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rexou

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20 sujets de 4,061 à 4,080 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Domiciliation fictive #1035801
    rexou
    Membre

    Pour moi, si cette troisième personne signe le bail et se déclare solidairement et indivisiblement responsable, c'est à priori une garantie pour le bailleur.

    Les motivations ne sont pas très claires (pas de fraude puisque travailleur) et les éventuels problèmes possibles concernent uniquement les intéressés. Pas le bailleur, qui n'a pas à vérifier qui vit ou ne vit pas effectivement dans le bien qu'il donne en location.

    A vous de choisir d'accepter ou de refuser. Pour moi, vous ne risquez rien. Mais je vous conseille, si vous acceptez, de faire signer le bail par toutes les personnes concernées et susceptibles d'être solvables.

    en réponse à : Perte de clés appart par locataire , période de location en cours #1035862
    rexou
    Membre

    Le locataire perd ses clés. Difficile d'en imputer la faute au proprio ! Le locataire doit donc refaire copie des clés, appeler un serrurier/changer la serrure si nécessaire. Le tout à ses frais.

    Il est normal que vous soyez tenu de lui fournir une copie de la clé des communs. A ses frais, bien sur. Selon que vous possédez -ou non- une copie de la clé d'entrée privative, vous pouvez lui en donner (toujours à ses frais) une copie… ou exiger le remplacement de la serrure, afin de conserver la sécurité en l'état. Votre locataire fait une profonde erreur en pensant que vous avez une obligation quelconque à son égard concernant la clé de cette chambre. Mettez le en demeure de payer ses charges à défaut de quoi vous introduirez une requête en justice de paix. Le remplacement éventuel des serrures fera l'objet d'un dédommagement lors de l'état des lieux de sortie.

    en réponse à : Location d’un hangar à un particulier #1035673
    rexou
    Membre

    @ Max 11: Vous avez raison. Il existe toujours un risque de contrôle et de redressement. Mais vous passez d'une extrême à l'autre. Dans la pratique, surtout en l'absence de toute intention volontairement frauduleuse, la conséquence sera très probablement limitée à un redressement portant sur l'année en cours, avec correction pour les années suivantes. Et dans le cas d'une location à un particulier, comme évoqué ici, ce contrôle reste très improbable. En effet, un plombier qui déclare le loyer payé provoquera un contrôle quasi-automatique et le risque est réel. Un particulier ne déduit pas ses frais et ne mentionne pas fiscalement sa location.

    @ Bagio : Vous avez fort bien résumé votre situation. Ce hangar est connu du fisc de par les précédentes locations à usage professionnel et vous faites un choix prudent. Bonne chance avec votre nouveau locataire.

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    en réponse à : Location d’un hangar à un particulier #1035658
    rexou
    Membre
    max11 a écrit :
    Ce n'est pas "en principe" et théorique… c'est obligatoire !
    L'implication n'est pas sur les impôts mais bien pire : c'est la TVA !!! et c'est beaucoup plus grave 😮

    En cas de contrôle, il n'y aura pas échappatoire ou de négociation : la TVA de 21% est due par le bailleur et elle n'a pas été payée (le régime de la franchise est une option qu'il faut demander avant le début de l'activité, on ne peut pas l'obtenir après). Et un contrôle TVA, c'est de 3 à 5 ans en plus de l'année en cours (voire 7 ans mais c'est plus rare).
    Sans oublier que l'admin TVA a la plus grosse panoplie d'accroissements et d'amendes à coup de 10 à 100% de la TVA non payée, 50 à 500€ par déclaration non déposée, idem pour le listing client non rentré, …. Et, bien sûr, les intérêts de retard….

    Il faut vraiment être très prudent avec cet assujettissement. Certainement pour un entrepôt ou un ensemble de parking ou série de box

    Pour un parking dans une "copropriété ordinaire", je n'ai jamais entendu de poursuite mais ils pourraient….

    Vous avez raison. Je savais qu'une série de boxes de garages était soumise à cette obligation, quand le montant des loyers dépasse un certain plafond (25000 annuels il semble).

    Quant à un boxe dans une copro ordinaire, ils sont quelques milliers à être loués indépendamment d'un logement, rien qu'à Bruxelles, sans jamais répondre à cette obligation, d'ailleurs ignorée de l'immense majorité des bailleurs.

    Je crois que les services de contrôle de la TVA ont d'autres choses à faire et le particulier qui loue un boxe -ou un petit entrepôt- sans se conformer aux obligations mentionnée ne court qu'un risque minime, pour ne pas dire inexistant.

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    en réponse à : Location d’un hangar à un particulier #1035655
    rexou
    Membre

    Si j'ai bien compris, si les revenus locatifs ne dépassent pas 25000€ annuels, la tva ne doit pas être ajoutée au loyer, même si l'assujettissement du bailleur à la tva est en principe requis. Merci Max, j'ignorais ce détail. Mais cette obligation reste toute théorique.

    En pratique, il n'existe pas d'implication fiscale à la location sous le seuil de ces 25000€. Et en conséquence, pas de contrôle et pas de sanction.

    Perso, je loue depuis des années un boxe de garage à un particulier, sans que ce boxe soit rattaché à un appartement quelconque… et il ne m'est jamais venu à l'esprit de déclarer quoi que ce soit.

    Le particulier qui prend un entrepôt en location peut déclarer y entreposer par exemple des voitures de collection, son bateau ou sa caravane… et s'il se livre à un commerce "en noir", ce n'est à priori pas de la responsabilité de son bailleur.

    en réponse à : Location d’un hangar à un particulier #1035652
    rexou
    Membre
    max11 a écrit :
    Location d'un entrepôt = TVA à ajouter au loyer même si le locataire est non assujetti !!!

    Je ne partage pas cet avis. Une location à un particulier n'est pas soumise à la TVA. Pas plus que la location d'un boxe de garage.

    Quant à l'activité exercée par le locataire, il ne vous appartient pas d'investiguer à ce sujet. Il est normal de mentionner dans le bail l'activité que le locataire déclare exercer et votre responsabilité ne peut être engagée que s'il apparait incontestablement que vous avez accepté en toute connaissance de cause que le bien soit utilisé à un usage illicite.

    en réponse à : Mon dernier investissement: boire et déboire… #1028560
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    rexou a écrit :
    C'est une activité professionnelle à temps plein, réservée à une très petite minorité d'investisseurs ayant forgé leur expérience au fil du temps.

    Si le fisc requalifie ces revenus de Grmfff, ce sera de votre faute ! 😎

    Oups…

    Pas du tout. Il s'agit de bénévolat social pour le plus grand bénéfice de la ville, en dehors de la gestion normale du modeste patrimoine d'un camarade qui mouille sa chemise.

    en réponse à : Mon dernier investissement: boire et déboire… #1028558
    rexou
    Membre

    C'est ce qu'on appelle une gestion active !

    Faut être capable d'assumer et ce n'est pas à la portée de n'importe qui. Faut des connaissances et les capacités de gérer ce genre de location. C'est une activité professionnelle à temps plein, réservée à une très petite minorité d'investisseurs ayant forgé leur expérience au fil du temps.

    Le rendement est élevé, mais il doit se mériter. Sinon ce ne serait pas drôle. 🙂

    Bravo !!!

    en réponse à : Humidité découverte après le compromis : négligence du vendeur ? #1035617
    rexou
    Membre
    Bim a écrit :
    Je pense aussi que le vendeur n'a pas volontairement caché le problème d'humidité car il devait penser que c'était rien de très grave, juste un peu d'humidité normale de vieille cave. Il devait donc ignorer la gravité de la chose, sinon il n'aurait pas donné l'accès à la maison avant l'acte. Du coup il n'a surement pas jugé utile d'informer mes amis qu'il y avait de l'humidité lors de leur visite en été. De même qu'il n'a pas caché les moisissures apparues entre temps dans la cave en question.

    D'un côté le vendeur se sent arnaqué car il n'imaginait pas l'importance du problème d'humidité.

    De l'autre côté, mes amis se sentent arnaqués aussi car ils pensaient acheter une maison "clé sur porte" où ils pouvaient habiter directement. Ils doivent libérer la maison qu'ils louaient pour fin de cette semaine et grosso modo ils vont rentrer dans une maison où ils n'auront pas de cuisine pendant plusieurs mois… S'ils avaient été au courant du problème ils n'auraient pas acheté la maison.

    Finalement, le vendeur est-il fautif par sa négligence de ne pas avoir investigué le problème d'humidité qu'il minimisait ?

    Voilà une vision raisonnable de la situation. Le vendeur n'est pas fautif, non. Vos amis sont un peu déçus, mais ils n'ont aucune raison de se sentir "arnaqués". Il est normal de découvrir des petits problèmes dans un bien qu'on achète. Un autre bien aurait présenté un autre défaut sans doute… Il faut assumer et ne pas attendre trop de la part du vendeur. Vos amis ont visité, ils ont négocié le prix et ont choisi d'acheter. Le bon côté des choses, c'est qu'ils profiteront des travaux pour remettre la cuisine à leur gout.

    en réponse à : Humidité découverte après le compromis : négligence du vendeur ? #1035614
    rexou
    Membre

    Le vendeur a accepté – il aurait même "proposé"- de donner les clés avec autorisation d'accès à l'acheteur sur simple signature du compromis et sans attendre l'acte de vente. Voilà qui n'est pas du tout un comportement d'arnaqueur qui cherche à cacher quoi que ce soit ! C'est même pour moi une grosse erreur due à un excès de bonté. Le vendeur reste responsable et propriétaire entier de son bien avant la signature de l'acte notarié. Quid en cas d'incendie ? Ou en cas de dégradation suite à des travaux ? L'acheteur dispose du bien sans l'avoir payé et le vendeur en paie les taxes.

    Vous évoquez un "vice caché". A tort selon moi. L'acheteur propose de déduire le prix des travaux du prix de vente et se sentent floués. En fait, ils veulent le beurre, l'argent du beurre, le sourire de la crémière… Si vous voulez une suggestion : changez donc le titre de ce post ; il est vraiment inapproprié. (edit PIM: l'auteur Bim a changé son titre)

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    en réponse à : Travaux exigences locataires #1035593
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    😎 si on ne vous laisse pas faire les travaux, ne les faites pas.

    Les exigences d'horaires et les conditions sont manifestement déraisonnables.

    Puisque vous pouvez mettre fin au bail, faites le.

    Au stade actuel, rien ne permet de mettre fin au bail malheureusement. Mais avec des gens à problèmes, il peut toujours être utile de conserver soigneusement toute trace de litige et de comportement inadapté… ce n'est que l'accumulation des problèmes qui aidera peut être un jour à obtenir la résolution du bail.

    en réponse à : Travaux exigences locataires #1035585
    rexou
    Membre
    panchito a écrit :
    Mettez-moi tout cela dehors au plus vite! Dès que la loi vous le permet. Vous êtes mille fois trop gentille…

    Oh que oui. Le problème est que vous ne pouvez pas le faire.

    Un conseil : des contacts écrits (courriers, mails, ou même sms) pour donner vos dates de disponibilité pour effectuer les travaux -à des horaires normaux en journée et en semaine- et demander que les espaces de travail soient dégagés et les meubles protégés. Conservez précieusement les réponses reçues et toutes traces de litiges. Leur religion n'est en aucun cas votre problème. Le trouble de jouissance évoqué ne doit pas vous intimider… je doute fort qu'un juge -s'il était saisi- vous reproche quoi que ce soit, si vous conservez les traces de votre bonne volonté et de l'obstruction des locataires avec des exigences abusives.

    Si le bail limite explicitement l'occupation à un couple et UN enfant, vous pouvez leur faire remarquer que leur prochain départ est incontournable avec la venue d'un second enfant. En espérant qu'ils remettent eux mêmes leur préavis.

    Et si les problèmes perdurent, ou si les loyers ne sont pas payés régulièrement, essayez de disposer d'un maximum d'éléments pour obtenir la révocation du bail.

    Bonne chance.

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    en réponse à : Frais privatifs #1035562
    rexou
    Membre
    Papyrus a écrit :
    Et qu'en est-il des débouchages de canalisation des eaux usées, des toilettes, des baignoires ou des avaloirs extérieurs ?

    Si une canalisation commune est bouchée, il est généralement impossible d'en imputer la responsabilité à une personne précise. Dès lors, les frais sont à charge de l'ensemble des occupants de l'immeuble. Chaque occupant (cp ou locataire) reste responsable bien sur de ses propres canalisations (soit tout tuyau horizontal qui relie ses équipements privés à la décharge verticale qui est commune.

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    en réponse à : Frais privatifs #1035561
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Si un cp identifié a fait des dégats,normal qu'il paie. Ce sont des frais privatifs.

    Pour être plus précis, disons que le responsable doit être identifié de manière claire et incontestable (genre témoignages écrits de témoins visuels). Le syndic envoie alors un courrier à l'auteur de la dégradation et l'informe que les frais seront portés à sa charge. Ces frais seront ensuite comptabilisés en frais privatifs.

    Les comptes seront (ou non) approuvés lors de l'ag suivante et celui qui contesterait l'imputation des frais qui lui sont portés en compte est libre de présenter sa défense en justice de paix, qui tranchera.

    Et si l'auteur est un locataire, c'est pareil, sauf que le syndic écrit au cp pour l'informer (avec copie éventuelle au locataire responsable). A charge du cp de répercuter les charges à son locataire.

    Une identification formelle demande pour bien faire deux témoignages écrits de témoins directs pour être sérieusement peu attaquable.

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    en réponse à : caution #1035388
    rexou
    Membre

    Dans un immeuble à appartements, il existe souvent un compteur général et des compteurs de passage par appartement. La copropriété se fait facturer la conso totale et répartit dans les charges. Dans ce cas, le locataire paie sa cote-part à son bailleur. Quand tout va bien…

    Mais il est déjà un bon point positif que le bailleur ne soit plus systématiquement solidaire du locataire en défaut de paiement de sa facture d'eau. Merci Pim. 😉

    en réponse à : caution #1035385
    rexou
    Membre
    Himura a écrit :
    rexou a écrit :
    Pour les factures d'eau, signalez le décès de l'abonné… mais il est en effet probable que vous devrez payer. Ce n'est qu'un moindre mal.

    Pourquoi devrait-il payer ?
    Il n'est pas solidaire de son ex-locataire, ni responsable de la gestion de l'héritage.

    Parce que (sauf si un changement est intervenu, comme je pense que c'est le cas sur Bruxelles) les intercommunales distributrices d'eau peuvent se retourner contre le proprio, qui reste "leur client" -ou responsable des paiements des factures. J'aiun ancien et douloureux souvenir à ce sujet et j'imagine que la crainte exprimée par frfr implique que le proprio est encore solidaire du locataire actuellement dans ce cas. Ceci dit, la facture d'eau porte normalement sur un montant limité et il reste encore possible que cela en reste là.

    en réponse à : caution #1035383
    rexou
    Membre
    frfr a écrit :
    Me revoilà ..
    Je m excuse de ne pas avoir su suivre le débat .. J étais absent..merci de m avoir éclairé ..
    Le notaire avait payer sur mon compte la garantie ( mon locataire venais d hérité de Sa mère et avais demandé de payer avec cette somme 4 mois de loyer et la caution le.tout sur mon compte )
    Donc je pense que je vais gardé la.caution et qu' il gardé masles clefs .. Ou j ai le plus peur c est d avoir à règle les factures d eau etc .. Car d après le notaire il n y a plus d argent

    Donc si je comprends bien, la garantie est sur votre compte ? Mais c'est merveilleux ! Gardez la garantie (que personne ne viendra jamais réclamer de manière contraignante) et relouez votre bien au plus vite. Changez les serrures, tout simplement.

    Pour les factures d'eau, signalez le décès de l'abonné… mais il est en effet probable que vous devrez payer. Ce n'est qu'un moindre mal.

    en réponse à : Garantie locative/paiement du loyer #1035450
    rexou
    Membre

    Le coup de la carte d'identité périmée ne me convainc pas, je suis désolé.

    – Le locataire peut ouvrir un compte comme déjà dit dans l'agence bancaire où il possède déjà un compte à son nom.
    – S'il est solvable, cette même banque peut se porter garante sans même exiger de dépôt de garantie.

    Aucune de ces options n'est possible ? feu rouge !!!

    Un garant (solvable bien sur) peut être ? Ou ce locataire est déjà propriétaire d'un bien immobilier ?

    Avec un oui, le feu passe à l'orange.

    Le mot "confiance" n'a pas sa place envers un candidat locataire qui ergote et refuse de vous verser du cash malgré son incapacité à satisfaire à son obligation.

    en réponse à : Conseil de copropriété: obligatoire? #1023197
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    C'est joli que ce soit obligatoire. Mais si personne ne se porte candidat, et si personne n'a envie de se lancer dans une procédure pour faire nommer un conseil de copropriété?…

    Dans le cas qui m'occupe, nous sommes maintenant 3 propriétaires, et il y a plus de 20 lots. Je suis syndic bénévole, et les deux autres copropriétaires n'ont aucune envie d'être "conseil de copropriété". Nous restons dans l'illégalité la plus totale, puisqu'il n'y a pas de conseil. Mais pas de sanction non plus…

    Corinne Mostin est également très perplexe sur la réforme du conseil de copropriété et plus particulièrement à propos de membres désignés judiciairement.

    ( "Le contentieux de la copropriété 2018 : entre continuité et nouveautés" dans "La copropriété après la loi du 18 juin 2018", pp 145 à 148, La Charte 2018)

    La situation actuelle peut vous convenir. L'inconvénient de l'illégalité est la possible sanction. Pas de sanction donc pas de problème. Ceci dit, autant se couvrir :
    Il existe 3 CP, dont un syndic. Le syndic porte le point à l'odj de la prochaine ag et propose la nomination des 2 autres cp membres du cdc. Soit ils acceptent, soit vous actez leur refus en le mentionnant au pv.

    Vous êtes le syndic, et vous avez une position dominante au niveau des quotités. Le refus acté des autres cp ne peut que conforter votre position de chef.

    en réponse à : caution #1035380
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    A priori, il ne peut être exclu que le notaire aie accompli une démarche auprès de la banque ds laquelle la garantie locative a été déposée.

    Par ailleurs frfr semble avoir déserté la discussion.

    Quelle que soit la démarché éventuelle du notaire auprès de la banque, il me semble que cette dernière sera tenue de libérer la garantie en faveur du bailleur sur présentation d'un jugement.

    Il est d'autant plus triste que frfr aie déserté la discussion que nous débattons dans le flou, à défaut d'avoir plus de précisions.

    1 personne aime ce message
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