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plantecaudex

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20 sujets de 21 à 40 (sur un total de 81)
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    Messages
  • en réponse à : Permis de location – TARIF #1049503
    plantecaudex
    Membre
    GT a écrit :
    L'idéal est d'ouvrir un nouveau sujet relatif au permis "pompiers".

    Oui bonne idée, dès que j'ai deux minutes car quand on est dans les lois, mieux vaut ne pas perdre la page ni le fil de nos idées ?

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049502
    plantecaudex
    Membre
    GT a écrit :
    plantecaudex a écrit :
    GT a écrit :
    plantecaudex a écrit :
    Quelques paragraphes plus bas;

    ''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
    de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
    pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
    rémunération qui excède :
     125 euros en cas de logement individuel ;
     125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
    logement collectif.''

    Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)

    "3 JUIN 2004. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
    Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
    1° 125 euros en cas de logement individuel;
    2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
    Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."

    En effet, mais ce sont les lignes quelques paragraphes plus haut qui font toutes la différence, à savoir la vrai rémunération que la commune peut demander 😉

    Les tâches accomplies par l'enquêteur agréé ( je crois me souvenir que l'enquête a pas été réalisée par un architecte – fonctionnaire communal ou non, je n'en suis pas certain ) ont-elles déjà fait l'objet de la part de l'enquêteur d'une demande de payement d'une rémunération ?

    Le même montant demandé par l'administration majoré de la TVA bien évidemment, oui l'architecte non fonctionnaire a déjà été rémunéré de sa mission, avant même de rendre le rapport.

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049497
    plantecaudex
    Membre
    Himura a écrit :
    plantecaudex a écrit :
    Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité…

    Cette conclusion sera évidemment remise en cause et perçue différemment chez les fonctionnaires communaux.
    On peut supposer qu'ils diront que le traitement du dossier équivaut à une enquête, pratiquée depuis l'arrière d'un bureau.

    NB : les prestations des pompiers coûtent bien plus chères et les montants sont bien plus anormaux que ce coût d'enquête. Ils financent à l'évidence ainsi des prestations autres.
    J'admets le trouver indu également, mais il y a des tonnes de dossiers pour lesquels un coût anormal est demandé…

    Ne t'en fais pas, j'ai ''fini'' la partie communale, j'attaque ici la partie ''rapport incendie'' dont je compte bien également démontrer que non, on ne peut pas faire du neuf avec de l'existant, qu' on ne demande l'intervention de quiconque, et que par conséquent on n'est redevable d'aucun montant, et que non ce n'est pas parceque un bâtiment n'a pas de cloisonnage RF 60 qu'il est un danger pour autant

    Commençons déjà avec un dossier ahah 🙂

    Ah et Himura, oui bien sûr qu'un fonctionnaire communal se défendra en tout point. C'est parceque le dossier concerne directement l'administration qu'il ne faut pas passer par cette dernière, sans quoi il serait fait un jugement arbitraire.
    Ce n'est pas le juge qui plaiderait sa cause devant lui même ehehe

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049496
    plantecaudex
    Membre
    GT a écrit :
    plantecaudex a écrit :
    Quelques paragraphes plus bas;

    ''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
    de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
    pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
    rémunération qui excède :
     125 euros en cas de logement individuel ;
     125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
    logement collectif.''

    Je renvoyais déjà dans cette discussion à cet arrêté du 3 juin 2004 (mon message du 7.7.2020 à 10.08.31)

    "3 JUIN 2004. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif au permis de location.
    Art. 5. § 1er. Ni la commune, ni l'enquêteur, ne peut exiger du bailleur, pour l'accomplissement des tâches visées à l'article 9, alinéa 1er, une rémunération hors T.V.A. qui excède :
    1° 125 euros en cas de logement individuel;
    2° 125 euros à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de logement collectif.
    Ces montants sont rattachés à l'indice des prix à la consommation de septembre 2003 et sont indexés le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre de l'année précédente."

    En effet, mais ce sont les lignes quelques paragraphes plus haut qui font toutes la différence, à savoir la vrai rémunération que la commune peut demander 😉

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049491
    plantecaudex
    Membre

    Bonjour à tous,

    Je vous reviens (déjà) car j'ai gratté pas mal de papier depuis hier, et je suis tombé sur la circulaire relative à l'élaboration des budgets communaux – délivrance de document administratif – 040/361-04. Exercice 2020

    Je cite:
    ''Pour la délivrance de pièces administratives, le taux maximum recommandé est fixé à 15
    euros. Toutefois, pour les documents sans caractère répétitif (cartes d'identité, passeports,
    carnets de mariage, permis de conduire, naturalisation, permis de location, etc.), le taux
    peut être majoré jusqu’à 25 euros.''

    Quelques paragraphes plus bas;

    ''Permis de Location : L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis
    de location dispose, en son article 5, qu'une commune ne peut exiger, du bailleur,
    pour une enquête menée dans le cadre de l'octroi d'un permis de location, une
    rémunération qui excède :
     125 euros en cas de logement individuel ;
     125 euros, à majorer de 25 euros par pièce d'habitation à usage individuel, en cas de
    logement collectif.''

    Conclusion; la commune s'attribue le ''salaire'' un travail non prester puisque clairement indiqué pour une '' enquête '' concernant le travail donc d'un enquêteur agréé de vérifier si OUI ou NON le logement est conforme aux normes de salubrité…

    Il y est écrit '' une commune ne peut exiger … Une rémunération qui excède'' car oui, l'arrêté du GW du 3 juin 2004 relatif aux permis de location, en son chapitre 3, Article 3;

    ''Sont habilités à être enquêteurs:

    1° pour le compte de la commune, les fonctionnaires communaux des niveaux A, B, C et D qui ont une qualification technique en matière de bâtiment et de construction;. ''

    Cependant, si cette dernière n'a pas envoyer d'enquêteur, car le choix est laissé au bailleur (enquêteur communal agréé ou architecte agréé) il n'y a pas lieu de demander QUELCONQUE redevance, outre le tarif du permis papier à proprement parler, conseiller 15€ mais soyons honnêtes, après un démantèlement pareil de leur petite manigances, sera certainement de 25,01€

    Je continue cependant, le travail n'est pas fini mais avance bien

    Si quelques uns d'entre vous veulent s'y joindre, loi, article, jugement… Tout est bon pour monter un dossier.
    (Attention que je ne prend pas cela comme un jeu, mais bien au sérieux car il suffit de nous faire payer pour rien)

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049490
    plantecaudex
    Membre
    Himura a écrit :
    On va détourner le sujet, mais votre argument est tout à fait fallacieux.
    La commune rend un service public, et est subsidié pour cela (via des taxes diverses). Elle doit répondre de ses missions pour cela.
    Dans le cas d'un permis de location, c'est la commune elle-même qui se génère une obligation, en demandant à ce que ce pouvoir lui soit délégué. La compétence est à la Région. Du coup, c'est plutôt malvenu de faire payer des frais pour du travail qu'ils se sont créé eux-mêmes – et qui est gratuit dans le chef de l'organisme compétent.

    En vérité, vous subsidiez déjà ce travail à la RW, et vous payez une deuxième fois dans les communes qui ont demandé cette compétence.

    On est loin du tout gratuit.
    Si l'on suit votre ordre d'idée, on va payer pour sentir les fleurs des parterres communaux.

    C'est ici une taxe déguisée – même si c'est commun en matière urbanistique et de logements.

    Excuse moi, j'aurai juste aimer savoir si c'est bien correct et certain à 100% que les communes s'auto-génére ce travail, et qu'il ne leurs est pas imposé ?

    Car ton paragraphe est tellement bien défendu que je compte (avec ta permission) le recopier dans mon dossier ;p

    Merci

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049488
    plantecaudex
    Membre

    Pardon je me suis mal exprimé.

    J'ai envoyé la demande de permis à la commune, et JE l'ai mise en demeure de répondre après 25 premiers jours de silence.

    Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049486
    plantecaudex
    Membre
    GT a écrit :
    plantecaudex a écrit :
    Ceci étant, il n'est pas certain qu'au niveau du DGO5 il y ai un pouvoir compétant en la matière, et cela pourrait donc remonter jusqu'au niveau d'un ministre.
    (…)
    En tout cas, je vous tiendrais au courant de l'évolution de la chose, en espérant ne pas trop perdre de plume hihihi

    N'hésitez pas à interroger le Ministre ou les Ministres compétents et à nous faire part de sa/leurs réponse(s).

    Vous avez reçu une invitation à payer ? dans quel délai ? pénalités prévues ? Ce document vous informe de la procédure de réclamation ?

    J'ai reçu une redevance à payer, d'un montant étrangement identique à celui d'un enquêteur, et cela 62 jours après l'envoi de la mise en demeure, et cela en decomptant bien entendu la ''mise en pause'' des procédures durant la période de confinement (c'est dire…)
    Aucun délai de mentionné, aucune pénalités de mentionné, et bien entendu il ne mentionne nullement de procédure de réclamation

    C'est de loin le courrier le moins Officiel que j'ai pu recevoir d'une administration à vrai dire.
    Mon voisin aurait pu déposer dans ma boîte l'identique ?

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049484
    plantecaudex
    Membre

    Chers amis,

    J'ai pris contact avec le DGO5 pour plus de renseignements à ce sujet,

    Notez qu'au niveau du SPW – permis de location, ils pensent à peu près comme vous, à savoir qu'il font des bonds quand ils apprennent que les communes demandes des frais pour les permis de location… Cependant, cela va au delà de leurs compétences, et c'est la raison pour laquelle j'ai été redirigé plus haut.

    Ceci étant, il n'est pas certain qu'au niveau du DGO5 il y ai un pouvoir compétant en la matière, et cela pourrait donc remonter jusqu'au niveau d'un ministre.

    Je trouve qu'il important de noter que nous ne sommes pas des cochons payeurs, je suis bien d'accord de payer ce qui doit être payer et quand c'est justifié (permis d'urbanisme, enquêteur agréé pour les permis de location, taxe communale,…. Mais comme le dit si bien Himura, les taxes déguisés, non merci!

    Les pouvoirs communaux abusent (et ce n'est pas la première fois) car qui va aller ouvrir la loi pour regarder ce qu'il en est?

    Je vais me faire un petit plaisir de faire une synthèse de tout ce mic Mac à la fin, pour aider justement les personnes qui ne connaissent pas. Un bon guide en la matière reprenant les tenants et les aboutissants sera le bienvenue je pense.

    En tout cas, je vous tiendrais au courant de l'évolution de la chose, en espérant ne pas trop perdre de plume hihihi

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049476
    plantecaudex
    Membre

    Bonjour, GT
    Tu as en effet cité ce qui se trouve que le site communal de la ville de Tournai.
    Le bâtiment est en effet dans Tournai même.
    Pour le procès verbal que tu cites bien celui là même, mais je ne vois pas où tu veux en venir du coup ^^'

    Je pense que les communes abusent et j'entame doucement des démarches pour chercher ou est la légalité dans tout cela

    Avec votre aide ça n'en sera que plus aisé ;p

    en réponse à : Visite pompiers – Règlements incendie – Petit guide pratique #1016628
    plantecaudex
    Membre

    Bonjour à tous,

    je me permet de ''up'' le topic car peut être il serait intéressant d'avoir un ''contact''.
    En effet, vers quel service de la région wallonne faut il l'envoyer? Idéalement un mail?

    Merci merci ^^

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049468
    plantecaudex
    Membre

    en revanche ma question porte plus sur le fait que je ne comprend pas bien en QUOI je dois payer cette redevance qui n'est stipuler nul part sur le site du SPW, dans aucun des différends documents disponible concernant les permis de location.

    en réponse à : Permis de location – TARIF #1049467
    plantecaudex
    Membre
    Himura a écrit :
    plantecaudex a écrit :
    Bonjour à toutes et tous,

    voila petite question (ou rappel) concernant le tarif d'une demande de permis de location.

    Il s'agit, dans la procédure expliquer sur le site du SPW, de payer un architecte agrée pour remplir des documents et… on passe le blabla concernant la demande.

    Il n'est en revanche nul part expliqué qu'il faille payer l'administration communal concernant un permis de location.

    Hors, ici dans mon cas, la commune de Tournai, demande 125€ pour le premier logement, et 25€ pour les suivants (dans le cadre d'un logement collectif)

    DEUX questions;

    – premièrement, sont-il en droit de demander cette redevance?
    à préciser qu'il est inscrit ceci sur leurs website ( la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.)
    mais je ne sais pas où vérifier si c'est approuvé ou non.

    – Deuxiemement étant donné que le délai de 15 jours est préscrit, ET que la mise en demeure est dépassé également depuis bien longtemps, pour le SPW le silence après le mois suivant l'envoi est réputé constitué une décision d'octroi.
    Par conséquent, puisque c'est… octroyé… est-ce normal (si la première question s'avère être vrai) de devoir payer?

    Merci à tous pour vos participation 😉

    Vous m'expliquez comment vous avez mis en demeure de délivrer un permis que vous n'avez pas demandé, vu que la redevance n'est pas payée ?

    Dans l'ensemble pratique, cette obligation de permis de location, c'est un attrape-couillon incroyable. Du racket, des règles hyper pointilleuses, le doigt dans un engrenage de frais récurrents, tout ça pour des logements à bas prix.

    Une pure idée de politique gauchiste : le fond et la volonté est bonne ; l'application et les conséquences désastreuses et contre-productives.

    Merci de ta réponse.

    Simplement parce que j'en ai fait la demande, mais comme je n'ai pas eu de nouvelle 20 jours après, comme stipuler sur le site du SPW dans "procédure"

    En l'absence de décision dans le délai de 15 jours , le bailleur peut notifier à la commune une mise en demeure.
    Le silence de la commune dans le mois suivant l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi

    Ils ont un délai de réponse (ce qui me semble bien normal) ici dépassé et plus que dépassé ahaha

    en réponse à : Empêcher un mauvais payeur d’accéder au bâtiment #1048269
    plantecaudex
    Membre
    rexou a écrit :
    Himura a tout dit déjà… Pas une bonne idée.

    Perso, j'ai appliqué cette idée une seule fois en 35 ans de location : De nouveaux locataires. Jeunes. Deux frères. Problèmes de voisinage dès le départ. Bruit. Alcool. Drogue. Une "culture" différente. Premier loyer impayé mais garantie en cash. Et pas de réponse téléphonique. Appartement avec porte blindée à double serrure, et locataire seulement en possession de la clé principale. Blocage de la porte via seconde serrure et post-it sur la porte (pour entrer merci de contacter proprio N°…) Réaction très rapide… ouverture de la porte sur promesse. Deux jours plus tard, pas de paiement, mais intervention de police suite à bagarre dans contexte drogue/alcool. Un hospitalisé. Visite hopital et récupération partielle des clés. Visite appartement (pas encore meublé) et destruction du bail trouvé sur place. Récupération des clés manquantes et expulsion physique de 4 personnes squattant déjà les lieux. Ceci avec l'appui de mon brave chien (qui nous a quitté depuis)… un doberman très gentil… avec ses amis. Parfaitement illégal, mais efficace dans un contexte très particulier.

    Mais de manière générale, ce n'est pas une bonne idée de bloquer la porte.

    Quand les personnes ne connaissent même pas leurs droit ça passe crème. Après tout, pourquoi devrait on subir des troubles pour des gens pareil.

    Je sais que ce n'est pas la bonne solution, mais une action light c'est un peu la ''piqure'' de rappel qui signifie que l'on commence à en avoir mare

    Je me dit clairement qu'un locataire qui ne paye pas et ne voit pas l'ombre du propriétaire constamment derrière lui pourrait être amené à penser qu'il s'en sort bien même sans payer…

    en réponse à : Empêcher un mauvais payeur d’accéder au bâtiment #1048266
    plantecaudex
    Membre
    Himura a écrit :
    Il y en a, mais votre locataire aura le droit d'appeler un serrurier (ou défoncer la porte) pour accéder à son logement. Et ensuite se retourner contre vous…

    Bonne idée ? Ben non.

    Le but étant bien sûr ici de trouver une bonne idée merci.

    Sachant que oui la loi défend les mauvais payeur mais que c'est nous propriétaire qui en faisant les frais

    plantecaudex
    Membre

    Alors à vrai dire il le semblait avoir lu quelque part que c'est après 4 unités dans un même bâtiment… (Je suis à peu prêt sur d'être tombé sur un chiffre mais je ne trouve plus la source)

    Ensuite, bon il va de soi que si le bâtiment abrite deux ménages ou 10 … Déjà juste au niveau des détecteurs incendies ça changent car le signal doit être relayé.

    Après c'est ça qui fait que c'est compliquée aussi comme vous dites…. D'une commune à l'autre ! Et parfois d'un agent à l'autre….
    À quand une régionalisation de la chose en matière incendie? :'(

    en réponse à : Privilège de bailleur impayé #1047035
    plantecaudex
    Membre
    PIM a écrit :
    Source de votre message initial ?

    Businessdatabase indicator 🙂

    en réponse à : Privilège de bailleur impayé #1047033
    plantecaudex
    Membre

    Tout dépend. Je pense à cela dans la situation suivante;

    Une visite de "courtoisie" pour demander dans une premier temps la raison de ces loyers non échus. Par cette occasion, une bref coup d'oeil dans les lieux permet rapidement de juger la "valeur" s'y trouvant.

    Grosso modo; une console de jeux, une bonne tv, un pc, et quelques appareillage électronique secondaire, devrait déjà être suffisant par exemple dans le cadre d'une saisie-gagerie

    par contre je suis ennuyé, je n'arrive pas à trouver sur internet qui est redevable auprès de l'huissier dans le cadre de cette "pré-procédure" qu'est la saisie-gagerie (quoi que si, un article datant de 1997 exprimé en FRANC ahah)

    en réponse à : Compromis – précompte immobilier au pro rata #1047006
    plantecaudex
    Membre
    panchito a écrit :
    PlanteCaudex a écrit :
    Conforme

    Et l'agence vous a montré le certificat de conformité avant que vous ne signez l'offre?

    Envoyé par mail avant même la visite car je demande toujours tout les documents relatives à la conformité.

    Documents qui en principe sont également réclamé par la banque qui en soit demande le plus de sécurité possible

    en réponse à : Compromis – précompte immobilier au pro rata #1047004
    plantecaudex
    Membre
    panchito a écrit :
    OK vous ne connaissiez pas la législation quant au précompte immobilier et vous n'en avez pas tenu compte de ce paramètre dans vos calculs de rendement.

    Et la mise en conformité électrique obligatoire pour l'acheteur dans les 18 mois de l'acte, vous en avez tenu compte?

    Ou vous avez acheté un bien avec une installation électrique certifiée conforme?

    Conforme. Je ne me vente pas d'être expert ou quoi, j'ai l'humilité de me sentir tout de même encore en apprentissage, bien que pas mal renseigner, plus que d'autres personnes qui sont dans le domaine parfois.

    J'ai des lacunes, et j'en aurai toujours.

    Cependant niveau des normes (urbanistique, pompier, gaz, elec, permis de location…) je connais un petit rayon 🙂

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