pour devenir président de l'AG il doit être en plus présent… " ] 😀
En fait, je crois que QRieuse a une divergence de vues avec un cp qui est "seulement" usufruitier, et elle le considère comme une sorte de "sous-cp" sans titre ni droit. C'est une erreur si tel est le cas. Cette personne jouit des mêmes droits que vous (au prorata de ses quotités). Pas plus. Pas moins.
1 personne aime ce message
rexouMembreluc a écrit :GT a écrit :Si une personne morale est propriétaire d'un lot dans une ACP, elle fait partie de l'assemblée générale
et participe à ses délibérations.Elle sera représentée par une personne physique ayant ce pouvoir de représentation.D'accord. Mais son représentant n'aura pas le droit d'être membre du CdC en personne (bien commme firme, mais cela alourdit nettement la procédure).
En plus ce représentant ne pourra pas être président de l'AG.D'accord avec GT. Et ce pouvoir de représentation implique aussi tous les droits de participer activement à la vie de l'acp, y compris présider une ag ou faire partie du cdc. Il s'agit ici d'un pouvoir total de représentation, et pas simplement d'un mandat spécifique pour participer à une ag.
1 personne aime ce message
rexouMembregrmff a écrit :Je ne peux suivre le raisonnement de quiconque interdirait à un nu propriétaire ou un usufruitier d'être membre du conseil ou président.Parce que son raisonnement s'applique également aux indivisions, et que je ne peux imaginer que l'esprit du législateur ait voulu priver les couples propriétaires de ces droits de représentation…
La nue-proprieté et le droit d'usufruit sont les deux parties du droit de proprieté. Ce sont deux droits réels et opposables. Ce sont des droits de proprieté. Partiels, comme le sont les droits d'indivision.
Quant à savoir si un usufritier peut présider une AG sans l'autorisation de son nu-propriétaire (et sans droit de vote), je reste indécis sur la question.
Je ne serais pas content d'avoir voté pour un tel président sans avoir été prévenu par le syndic!
Je plussoie totalement !
il me semble que, comme dans une indivision classique, il revient à l'usufruitier et au nu-propriétaire de désigner un mandataire pour représenter les intérêts communs, participer aux votes… et donc bénéficier des mêmes droits que n'importe quel autre CP… y compris présider une ag ou participer au cdc. Sans droit de vote, il n'existe pas non plus de droit à participer à l'ag, tout simplement. Seule la présence (à titre d'accompagnant, conjoint, etc…) peut être tolérée.
C'est exactement comme quand Monsieur et Madame sont copropriétaires : l'un d'eux est mandaté pour débattre et voter en ag et l'autre peut être présent par courtoisie, mais doit rester inactif dans le cadre de la copropriété. Un lot = un interlocuteur. Si les droits de propriétés sont partagés, un mandataire doit être désigné. Il ne revient pas à l'acp de décider de qui peut ou ne peut pas exercer ce droit.
1 personne aime ce message
rexouMembreQRieuse a écrit :Nous ne pouvons pas attendre l’AG pour en parler car, pour diverses raisons, nous voulons donner nous-mêmes le préavis et non le recevoir du syndic qui pourrait bien, lui aussi, vouloir cesser toute collaboration avec nous.Vous pouvez en parler autant que vous voulez, mais seule l'ag peut décider. Quand vous mentionnez "certains cp", ou quand vous affirmez par ailleurs "une majorité des cp… ", vous ne pouvez préjuger de ce que sera la décision de la majorité. Changer de syndic chaque année n'est pas la meilleure méthode pour s'assurer une bonne gestion. Vous devez impérativement attendre l'ago… ou convoquer une age et accepter les frais et indemnités éventuels…
Je sais que les voies du seigneur sont impénétrables, comme vos "diverses raisons…" mais pourquoi donc est-il si important que vous donniez son préavis au syndic, et que ce ne soit pas lui se désiste ? Quelle est la différence ?
Enfin "nous" = cdc … Le rôle de "nous" est informatif et pas décisionnel en lieu et place des autres cp. Mais "nous" pouvez voter au prorata de vos quotités. Sans plus.
Une question qu'il serait utile de vous poser (sans qu'il soit besoin d'y répondre ici) : si vous craignez que votre (nouveau) syndic démissionne, demandez-vous POURQUOI.
1 personne aime ce message
rexouMembreLa (non)reconduction du mandat du syndic est un point qui est normalement inscrit à l'odj.
Il est surtout important de présenter des alternatives : des propositions de contrat de syndic avec détail des prestations de base et exceptionnelles et leurs prix.
Il n'est pas inutile de s'assurer du soutien d'autres cp avant la réunion… personne n'aime les surprises et le changement doit se préparer. Un syndic connait votre acp, et son remplaçant devra tout apprendre. Le syndic parfait est un fantasme et il est rare qu'il fasse l'unanimité au niveau de la satisfaction des cp. Notez que votre formulation "certains cp" n'indique pas qu'une majorité envisage un changement. Vous devez donc avoir de sérieuses motivations pour être suivie dans votre demande.
rexouMembreQRieuse a écrit :Oups! on sort du sujet.Art. 577-8/1 : Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2.
La loi dit : « Art. 577-6. § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. »
Je rappelle la question: un usufruitier (qui donc n'est pas PROPRIETAIRE) peut-il faire partie du CdC à l'heure actuelle. La loi va peut-être être modifiée mais pour le moment il semble que seul un (co)propriétaire puisse entrer dans le CdC ou être président d'AG.
A mon avis, actuellement seul un plein propriétaire ou un nu-propriétaire a le titre de propriétaire donc il est exclu à un usufruitier de faire partie du CdC ou d'être président d'AG.
Je voudrais en avoir confirmation avec certitude.
A suivre votre raisonnement, le représentant d'un couple de copros ne pourrait donc pas non plus exercer cette fonction. L'usufruitier, comme le copro unique, comme le mandataire d'un groupe indivis détient des parts dans l'acp… à ce titre, il fait partie de la copropriété. Imaginez un immeuble composé de deux lots détenus chacun par une société….
rexouMembrepanchito a écrit :Rexou a écrit :l'AG invalidée à cause d'un mauvais choix du président.Mais non, puisque le Président est élu en début de séance par vote à la majorité simple. Il faudrait que qlq s'amuse à introduire une requête en justice pour faire annuler l'AG et paye un avocat à cet effet, et doive en plus prouver qu'il a subi un préjudice.
Vous posez un cas d'école pour nous faire perdre notre temps ou bien vous avez vraiment un problème concret à nous mettre sous la dent? Comme je le dis souvent: un problème bien détaillé où on expose tous les tenants et aboutissants est déjà à moitié résolu.
Donc quel est votre vrai problème en fait?
Cette citation est écrite par QRieuse… pas par moi 😉
Je plussoie le reste de l'intervention : pas de préjudice et aucun intérêt pour personne de contester la validité de l'AG en justice. J'ajouterais aussi que bien peu de CP iront se poser des questions au sujet de la qualité du président… et si un vrai perturbateur veut jouer au grain de sable, c'est fort simple : il s'oppose à la modification des quotités que vous réclamez. C'est alors à l'acp d'aller en justice… ou d'abandonner.
1 personne aime ce message
rexouMembreQRieuse a écrit :@ Max11Effectivement, pour un vote à l'unanimité vous avez tout à fait raison, personne ne l'objectera mais pour les autres décisions du jour , il ne faut pas risquer de voir l'AG invalidée à cause d'un mauvais choix du président.
Mais si personne ne s'oppose à la désignation de ce président, j'imagine mal qu'un cp se plaigne en justice en invoquant l'invalidité de la possibilité de nommer Mr x président. Je ne vois d'ailleurs aucun préjudice que pourrait subir un cp par le seul fait de cette nomination prétendument discutable.
2 personnes aiment ce message
rexouMembreDonner mission au syndic de gérer activement cette conciergerie : réactualiser le loyer dès que ce sera contractuellement possible ; au besoin, rechercher un nouveau locataire ; décider en ag d'éventuels travaux à consentir… et abandonner 10% (c'est le prix courant) des loyers à titre de rémunération pour cette charge.
19 octobre 2017 à 9 h 05 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023991
rexouMembreluc a écrit :Qui profite de ce pragmatisme ?L'ensemble des copropriétaires, le syndic… tout le monde profite de ce pragmatisme. Une gestion gagne à être menée avec bon sens dans un esprit de bon père de famille. Il est important d'agir au mieux de l'intérêt de tous.
Si vous coupez les cheveux en quatre au point d'invoquer la moindre faute de frappe (et il est bien question ici d'une faute de frappe et pas d'une tromperie) pour demander la nullité de la décision et refuser le travail et/ou exiger une nouvelle ag, cette attitude n'apporte qu'un complément de frais et de désagréments pour tout le monde. Un juge peut vous donner raison en droit… La démarche n'en reste pas moins pour moi une totale ineptie. Et je crois que l'immense majorité des cp devraient partager cet avis.
Le but, est que la copropriété soit gérée au mieux des intérêts de chacun, avec bon sens. Chipoter sur un détail de ce genre ne peut que dégouter le syndic et contrarier l'ensemble des autres cp qui devront payer les conséquences de votre réclamation.
Mais qui profite de votre vision des choses ?
Luc a écrit :Si on admet qu'on peut pragmatiquement changer des documents, alors on est partie vers une direction très incertaine. Et on arrive à des demandes de légaliser des PV.On peut corriger une faute de frappe. On peut corriger une erreur pour que le pv reflète la réalité de la décision prise ou de la situation réelle. Quant à la demande de faire légaliser les signatures, c'est simplement ridicule.
18 octobre 2017 à 23 h 13 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023988
rexouMembreluc a écrit :On doit accepter que le PV manuscrit n'est pas un brouillon mais est l'original, y compris les fautes. Si on a inscrit 10.00 EUR au lieu de 10.000 EUR. On aura voté le montant de mille EUR avec tous ses conséquences. SI on inscrit ultérieurement le "0" manquant sur le PV on commet un faux. Si on l'utilise ce document jugé falsifié on commet un "usage de faux". Jurisprudence existe et connue par l'IPI.Pas d'accord. Ce qui est important, c'est que le PV reprenne la décision qui a été prise. Dans le cas cité, il n'y a pas usage de faux, il y a simple rectification d'une faute de frappe… Outre le fait que 10.00 EUR = 10 euros, ce qui sera très certainement incohérent dans le contexte, la seule solution pragmatique est de corriger l'erreur. Qualifier cette correction de faux est une ineptie. Les conséquences de s'abstenir de le faire ? Ne pas faire réaliser les travaux ? Demander une AGO pour "légaliser" les choses ? C'est insensé !
Les différents cp qui signent peuvent tous identifier au moins "leur" signature. Peu importe qu'ils aient mentionné quelque chose ou non, ou indiqué leur nom ou pas… A force de suspicion constante de la part de gens qui coupent les cheveux en quatre, le travail du syndic devient impossible… cela fait fuir tout syndic un peu sérieux. Quand tous les dégoutés seront partis, il ne restera que les dégoutants…
Par contre, si le pv ne reflète pas la réalité des décisions prises, il existe un réel problème. Voir la nature de l'erreur, voir si conséquences, voir si faux (= erreur intentionnelle) ou autre cause. Mais si le pv reflète la réalité des décisions… on sourit et on accepte, tout simplement.
18 octobre 2017 à 15 h 09 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023983
rexouMembreJ'arrive un peu tard, mais je ne comprends absolument pas quel pourrait être l'intérêt de faire légaliser ce document ??? Cela ne concerne pas une autorité quelconque, mais les signataires et l'ensemble des copropriétaires. Les présents et représentés ont vécu les prises de décisions. Les autres cp en seront informés par le pv.
Avant de poser la question du "comment", il serait cohérent d'énoncer un "pourquoi".
Pourquoi donc cette manie de vouloir faire interférer une autorité publique dans une gestion privée ? Quelle est l'idée ? Exiger de chaque signataire de courir à la maison communale faire légaliser sa signature ?
Le but du jeu est un mystère sauf le seul plaisir d'être l'élément dysfonctionnel. Je doute que la majorité présente à l'ag accepte de participer à ce genre de mascarade.
1 personne aime ce message -
AuteurMessages
