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Acompte de réservation location

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6 sujets de 21 à 26 (sur un total de 26)
  • Auteur
    Messages
  • #1033154
    rexou
    Membre
    wayne a écrit :
    Entièrement d'accord avec vous, à condition que le preneur ai reçu un exemplaire du bail (non signé), et il vaudrait mieux que le bailleur puisse le prouver (ex: remise par mail ou reçu signé lors du payement de l'acompte).
    Sans cela je ne vois pas comment la chose et le prix puissent être correctement définis, hormis dans l'annonce, encore faut-il qu'elle soit complète, ce qui est rare.

    Cette condition ne me semble pas indispensable. Le simple fait de donner un acompte marque l'accord du preneur. Comme je le disais, ce n'est que si le bail comporte une ou plusieurs clauses inhabituelles et en défaveur du preneur qu'une contestation aurait une chance d'être prise en considération par un juge.

    #1033155
    wayne
    Membre
    rexou a écrit :
    Le simple fait de donner un acompte marque l'accord du preneur.

    oui mais accord sur quoi ? avec quelles conditions ? pour un bail de quelle durée ? quel prix ? montant et répartition des charges ? date d'entrée en jouissance ?animaux acceptés ?
    a moins que tout ceci soit clairement défini dans une annonce, ce qui est rare.
    Si tout cela n'a été défini que verbalement, à qui le juge va-t-il donner raison, vu que c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre.

    #1033156
    rexou
    Membre
    wayne a écrit :
    rexou a écrit :
    Le simple fait de donner un acompte marque l'accord du preneur.

    oui mais accord sur quoi ? avec quelles conditions ? pour un bail de quelle durée ? quel prix ? montant et répartition des charges ? date d'entrée en jouissance ?animaux acceptés ?
    a moins que tout ceci soit clairement défini dans une annonce, ce qui est rare.
    Si tout cela n'a été défini que verbalement, à qui le juge va-t-il donner raison, vu que c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre.

    Quand on fait un reçu d'acompte, on indique à quoi cela se rapporte : adresse du bien loué, date de début de bail, montant du loyer et des charges, et noms et adresses des parties. Sans cela, c'est peut-être un acompte sur un achat d'une grosse boite de ballotins de pralines ! (Non Grmff, ce n'est pas pour vous!).

    Par exemple : Reçu ce jour acompte pour réservation de ZZZ € à valoir sur loyer de novembre pour appartement sis rue Machin à Saint Truc, loyer de 700 euros mensuels et 150 euros de charges. Bail effectif après constitution garantie et signature du bail au plus tard le 01.11 Date (04.10.18) et signatures.

    Voilà pour les conditions principales. Les autres conditions normales et usuelles sont supposées être acceptées par le preneur quand il donne l'acompte. Et si le preneur se désiste, il perd son acompte sans aucune discussion possible.

    #1033157
    PIM
    Maître des clés

    Notons que Ninotan a posé sa question le 17/9 et n'a pas l'air de se préoccuper des réponses publiées…

    3 personnes aiment ce message
    #1033158
    wayne
    Membre

    Admettons qu'au moment de signer le bail, le bailleur apprends que le preneur possède un chien.
    Le bailleur dis qu'il avait pourtant bien précisé qu'il refusait les animaux. Ceci n'étais pas précisé ni dans l'annonce, ni dans le reçu de l'acompte, et le preneur affirme l'inverse: que le bailleur prétendait accepter les animaux.

    De plus, en lisant le bail, le preneur se rends compte qu'il s'agit d'un bail d'un an non renouvelable, lui qui pensait s'y installer pour une durée de 3 ans.
    Le bailleur prétends qu'il avait pourtant bien expliqué les conditions d'1 an max. Aucune trace écrite. Le preneur prétends l'inverse, d'après lui c'étais convenu 3 ans et il refuse de signer pour 1 an.

    Les 2 parties rentrent en conflit et aucun bail n'est finalement conclu. Le bailleur garde l'acompte et le preneur va en jdp pour tenter de le récupérer.
    A qui le juge va t il donné raison et sur base de quels éléments ?

    Et n'oublions pas que dans le cas précis de Ninotan, la propriétaire demandais simplement un acompte par virement bancaire, sans aucune précision supplémentaire, ni sur la date d'entrée en jouissance, ni sur le montant du loyer, ni sur rien en fait…

    ninotan a écrit :
    la bailleuse nous a demandé de verser de l'argent sur son compte en tant que "acompte de réservation"
    1 personne aime ce message
    #1033159
    Himura
    Membre

    En l'occurence, il ne sert à rien de trop imaginer des cas particuliers.
    Cet acompte sert de garantie au bailleur, pour se pérmunir des cas de plus en plus fréquents de personnes qui s'engagent à la légère.
    Il fait aussi un peu réfléchir le candidtat sur la contrepartie nécessaire lorsqu'il demande qu'on lui réserve le logement (priorité).

    Ne s'engagent pas à la légère ceux qui sont assez malins pour discuter des conditions générant la formation d'un accord.

    Quoiqu'il en soit, j'aurais confiance dans la compréhension de la chose par un juge aguerri.

    1 personne aime ce message
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