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rexouMembreGT a écrit :Tout à fait. S'appliquent les règles du code civil ( contenues aux art. 1253 à 1256 du C.civil) relatives à l'imputation des payements.Faut-il comprendre qu'il existe une obligation pour les cp d'effectuer les paiements respectifs sur deux comptes distincts et que le syndic ne peut opérer la répartition lui-même ?
rexouMembrenonox a écrit :🙂 oui c'est bien ca le message merci a tous 😛Alors faites vous plaisir.
Vous pouvez aussi soigner l'ELS dans le même esprit..
rexouMembreBMCTools a écrit :max11 a écrit :GT a écrit :Des appels de fonds ont-ils déjà été adressés à Clovis pour alimenter un fonds de réserve conformément à une décision d'AG ?Sauf erreur de ma part (GT ?), le syndic peut très bien demander que l'appel de fonds de réserve soit payé sur le compte "fonds de roulement" et faire un transfert régulier vers le compte "Fonds de réserve".
On parle bien entendu de "comptes bancaires", pas de "comptes comptables" qui doivent être directement bien imputés !Personnellement, j'ai du mal avec cette pratique pour plusieurs raisons:
– une raison comptable liée au retard de payement… Normalement lorsqu'un payement intervient, il vient apurer la dette la plus ancienne hors il se peut que le copropriétaire ne désire pas apurer celle-ci.
– Faire des appels de fonds de réserve sur le livret directement me semble aussi plus clair pour les copropriétaires (la question que nous avons ici n'aurait pas été posée si cela avait été le cas par exemple)
Il est nettement plus simple que les cp versent les provisions pour fonds de roulement ET fonds de réserve sur le mêmecompte. Le syndic répartit ensuite la quote-part de chacun sur le fonds de réserve.
Par exemple, dans une petite acp dont je suis syndic, un fonds de réserve de 10€/millième a été voté pour la partie immeuble (hors garages). Le tout est payé sur le fonds de roulement et je transfère (en une fois sur l'année) la somme totale sur le fonds de réserve. Pas d'erreur de compte, pas de problème. Et l'état du fonds de réserve est transmis annuellement avec les comptes.
Je suis cp dans un grande acp (etrimo) dont le syndic a remis son portefeuille récemment. Le nouveau syndic envoie des demandes de provisions trimestrielles ET à chaque fois un versement complémentaire (de 39€) sur un compte d'épargne. Ces deux virements répétitifs sur comptes différents sont désagréables et sources d'erreurs possibles.
rexouMembreGrmff a parfaitement résumé les différentes possibilités théoriques.
Dans le cas présent cependant, l'intervenant n'est plus propriétaire que d'un garage après avoir possédé un appartement et un garage pendant 20 ans.
Se plaindre maintenant d'une situation qu'on a accepté durant 20 ans alors qu'on en bénéficiait me semble… inapproprié.
De même pour les autres questions soulevées par Clovis… c'est peu relevant par rapport à l'existence d'un réel problème et cela me semble simplement être une recherche de prétextes pour casser les pieds du syndic. Et en cela c'est affligeant.
rexouMembre@ la galère : Vous ne m'amusez pas. Vous n'amusez personne. Ce serait bien de suivre quelques leçons de français élémentaire. Orthographe, grammaire… cela vous occuperait et nous ferait des vacances.
rexouMembreEt c'est reparti pour un tour de guignol… Pardon… pour un tour de galère (c'est pire!).
voilà ! ^^
rexouMembrerexou a écrit :… quoi qu'il en soit, il doit être possible, en 20 ans, quand on épluche soigneusement les comptes de déceler des indices qui démontrent l'existence ou non d'un fonds de réserve.Et l'intérêt du fonds de réserve ou de la répartition des comptes, du règlement de copropriété et autres bricoles me semble très limité pour le seul propriétaire d'un garage. Sauf à chercher des poux au syndic pour le plaisir…
Je remonte ce post… ^^ Juste parce que je sens que ce sujet va partir (encore un peu plus) en sucette.
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rexouMembreGT a écrit :Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée et non suivant le plan comptable minimum normalisé établi par le Roi.
Ce qui ne signifie pas qu'une telle copropriété DOIT tenir une comptabilité simplifiée.
Quid dans l'ACP de Clovis ? comptabilité simplifiée ou comptabilité en partie double ?C'est vrai… mais quoi qu'il en soit, il doit être possible, en 20 ans, quand on épluche soigneusement les comptes de déceler des indices qui démontrent l'existence ou non d'un fonds de réserve.
Et l'intérêt du fonds de réserve ou de la répartition des comptes, du règlement de copropriété et autres bricoles me semble très limité pour le seul propriétaire d'un garage. Sauf à chercher des poux au syndic pour le plaisir…
rexouMembrerexou a écrit :Mais quel est le but que vous poursuivez ?C'est si difficile de répondre à cette simple question ???
rexouMembreQuoi qu'il en soit, quiconque épluche les comptes de sa copro avec le plus grand soin peut dire -après avoir été cp pendant 20 ans quand même- si cette copro possède un fonds de réserve.
Et maintenant que vous n'avez plus qu'un simple garage ces questions n'ont plus pour vous aucun intérêt. Sauf à mégoter sur des cacahuètes pour le plaisir… mais quel plaisir exactement ???
Citation :Si tout est fait légalement, de toute manière je leur écrit pour approuver oui ou non mon accord sur le décompte et rectifie s'il y a lieu.
J'ai un litige avec eux qui date depuis 2017 pour travaux effectués sur la plate forme du garage alors vous comprenez qu'il se méfie et moi aussi
tout simplement. !Je vais vous aider : le plaisir d’emmerder le syndic !
Votre accord sur le décompte ? Vous représentez les quotités d'un garage sur 9 appartements et 3 commerces. Vous payez deux fois rien… Et votre accord vaut autant que les quotités que vous possédez… si peu…
Le syndic se méfie de vous ? Je le comprends… Vous critiquez beaucoup mais vos connaissances sont très lacunaires. Et je reste soft !
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rexouMembreGT a écrit :Apparemment, les lieux donnés en location constitueraient le siège social de la société du bailleur.
Il ne peut être exclu que le bailleur passe dans les charges de sa société différents frais relatifs à ce bien immobilier;
Il ne peut être exclu qu'il ne déclare pas dans le chiffre d'affaires de sa société le montant des loyers perçus.L'enregistrement du bail est peut-être susceptible de le déranger.
C'est vrai… Mais le problème est réglé et le bailleur a réagi dans le bon sens.
Tout va bien. 🙂
rexouMembre@Clovis a écrit :J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents, chez le Notaire ou au Syndic.Mais quel est le but que vous poursuivez ?
rexouMembre@Clovis a écrit :Je pense que vous exagérez, je garde ce garage et paie ce que je dois payer en fonction de mes quotités à savoir : électricité, eau, assurances, extincteurs et travaux divers concernant le garage que je trouve normal; mais pas une FO qui ne vient rien faire dans ce garage, c'est nous qui entretenons notre parcelle et comme déjà dit je ne possède qu'un ouvre porte automatique du garage et rien à faire dans les communs donc pas de clés.Mais vous avez été propriétaire d'un appartement durant 20 ans. Et vous aviez alors toujours trouvé normal que les garages paient leur part pour votre FO ???
Votre raisonnement est incohérent et de plus, vous mégotez pour des broutilles… Nous parlons de combien d'euros de frais annuels ? Et il existe sans doute des compensations liées à ce mode de calcul…
rexouMembre@Clovis a écrit :Bien sur que oui que je connais mes quotités garage.
Concernant les nouveaux statuts et règlement de copropriété cela va se faire très prochainement c'est les autres copropriétaires qui n'étaient enclin pcq une fois de plus il faut payer et à chaque fois c'est la bataille à la réunion de l'AG, l'on reporte, l'on reporte et maintenant plus qu'obligé car le syndic déclinait ttes responsabilités en cas de litige.Vous ignorez si l'acp a un fonds de réserve après avoir eu un appart durant 20 ans… et maintenant que vous ne possédez plus qu'un garage, vous vous inquiétez de la mise à jour d'un règlement de copropriété ?
Vous avez un garage et vous payez des cacahuètes en frais…
rexouMembreGT a écrit :Il ne faut pas confondre les comptes de passif fonds de roulement et fonds de réserve (classe comptable 10).
El les comptes de l'actif compte bancaire (fonds de roulement) et compte bancaire (classe comptable 55).
Ce fil parle effectivement des comptes bancaires.Petite copro = compta simplifiée…
Mais en 20 ans, il doit être possible à un cp qui épluche soigneusement les comptes de déceler un indice qui permet de savoir s'il existe un fonds de réserve…
rexouMembre@Clovis a écrit :C'est le 4me syndic et comme toujours lors de l' AG c'est toujours la majorité qui l'emporte; pendant 20 ans j'ai payé pour les gros appartements les quotités n'étant pas respectées, de ce fait, je suis allée au tribunal d'où j'ai gagné haut la main et aux réunions vous n'aviez quasi rien à dire. Il n'y a aucune incohérence de ma part seulement que je paie ce que je dois payer et pas un sou de plus. L'on ne m'a jamais fait de cadeau tout simplement alors je ne vois pas je devrais en faire pour les autres.
Quand j'avais l'appartement + garage il était normal que je paie pour les communs des apparts mais n'ayant plus qu'un garage les dépenses doivent être limites.C'est la majorité qui l'emporte… ben oui.
Vous dites que vous avez payé pendant 20 ans pour les gros appartements… Si les quotités n'étaient pas respectées, vous deviez réagir plus vite.
Maintenant vous ne possédez plus qu'un garage et vous estimez injuste que les garages participent aux frais de l'immeuble.Je ne sais pas si c'est justifié ou pas. Voir acte de base et décisions d'ag ultérieures. Mais je constate que durant 20 ans vous n'avez pas été contrariée que les garages participent aux frais quand cela vous était favorable.
Vous ne voyez pas d'incohérence de votre part ?
Et pour faire simple, si vous vendiez ce garage ? Si l'acheteur de votre appartement ne le voulait pas, proposez-le à la vente séparément.
Vous ne devrez plus rien payer. Vous ne devrez plus chercher combien de comptes a la copropriété. Vous ne devrez plus savoir comment obliger le syndic à adapter l'acte de base… Bref, vous aurez la paix.
rexouMembre@Clovis a écrit :Bonjour,Au vu des nouvelles lois le syndic est obligé d'adapter 1) le règlement d'ordre intérieur
et d'adapter 2) les statuts cela via un acte Notarié dont nous devrons payer au prorata de nos quotités.J'aimerais savoir si j'ai le droit de réclamer une COPIE des 2 adaptations quand ce sera passé chez le Notaire ? et à qui réclamer ces documents, chez le Notaire ou au Syndic.
Merci de vous réponse.
Vous parlez de la copro dans laquelle vous avez vendu votre appartement en 2017 et ne possédez plus qu'un garage ?
24 août 2020 à 16 h 47 min en réponse à : Offre d’achat maison: suspensif mais durée de validité non mentionnée #1051473
rexouMembreJohndoe2020 a écrit :De toute façon, je ne pense pas que ça va aller plus loin.. si on me réclame des indemnités, je ne me laisserais pas faire. Je n'ai pas oublié qu'il y avait une forme de discrimination au logement ! Triste monde, l'accès au logement devient de plus en plus difficile, il faudra bientôt être millionnaire !De quelle discrimination parlez-vous ?
Vous pouvez bénéficier d'un prêt social apparemment. Ce n'est pas assez ?
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rexouMembre@Clovis a écrit :Oui pcq c'est toujours sur le mm n° de compte que l'on doit payer et c'est là que je fais l'allusion.
L'entente n'est pas des plus parfaite avec ce syndic.
J'ai eu un appart depuis 1997 et vendu en 2017, seule chose que j'ai gardé c'est mon garage d'autant plus que le nouvel acquéreur n'était
pas preneur dans un premier temps.
Il y a 9 appart + 3 commerces au rez, pro je pense que OUI mais toujours à l'affût d'argent.
Vous savez quand je reçois mon décompte tout est épluché et comme je ne possède plus qu'un garage c'est le pourquoi de toutes ces
questions car j'estime que je n'ai plus lieu de payer une FO qui ne nettoie que dans les communs des appartements.
Voilà la (les) réponses à votre demande.Comme dit Max11, le syndic peut très bien transférer une partie de ce que vous payez sur un compte fonds de réserve.
L'entente n'est pas parfaite avec le syndic, mais vous dites avoir possédé un appart de 1997 à 2017. Et pendant 20 ans vous ne savez pas si la copro avait un fonds de réserve? C'est… surprenant ! Surtout si vous dites que vous épluchez vos décomptes.
Notez que lorsque vous avez vendu, le fonds de réserve, s'il existait, à été transféré (pour les quotités de votre appartement sans le garage) à l'acheteur.
Quand vous possédiez un appartement, vous ne vous êtes jamais opposé à ce que les garages participent aux frais que vous mentionnez et dénoncez maintenant ? En d'autres termes, lorsque le mode de répartition est à votre avantage vous l'acceptez, mais quand cela vous est un tant soit peu défavorable -du fait de votre vente séparée- vous n'êtes plus d'accord ? J'ignore si la répartition se justifie ou non, mais votre raisonnement ne me semble pas très cohérent. Surtout pour quelques centimes, probablement compensés par ailleurs…
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rexouMembreGT a écrit :Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.Art. 30 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.C'est exactement ce que prévoit le bail :
Citation :Résiliation anticipée au cours de la période de 1 an : le locataire peut mettre fin anticipativement au bail moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d’une indemnité de 1 mois de loyer.Je crois que l'enregistrement n'est pas déterminant. Si pas encore enregistré, il y a obligation de mise en demeure de le faire et nul doute que le bailleur le fera le cas échéant…
Mais que de chipot pour une peccadille !
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