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rexouMembreLaurImmo a écrit :On fait quoi avec les intérêts de retard et les frais de retard d'un copropriétaire vendeur car la vente sera retardée pour coronavirus?Il semble que vous assurez la formation de futurs AI.
Vous portez votre attention à des intérêts de retard que vous pourriez imputer à un propriétaire vendeur, mais vous évoquez la force majeure pour réduire, et vous reportez vos activités à l'après virus…
La priorité n'est-elle pas d'enseigner le nécessaire service minimal à assurer ?
Les "intérêts de retard" que vous évoquez devraient naturellement et spontanément être considérés comme nuls pour cause de force majeure.
Exactement au même titre que le report de toute activité non indispensable, urgente /nécessaire qui oblige un déplacement et/ou contact physique avec un tiers.
Sincèrement, la question que vous posez me semble déplacée dans le cadre des préoccupations que devrait se poser un AI dans le cadre du service qu'il doit ou peut encore assurer envers ses clients.
rexouMembreLaurImmo a écrit :Et non…Pas très explicite… vous pouvez développer ?
rexouMembrejacq a écrit :Tout interdire deviendrait un cauchemar,personnellement je ferais un état des lieux soit de sortie ou d'entrée a la date convenue, j’enregistrai celui-ci dans les deux mois qui suit quitte a en modifier la date.Encore faut-il que l'expert accepte de venir à cette "date convenue".
rexouMembreHimura a écrit :J'ai le cas de ELE / ELS prévu fin du mois –> je compte forcément y aller. Ca ne fait aucun sens de bloquer le locataire sortant et surtout d'empêcher le rentrant d'avoir son logement.
Je me munirai de ce que je pourrai : gel hydro-alcoolique pour chacun, ou plus si j'ai, mais que pourrais-je faire d'autre ?Idem pour les visites planifiées pour la remise en location d'un autre appartement…
Vu la fermeture des Brico, Hubo et consorts… se pose aussi la question de "comment intervenir lors d'une panne urgente dans un immeuble" ? (chaudière, fuite d'eau, mise en sécurité quelconque, etc.)
Je suis dans le même cas :
Un locataire quitte son logement ce 31 mars. Il retourne en Roumanie. Je ne peux pas le retenir dans l'appartement pour cause de virus…
Coup de bol : nouveau locataire trouvé après deux visites… et entrée dans les lieux prévue le1er avril.
La seule chose que je peux postposer est l'ELE. Je ne fais pas d'ELS, en l'absence de problème avec les sortants.Rien ne permet de toute manière de bloquer un locataire sortant au delà de la date d'expiration de son préavis.
18 mars 2020 à 23 h 33 min en réponse à : Annulation d’offre & valeur de la « parole notariale » #1044819
rexouMembregrmff a écrit :Mon conseil: tapez un peu plus fort sur la table de votre notaire…Un autre conseil : allez chez un autre notaire.
18 mars 2020 à 23 h 25 min en réponse à : Remise du préavis après occupation de plus de 9 ans #1044809
rexouMembregrmff a écrit :Il part moyennant préavis de 3 mois et sans indemnité. C'est valable dès que le bail a 3 ans…Simple clair et précis… et parfaitement exact. J'aurais aussi pu écrire tristement exact parce que le bailleur n'est aucunement protégé au delà de trois ans… il a seulement des contraintes.Et le bail court réduit l'indemnité à seulement un mois, ce qui ne couvre même pas les frais hors vide locatif…
Un locataire qui est resté 9 ans ou plus sans occasionner de problème, c'est une perle que vous perdez… Mais vous pourrez probablement réajuster un peu le loyer à titre de compensation…
16 mars 2020 à 15 h 19 min en réponse à : Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat #1044726
rexouMembregrmff a écrit :D'accord. Ici, on parle tout de même d'indemnité. Les indemnités se chiffre souvent en mois de loyer, alors que la garantie se limite à deux mois de loyer.En outre, la libération partielle de la garantie locative n'est pas toujours possible…
Il est évident que la retenue de la part pour régularisation de charges est à prendre en compte si tous les autres postes (dégâts locatifs, loyers, indemnité de rupture…) sont apurés.
La garantie sert bien à couvrir toutes les sommes dues.
Il reste possible de libérer la totalité de la garantie bancaire et le bailleur conserve la part qui peut être affectée à la régularisation des charges. J'ai déjà adopté cette solution quand le locataire n'accepte pas la solution la plus simple d'un forfait estimatif pour solde de tout compte. De manière générale, j'aime simplifier et un simple relevé approximatif permet d'évaluer le niveau de consommation.
L'idée est de clôturer les comptes à la fin de la location pour faire simple et dans l'intérêt de tous. Le locataire aime aussi voir la garantie libérée immédiatement. L'ajustement au centime près relatif au dernier décompte n'est finalement qu'un détail peu relevant quand il est possible de faire une estimation approximative. Et si le locataire doit récupérer -au moins en partie- sa garantie, c'est généralement que tout s'est bien passé et quand je suis heureux je suis aussi généreux. 🙂
16 mars 2020 à 13 h 51 min en réponse à : Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat #1044723
rexouMembregrmff a écrit :Ne libérez rien du tout tant que vous estimez que votre ex-locataire vous est redevable de quoi que ce soit.La garantie locative est là pour garantir les obligations du locataire. Toutes les obligations: arriérés de loyer, arriérés de charges, indemnité, frais judiciaires, etc.
Vous êtes plus dur que moi. Je suis plus conciliant au niveau des sommes à retenir parce que j'avais entendu parler d'un jugement qui estimait que la somme retenue devait être en rapport avec la dette potentielle. Un juge avait estimé déraisonnable de conserver la totalité de la garantie pour couvrir seulement une régularisation de décompte dont l'importance était limitée.
Dans le cas cité, si la seule dette potentielle du locataire est un relevé de Caloribel, il me semble que peut être retenue seulement une somme raisonnable et suffisante pour couvrir ces consommations. J'entends bien sur si les comptes sont soldés pour tous les autres postes.
16 mars 2020 à 11 h 54 min en réponse à : Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat #1044721
rexouMembremoses a écrit :Merci pour votre réponse.
Par compensations, j'entend indemnités de rupture de contrat. Je suppose que c'est le Juge qui doit décider.
Bonne journéeMoses
Non. Cette indemnité est prévue dans le bail. Reste à savoir si cela s'applique dans votre cas. Quel type de bail vous avez signé et à quel moment votre loctaire donne son renon.
Le juge intervient seulement en cas de contestation. Mais si vous avez la garantie et si vous pouvez vous payer, inutile pour vous de faire appel au juge. Si votre locataire conteste, il peut demander l'intervention du juge qui tranchera alors le problème.
16 mars 2020 à 11 h 50 min en réponse à : Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat #1044720
rexouMembrepanchito a écrit :Vous avez le droit de garder la garantie jusqu'à ce que le Syndic effectue le prochain décompte annuel eau et chauffage.En tout cas la partie raisonnable et suffisante de la garantie pour couvrir le supplément possible pour la régularisation des charges et consommations.
16 mars 2020 à 11 h 26 min en réponse à : Garantie locative et problème de compensation pour rupture de contrat #1044717
rexouMembremoses a écrit :Bonjour,ça concerne un locataire venant de rompre le contrat de bail. Le proprio a droit aux compensations suivant les règles.
Mais voilà, le locataire réclame sa garantie. En plus de tout ça, Techem-Caloribel n'a pas encore fait le décompte annuel des consommations (le décompte annuel est prévu vin avril).
Je suppose que c'est le juge qui doit décider des compensations.
Mais entre temps, si je donne la garantie locative au locataire, ça sera difficile de récupérer les compensations ainsi que les éventuelles consommations en surplus.
Lors de la remise des clés que j'ai accepté, le document signé stipule:
"Les obligations contractuelles de location, notamment le payement du loyer jusqu'au terme convenu, ne sont pas dépendantes de la remise des clés".
Bonne journée corona.
Moses
Quelles compensations ? Il peut exister une indemnité légale qui est à définir selon le bail et la date à laquelle le locataire donne son renon. Il existe de toutes façons un préavis de 3 mois.
La garantie couvre les obligations du locataire. Y compris le paiement des charges. Vous pouvez donc conserver la garantie ou à tout le moins une part raisonnable pour couvrir les frais possibles de consommations.
Vous établissez donc le décompte final hors régularisation de charges et vous restituez au locataire la partie de la garantie qui lui revient, hors ce que vous estimez être le montant raisonnable de la régularisation des charges après relevé de Caloribel. Le décompte final interviendra après réception du compte de Caloribel. Mais il est important de conserver la somme suffisante sur le compte -ou en cash dans vos mains- pour payer ces frais. Vous rembourserez au locataire si besoin. Mais ne comptez pas sur le locataire pour payer ultérieurement une facture si vous avez commis l'erreur de rembourser toute la garantie.
rexouMembreUn locataire malveillant et insolvable est à l'abri de toutes les lois présentes et futures. Vous ne tirerez jamais du sang d'un caillou.
Ce genre de parasite est à éviter quand c'est possible…et à défaut, à éjecter au plus vite en assumant les frais.1 personne aime ce message
rexouMembreJe crois que deux choses interdisent la tenue de cette ag:
– le bon sens
– le principe de précautionMais si en plus le local est fermé la question ne se pose plus
Je n'ai pas bien compris la "taxe". ?? Une façon de dire que le syndic facture une deuxième ag ?
Je cite : De plus il y a une taxe si ne s'est pas présenté à l'AG et qu'il y a une nouvelle AG (Quorum de décision inconnu)…"
rexouMembreJ'ai un cas un peu similaire : des locataires Roumains, d'une absolue correction, et qui ont fait des travaux de rénovation. Ils sont chez moi depuis 6 mois. Problèmes familiaux, les parents doivent entrer en home, et ils sont obligés de retourner en Roumanie. Ils libèrent l'appartement pour le 15 avril. Je leur demande de payer encore le mois d'avril, et le mois de mai si pas encore de nouveau locataire. Ils sont par contre libérés de paiement dès le 15 avril si nouveau locataire à cette date. La qualité des relations est déterminante dans ce genre de cas. Ils regrettent de devoir partir autant que je regrette leur départ. Qui sait qui leur succédera ?
Je sais que normalement, comme dans le cas exposé ici, le préavis est de 3 mois et commence le 1er du mois qui suit. Mais il est possible d'être souple dans certaines circonstances.
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rexouMembrePIM a écrit :jacq a écrit :Personne n'est une science parfaite, je vous conseil de lire dans sa totalité le blog de Pim , il est magnifiquement bien rédigé on y trouve beaucoup de réponses aux questions posées sur ce forum. 🙂 🙂En voilà un bon conseil 😉
GT a écrit :Vous renvoyez au blog de Pim. Je suppose en ce qui concerne surtout cette problématique.Merci de mettre en lien le texte d'un blog sur PIM concernant la problématique rapportée par Panchito.
Bon conseil aussi 😉
Cela fait beaucoup de bons conseils, mais pas encore de lien…
@ Grmff : Je me demande ce qui resterait de vos illusions sur le monde politique si l'ami Raoul et consorts devait accéder au pouvoir… et il se répand en Wallonie comme le coronavirus sans espoir de se faire éradiquer un jour. Perso, cela me fait peur.
10 mars 2020 à 17 h 05 min en réponse à : Paiement partiel survenu entre le dépôt de la requête et l’audience #1043937
rexouMembrepanchito a écrit :Comme le mois de mars n'est pas payé, je peux demander de postposer l'affaire d'un mois?Oui, et le locataire devra fournir la preuve de la régularisation de ses paiements.
Cela aidera aussi à le motiver pour faire des paiements plus réguliers à l'avenir.Eventuellement le locataire peut demander à régulariser en plusieurs mois… le juge n'accordera jamais l'expulsion à ce stade mais en cas de récidive, le premier jugement sera déterminant.
1 personne aime ce message10 mars 2020 à 11 h 20 min en réponse à : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central – futurs acheteurs #1044569
rexouMembreMarcoBrux a écrit :Ou alors je n'ai pas bien compris la question du départ. je pensais que monsieur devait payer 30% pour se désolidariser du chauffage commun. vous, vous parlez de la ventilation des frais de chauffage ( 30%-70%, 20%-80% ou souvent 40%-60%) que certains statuts prévoient pour combler les pertes d'énergie( communs, couloir etc etc) et pour faire participer ceux qui ne se chauffent pas du tout( vu qu'il faut tenir une température minimale ds les appartements même s'il n'est pas occupé!.Pour moi la question est très claire. Il s'agit de 30% relatifs à la ventilation des frais.
Et ces 30% sont affectés aux frais fixes. C'est très courant, classique et normal.
Prévu la plupart du temps dans les statuts. Parfois modifié par une ag.
rexouMembreDans votre cas, je ferais un bail court (de la durée possible de votre orage), soit la période de votre choix (en accord avec le bailleur) mais inférieure à trois ans. Ce bail court peut se renouveler.
Un bail de résidence principale serait la meilleure chose (meilleure protection), mais en indiquant que vous conservez votre adresse à votre domicile actuel de manière éventuellement temporaire.
9 mars 2020 à 15 h 55 min en réponse à : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central – futurs acheteurs #1044567
rexouMembrePIM a écrit :La situation existante résulte-t-elle de décisions en AG (cfr PV) ?
Il y a un syndic ?La situation existante (par ailleurs très classique) résulte normalement soit de l'acte de base, soit d'une décision en ag.
Et sauf si tel n'est pas le cas, vous ne pouvez pas exiger de vous désolidariser complètement des autres cp pour les frais fixes.
Notez qu'un tuyau coupé n'empêche en aucun cas de remettre l'installation dans son pristin état.
9 mars 2020 à 15 h 51 min en réponse à : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central – futurs acheteurs #1044566
rexouMembreMarcoBrux a écrit :rexou a écrit :SubliminalJo a écrit :Bonjour,Aucune idée justement, nous avons demandés à l'agence immobilière de nous expliquer le tout.
Il y a bien un syndic, c'est le propriétaire du troisième qui fait fonction de syndic.
On se demandait justement si dans un possible acte notariale nous pouvions "exiger" de cesser de payer les 30%. O:)
MerciNon, vous ne pouvez pas "exiger" de payer ces 30%. Je suppose qu'il s'agit de l'acte de base lu d'une décision d'ag qui détermine la répartition des frais de chauffage. A savoir 30% de frais fixes et 70% liés à la consommation (calorimètres).
Le mieux à faire je crois est de vous raccorder à l'installation de l'immeuble et revenir à la situation d'origine. Eventuellement si les frais sont très élevés, changer la chaudière ou isoler les tuyaux…
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Je pense que la réponse donnée ne concerne pas la question posée!
Ah bon ???
A relecture, je corrige : il faut lire "Non, vous ne pouvez pas "exiger" de NE PAS payer ces 30%
Pour moi, je réponds très exactement à la question posée… non ?
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