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20 novembre 2019 à 15 h 49 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040948
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :tout cela est flou, vous éludez qu'il y a probabilité que le prestataire de service n'est peut être pas mandaté par l'acp……..ou que les factures ne reflètent pas la réalité des prestations, ou mille probabilités,
et détrompez vous, il a clairement une relation contractuelle envers chaque copropriétaire, je pense que vous feriez bien de lire les comptes rendus des tribunaux…..cela vous éclairera et ça vous évitera de répondre à l'emporte pièce qui risque de dériver les lecteurs vers de fausses vérités….Je pense m'être exprimé de manière parfaitement claire.
Un autre lecteur voit-il quelque chose de flou dans ma réponse ? Et si un autre lecteur me voit "à côté de la plaque", qu'il s'exprime.
Selon vous, chaque copropriétaire a une relation contractuelle avec les prestataires de l'acp ???
Je vous invite à relire le post de GT :
GT a écrit :Le client du fournisseur est la personne morale dénommée "association des copropriétaires" et non chaque copropriétaire individuel.
L'art. 577-8, § 4, 6°, prévoit que le syndic représente l'association des copropriétaires. A ce titre , le syndic signe le contrat avec le fournisseur de biens ou de services. L'interlocuteur direct du fournisseur est le syndic de l'ACP.Et pourquoi et à quel titre un copropriétaire s'adresserait-il en nom propre au fournisseur ?
Il n'existe aucune relation contractuelle directe entre le fournisseur et le copropriétaire individuel.Dans les relations avec un tiers ( p.e. un fournisseur), le syndic agit non pas en qualité de mandataire de l'ACP mais en qualité d'organe de celle-ci.
A vous lire, votre syndic établit de fausses factures et ferait appel à des fournisseurs qui ne sont pas acceptés par une AG… C'est un problème qui concerne l'acp (pas uniquement vous, mais l'ensemble des copropriétaires) et le syndic. Le prestataire n'a que faire de votre cuisine interne.
Vous comprenez vite, mais il faut vous expliquer longtemps…
1 personne aime ce message20 novembre 2019 à 14 h 46 min en réponse à : Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? #997716
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :syndben a écrit :Bonjour,Si vous désirez travailler avec l'entreprise nommée dans ce fil, faite bien attention de connaitre vos droits, et d'avoir votre contrat avec vous lors des AG sinon ils n'hésitent pas à vous faire dépenser plus qu'il ne faut.
super sympa!!!!! merci! je note je note! déjà UN à éliminer de la longue liste………
Pour ce que j'en sais, cette société se limite de toutes façons à la gestion de micro-immeubles… soit maxi 8 appartements…
Pour le surplus, ce conseil vaut pour tous les syndics, surtout en début de contrat…
20 novembre 2019 à 13 h 59 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040937
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :sauf si il y a fautes (contrôle insuffisant ou abusif de la gestion du syndic, collusion dolosive avec ce dernier, dépassement des pouvoirs délégués par l'assemblée, engagement non autorisé de dépenses…).Si tel est le cas, c'est à vous de l'établir et de régler le problème avec le syndic, voire avec le juge. Collusion dolosive… c'est joli et cela fait sérieux… mais seulement si vous avez des éléments concrets pour convaincre un juge. Et ce que vous citez concerne seulement le syndic… le prestataire de services n'a que faire de ce que vous avez autorisé ou non.
En aucun cas vous ne pouvez interférer dans la relation entre le syndic et le prestataire de service qui n'a pour sa part aucun compte à vous rendre et aucune instruction à recevoir de votre part. Son client est l'acp, représentée par le syndic. Il n'a aucune relation contractuelle avec vous. Cela a déjà été expliqué plusieurs fois très clairement.
20 novembre 2019 à 13 h 44 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040936
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :rexou a écrit :Et si plus simplement vous évitiez d'intervenir dans la relation entre le syndic (=client) et le prestataire ?Cela ne vous semble pas une bonne idée ?
pourquoi le ferais-je? Justement si j'interviens c'est pour des bonnes raisons que j'utiliserai demain matin puisque c'est demain matin qu'on passe devant le JdP.
La première réponse qui me vient à l'esprit, c'est parce que le prestataire de services n'a aucune relation contractuelle avec vous ni avec aucun copropriétaire de l'immeuble.
Mais puisque vous passez demain chez le jdp, j'attends de voir quelle sera la position du juge au vu de votre dossier.
20 novembre 2019 à 10 h 35 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040933
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :…
donc , interférer entre le mandataire et les fournisseurs seraient à priori nulles, sauf si on trouve une irrégularité confirmée.et on m'invite à consulter la banque de données de jurisprudence . ce que je ferai cet après midi.
https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/je-recherche/jurisprudenceEt si plus simplement vous évitiez d'intervenir dans la relation entre le syndic (=client) et le prestataire ?
Cela ne vous semble pas une bonne idée ?
20 novembre 2019 à 9 h 30 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040930
rexouMembreLe temps que je vous réponde, Luc avait devancé GT. 🙂
20 novembre 2019 à 9 h 27 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040929
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :rexou a écrit :Mais vous ne pouvez pas interférer dans la relation entre le syndic (qui est le client qui représente l'ACP) et le fournisseur dans le cadre d'un travail qui se rapporterait à la copropriété.Bonjour, avez vous l'article qui confirme ce que vous dites svp,?
MerciJe n'ai pas l'article… GT vous le trouvera surement, s'il en existe un.
Le fournisseur travaille pour l'ACP. L'ACP est représentée par le syndic. Ceci en vertu du contrat que vous avez signé.
Un copropriétaire ne peut pas interagir ou interférer dans la relation prestataire/client.
Le contrat du syndic stipule qu'il est seul à représenter valablement l'ACP. Ceci exclut de facto le droit des copropriétaires de se substituer au syndic envers un prestataire.
Le syndic, et le syndic seul, donne des ordres aux prestataires. Si vous avez un(e) concierge, son employeur est le syndic.Si vous avez un problème avec un prestataire de services de l'ACP, vous devez adresser vos doléances au syndic et à personne d'autre.
Si votre intention était de donner des ordre/directives, ou intervenir auprès d'un prestataire, votre question était particulièrement mal posée.
20 novembre 2019 à 9 h 15 min en réponse à : Copropriété: quelles sont les obligations (moins de 20 lots)? #997714
rexouMembresyndben a écrit :Bonjour,Si vous désirez travailler avec l'entreprise nommée dans ce fil, faite bien attention de connaitre vos droits, et d'avoir votre contrat avec vous lors des AG sinon ils n'hésitent pas à vous faire dépenser plus qu'il ne faut.
Post de 2014 déterré en 2017 déjà…
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rexouMembretsmr2018 a écrit :Oui la garantie locative a été débloquée il y a quelques mois déjà.
Je n’ai aucun problème avec le propriétaire, dans l’appartement tout a bien marché pendant la durée du bail (3 ans) et je n’ai jamais eu besoin de le contacter.Aucun décompte des charges n’a été fait ni la première ni la deuxième année et en début 2019 j’ai commencé à réclamer pour éviter que ça traine encore (et je savais déjà que ça aurait été en ma faveur).
Après quelques mois le propriétaire m’a fourni un tableau très basique, qui malheureusement ne me convainc pas du tout.
Il y a une sensible différence des montants entre deux années et ça cloche avec les relevés des compteurs que je faisais moi-même. Je peux comprendre qu’il y ait des autres dépenses mais alors je veux savoir quoi exactement.Je lui ai donc demandé un détail de la répartition des sommes payées (chauffage, eau, syndic, etc.) et je suis en attente depuis.
Vous avez parfaitement raison. Le bailleur est dans l'erreur en vous comptant des frais complémentaires qui auraient été constatés par le nouveau locataire, et qui de surplus ont déjà été réparés. C'est n'importe quoi ! Sauf bien sur, si comme le dit GT vous avez usé de manoeuvres dolosives (j'aurais dit frauduleuses, mais je m'instruis), pour masquer un dégât. Encore faut-il que le bailleur avance des éléments (photos par exemple) et justifie ainsi valablement le rectificatif. Cela ne semble vraiment pas être le cas ici.
Concernant les charges, je ne pense pas que la différence soit de plusieurs milliers d'euros, sauf si vous avez payé des provisions vraiment disproportionnées. Le bailleur a commis l'erreur (ou la négligence) de ne pas vous adresser de décompte les deux premières années, et vous avez commis la même erreur en n'exigeant pas ces décomptes (et en payant apparemment trop durant 3 ans). Il doit vous fournir un décompte précis des consommations sur ces trois années de location. La prescription pour la régularisation des charges est de 5 ans.
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rexouMembretsmr2018 a écrit :Bonjour.J’ai quitté un appartement en Juillet (RW).
Le ELS a été faite avec une personne de l’agence immobilière nommée par le propriétaire.
Rien de spécial n’a été noté et la garantie locative m’a été remboursée totalement sauf pour une petite somme pour des frais de nettoyage (poussière, déménagement, etc).Je suis en attente de régulariser les charges avec le propriétaire (en ma faveur, plusieurs milliers d’euros).
Maintenant il me signale que des dégâts ont étés signalés par le nouveau locataire lors de son ELE.
Selon lui les réparations ont déjà été faites et il m’indique donc les différents montants dépensés. Je ne reconnais pas avoir causé ces dégâts.A ma connaissance le ELS que j’avais faite avec l’agence est définitif et ne permets pas de contestations. Suis-je correct ?
Peut le propriétaire décider d’utiliser partie la somme due pour la régularisation des charges pour couvrir les réparations ?Merci.
Au vu des éléments fournis, il a été répondu clairement et sans équivoque à la première question. L'ELS est libératoire et il n'est pas question d'y rajouter des points sujets à entrainer un paiement supplémentaire par la suite. Il existe un document signé par les parties et le locataire est libéré de tout dégât locatif après après s'être acquitté du montant indiqué sur cet ELS et accepté par les parties.
La garantie a été remboursée si je lis bien. Il semble donc que le bailleur reconnait que son locataire n'a plus de dette envers lui. La dernière question est dès lors un peu surprenante. Il faudrait plutôt comprendre : Le bailleur peut-il ponctionner des frais liés aux supposés dégâts locatifs postérieurs à l'ELS dans le surplus de provision de charges payé par le locataire ? La réponse est NON. Et il est vrai qu'on peut s'étonner de la mention "plusieurs milliers d'euros". Cela indique un problème dans l'évaluation/gestion de ces charges. Un décompte doit être présenté au locataire au plus tôt et le surplus éventuellement payé doit être remboursé.
rexouMembreJe crois qu'il s'agit d'un statut spécial… le bailleur (AIS, par ailleurs le locataire principal ) n'étant pas soumis aux obligations qui régissent les logements sociaux. Il ne s'agit pas d'un logement social à proprement parler.
Par contre, le proprio qui donne son bien en location à une AIS n'a aucun pouvoir sur le locataire, quelle que soit la saison…
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rexouMembreYAKA a écrit :Bin! oui hors sujet.
L'intitulé parle bien d'un ELS quasi vierge, pour venir par après y greffer des dégâts locatifs.
Le comment du pourquoi il y a autant de charges à rembourser ne concerne que notre propension féminine à obtenir des informations qui ne nous regardent pas (Ok Je sors).Disons que cet élément est une anomalie supplémentaire de la situation exposée… cela indique que quelque chose cloche dans le comportement du bailleur.
Pour en revenir à l'ELS, il est correct, il a été accepté par les parties, et signé. Il n'y a plus rien à y rajouter et plus aucune constatation ultérieure de frais ne peut être acceptable ni acceptée.
Heureusement que le locataire a eu l'excellente idée de faire une photo… j'espère que les signatures figurent aussi sur ladite photo.
18 novembre 2019 à 23 h 45 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040925
rexouMembreVous pouvez toujours prendre contact avec les fournisseurs de l'ACP pour votre propre compte, bien sur. Cela signifie que vous pouvez (bien évidemment) faire appel au plombier par exemple pour lui commander un travail privatif. Ce plombier pourra accepter ou non d'effectuer le travail que vous lui demandez, comme il le ferait pour n'importe quel autre client. Mais vous ne pouvez pas interférer dans la relation entre le syndic (qui est le client qui représente l'ACP) et le fournisseur dans le cadre d'un travail qui se rapporterait à la copropriété.
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rexouMembrePour moi, le document (pour autant que les signatures figurent sur votre photo) est parfaitement valable et vous libère de toute dette concernant les dégâts locatifs. Si quelque chose a échappé à l'attention de "l'expert" de l'agence, cet expert peut en assumer la responsabilité auprès du bailleur. Ou pas. Mais ce rapport est libératoire et aucun nouveau frais ne peux y être ajouté. Il n'est pas fait mention de la moindre réserve et les parties ont signé pour accord.
J'avais aussi tiqué sur le "plusieurs milliers d'euros" de charges à récupérer… C'est en effet totalement anormal. Le bailleur doit vous fournir un justificatif sérieux (décompte établi par le syndic et relevé Ista/caloribel) de toutes les charges qu'il vous demande de payer.
Si vous ne pouvez obtenir le remboursement de ces sommes à l'amiable, une action en justice sera nécessaire, mais le jugement sera sans aucun doute à votre avantage.
Bonne chance
rexouMembreCitation :Ceci dit, mon père payait via le compte bancaire de mon oncle dont il avait le mandat également. Maintenant, je sais que via le mandat, mon père peut vendre la maison à qui bon lui semble. Théoriquement, il pourrait me vendre la maison. Mais je me demandais s'il n'existerait pas une solution la moins coûteuse pour que la maison soit à mon nom. Si mon oncle me donne la maison, j'imagine qu'il faudrait que je lui paie le voyage en Belgique pour qu'il vienne signer tous les documents, etcEn clair, votre père ne payait pas… c'est votre oncle qui payait, puisque l'argent sortait d'un compte à son nom.
Si votre oncle veut vous vendre la maison, il peut rester où il est et déléguer un notaire pour le représenter par exemple. Vous aurez dans tous les cas à payer les droits d'enregistrement et les frais de notaire…
Pour moi, votre père n'est pas habilité à vendre le bien dont il assure la gestion…
Mais vous devriez vraiment présenter tous vos documents à un notaire, qui répondra à vos questions et vous guidera pour faire pour le mieux.
rexouMembrerexou a écrit :Il me semble que votre père ne peut pas vous donner une maison dont il n'est pas propriétaire.La meilleure chose à faire serait de contacter un notaire et de lui communiquer toutes les informations et documents que vous possédez.
On revient au notaire… lui seul peut répondre à vos questions en fonction des documents que vous lui présenterez
rexouMembreIl me semble que votre père ne peut pas vous donner une maison dont il n'est pas propriétaire.
La meilleure chose à faire serait de contacter un notaire et de lui communiquer toutes les informations et documents que vous possédez.
17 novembre 2019 à 0 h 31 min en réponse à : Entretien de chauffe-eau exigé lors de la sortie #1041087
rexouMembreTishinwa a écrit :Quoiqu'il en soit, là n'est pas la question, le sujet d'origine est de savoir si la demande du propriétaire pour un entretien à la sortie est légale si un entretien a déjà été réalisé il y a moins d'un an?Désolé si je laisse transparaitre un certain agacement à la lecture de vos post successifs au sujet de ce boiler. Il y a deux ans, vous discutiez au sujet du paiement d'une pièce d'une valeur dérisoire, alors que vous n'aviez pas fait l'entretien l'année précédente… Et à présent, vous contestez l'obligation de faire l'entretien du boiler avant la sortie.
Vous pouvez choisir de le faire et de le payer ou de ne pas le faire et vous le faire facturer en frais de sortie.
La demande du propriétaire est légitime et légale, oui. Et vu votre attitude, vu que vous exprimiez "ne pas vouloir lui faire le moindre cadeau", ne soyez pas surpris si pour sa part, il ne vous fait aucun cadeau non plus. Perso, je suis très accommodant avec mes locataires, mais ceux qui ont épuisé mon capital sympathie ne sont pas gagnants en fin de compte… sauf s'ils sont insolvables.
Vous occupez cet appartement depuis plusieurs années et vous soupçonnez encore l'ancien locataire de je ne sais pas trop quoi pour tenter de vous soustraire à votre obligation contractuelle et normale…
Je ne suis pas désobligeant, mais je suis affligé par votre raisonnement.
Les bonnes relations avec votre bailleur sont un atout. Ne perdez pas cela de vue.2 personnes aiment ce message
rexouMembreluc a écrit :Comme c'est une charge, cette disposition devrait être repris dans le Reglement de Copropriété par acte authentique.
En plus le montant devrait être versé dans un fonds de réserve et servir entre autres par exemple à aider de financer la peinture des cages d'escaliers.Pourquoi par acte authentique ? Si c'est voté en AG, c'est applicable il me semble.
L'imputation du montant concerne exclusivement les propriétaires qui restent libres de leurs choix; cela ne concerne en rien le locataire qui a seulement l’obligation de se soumettre au ROI et aux décisions de l'AG.
Cette indemnité peut par exemple compenser notamment un usage plus intense de l'ascenseur, sans pour cela qu'il soit interdit d'y transporter des objets lourds/encombrants/salissants qui doivent passer par un lift extérieur. Comme dit très bien GT, cette indemnité doit compenser un usage anormal ou inhabituel d'un service comme l'ascenseur par exemple.
Les éventuels dégâts à la cage d'escalier, s'ils sont constatés, sont bien évidemment un dégât qui s'ajoutera à l'indemnité forfaitaire.
15 novembre 2019 à 19 h 24 min en réponse à : Syndic provisoire désigné par le Juge, et après? #1040916
rexouMembrecopropriétaire engalère a écrit :suite à ma requête qui a évidemment des chances d'aboutir, nous allons nous retrouver avec un syndic provisoire …peut-être…
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