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rexou

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20 sujets de 2,721 à 2,740 (sur un total de 10,688)
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  • en réponse à : Charges à ventiler entre 2 biens #1051864
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Il est normal qu'on vous demande des provisions globalisées. Vous n'êtes propriétaire que depuis l'an dernier, et avec le Covid, vous n'avez sans doute pas reçu un décompte annuel. C'est dans le décompte annuel que le syndic doit faire le décompte final, en se basant sur les dépenses réelles de la copropriété et sur les consommations réelles des lots.

    Attendez ce décompte annuel ou vérifiez si le décompte est en année civil ou non. Certaines copropriétés fonctionnent sur un décompte annuel basé sur une autre date de démarrage que le 1er janvier. Vous pouvez voir cela dans les archives qui vous auraient été transmises par le propriétaire précédent. Si vous avez reçu toutes ses archives, vous y trouverez également les décomptes annuels précédents, ce qui vous éclairera sur le mode de fonctionnement de la copropriété (et du syndic)

    Voilà très probablement la bonne explication. 🙂

    Et quand vous recevrez le décompte annuel, vus pouvez compter les frais de votre locataire prorata temporis. soit en fonction du rapport entre les mois facturés et les mois d'occupation de l'intéressé.

    Si l'eau froide est sur un compteur individuel, il en est sans doute de même pour le chauffage et l'eau chaude. Pas de consommation donc, mais uniquement des frais communs… pas de quoi trouver matière à litige.

    en réponse à : Justice de paix : demande de report du défendeur #1051812
    rexou
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    Himura a écrit :
    J'ai déjà eu le cas. Je n'ai même pas eu le temps d'y répondre que le juge a donné suite et l'a accordé.
    Pire, j'ai eu le cas le jour de l'audience. L'avocat s'est juste présenté pour dire qu'il n'avait pas eu le temps de prendre connaissance du dossier et de demander un report. Je m'y suis opposé, et le juge m'a directement coupé en m'indiquant qu'il ne peut le refuser, car c'est le droit du défendeur que de connaitre son dossier.

    J'ai eu beau dire pareil : que tous les éléments sont des documents partagés et échangé, et que donc les pièces demandées par l'avocat étaient parfaitement connus de sa cliente, que celle-ci aurait du lui fournir elle-même la copie du bail et du reste, que l'avocat ne m'avait même jamais contacté avant l'audience pour demander une copie… mais rien n'y a fait.
    J'ai du tout transmettre et attendre.

    Je trouve que c'est une excellente question, car ça m'a énervé à l'époque, et je n'ai jamais repris le temps de creuser un peu le sujet.
    Il me semblait aussi qu'il y avait un abus manifeste du défendeur, et particulièrement de l'avocat (qui devait évidemment facturer ainsi 2 audiences).

    Mais je n'ai pas trouvé le moyen de m'y opposer juridiquement 🙁

    Je ne vois moi non plus aucun moyen de m'y opposer juridiquement. J'ai quand même envoyé ce mail à l'avocat adverse et un courrier de confirmation à la justice de paix. J'imagine que ce sera en effet reporté malgré tout…

    Voici mon mail à l'avocat :

    Je prends connaissance de votre demande de report et je vous informe que je m'oppose à ce report. En effet, la présente action n'appelle que des débats succincts et qu'il y à dès lors lieu de la retenir à l'audience d'introduction conformément les dispositions de l'article 735 du Code Judiciaire.

    La situation est fort simple : votre client a dû vous communiquer le bail. Les loyers de juillet, aout et septembre sont impayés et la garantie n'a pas été constituée.

    Je n'ai quant à moi aucune pièce de dossier à vous transmettre. Mais peut-être auriez-vous de votre côté un élément à me trznsmettre, comme une preuve de paiement par exemple ? Je constate les manquements de votre client et je demande la résiliation du bail à ses tords.

    Votre client justifie le non-paiement du loyer par une dette antérieure qu'il aurait contractée envers un opérateur Télécom et l'administration fiscale.

    J'ajoute que la mauvaise volonté et l'insolvabilité de votre client sont deux autres bonnes raisons de mettre un terme au plus vite à cette location.

    Je transmets copie de la présente au Greffe de la Justice de Paix

    Veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées

    1 personne aime ce message
    en réponse à : Charges à ventiler entre 2 biens #1051855
    rexou
    Membre

    Il est curieux (et anormal) de globaliser les frais de deux biens détenus pas un même cp.

    Vous pouvez de toutes façons demander à votre nouveau syndic de vous adresser pour le prochain exercice des décomptes distincts.

    Pour résoudre votre problème, il faut faire la part des frais fixes, assez faciles à quantifier (au prorata des millièmes de vos studios respectifs ou plus simplement diviser le total par deux) et la part des consommations le cas échéant. Eau ? froide et chaude ? chauffage ? Il serait plus simple de faire une estimation et par exemple diviser votre facture totale en deux pour une même période. Pour des studios, la différence ne doit pas être gigantesque.

    en réponse à : Augmentation Fonds de réserve #1051774
    rexou
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    j'ai bien précisé: " …ayant voté pour la constitution/ augmentation " autrement dit, il a voté contre la décision de ne pas constituer/augmenter le fonds de réserve. par conséquent sa requête est recevable.

    Non.
    Pour moi, le fait de voter contre la décision lui donne seulement le droit de contester cette décision dans un délai de 4 mois et ester en justice.
    A défaut de l'avoir fait, il est tenu de respecter la décision de la majorité qui doit être appliquée.
    Ceci dit, je ne suis pas juge…

    rexou a écrit :
    Il y a une décision prise en ag. Même si prise à majorité absolue (50+1). Légale ou pas, cette décision sera valable et applicable si aucun cp ne la conteste en justice dans les 4 mois.

    Votre cp contestataire se verra très certainement opposer par le juge qu'il n'a pas contesté la décision prise. Il sera en défaut de paiement et se verra appliquer les pénalités prévues pour son retard.

    en réponse à : Justice de paix : demande de report du défendeur #1051804
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    rexou a écrit :
    Je reçois ce jour copie du courrier d'un avocat qui écrit au juge : "Afin de pouvoir me faire communiquer et d'examiner les pièces de la partie adverse, je sollicite une remise de cette affaire à bref délai."

    Je reçois également un courrier à mon adresse me demandant de communiquer "mon dossier de pièces dès que possible".

    Quels sont les articles du code judiciaire ou autre qui y sont cités ?

    Aucun article cité. Voici le mail adressé au juge (autre copie envoyée au greffier) et que je reçois moi aussi en copie ce jour :

    Je suis consultée en ce jour par LOCATAIRE, qui m'informe que l'affaire mentionnée
    sous rubrique est fixée devant vous à l'audience du 2 septembre 2020, à 9 h.
    Afin de pouvoir me faire communiquer et d'examiner les pièces de la partie adverse, je
    sollicite une remise de cette affaire à bref délai.
    Monsieur REXOU nous lit en copie. Par ailleurs, je lui adresse une copie de la
    présente par courrier simple.
    Je m'excuse pour ce désagrément et vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Juge,
    l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.

    Un autre mail me demande de communiquer mon "dossier de pièces".

    en réponse à : Augmentation Fonds de réserve #1051771
    rexou
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    max11 a écrit :
    MarcoBrux a écrit :
    max11 a écrit :
    Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi ?
    si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement….
    Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer ?
    Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien….

    1- Elle est en infraction
    2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
    3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge…c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
    J'ai assisté à une conférence ou un avocat expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!

    1. Et qui va s'en plaindre ?
    2. Et se faire virer en allant à l'encontre d'une majorité des CP qui ont son mandat à disposition… en théorie peut-être, en pratique, j'en doute…
    3. Rien à voir avec l'adaptation des statuts. Il n'y a pas de tiers concerné ici. Uniquement les CP entre eux.
    Mais, évidemment, il y aura peut-être (souvent) un CP zélé qui va aller à l'encontre de la majorité et se lancer dans une procédure pour le plaisir de mettre le bocson dans l'immeuble (pardon, pour faire respecter la loi)….
    La belle victoire qu'il pourrait obtenir d'un juge : obliger les CP de constituer un FR de 5% (c'est-à-dire rien du tout) que les mêmes CP s'empresseront de dépenser avec un vote à 51% pour faire payer les premiers travaux votés à l'AG.
    ça n'a aucun sens…. même si c'est la loi.

    PS : si c'est pour imposer un FR : pourquoi un si petit % ? pourquoi par rapport aux charges ?

    – Je ne sais pas exactement mais imaginons dans une petite copropriété, la porte du garage et la chaudière doivent être remplacées d'urgence (budget conséquent pour 1 petite copro). Le syndic fait un appel de fonds et 1 copro ( ayant voté pour la constitution/ augmentation) refuse de payer et conteste en Justice en invoquant que ce genre de travaux devraient être financés par le fonds de réserve et que l'ACP a violée la Loi en refusant de constituer ou d'augmenter ce fonds!
    Je ne sais pas ce que le Juge décidera mais le non-respect de la Loi sera certainement discuté!

    -Je parlais de l'attitude de l'ACP pas du syndic. Lui ne peux être tenu pour responsable dès qu'il porte le point à l'OJ.

    PS: Je ne sais pas exactement, mais je suppose que le législateur a étudié cette aspect des choses( voir travaux préparatoires publiés par GT( arguments et contre-arguments des députés)

    Il y a une décision prise en ag. Même si prise à majorité absolue (50+1). Légale ou pas, cette décision sera valable et applicable si aucun cp ne la conteste en justice dans les 4 mois.

    Votre cp contestataire se verra très certainement opposer par le juge qu'il n'a pas contesté la décision prise. Il sera en défaut de paiement et se verra appliquer les pénalités prévues pour son retard.

    en réponse à : Augmentation Fonds de réserve #1051759
    rexou
    Membre
    MarcoBrux a écrit :
    Ma question principale reste posée:):
    * le vote n’atteint pas les 80%( a chaque AG)–> on augmente le fonds de min 5%…chaque année sans limite dans le temps ni dans le montant total du fonds de réserve?
    Peut être que le cas ne se reproduira jamais mais la question mérite d'être posée à mon avis! 🙂

    Le bon sens et la pratique courante est d'alimenter régulièrement le fonds de réserve d'un montant déterminé. D'un montant minimal correspondant à 5%… c'est vraiment minimaliste.

    La continuation de ce versement ne doit pas être votée. C'est en principe automatique puisque la décision est de contribuer à hauteur d'une somme fixe ans limite dans le temps. Le seul vote serait pour augmenter cette contribution. La majorité absolue suffit.

    Par contre, si votre fonds de réserve est trop étoffé, il reste très facile de décider de faire payer certains travaux, même petits, par ce canal.

    Je crois qu'il s'agit simplement de répartir les dépenses aussi sur le fonds de réserve si celui-ci est suffisamment fourni. C'est légal et plus cohérent que de décider de stopper l'alimentation de ce fonds de réserve.

    en réponse à : comptes bancaires #1051658
    rexou
    Membre
    GT a écrit :
    Il est évident que certains sont rémunérés pour participer avec assiduité à ce forum (second degré).

    Vais envoyer ma facture à PIM. ^^

    PS. Et on reste dans le cadre des comptes bancaires ! ] 😀

    en réponse à : Augmentation Fonds de réserve #1051757
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    rexou a écrit :
    L'important n'est pas les dispositions légales mais la situation de votre acp.

    Est-ce incompatible ?

    Bien sur que non. En tout cas pas toujours. Et si c'est compatible tant mieux. Si ça ne l'est pas, je reste pragmatique plus que légaliste.

    Mais cela n'engage que moi bien sur. ^^

    en réponse à : comptes bancaires #1051656
    rexou
    Membre
    Lucienne a écrit :
    Gt et Panchito a écrit :
    il peut être présumé que Clovis@1 est du sexe féminin.

    'tite réflexions à ce propos:

    1) le désir d'identifier l'adresse IP, le sexe de l'auteur derrière une question immobilière apparait franchement (trop) prioritaire à l'objet de la question posée soi-disant sous couvert d'anonymat, mais visiblement pas vraiment

    L'ambiance me semble toute autre sur Bricozone :
    https://www.bricozone.be/t/remplacement-chaudiere-obligatoire.124368/

    2) l'assiduité des experts dévoués du forum 24h/24 365jours/an depuis 20 ans est impressionnant et jamais en vacances semble-t-il.

    Alors on peut se dire que pour atteindre un tel niveau de zèle peux-être faut-il que ce soit une activité très importante et pregnante.

    Comme un contrat, un job quoi; Ceci expliquerait ce qui précède,

    Sinon je ne comprends pas pourquoi vous croisez les messages de l'un ou l'autre pimonaute pour "répliquer" comme si ce dernier méritait cela. L'assiduité et le dévouement à lire chaque message est impressionnante. Fin de l'expression d'une opinion en réponse qui se veut utile et constructive pour ce forum naturellement.

    Désolé, mais je ne vois pas en quoi votre message est utile et constructif.

    Ici on accepte tout le monde, même des extraterrestres.

    Le sexe de l'intervenant est une indication qui ressort des messages postés. Mais je ne vois aucun intérêt à vous focaliser sur cette question. Vous aviez bien remarqué que ce n'est pas un site de rencontre ?

    Mais outre vos remarques, je comprends que nous sommes des nuls et c'est bien mieux sur bricozone. Dont acte.

    PS. Pour rappel, le sujet de ce post est "comptes bancaires" ^^

    2 personnes aiment ce message
    en réponse à : Augmentation Fonds de réserve #1051753
    rexou
    Membre

    Vous avez un fonds de réserve constitué. Vous décidez librement de l'augmenter ou non. Et ceci se vote à la majorité 50%+1.

    Il est généralement accepté d'alimenter régulièrement le fonds de réserve. Mais vous restez libre d'augmenter la provision ou même de cesser d'alimenter ce fonds de réserve une année ou deux.

    L'important n'est pas les dispositions légales mais la situation de votre acp.

    en réponse à : (résolu) Enregistrement bail #1051778
    rexou
    Membre

    Il reste même possible de ne pas enregistrer… ] 😀

    en réponse à : Quelles indemnités ? #1051745
    rexou
    Membre
    Citation :
    Ici comme il n'y a pas remise de clefs , je me posais la question

    J'avais évoqué un cas similaire ici (mais je suis incapable de retrouver le sujet) : désistement du locataire avant remise des clés. Le juge a estimé (Jette, en région bruxelloise) qu'il n'y avait pas début d'exécution du bail et donc aucune indemnité due. J'avais hésité à faire appel de cette décision et je n'ai finalement rien fait.

    La proposition de votre candidat renonciateur me semble donc d'autant plus correcte. Je dirais même généreuse.

    rexou
    Membre
    EP001 a écrit :
    Ines412 a écrit :
    Avez vous déjà envoyé un mail à l'agence pour demander qu'ils vous confirment qu'ils acceptent d'annuler votre offre ? Si oui et pas de réponse, je les rappellerais demain. Si vous voulez protéger vos arrières encore plus, enregistrez l'appel. Mais j'en vois pas le besoin forcément ni celui d'envoyer ce courrier.

    Au pire que se passe t il ? Il vous forcent à signer le compromis car vous vous êtes engagé avec votre offre d'achat. Vous avez déjà un refus d'un crédit social. Vous allez à deux banques classiques qui vous donneront aussi des refus. Le compromis aura forcément la clause suspensive d'octroi de prêt vu que celle ci figurait dans l'offre d'achat. Les 3 refus annulent la vente et vous récupérez les 10%. Vous aurez peut être quelques centaines d'euros de frais de notaire mais le vendeur lui aura perdu plusieurs semaines dans tout cette histoire alors qu'il sait déjà que vous aurez certainement pas votre prêt. Je vois aucune raison pour laquelle le vendeur irait plus loin avec votre offre. Surtout s'il veut vendre vite.

    Tout-à-fait d'accord.

    Envoyer un recommandé ne ferait que confirmer que l'offre est sérieuse et qu'il n'y aurait pas de problème.

    Si dans votre offre vous n'avez pas préciser le montant du crédit demandé, vous pouvez toujours dire lors de votre compromis que vous faites une demande pour le total de l'achat (frais compris).

    Le vendeur n'a aucun intérêt à "forcer" la vente, surtout si le candidat acquéreur semble risquer fortement un refus de la banque. Perte de temps et donc d'argent.

    Par contre, le fait d'envoyer un courrier pour limiter la validité de l'offre me semble toujours une bonne idée (un mail par exemple, moins formel qu'un recommandé et dont la réponse sera tout aussi valable). Il n'est pas nécessaire que cela soit rédigé de manière à renforcer l'offre…

    rexou
    Membre
    max11 a écrit :
    libra a écrit :
    rexou a écrit :
    il est très raisonnable d'envoyer ce courrier avec délai de 48 heures à dater de la réception possible (le lendemain du jour de l'envoi si posté avant 14 ou 16 heures -dernière levée du jour-)

    Si on envoi un courrier par recommandé, il n'est pas dit que le destinataire le recevra le lendemain du jour de l'envoi. Il y a dès lors lieu de prévoir une marge. Par exemple 5 jours.

    Il est généralement admis que ce n'est pas le problème de l'expéditeur de savoir quand le destinataire décidera (ou pas…) d'aller chercher son recommandé….

    Il est pris en compte le jour de la présentation du courrier, soit le moment où le destinataire peut en prendre connaissance. (J+1 hors jour férié).
    Peu importe que le destinataire en prenne ou non connaissance à ce moment.

    2 personnes aiment ce message
    rexou
    Membre
    EP001 a écrit :
    Je suis d'accord qu'aucun juge n'acceptera qu'une offre d'achat reste indéfiniment valable.

    Par contre envoyer une correction de son offre par une date limite sera considéré par un juge comme une renonciation à une offre faite.

    Il faut donc être très prudent dans cette démarche. Personnellement et ce n'est que mon avis j'attendrais plus longtemps avant d'envoyer ce genre de courrier.

    Pour moi on ne peut pas se montrer impatient alors qu'on a fait une offre sans limitation de date.

    La durée "raisonnable" d'une offre d'achat ne dépasse pas une voire deux semaines grand maximum. C'est quand même un engagement unilatéral qui laisse toute latitude au vendeur de chercher meilleure offre. Perso, quand j'accompagne des candidats acheteurs, je conseille toujours une validité de 48 heures. Et j'indique l'heure de fin de validité aussi.

    Il ne s'agit pas d'une renonciation, mais d'une limitation dans le temps. Et pour une offre qui remonte déjà au 19 aout, il est très raisonnable d'envoyer ce courrier avec délai de 48 heures à dater de la réception possible (le lendemain du jour de l'envoi si posté avant 14 ou 16 heures -dernière levée du jour-)

    rexou
    Membre
    max11 a écrit :
    Question à ceux qui savent…. : Johndoe2020 a fait une offre sans indiquer de durée de validité et, à ce jour, n'a toujours pas reçu en retour de document indiquant un accord sur son offre et ses conditions.
    Il est probable que les vendeurs la gardent sous le coude en attendant de voir s'ils reçoivent une meilleure offre.
    (ils sont pressés de vendre mais ne proposent la date de signature du compromis que 15 jours plus tard)

    Est-il autorisé d'envoyer une mise en demeure d'obtenir une réponse sous 48h à l'offre établie ?
    En d'autres termes, peut-on rattraper un oubli de date d'échéance sur une offre d'achat ou on est lié à vie par cette offre ?

    Ce serait en effet une solution. Une bonne solution.

    Il est très certainement autorisé d'envoyer ce courrier. Aucun juge n'estimera qu'une offre sans date est à durée illimitée. Il la limitera à un "délai raisonnable"…

    Un courrier (envoyé déjà plusieurs jours après la remise de l'offre) demandant réponse dans les 48 heures peut en effet annuler la validité de l'offre si une réponse positive n'a pas été reçue dans ce délai.

    Voilà une démarche et une attitude positive. 🙂

    Il n'est par contre pas bon de se poser en victime. ^^

    1 personne aime ce message
    rexou
    Membre
    Johndoe2020 a écrit :
    Dans mon offre, j'ai bien précisé que le délai de la cause suspensive serait plus long que 4 semaines. Ils ont accepté en connaissance de cause.. je n'ai pas caché mes intentions.

    Maintenant, vous devez accepter que votre offre ne soit retenue que si le vendeur ne reçoit pas une offre supérieure ou plus intéressante (délai plus court par exemple).

    Mais c'est bien ce que vous espérez finalement : que le vendeur ne retienne pas votre offre. Il garde pour l'instant la possibilité de donner suite ou pas.

    C'est vous seul qui avez commis une erreur. Deux erreurs.

    – vous faites une offre et vous souhaitez vous rétracter
    – vous ne mentionnez aucune durée de validité…

    Vous n'avez pas évalué/calculé avant de faire votre offre quelles étaient vos possibilités en matière de remboursement et les conditions des organismes bancaires, qu'ils soient sociaux ou non

    Ce ne sera sans doute pas dramatique, mais il est curieux de voir que vous vous plaignez du vendeur, de l'agence, et des critiques que vous "subissez" ici. Assumer les conséquences de ses erreurs, c'est le prix de l'expérience et ce n'est pas de la discrimination.

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    rexou
    Membre
    Johndoe2020 a écrit :
    A partir du moment où l'agent immobilier "impose" aux acheteurs potentiels qu'ils doivent avoir un prêt dans une banque classique et non un prêt de la RW, c'est de la discrimination.

    Concernant la rapidité.. je ne disconviens pas que c'est plus rapide via une banque classique. Mais alors elle peut le préciser dans l'annonce si ce n'est pas de la discrimination ? Comprennez que c'est une question rhétorique.

    Vous êtes à côté de la plaque.

    Le vendeur privilégie son intérêt. Il choisit ce qui se présente de mieux…
    – le prix le plus intéressant (c'est la base, mais il peut privilégier un prix plus bas si aucune clause suspensive = sécurité)
    – l'acheteur qui ne veut aucune clause suspensive ***
    – à défaut, celui qui demande une clause suspensive de 4 semaines **
    – à défaut, celui qui demande une clause suspensive plus longue *

    Vous arrivez en dernière position. Votre proposition est moins intéressante que les autres possibilités citées.

    Le vendeur se fout de savoir "qui" vous donne le prêt. Il s'intéresse à savoir "quand" la banque donnera sa réponse.

    Le prêt est déjà social… vous attendez du vendeur qu'il soit aussi assistant social ?

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    en réponse à : RESOLU – ETAT des lieux procuration de Madame envers Monsieur #1051713
    rexou
    Membre

    Selon moi, j'ai toujours considéré que les preneurs étaient valablement représentés si l'un d'eux est présent à l'ele. Jamais demandé de procuration ni autre chose. La présence physique d'un des deux (ou trois ou dix) preneurs suffit à considérer que l'expertise est contradictoire.

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