rexou
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rexouMembreOui, si décision prise en AG à la majorité qualifiée.
Dans la pratique, c'est cependant très difficile à appliquer.
La somme à payer doit être récupérée par le bailleur auprès de son locataire.
Le bailleur sera avisé de mentionner cette obligation dans le bail.
Le ROI qui reprend cette règle doit voir été bien sur préalablement porté à la connaissance du dit locataire (et normalement affiché dans les communs).
rexouMembrejelou a écrit :Par la même occasion puisqu'il prétend chauffer puis je demander ses factures de carburant (mazout ?Bien sur que vous pouvez demander, même si rien ne l'oblige à vous donner satisfaction.
Il peut aussi prétendre qu'il chauffe par un autre moyen …
rexouMembreUn document a-t-il été signé lors de cet ELS ? Si oui, avez-vous une copie ? Et que stipule ce document ?
14 novembre 2019 à 8 h 47 min en réponse à : Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie #1041083
rexouMembreIl semble que cet intervenant éprouve une difficulté chaque année à procéder à l'entretien de son chauffe-eau…
Et soupçonne l'ancien locataire…
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rexouMembreDans l'ordre :
1. vous assurer de la solvabilité du monsieur
2. le voir pour connaitre ses intentions de remboursement à court terme sans devoir passer par la case huissier (= frais supplémentaires pour lui)
3. si pas de régularisation rapide, faire signifier le jugement (frais = 300/350 euros, remboursables)
4. si nécessaire, faire effectuer une saisie
rexouMembregrmff a écrit :Dans toute ma "carrière" de propriétaire bailleur, je n'ai fait expulser (à ce jour) par huissier, police, serrurier et S.P.A,… qu'un locataire qui était encore présent dans le logement et s'est retrouvé à la rue. Motif: avait pris un chien sans mon autorisation.C'est une légende urbaine que le propriétaire ne peut pas interdire la possession d'animaux..
Il est rejeté par les tribunaux l'interdiction totale et non justifiée d'animaux. Vous pouvez interdire un chien dans un appartement. Encore plus dans un petit studio, bien sur. Vous ne pouvez pas le faire dans une maison avec jardin. C'est aussi la liberté du locataire de jouir librement du bien qu'il loue. Dans les limites de la compatibilité des lieux.
rexouMembreEP001 a écrit :Pour l'animal là d'accord, on ne peut interdir d'avoir un animal.Par contre il y a des règlement de population.
On ne peut laisser des enfants dormir dans le salon.
Il ne s'agit même pas de détenir un animal, mais "d'accueillir",ce qui inclut une visite occasionnelle… et le locataire a le droit d'inviter (et loger occasionnellement) qui il veut sans en référer à son bailleur.
Si le bien est occupé habituellement par un nombre de personnes qui n'est pas compatible avec la superficie du bien, en effet, le bailleur peut (doit) s'en inquiéter et agir, au besoin par voie de justice.
rexouMembreEP001 a écrit :Ce qui est abusif c'est de marquerLe non respect de cette règle impérative sera considéré par le Bailleur comme une rupture de bail l’autorisant à exiger le départ, voir l’expulsion pure et simple du locataire.
Seul un juge peut casser un bail s'il n'y a pas d'accord entre les partie
Tout est abusif !
– … s'engage à ne pas "loger" d'autres personnes sans accord ???
– … s'engage à ne pas "accueillir" d'animaux, même temporairement, sans accord ???Le bailleur interdit à son locataire de loger un éventuel invité ???
Il interdit aussi de faire venir (accueillir… même pas "détenir") un animal en visite ?C'est n'importe quoi.
12 novembre 2019 à 17 h 14 min en réponse à : question manquements de paiement loyer assez complexe et urgente #1041119
rexouMembreJe confirme que c'est une très mauvaise idée de donner un bien en location à "une connaissance". Laquelle connaissance ne sait pas faire un virement et exige des reçus… tout en bénéficiant d'un "petit prix".
Quels sont les relations avec ce locataire ? Pas de bail, pas de caution, pas de compteurs à son nom… Les différents éléments que vous citez permettent de douter sérieusement de la solvabilité de cette personne.
La meilleure solution serait de lui faire comprendre que la situation ne peut durer et qu'il est grand temps de déménager. Lui faire signer un courrier de fin de bail amiable de commun accord. Et s'il refuse, allez au tribunal. Sauf bien sur si il existe une perspective d'apurement rapide des retards.
Pour le futur, louez donc à un prix normal et à un étranger. Solvable de préférence.
rexouMembreCitation :Le Locataire s’engage à ne pas y loger d’autres personnes, sans l’accord du Bailleur qui n’aura pas à justifier son refus éventuel
Le Locataire s’engage à ne pas accueillir d’animaux, même temporairement, sans en obtenir au préalable l'autorisation du Bailleur. A noter que ce dernier ne devra en aucune façon justifier un refus éventuel. Le non respect de cette règle impérative sera considéré par le Bailleur comme une rupture de bail l’autorisant à exiger le départ, voir l’expulsion pure et simple du locataire.Ces clauses me paraissent abusives et ne respectent pas la liberté du locataire de jouir du bien qu'il loue.
– … s'engage à ne pas "loger" d'autres personnes sans accord ???
– … s'engage à ne pas "accueillir" d'animaux, même temporairement, sans accord ???Et le non-respect considéré comme rupture de bail autorisant le bailleur à exiger le départ voire expulsion pure et simple du locataire ???
Les problèmes de condensation sont une chose. Le fait que votre locataire accueille occasionnellement les enfants de sa compagne est une autre chose. Il convient de relativiser en fonction de la superficie des lieux et du nombre de chambres. Mais votre bail est pour moi clairement abusif et un juge risque je pense de considérer ces clauses comme nulles et non écrites.
rexouMembreOui, nous savons lire. Vous ne pouvez pas invoquer l'ignorance, partagée ou non. Il est prévu dans tous les baux (lisez donc le vôtre!) que l'entretien du boiler et autres appareils est à charge du preneur. Vous ne saviez pas et vous n'avez pas entretenu depuis "quelques années".
Contactez donc un plombier et voyez l'étendue des dégâts. Espérez qu'un simple détartrage suffira et veillez à entretenir régulièrement à l'avenir.
Vous avez tord d'évoquer l'hypocrisie de votre bailleur. Vous avez été négligent et il est normal que vous en assumiez les conséquences. Vous vous doutiez d'ailleurs que ce boiler ne pouvait pas fonctionner sans être entretenu.
Vous nous demandez si nous savons lire, mais vous avez négligé de lire votre bail, alors que vous l'avez signé.
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rexouMembreEP001 a écrit :Son raisonnement est tout-à-fait valable et judicieux durant la première année.Par contre quelques années après il ne peut plus tenir ce raisonnement. Il devait réclamer le document d'entretien à l'entrée dans les lieux.
C'est exact, le locataire POUVAIT demander le DERNIER document d'entretien. Ceci n'a de sens que si ce boiler présentait un signe de mauvais fonctionnement durant la première année d'occupation.
Venir "plusieurs années" plus tard est un non sens… et envisager d'avoir le droit de voir l'historique des entretiens sur plusieurs années avant le début du bail est franchement excessif et de mauvaise foi dans le but de se dégager de ses responsabilités.
rexouMembrePoucet a écrit :Propriétaire?Simplement que si il n'y a aucune preuve d'entretien effectuée par le passé, cela semble normal que ce boiler ne soit plus en état de marche, au contraire, si le propriétaire avait une preuve d'entretien, ce boiler serait probablement encore en état de marche et sur base de cette preuve je ferai évidement l'entretien nécessaire.
Cela montre la négligence du propriétaire qui a acheté cet appartement sans se soucier de l'état du boiler via une facture d'entretien faite avant lui, qu'il a ou pas réclamée et dans ce cas il n'a pas eu lui même par soucis de prévoyance, la bonne idée d'envisager un contrôle / entretien du boiler pour ses futurs locataires.
Il a préféré se décharger de ses responsabilités sur le dos du futur locataire en invoquant le fait qu'il doit entretenir le boiler qu'il utilise.
En un mot il a surtout vu le montant du loyer qu'il se mettait en poche.Vous dites être locataire depuis "quelques années".
Vous êtes entré dans un appartement dont le boiler ne présentait aucune défectuosité. Il vous appartient de faire l'entretien annuel. Lors de l'état des lieux d'entrée (il y a quelques années) le boiler n'a pas suscité de votre part une remarque quant à un défaut de fonctionnement. Et il produisait de l'eau chaude à votre entière satisfaction.
Si ce boiler est actuellement entartré, cela résulte de votre seule négligence. Votre mauvaise foi n'y changera rien.
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rexouMembreluc a écrit :rexou a écrit :(…)
@ Luc : Vous évoquez (très/trop) rapidement l'intervention d'un juge. Envisager un rapprochement avec des "coups et blessures involontaires" ou une possibilité que le bien soit déclaré insalubre me semble aussi pour le moins excessif.C'était la réalité de ce cas précis. Pas plus ni moins.
Je ne vois pas les choses ainsi.
Il est une situation simple et banale : un appartement sous toiture qui nécessite un supplément de frais de chauffage, vu les déperditions via le toit (mal isolé) et un mur latéral extérieur. Pas de quoi évoquer une possible insalubrité et pas de quoi envisager une action en justice. Il faut simplement communiquer et tenter de convaincre les autres CP… ou accepter les inconvénients inhérents à la situation du bien qui a été acheté, en attendant un possible changement de législation qui oblige à isoler.
Le juge n'est pas une solution. Aucune raison que ce bien soit insalubre… Il est conforme à la majorité des biens sous toiture formant le parc immobilier actuel. Et je trouve que vous dérapez dangereusement en parlant de "coups et blessures involontaires".
rexouMembreBim a écrit :1. Je loue certains biens meublés. La ventilation du loyer immobilier – mobilier est indiquée dans le bail et pour qu'elle soit opposable à l'administration fiscale, il faut que le bail soit enregistré. A défaut, le fisc considérera que le loyer pour le mobilier représente 40% du loyer et appliquera la taxation sur cette proportion.Je loue un bien meublé aussi. Bail ordinaire sans mention des meubles et une annexe reprenant la liste du mobilier dont le locataire a la garde et la charge d'entretien, qui sont à restituer au propriétaire à première demande. Les choses sont bien sur différentes si vous louez une quantité importante de meublés.
Quant au risque de voir un locataire partir sans préavis ni indemnité durant les 3 premières années, cela implique la connaissance du locataire de cette possibilité, l'envoi préalable d'un recommandé suivi d'une non-réaction. Risque vraiment limité… quasi-nul.
Tandis que le risque de voir le fisc exploiter la base de données que constitue les enregistrements est lui bien réel !
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rexouMembreGT a écrit :N'oubliez pas que en ce qui concerne les travaux affectant les parties communes imposés par la loi, l'assemblée générale prend une décision à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés et non pas à une majorité qualifiée.
(art.577-7, § 1er, 1°, b, C.civil)Ici ces travaux ne sont pas imposés par la loi. Il me semble que les travaux d'isolation de la toiture sont obligatoires… à l'occasion du remplacement de cette toiture. Mais il faut bien la majorité qualifiée pour décider du remplacement, qui comprendra alors aussi l'isolation. Pour le mur latéral, rien n'est prévu légalement je crois, sauf bien sur respecter les règles de mitoyenneté en cas de travaux décidés.
rexouMembreLes bons syndics sont rares et croulent sous les demandes…
Je connais un excellent syndic dans cette zone… ingénieur civil et très compétent. Il fait merveilleusement son boulot dans notre acp… mais inutile de vous mettre l'eau à la bouche parce qu'il est full…
Il faut donc tester et essayer… bonne chance à vous ! 🙂
rexouMembrepanchito a écrit :Et que le fisc dispose de tous les moyens informatiques pour s'assurer qu'il en soit bien ainsi…Je ne partage pas cette affirmation.
Cas vécu d'un redressement fiscal assez récent (2 ou 3 ans) : proprio bailleur domicilié dans un de ses biens (RC 1000) mais déclarant -depuis 12 ans- au code 100 (domicile personnel) un autre bien dont le RC est de 2400. Le fisc redresse à juste titre (avec 12 ans de retard quand même et sans effet rétroactif) et envoie un courrier indiquant que vu que le contribuable est propriétaire de 4 biens à la même adresse (celle à laquelle il a son domicile légal) et qu'il n'est pas possible de déterminer quel est réellement le bien qu'il occupe à cette adresse, il sera pris en considération le bien disposant du RC le plus élevé (à l'avantage du contribuable donc, avec un RC de 1300). Redressement accepté et situation de domiciliation modifiée l'année suivante. Aucun de ces appartements -ni aucun autre d'ailleurs- n'a fait l'objet d'un bail enregistré. Ce bailleur n'a jamais enregistré un seul bail… et donne des biens en location depuis 1982 quand même. A ce jour, une petite dizaine de biens… et toujours aucun bail enregistré. Jamais une seule remarque de qui que ce soit.
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rexouMembreD1791 a écrit :Il y a au moins un membre de ce forum (propriétaire) qui est réfractaire à l'enregistrement, selon ses multiples posts.🙂 🙂 🙂 J'ai gagné quelque chose ? ] 😀
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rexouMembreGT a écrit :Par ailleurs, l'art.577-9, § 4 prévoit :
"Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui son utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif."Rien ici qui soit urgent et nécessaire. Pas d'obligation légale de la copropriété à accepter de faire faire ces travaux. Bien sur, le CP concerné peut demander à faire effectuer ces travaux à sa charge. Cela ne semble pas être son intention cependant.
@ Luc : Vous évoquez (très/trop) rapidement l'intervention d'un juge. Envisager un rapprochement avec des "coups et blessures involontaires" ou une possibilité que le bien soit déclaré insalubre me semble aussi pour le moins excessif.
L'isolation du toit peut (doit?) être envisagée à l'occasion du besoin de refaire le dit toit. L'isolation d'un mur latéral PEUT être décidée en ag… sans aucune obligation autre que la bonne volonté de la majorité qualifiée.
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