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rexouMembregrmff a écrit :Si la banque libère la caution, elle ne vérifie pas si un autre créancier est privilégié. Alors que si cela passe par le notaire, il est tenu de vérifier et faire les retenues fiscales.Bien sur ! Et c'est bien la raison pour laquelle il ne faut pas passer par le notaire. Sans oublier que ce dernier peut encore trouver d'autres bénéficiaires (dont lui-même sans doute) et qu'il reviendra alors au bailleur de tenter (surement en vain) de récupérer des miettes.
Tandis que si le bailleur a récupéré la garantie, personne ne viendra la lui réclamer par la suite.
rexouMembreGT a écrit :Je modifie mon texte précédent et le remplace par :"N'est-il pas plus prudent pour le bailleur de demander au notaire de s'adresser à lui par écrit?".
Merci de cette délicate attention GT. Je vous taquinais seulement un peu.
Mais de deux choses l'une : soit le notaire envoie un courrier pour exprimer une demande dument motivée et à laquelle le bailleur a l'obligation légale de se soumettre (ce dont je doute), soit il s'agit d'une tentative -verbale ou écrite- de récupérer des sous, sans aucun fondement contraignant.
Donc pour moi, à défaut de lire clairement qu'il s'agit d'une obligation légale, prendre contact avec le notaire ne présente aucun intérêt pour le bailleur. Quand bien même il existerait un créancier prioritaire (le fisc par exemple), si le bailleur obtient via le juge de paix le déblocage de la garantie locative, il appartiendrait à ce créancier de faire valoir ses droits en justice. Ce qui est fort peu plausible dans les faits.
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rexouMembregrmff a écrit :Quelle idée de signer un bail sans avoir la garantie…Le bail prévoit quand même explicitement que les clés ne seront pas remises avant constitution de cette garantie, à déposer sur un compte bloqué.
rexouMembrepanchito a écrit :Joe, il vous manque 2 conditions primordiales avant de remettre les clés:
1/ Que l'état des lieux des d'entrée ait été effectué
2/ Que le locataire vous ait apporté la preuve que votre loyer vous soit payé par ordre permanent et par anticipation tous les x du mois qui précèdeIl manque aussi et surtout la constitution de la garantie locative. Et si le locataire ne peut ouvrir un compte bloqué, il reste d'autres solutions, comme la garantie de la banque -preuve de bonne solvabilité du locataire- ou le paiement cash dans les mains du bailleur dans l'attente de la régularisation des documents du locataire pour l'ouverture d'un compte. La proposition de l'argent chez un notaire me semble foireuse. Mais ce n'est qu'un avis bien sur.
rexouMembreGT a écrit :Et si le notaire n'a pas écrit mais s'est exprimé oralement, le destinataire a-t-il correctement enregistré toutes les informations ?
Dans ce cas le mieux n'est-il pas mieux pour le bailleur de demander au notaire de s'adresser à lui par écrit ?Pour ma part, si le notaire s'est exprimé verbalement, le mieux est simplement de l'ignorer. Je ne vois aucune obligation ni aucun intérêt pour le bailleur à communiquer avec ce notaire auquel rien ne le lie.
PS. Le mieux du mieux n'est-il pas l'ennemi du bien ? ^^
rexouMembreGT a écrit :Le mieux est que vous reproduisiez (en l'anonymisant) la lettre du notaire.Certes, le bailleur dispose d'un privilège sur une garantie locative. Mais quel est le rang de ce privilège ?
Le notaire aurait écrit une lettre ? Je serais curieux aussi alors d'en connaitre le libellé… j'imaginais plutôt une demande verbale visant à couvrir des frais encourus.
A supposer que le notaire puisse se prévaloir d'un privilège prioritaire (dette fiscale peut-être?), ce serait à lui de le motiver de manière explicite. A défaut, le bailleur peut parfaitement récupérer cette garantie via le juge de paix.
Mais que vient faire le notaire dans une relation contractuelle à laquelle il est parfaitement étranger. Dans la mesure où les héritiers refusent l'héritage, par qui donc serait-il valablement missionné ? Comment a-t-il eu connaissance de l'existence même d'une garantie locative constituée ?
Pour rappel, le seul enlèvement des meubles implique une acceptation de l'héritage et cause un préjudice direct au bailleur. Et le déménageur a remis les clés au notaire… il n'est donc pas inconnu.
rexouMembreJoe a écrit :J'étais aussi étonnée. La banque me précise que sans carte d'identité valide (donc non périmée) ils ne peuvent pas reconnaître l'identité de la personne et donc l'ouverture du compte est impossible.C'est effectivement inhabituel et je n'ai tjs pas reçu la confirmation de la part du Notaire..
@Rexou : Comme vous dites pas de promesse. C'est pas tjs évident d'imposer les choses aux gens. Il faut avoir confiance juste avec des mots.Mais c'est très simple : il suffit d'ouvrir un compte bloqué dans la banque où cette personne a déjà un compte ! Si sa banque refuse, vous pouvez aussi demander que la banque se porte garante pour le locataire (ce qu'elle ne fera que si ce dernier ne rencontre aucun souci financier). A défaut, exigez la garantie en cash et le premier loyer AVANT de remettre les clés.
Vous devriez faire confiance à un inconnu qui se montre méfiant en refusant un paiement en cash ? Ce serait à mon sens une grosse erreur.
rexouMembreLe bail est déjà signé ?
Alors vous remettez les clés contre paiement du loyer de décembre ET versement en espèces -ou sur VOTRE compte- de la garantie. C'est le locataire qui ne peut remplir l'obligation de garantie sur compte bloqué. A défaut, à lui de se plier à votre demande s'il souhaite recevoir les clés.
rexouMembreJoe a écrit :Aucune convention n'a été signée. Il y aura juste un dépôt d'une somme en son étude.Je comptais à ce sujet rédiger une convention et faire signer le locataire demain pour qu'il s'engage à faire verser ladite somme de chez le Notaire vers la banque sur un numéro de garantie locative.
Le meilleur conseil à vous donner est de ne pas vous engager sans avoir toutes les garanties. Pas des promesses.
Vous avez face à vous quelqu'un qui ne vous fait pas confiance, qui rencontre -déjà- un problème, et vous fait une proposition que je trouve boiteuse.
Seule, une vraie garantie de solvabilité et une explication convaincante de son problème peuvent convaincre. Un emploi stable, un garant sérieux, la preuve que ce monsieur serait déjà propriétaire peut-être ? (Sinon, que vient faire un notaire en cette galère ?)
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rexouMembreUne location qui commence par un problème et le refus du futur locataire de déposer la garantie sur le compte du bailleur -sachant qu'il rencontre des "problèmes"- me semble mal barrée pour la suite.
Bien sur que vous pouvez demander le loyer de décembre… dans la mesure où vous acceptez de signer le bail avec ce candidat. Ce serait même une condition de base à la signature du bail.
Pour ma part, je serais des plus méfiants… et sauf à avoir une explication claire et convaincante sur ces "problèmes de carte d'identité" (confirmés par le notaire?) et une garantie quant à la situation générale de cette personne, notamment sa solvabilité et sa stabilité (effectivement résident en Belgique ? un employeur fixe depuis un certzain temps déjà ?), je chercherais quelqu'un d'autre. Un garant éventuel ?
rexouMembrejacq a écrit :Je présume que la garantie des 2 mois a été déposé en banque, qui peut donc la débloquer le notaire qui joue au curateur ou bien comme liquidateur de la succession nommé par les héritiers
Connaissez vous la dette que le défunt doit aux autres créanciers.
Dans les deux cas de figure le notaire ne peut garder les clefs d'un logement vide !!!! grmmff l'a bien souligné vous pouvez dans les trois mois du décès récupérer votre appartement ou bien vous faite appel a un huissier vous changez la serrure et vous assigner le notaire en justice de paix, afin d'obtenir le débogage de la garantie en votre faveur car vous êtes créancier privilégiéMais on se fout du montant de la dette du défunt envers les autres créanciers. C'est sans aucun intérêt.
La garantie peut être débloquée par un juge. Le notaire vit sa vie de notaire. Il n'est rien du tout dans le cadre de la location. Il n'y a pas d'héritiers.
Changez la serrure et relouez immédiatement ce bien. Dans deux ou trois mois, allez en justice de paix pour récupérer la garantie. Pour rappel, cela s'appelle "garantie locative". Déjà, le mobilier a été enlevé alors qu'il n'aurait jamais pu l'être…
1 personne aime ce message29 novembre 2018 à 15 h 41 min en réponse à : Compenser une dette d’un locataire avec le surplus de provisions ? #1035424
rexouMembreD'une part votre locataire a payé trop de provisions et d'autre part, il a envers vous une dette. Déduisez simplement la dette de la somme à lui rembourser et présentez-lui le solde à payer (ou à recevoir). Si je reprends les chiffres que vous citez, le solde est donc de 25 euros en faveur de votre locataire. Les sommes en jeu sont faibles. Si votre locataire n'est pas heureux, à lui de vous attaquer, comme dit Panchito.
2 personnes aiment ce message29 novembre 2018 à 0 h 46 min en réponse à : résiliation du bail locatif 9ans logement principale avant de rentrer ! #1035411
rexouMembreMais que voilà un bon début de location !
Perso, sauf si vraiment problèmes manifestes de manque de salubrité du bien, je lui laisserais la possibilité de se désister en abandonnant 2 mois d'indemnité, soit il entre dans le bien (soignez bien l'état des lieux surtout) et il fait ce qu'il veut. Au moindre retard de loyer, recommandé et juge de paix.
Dans le premier cas il perd deux mois de loyer et se trouve un bien qui lui convient.
Dans le second, il s'installe dans un bien qui ne lui plait pas et se prépare à un conflit, avec frais en vue (indemnité éventuelle, déménagements, dégâts locatifs, procédure…) qui serons surement supérieurs à ces deux mois. Il a bien plus à perdre que vous à ce petit jeu. Et il le sait sans doute.Il ne serait pas étonnant qu'il a trouvé un bien qui lui plait mieux (mieux situé, plus joli, moins cher…) et cherche à récupérer ses billes en tentant de vous intimider.
28 novembre 2018 à 22 h 27 min en réponse à : résiliation du bail locatif 9ans logement principale avant de rentrer ! #1035407
rexouMembreHimura a écrit :Merci de ne pas me confondre avec Panchito 😉Notez que mon conseil – nuancé – sur l'enregistrement est tiré d'une expérience personnelle, et ça n'a pas été aussi évident que vous semblez le croire.
Finalement, que l'intéressé se positionne sur une demande de 0, 1, 2, 3 ou 6 mois d'indemnités… C'est un choix que lui seul peut faire. La seule chose certaine, c'est qu'il ne peut pas demander plus que ces 6 mois.
Quand vous dites "abusif", n'oubliez pas que certains membres du forum ont déjà obtenu plus que ces 2 mois estimés. Les cas varient, tout comme les argumentaires et les juges 🙂Désolé si j'ai un peu amalgamé les sources. 😉
Ne connaissant pas votre expérience perso, difficile d'en dire quoi que ce soit… mais l'enregistrement peut se faire dans un délai de 2 mois. Difficile donc de reprocher son absence dans le cas présent. Absence qui n'invalide de toute manière en aucun cas le bail.
C'est vrai, les argumentaires varient, tout comme les juges… tout comme aussi la législation, qui évolue plutôt en faveur du locataire pour diminuer les indemnités.
Il reste possible qu'un juge accorde plus de 2 mois. 3 mois me semblent pourtant un maximum et en mixant les probabilités, les frais, et les incontournables désagréments, il me semble -mais ce n'est qu'un avis perso- qu'un accord avec 2 mois d'indemnités est raisonnable et intéressant pour le bailleur.
1 personne aime ce message28 novembre 2018 à 18 h 48 min en réponse à : résiliation du bail locatif 9ans logement principale avant de rentrer ! #1035405
rexouMembreJe plussoie absolument la proposition de Jack. Difficile d'ailleurs de considérer que deux mois de loyer payés soient un mauvais arrangement dans le cas présent.
Il serait sage de considérer le premier mois de loyer et une indemnité d'un mois pour définir l'indemnité totale de deux mois. Ce libellé sera plus facilement accepté par un juge (si le locataire devait contester par la suite cet arrangement) et un avenant signé par les parties pour solde de tout compte mettra fin au problème. Aucun besoin d'état des lieux ni d'enregistrement.
@ Himura : L'enregistrement doit en principe s'effectuer dans les deux mois il me semble. Avant l'écoulement de ce délai, aucun semblant de reproche ne peut être adressé au bailleur. Demander -et obtenir en justice- 6 mois, c'est un doux rêve. Ce plafond peut varier en fonction du type de bail (à Bruxelles : bail court = 1 mois d'indemnité plus préavis). Demander 3 mois me semble abusif au vu de la situation et le locataire sera tenté de s'adresser à un juge. Transiger à deux mois, avec document signé et remboursement du mois déjà payé en surplus (un mois de loyer plus garantie -2 mois je suppose) me semble une bonne affaire. 😛
rexouMembreL'article en lien est fort distractif. Intéressant pour savoir comment perdre de l'argent en toute légalité.
J'imagine que ce n'est pas le conseil que Frfr est venu chercher ici.
rexouMembre@ Jack :
– Les héritiers refusent l'héritage.
– Le bien a été vidé par "un ami".Il est parfaitement inutile de perdre du temps et de l'argent. Le bailleur peut reprendre immédiatement possession de son bien. Qui donc contestera cet acte ??? Ne pas attendre. Ne pas chipoter avec un huissier. Changer les serrures tout simplement. Faire des photos et un état des lieux succinct, avec un témoin éventuellement. Rénover et relouer. ASAP !
Ignorer le notaire.
Voir le juge pour récupérer la garantie, sur base des dégâts locatifs, et loyers dus.
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rexouMembrefrfr a écrit :Bonjour à vous et un grand merci pour vos conseils judicieux.c est dans la région de Huy et les meubles ont été enlevé par un ami à lui et à remis les clef au notaire .. Sans rien me demander bien sur ..Cet ami est étranger à la famille. L'enlèvement des meubles peut constituer une acceptation de l'héritage, mais je pense que le mieux que vous ayez à faire est simplement de changer les serrures et relouer votre bien au plus vite. Je ne doute pas que vous pouvez justifier devant le juge d'une dette au moins équivalente à la garantie constituée et dès lors faire libérer cette garantie à votre seul profit.
Oubliez simplement le notaire.
rexouMembreCitation :A votre place je prendrais un avocat et introduirais une requête contre ce notaire.Inutile d'aller si loin. Le notaire ne vous cause pas un préjudice quelconque dans la mesure où vous déclinez sa "proposition".
Mais certainement, vous reprenez pleine possession des lieux et vous relouez au plus vite. Je doute que quiconque y trouve sérieusement à redire. Et vous récupérez la garantie via la justice de paix dans un second temps.
S'il reste encore des sommes dues, à votre place, je creuserais du côté des personnes qui ont enlevé les meubles… surtout si leur identité est vérifiable. Vous pourriez en effet les contraindre à accepter l'héritage -et toutes les dettes qui en découlent- si vous portez l'affaire en justice. Reste bien sur à déterminer le degré de solvabilité de ces personnes. Cela en vaut-il la peine ?
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rexouMembreRien que le terme "le notaire exige"… pique aux yeux. Qu'il garde donc les clés en souvenir : changez la serrure, tout simplement. Et relouez directement votre bien.
L'appartement a été vidé par qui ? Avec votre accord ? Vous avez un document écrit qui établit l'identité des personnes qui ont vidé les meubles ? Ce mobilier avait une certaine valeur ?
Vous avez commis une erreur en permettant que cet appartement soit vidé sans faire signer un document mentionnant que les biens sont vidés et libérés en date du… par … Mais il vous reste un atout : les personnes qui ont vidé les lieux peuvent aussi être forcées à accepter l'héritage (et les dettes du défunt)… Et dans votre grande bonté, vous pouvez convenir d'un accord win win.
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