rexou
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9 octobre 2018 à 12 h 38 min en réponse à : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ? #1033922
rexouMembrePas de nouveau bail. Pas de nouvel état des lieux. Vous ne devez rien faire. Sauf recevoir les loyers. Votre bail se prolonge automatiquement.
rexouMembreDupuis a écrit :panchito a écrit :Il y a probablement un autre point à l'ordre du jour concernant le mode de financement des travaux. Et un appel de fonds supplémentaire à voter. Non?Il est écrit comme point à l’ordre du jour :
Etat du fonds de réserve
Solde avance travaux à payer avant 31/08/19J'écrivais déjà hier à 18h05
rexou a écrit :Il y a sans doute aussi un point "provision et appel de fonds" à l'ordre du jour de votre AG.Mais vous me trouviez seulement désagréable… Le syndic agit donc exactement comme il doit le faire en vue de gérer au mieux l'immeuble. Encore faut-il que les CP collaborent positivement… et paient.
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rexouMembreninifel a écrit :Rexou a écrit :pour moi le bailleur n'est pas responsable des dégâts commis par sa locataire et ne peut donc pas être condamné de ce chef.z'êtes sûr ?
Je ne vois pas en quoi un bailleur serait civilement responsable de dégâts commis par son locataire. La dame qui nourrit les pigeons est seule responsable de ses actes. Le proprio n'y est pour rien et le tribunal ne peut le cas échéant que forcer la rupture du bail et condamner l'auteur des faits.
Mais je ne suis pas juriste. GT confirme ? 🙂
rexouMembreDupuis a écrit :Je préfère discuter avec des gens qui ne voient pas les copropriétaires commes des méchants qui ne veulent qu’emmerder le syndic.
Si une loi oblige le syndic d’attendre qu’il y ait la totalité de l’argent avant de faire débuter les travaux, rien ne m’empeche d’inviter les copropriétaires à prendre l’apero et de leur expliquer que l’entrepreneur peut arrêter les travaux si le syndic ne sais plus le payer faute d’argent pour la suite des travaux .Vous pouvez bien sur inviter qui vous voulez pour l'apéro. Et expliquer tout ce que vous voulez à vos invités. C'est votre droit le plus absolu. Mais quel but poursuivez-vous, si ce n'est de tenter de bloquer la situation ?
rexouMembreluc a écrit :Rioi532#&# a écrit :y a t-il un nombre max de membres d'un Conseil de copropriété?
Dans ma copropriété ces membres (12) pour 100 appart. s'assurent d'avoir ensemble un quorum de vote qui rend impossible pour des opposants d'obtenir 75 % dans un vote important.
En fait, ils font la loi. Tout ce qu'on peut espérer, c'est leur couper la route. Ils restent maîtres des décisions importantes.Je sais que c'est hors sujet, mais le CdC ne peut pas prendre des décisions qui sont du ressort de l'AG ou du syndic.
Succinct: si "ils font la loi", ils appliquent la cogérance ce qui est illégal depuis 01.08.1995.
Tout CP est entièrement libre de débattre de la situation de l'immeuble avec d'autres hors AG. Libre aussi de convenir d'une même ligne de conduite. Membre du cdc ou non, cela n'y change rien. Et si ce groupe possède 25% des parts, cela n'a rien de répréhensible. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi vouloir "leur couper la route" ? Ils ne peuvent pas prendre de décisions seuls.
rexouMembreDupuis a écrit :Je ne discute plus avec vous, vous êtes plus que désagréable , vous essayez toujours de trouver un côté négatif quand on pose une question . J’apprecierais également que vous ne répondiez plus à mes questions.
PS . Une terrasse qui a ete refaite il y a 15 ans ne doit pas être refaite de manière urgentissime et je ne suis pas la seul copropriétaire à penser cela . Puisque ce n’est pas urgent autant avoir un Max d’argent si ce n’est la totalité dans le fonds de réserve .Tiens, vous me faites penser à quelqu'un… Vous ne conversez qu'avec les personnes qui partagent votre opinion.
Ce qu'il est urgent de faire ou non, c'est l'AG qui en décidera, à la majorité. Ce que vous pouvez faire, c'est vous plier à la décision de cette majorité.
Je ne cherche pas à vous être agréable, mais merci de ne pas déformer mes propos.
rexouMembreDupuis a écrit :Je paye ma cote part des travaux, et en un an nous n’aurons pas atteint le montant total.
Je préférais que le montant total des travaux soit atteint parce que certains copropriétaires ne paient pas leurs charges ou alors après intervention des avocats …. donc, si la loi disait qu’on ne peut pas débuter les travaux avant que le montant total soit atteint je ferait intervenir cette loi .Avant de vous questionner sur les "droits du syndic" et de prétendre faire intervenir une loi pour bloquer le début des travaux, une personne normalement constituée évoquerait la question des paiements et de l'approvisionnement des comptes en AG. Et les paramètres à considérer sont divers, notamment la période hivernale durant laquelle des travaux extérieurs ne sont pas tous réalisables, la durée de validité du devis, les disponibilités de l'entrepreneur…
Il y a sans doute aussi un point "provision et appel de fonds" à l'ordre du jour de votre AG.
Merci de me dire en quoi j'ai écrit quoi que ce soit qui vous soupçonne de malhonnêteté. Ou même de mauvaise foi. Par contre, la forme et le fond de votre question me laissent à supposer que certains cp et/ou le syndic doivent vous considérer comme un casse-pieds (je reste poli et modéré). L'idée générale est de faire avancer les choses. Pas de les bloquer. C'est ce concept que j'essaie de vous faire intégrer.
rexouMembreDupuis a écrit :QBonjour,
Nous avons une À.G. fin de la semaine prochaine, je vois sur l’ordre du jour un point concernant le début des travaux de rénovation de la façade et des terrasses . Ces travaux commenceraient en septembre 2019 alors que nous n’avons que 75% du coût total des travaux .
Le syndic a t’il le droit de faire débuter des travaux alors qu’il n’y a pas assez d’argent dans le fonds de réserve pour payer la totalité de ceux-ci.
MerciCes travaux ont-ils déjà été décidés ou non ? Si oui, le fonds de réserve sera encore alimenté pendant un an. Sera-ce suffisant ? Si non, le syndic procèdera à un appel de fonds pour pouvoir rémunérer l'entrepreneur. La validité du devis n'est pas illimitée et la période hivernale n'est pas idéale pour débuter ce genre de travaux.
rexouMembreninifel a écrit :Réaction 1 :
Oui, mais Nelita cela ne signifie nullement que les riverains doivent souffrir et ne pas dormir car cela créerait le cas échéant un trouble à l'Ordre Public.
?A propos de réaction, je pense aux avions… Ils seraient donc aussi un trouble à l'ordre public ?
rexouMembreMerci GT 🙂
rexouMembrehansv a écrit :1.je pense que le juge ne prononcera jamais une sanction d'expulsion pour une dame qui nourrit les pigeons,
2.si le juge prononçait la résolution du bail, il priverait la bailleresse de ses revenus, (un juge peut-il priver un bailleur de ses revenus si la locataire est en faute?)
3.je pense que les défenderesses seront simplement condamnées à payer les dégâts et à promettre de ne plus nourrir les pigeons.
une petite tape sur les doigts en somme.
alors on rigole de cette situation PIMentée…D'accord avec votre raisonnement. Sauf que pour moi le bailleur n'est pas responsable des dégâts commis par sa locataire et ne peut donc pas être condamné de ce chef. Et la locataire semble insolvable.
Le piment de l'histoire, ce sont les frais que cette farce engendrent pour la copropriété. Mais le principal est de bien rigoler, non ?
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rexouMembreGrmff a écrit :Ceci dit, si le locataire est à l'hopital, je présume qu'il ne nourrit plus les pigeons…J'aime cet argument imparable.
Perso, je doute que le juge prononce l'expulsion de la locataire de 74 ans et de santé précaire, même par défaut. Tout au plus, après rapport d'expertise prouvant le préjudice subi, cette locataire sera astreinte à payer les frais de nettoyage. En vu ce que nous savons de sa situation financière, cet éventuel jugement ne sera pas suivi d'un paiement effectif.
hansv a écrit :Le greffe n'accepte pas l'excuse de l’hôpital pour être absent à l'audience.Qui donc vous a donné cette information ? En l’occurrence, c'est le juge qui décide.
Ah, merci à une bonne âme de bien vouloir décoder l'intervention de Ninifel…
rexouMembreGT a écrit :Que dit votre règlement de copropriété ?
A défaut de précision, l'AG prend une décision en la matière.Une particularité que beaucoup ignorent : les membres du conseil ne peuvent voter en AG pour leur propre décharge.
En effet, j'ignorais que les membres du cdc ne peuvent voter pour leur propre décharge.
Et le syndic ? S'il est aussi cp, peut-il voter pour sa propre décharge ?
rexouMembreVous pouvez voir ce que dit votre acte de base. Voir aussi si décision ultérieure modificative prise en ag.
A défaut, les 12 membres de votre cdc ont été choisis par une majorité. Leur pouvoir de décision est nul de toute manière. Ils ne peuvent pas faire la loi avec 25% des quotités.
Pour rappel, vos intérêts sont communs. Je ne vois pas en quoi vous voulez leur "couper la route"…
rexouMembreLe syndic doit disposer des fonds pour payer l'entrepreneur. Peu importe que ces fonds soient disponibles en fonds de réserve et/ou de roulement. Il peut faire aussi un appel de fonds, ou procéder par étapes.
Vous dites que ces travaux commenceraient en septembre 2019. Cela vous laisse un an pour approvisionner les comptes de l'acp.
Mais la question n'est pas de savoir si "le syndic a le droit de…" Vous avez voté ces travaux. Il est donc cohérent de les commander et donc aussi de les payer. Le devis de l'entrepreneur n'est pas valable pendant 10 ans ! Vous avez un an avant le début de ces travaux et vous chipotez déjà ? La bonne réaction serait plutôt de prévoir de payer votre quote-part… non ?
rexouMembrewayne a écrit :rexou a écrit :Le simple fait de donner un acompte marque l'accord du preneur.oui mais accord sur quoi ? avec quelles conditions ? pour un bail de quelle durée ? quel prix ? montant et répartition des charges ? date d'entrée en jouissance ?animaux acceptés ?
a moins que tout ceci soit clairement défini dans une annonce, ce qui est rare.
Si tout cela n'a été défini que verbalement, à qui le juge va-t-il donner raison, vu que c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre.Quand on fait un reçu d'acompte, on indique à quoi cela se rapporte : adresse du bien loué, date de début de bail, montant du loyer et des charges, et noms et adresses des parties. Sans cela, c'est peut-être un acompte sur un achat d'une grosse boite de ballotins de pralines ! (Non Grmff, ce n'est pas pour vous!).
Par exemple : Reçu ce jour acompte pour réservation de ZZZ € à valoir sur loyer de novembre pour appartement sis rue Machin à Saint Truc, loyer de 700 euros mensuels et 150 euros de charges. Bail effectif après constitution garantie et signature du bail au plus tard le 01.11 Date (04.10.18) et signatures.
Voilà pour les conditions principales. Les autres conditions normales et usuelles sont supposées être acceptées par le preneur quand il donne l'acompte. Et si le preneur se désiste, il perd son acompte sans aucune discussion possible.
4 octobre 2018 à 20 h 15 min en réponse à : BXL: un registre (public) des certificats PEB existants #1033716
rexouMembrePIM a écrit :Serait-ce alors lié aux certificateurs ?
(je me pose la question. Je ne persifle pas)Poser la question c'est y répondre
rexouMembrewayne a écrit :Entièrement d'accord avec vous, à condition que le preneur ai reçu un exemplaire du bail (non signé), et il vaudrait mieux que le bailleur puisse le prouver (ex: remise par mail ou reçu signé lors du payement de l'acompte).
Sans cela je ne vois pas comment la chose et le prix puissent être correctement définis, hormis dans l'annonce, encore faut-il qu'elle soit complète, ce qui est rare.Cette condition ne me semble pas indispensable. Le simple fait de donner un acompte marque l'accord du preneur. Comme je le disais, ce n'est que si le bail comporte une ou plusieurs clauses inhabituelles et en défaveur du preneur qu'une contestation aurait une chance d'être prise en considération par un juge.
rexouMembreHimura a écrit :wayne a écrit :Selon moi cet acompte n'engage en rien et le candidat preneur est libre de se désister et récupérer ses sous, tout comme le bailleur est libre de renoncer à la location (et devra rembourser l acompte aux candidats).Donc pour répondre à votre question, oui le bailleur à le droit de demander un acompte. Et selon moi, non il n a pas le droit de garder cet acompte si vous changez d avis et à condition que vous n ayez rien signé.
C'est tout à fait faux.
Juridiquement, il n'y a que très rarement l'obligation de conclure un écrit signé pour établir un contrat entre des parties.
Un accord verbal suffit. Et il est même de plus en plus régulièrement considéré que des accords tacites valent.Dans ce cas, l'accord sur la chose est clairement validée par le versement de cet acompte. Il garantit la réservation, et le dédit entraînerait la perte de cet acompte.
Je n'ai pas de référence juridique à ce sujet, personnellement, mais je n'ai aucun doute qu'il en existe.La question se posera, cependant, si le candidat locataire n'était pas au courant de tous les éléments essentiels constituant le bail. Il pourrait être amené à refuser un élément du bail proposé par le bailleur légitimement, et se voir alors restituer son acompte.
Mais même ainsi, je ne suis pas sûr du tout que l'argument puisse être suivi, car le juge pourrait facilement considérer que le candidat locataire avait suffisamment validé le contrat de location, de part son versement.Il se procure, par là-même, un droit sur la chose – ce qui a une valeur correspondante.
Je me suis permis de mettre en évidence le raisonnement logique qui justifie de l'usage de la pratique de l’acompte. C'est tellement évident ! Cela implique aussi normalement l'acceptation des termes du bail, sauf clause vraiment particulière inhabituelle qui serait en défaveur du locataire… ce qui resterait à l'appréciation du juge en effet.
Le versement de l'acompte signifie qu'il y a accord, et engagement des parties. Un accord sur la chose et le prix équivaut à un contrat. On réfléchit "avant", pour ne pas s'exposer à un problème "après".
Les nouvelles dispositions sur les baux (en tout cas sur Bruxelles) prévoient il me semble que le preneur peut se désister jusqu'à un mois avant le début de la location… moyennant le paiement d'un mois de loyer à titre d'indemnité. Parce que sans cela et sous l'ancienne législation,, un préavis et les indemnités contractuelles/légales seraient dues.
Mais donner un acompte, changer d'avis au gré de sa fantaisie et se voir rembourser, c'est parfaitement incohérent. Comme de supposer que le bailleur peur rendre l'acompte et louer à un tiers. C'est à la fois un engagement, mais aussi une garantie de se voir réserver le bien.
4 octobre 2018 à 14 h 01 min en réponse à : BXL: un registre (public) des certificats PEB existants #1033712
rexouMembreNewb a écrit :Très bonne nouvelle, j'ai envie de dire "enfin". Par contre, on aurait préféré une recherche uniquement via le numéro du PEB, car via l'adresse n'importe qui peut donc obtenir in fine des informations de caractère privé…Je ne partage pas cet avis. La recherche par adresse permet de comparer les chiffres pour des biens présentant les mêmes caractéristiques au sein d'un même immeuble. C'est édifiant !
Pour un même bâtiment, sur 5 biens, la performance mesurée est si fluctuante qu'il est difficile de considérer ces rapports comme "sérieux". De 158 à 44 Kg/M2 pour deux biens de superficie similaire, au dernier étage. Tous deux avec double vitrage et chauffage central commun pour l'immeuble.
Le concept est bon. Mais ce n'est pas au point, loin de là !
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