plantecaudex
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plantecaudex
MembreGT a écrit :plantecaudex a écrit :Donnez-moi vos avis s'il vous plait, mais pensez-vous qu'il vaille la peine d'initier une pétition afin d'élargir le champ d'action à tout le monde et ainsi donc (dans l'espoir que beaucoup se sentent concerner) avoir un nombre suffisant de signature pour éventuellement jouer sur le poids du nombre?Quelle sera la question concrète formulée ?
Encore merci pour tes recherches.
La question. Il serait plutôt question d'une demande: L'annulation de la redevance sur les logements loués meublés
Et la raison simplement expliqué et décrite comme une double imposition sur la chose, peu importe comment on l'appelle, taxe, redevance, impôt, amende… et décrite comme une redevance non-fondée qui n'a aucun objectif constructif, tout du contraire contraire puisque le résultat est néfaste à l'ensemble de la population du domaine du locatif.
Merci
plantecaudex
MembreComme déjà dit, j'effectue des recherches afin de voir ce qu'il est envisageable de faire.
Contacte de spécialistes (professeurs, …) du domaine, recherche web, dépatouillage de loi, …
J'encourage qui le souhaite à m'aider bien sur ^^ encore une fois, ce cas de figure ne me concerne pas directement puisque pour rappel je ne loue pas meublé, mais je sature un peu de voir des lois trop inventifs qui n'ont que pour but de gonfler les caisses en piochant dans les poches de la classe moyenne et en dessous.
Donnez-moi vos avis s'il vous plait, mais pensez-vous qu'il vaille la peine d'initier une pétition afin d'élargir le champ d'action à tout le monde et ainsi donc (dans l'espoir que beaucoup se sentent concerner) avoir un nombre suffisant de signature pour éventuellement jouer sur le poids du nombre?
Merci d'avance à tous
plantecaudex
MembreRedevance ou taxe ?
Alors dans leurs courriers ils écrivent; "Les impôts établis à votre nom" donc c'est plutôt une redevance
Merci GT pour tes commentaires 😉
plantecaudex
MembreVoici une requête en annulation auprès du conseil d'état que j'ai pu glaner
Cela ne va pas en notre sens puisque le conseil d'état ne reconnait pas là une double imposition – évidemment j'ai envie de dire – mais la chose aurait pu être défendue sous plusieurs angles… même si je suis plutôt d'accord avec la défense, c'est bien connu que si on ne met pas la virgule où il se doit au conseil d'état, cela ne passera pas 8.(plantecaudex
MembreGT a écrit :1.Article 9 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10 : le présent règlement sortira ses effets le premier jour qui suit le jour de sa publication.
Oui en effet, je l'ai lu de long en large, et maintenant je me dois de vérifier si cette délibération à bien été transmise au G.W. –> mon idée est de simplement demander à la région si tel est bien le cas…. si jamais tu as d'autres idées pour vérifier cela? (tant que j'y suis je vais tout scruter point par point)
plantecaudex
MembreD1791 a écrit :plantecaudex a écrit :… viendra le jour où une redevance sur le nombre de porte et fenêtre nous tomberas dessusCa ça a déjà été fait en France. C'est une des raisons pour lesquelles de nombreux châteaux ont parfois des fenêtres murées sur lesquelles parfois une peinture en trompe l'oeil vient simuler une fenêtre pour continuer à maintenir une symétrie ou une harmonie.
Le sujet de l'évolution de l'architecture en fonction des taxes est d'ailleurs un sujet que j'ai toujours trouvé intéressant.
A une époque, il y a eu une taxe sur le nombre d'ouvertures en façade. Les gens se sont adaptés et ont construit avec des portes d'entrées en pignon ou dans un renfoncement qui permettait de ne pas avoir la porte parallèle à la façade.
A Liège, il y a eu une taxe sur les balcons (au prétexte qu'ils empiétaient au-dessus de l'espace public). Certains propriétaires ont alors fait démonter leurs balcons. Ce qui était parfois dommage lorsqu'il s'agissait de balcons en pierre bleue et avec des rembardes en fer forgé parfois bien élégantes.
Je suis certain qu'il y a plein d'autres cas. Si vous en connaissez, je suis intéressé de les lire.
Mais ouiii très bonne référence, j'en avais entendu parlé en effet. C'est pour dire les âneries qu'on ne va pas pondre parfois, c'est créatif, mais si seulement les gens qui les inventent se tournaient vers la peinture ou l'art plutôt que la politique ahahah
Très bon point historique pour la culture générale en tout cas 😀
plantecaudex
Membregrmff a écrit :Si vous avez un bon avocat, je suis preneur.A noter que la taxe étant communale, il faudra faire une procédure pour chaque ville…
Jurisprudence? Si un cas existe alors libre à chacun de l'utiliser ensuite?
plantecaudex
Membregrmff a écrit :Je suis d'accord avec vous. Charleroi vient de faire passer sa taxe sur les meublés et/ou logements soumis à permis de location de 197.5€ à 220€.Personnellement, j'appelle cela une taxe sur les pauvres, puisque cela retombe in fine sur le locataire.
Et moi à mon tour d'être d'accord. C'est un mal pour les deux parties. Le locataire qui pourrait se trouver être un étudiant étranger venant effectuer ses études ne beneficiera pas de mobilier et n'aura probablement pas de quoi s'en acheter (moyen de transport, budget, temps, …)
Et coté propriétaire, soyons franc, ce n'est pas une location dans un cadre pareil et meublé qui nous paierai notre pain quotidien… Louer meubler va plus dans un optique de "faciliter" la location que de faire du profit.
Par conséquent il nous faut nous entraider afin de parvenir à un consensus et de trouver ce qui nous permettrais de faire annuler cette redevance honteuse!
Même si nous ne sommes pas dans le cas, viendra le jour où une redevance sur le nombre de porte et fenêtre nous tomberas dessus si on n'agit pas maintenant14 janvier 2022 à 14 h 57 min en réponse à : Région wallonne – précompte immobilier – inutile de contacter le SPF FINANCES #1066650plantecaudex
MembreGT a écrit :"CONTACTEZ LA RÉGION WALLONNE POUR LE PRÉCOMPTE IMMOBILIER DE VOTRE BIEN SITUÉ EN RÉGION WALLONNE
date:
11 janvier 2022
Vous possédez un bien (maison, terrain, commerce…) situé en Région wallonne ?
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, votre précompte immobilier est traité par l’administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité).
Veuillez contacter le SPW Fiscalité (link is external)pour toute question ou demande concernant le précompte immobilier de votre bien situé en Région wallonne.
Les paiements du précompte immobilier sont à effectuer sur le compte du SPW Fiscalité BE09 0912 1503 2457 en renseignant la communication structurée stipulée sur votre avis de paiement.
Il est inutile de contacter le SPF Finances à ce sujet. Nous n’avons en effet plus accès à vote dossier."Je tiens à noter que le site de la Region Wallonne est truffé de bug et ne fonctionne presque jamais (en tout cas des moments où je m'y suis essayé)
En effet, j'ai fait une demande d'échelonnement du P.I. pour une premier bien, c'est passé sans souci, lors de l'encodage du deuxième, impossible d'ouvrir la page afin de compléter le dossier. Revenu plus tard et ayant le même souci, j'ai supprimé ce dernier et j'ai recommencé, j'ai pu le compléter MAIS pas l'envoyer cette fois.
Je suis retourner à deux reprises sur le site, une première fois il retourné une erreur, la seconde fois il annonçait une maintenance pour le lendemain mais qui semblait déjà être en cours et donc impossible de faire cette demande, le tout sur un mois de temps.
[notez que ma première demande a été faite presque immédiatement après réception du P.I. et n'a eu de réponse qu'après le délai de paiement indiqué sur le document, ce que je trouve quand même scandaleux)J'ai donc décider de leurs écrire par mail que je m'autorisais moi-même à échelonner sur la base de la première demande, en 5 fois, y ai inscrit les montants, les dates, et toutes les références, et y ai expliqué mes raisons. 🙂
plantecaudex
Membregrmff a écrit :La Ville de Charleroi ma répondu, oralement, la même chose: le délai de 15 jours ne peut commencer tant que le dossier n'est pas complet, et le dossier n'est complet que lorsqu'ils ont fait le nécessaire pour qu'il soit complet.Ils ont néanmoins, à l'époque, résolu mon problème, et donc je n'ai pas dû aller plus loin.
J'ai néanmoins expliqué au pompier préventionniste les conséquences des remarques éventuelles qu'il mettrait sur son rapport, et du coup, son rapport a mentionné que le bien était conforme. Le problème a donc été réglé à la source.Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
Vous avez déposé un dossier à la commune, et le dossier a été considéré comme incomplet parce qu'il n'y avait pas le rapport des pompiers.
A bout de 15 jours, vous avez envoyé un recommandé de mise en demeure de délivrer le permis.
La commune vous a répondu que le dossier était incomplet.
Vous avez fait un recours à la région, et la région vous a dit que les arguments de la commune était foireux. En ce cas, la région ne délivre pas le permis?Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.
Pour votre info, j'ai reçu mes permis entre 3 mois et 3 ans après ma demande.
La commune n'a jamais rien répondu jusque le 1er juillet, silence radio.
Ce n'est donc que le 1er juillet qu'ils m'ont envoyer la redevance, que je n'ai pas payé en répondant que les permis sont réputé accordé.
Cependant ils m'ont rétorqué que … Conditions covid (que j'ai débouté avec la circulaire qui spécifie des dates d'arrêts de délivrance des permis)
Et que le dossier n'était pas complet, et ils n'ont rien voulu entendre.Il faut savoir que la région ne prend pas le risque de donner tord à la commune pour ce point, malgré qu'il ne soit pas écris cela dans ma procédure de l'agw… Mais le conseil d'État ne décide pas sur des bases ''logiques'' mais sur des lois, en l'occurrence si ce n'est pas écrit, ce n'est pas à faire.
La région en revanche déboute les pompiers concernant la législation appliqué dans le rapport. En l'occurrence la prévention en matière incendie des NOUVEAUX BÂTIMENTS, et les règles de sécurités et de santé au travail.
J'espère vous avoir éclairé ?
plantecaudex
MembreMes chers amis,
comme promis je vous tiens aux nouvelles de l'avancé de mon dossier.
Je suis en phase de lancer une procédure en annulation au conseil d'état, et espère bien faire avancer les choses.
Il y a en effet au niveau de la DGO4 (et des administrations communales) plusieurs éléments qui mérites d'être remués, car plus de bruit de couloir que de décisions réellement fondés sur quelque chose de concret (la loi, par exemple?)
Je tenais à publier une première avancé, non négligeable, concernant la législation sur laquelle s'appuie les rapport pompier (diffère en fonction des villes)
Pour rappel, la ville me refuse l'obtention des permis sous réserve d'un rapport pompier favorable…. cependant il n'est nul part fait mention dans la procédure de rapport de permis de location d'une quelconque démarche à opérer au niveau de la zone de secours pour un quelconque document.Petite parenthèse, je me suis toutefois intéressé à l'avis des villes/villages avoisinant en leur posant la simple question "Que faire pour avoir un permis de location dans votre ville?" et 3 réponses sur 5 ont fait référence à l'unique procédure existante, à savoir celle mentionnée dans l'AGW 3 juin 2004. J'ai même eu une réponse disant qu"il n'existe qu'une seul procédure, celle de la région, qui est la même dans toute la Wallonie"
Avouez que cette réponse est plutôt la bienvenue dans un dossier ou chaque gramme de preuve fera pencher la balance.
Toujours est-il donc que la commune n'ayant pas le rapport favorable, celle-ci refuse de reconnaître que le dossier était complet et par conséquent que le délai mentionné dans la procédure, à savoir de 15jours puis 30jours après quoi les permis sont réputés être accordés, n'a jamais couru.
Pour revenir à mon recours à la DGO4, voici leur réponse quant aux législations sur lesquelles les pompiers se basent, à tord.

Ce simple argument peut déjà être d'une grande utilité.
Sachez que dans le rapport pompier, vous avez une distinction à faire entre les conseils, et les obligations. Ce qui traduit veut dire que la majorité des éléments mentionnés dans le rapport ne sont pas des obligations, mais des encouragements.
Les obligations quant à elles doivent être clairement indiqué 'obligatoire' et bien entendu tout ne peut pas l'être puisqu'il ce doit de rester "raisonnable" entre le coût réel et le gain en sécurité, et les possibilités techniques d'un bâtiment.
J'espère vous avoir aidé, et j'espère vous aider encore plus par la suite 😉
plantecaudex
MembreAh oui d'accord, donc c'est redirigé en bail d'habitation.
Et si le propriétaire n'est pas d'accord dans ce sens, il peut bien entendu saisir le juge de paix pour résilier le bail? est-ce une cause valable?
plantecaudex
Membrelibra; On devrait en pratique savoir TOUTES les lois… ca n’empêche qu'on ne connait pas tout
J'ai un doute quand même pour le juge de paix puisque c'est la loi qui oblige un étudiant à devoir fournir ce document… le fait de ne pas l'avoir consisteRAI en une résiliation de bail fortuite me semble-t-il.Tout comme le fait qu'un étudiant abandonne ses études met fin à son bail SANS aucunes indemnités de rupture dues…
GT; Tournai
plantecaudex
MembreVoici un histogramme de mes démarches
Le 26 février 2020, envoi du dossier COMPLET à l'administration – service permis de location (dossier de l'enquêteur)
Le 27 février 2020, la commune signe le récépissé
Le 18 mars 2020, suspension des délais [Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexes 1 – AGW 18 avril 2020 Art.3]
note; entre le 27 février et le 18 mars, 20 jours ce sont écoulés, la procédure SPW invite après 15 jours d'envoyer une mise en demeure
Le 25 Mars 2020, envoi d'une mise en demeure
Le 26 Mars 2020, la commune signe le récépissé
Le 30 Avril 2020, Fin de la suspension des délais
Le 1er Juillet, Réception d'une redevance de la part de l'administration ( à savoir 62 jours après la fin de la suspension des délais)j'espère vous satisfaire maintenant
plantecaudex
MembreGT a écrit :plantecaudex a écrit :GT a écrit :plantecaudex a écrit :Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratifVous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?
Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 – arrêté du GW 18 avril 2020
La circulaire citée n'est pas le document par lequel vous avez été invité à payer le montant de la redevance
Je ne vous comprend pas pardon,
Vous me demandez de fournir le document relative à la suspension des délais pendant le covid, document que je viens de vous fournir
Que voulez vous d'autres? :S
plantecaudex
MembreGT a écrit :Le règlement – redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques a été arrêté par le Conseil communal du 21 octobre 2019 sur proposition du collège communal.Son article 5 prévoit que la délibération du conseil sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
L'article L3131-1, § 1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales portant sur les règlements relatifs aux redevances .
La procédure visée à l'article L3132-1 sont applicables à l'acte ci-dessus.
"Les actes visés à l'article L3131-1, accompagnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au Gouvernement dans les quinze jours de leur adoption."
"Le Gouvernement peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte soumis à son approbation."
"Le Gouvernement prend sa décision dans les trente jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives."
" A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire"Bref, l'acte (le règlement – redevance) ne pourra être exécuté que lorsqu'il aura été approuvé ou que le délai d'approbation a expiré.
Le défaut d'approbation peut être soulevé par tout intéressé devant le Conseil d'Etat, contre l'acte ou ses exécutions.
Les articles L1133-1 et L1133-2 sont cités dans le préambule du Règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques.Art. L1133-1.
"Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.
L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.Art. L1133-2.
"Les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement."
Bref, ces règlements sont opposables aux redevables conformément aux articles L1133-1 et L1133-2.
La commune invitera le redevable à payer la redevance.L'article 4 du règlement-redevance prévoit :
" à défaut de paiement le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation"Concrètement , après un ou plusieurs éventuels rappels, la commune introduira une action en justice pour obtenir le paiement de la redevance.
Sauf si je conteste, ce que j'ai eu le plaisir de faire, car je juge la redevance non fondée
plantecaudex
MembreGT a écrit :plantecaudex a écrit :Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratifVous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?
Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 – arrêté du GW 18 avril 2020
plantecaudex
MembreGT a écrit :plantecaudex a écrit :Pardon je me suis mal exprimé.J'ai envoyé la demande de permis à la commune, et JE l'ai mise en demeure de répondre après 25 premiers jours de silence.
Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif
Ce n'est que lorsqu'une attestation de conformité a été délivrée que le bailleur transmet à la commune le formulaire relatif à la demande du permis de location .
Cette attestation n'est délivrée que si les conditions fixées à l'art.10 du Code wallon du logement sont respectées.
Cette attestation vous a-t-elle été délivrée ?
Je rappelle le contenu de l'art.10 du Code wallon de l'habitation durable
"Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
Le logement doit :
1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
1°bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;1
2°respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie. Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration
3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière. "Bien entendu, il vous faut vous préciser que tout a été fait selon les règles .
plantecaudex
MembreEn effet, je ne m'attaque pas à une personne physique mais plutôt morales, bien que constituer quand même par quelqu'un qui à mal fait son travail
Je vais essayer de faire lever le voile de la tarification du service incendie, ça aiderait pas mal de personne je pense.
Pour les délais covid, c'est vrai, par la circulaire wb/chefcab/bg annexes 1 – arrêté du GW 18 avril 2020 qui suspend les délais du 18 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus.
Il ne reste que les délais sont dépassé avec ou sans
plantecaudex
MembreQuand une commune vous facture un montant, il est rare que celle ci se trompe, et même si c'est le cas, de la à leurs faire reconnaître, ça revient au labyrinthe de Minos, on en sort jamais ^^
Mais oui j'ai bien entendu voulu avoir leurs versions, ils se sont entêté à me contredire du début à la fin.
Même sur les délais, ils m'ont répondu que comme le service incendie n'était pas passer, le délai ne courait pas, et qu'avec le covid, une suspension des délais était d'application.
Rapport de pompier qui n'est nullement une obligation à l'obtention des permis
Délais suspendu jusqu'au 30 avril 2020 inclus, donc deux mois avant la réception de la redevance.Mais bon j'aurai essayé de les résonner
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