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PIMMaître des clésgio a écrit :Ma question: Un couple marié en régime "commnauté" possède un terrain. Ce couple a deux enfants. Peux-t-il vendre le terrain à l'un des deux enfants ?S'il s'agit d'une réelle vente (pas donation déguisée), pas vraiment de problème.
Veiller à ne pas léser l'autre enfant.
Consultez votre notaire .
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Par contre sur la même page, l'article annoncant un logiciel pour les état des lieux me laisse baba et je serai curieux de voir celui-ci à l'oeuvre.Je suppose que vous parlez du logiciel suivant :
Easy-checkJe ne l'ai pas vu "tourner". Conçu pour PDA. Prix 20 euros par état des lieux.
N'épargne pas la nécessité de recourir à un expert, mais épargne pour l'expert la part répétitive de son travail. Si j'ai bien compris…
PIMMaître des clésSNP a écrit :Il importe de différencier les règles concernant deux catégories de congés.
– Un congé qui peut être donné à tout moment voit le préavis dont il est assorti prendre cours le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il est donné.
Exemple: un congé pour occupation personnelle avec préavis de 6 mois, ou le congé signifié par un locataire (3 mois). Le congé est envoyé le 18 mars. Le préavis prend cours le 1er avril.
– Lorsque le congé doit être donné pour une date précise, le préavis peut prendre cours dès le lendemain du jour où le congé a pu parvenir à la connaissance de la personne à qui il s'adresse. Il peut donc être décerné en cours de mois.
Exemple: le bail vient à expiration le 9 septembre. Le préavis à signifier par le bailleur a une durée de 6 mois qui vient à expiration le 8 septembre et doit donc prendre cours le 9 mars au plus tard. Le congé doit parvenir à la connaissance du locataire le 8 mars au plus tard.
Pour en savoir plus: affiliez-vous au Syndicat National des Propriétaires (02-512.62.87 http://www.snp-aes.be)Pour la seconde partie (= congé à date précise), il n'y a, sauf erreur de ma part, pas vraiment de règle précise, ni de texte de référence.
La prudence recommande de notifier de telle sorte que le destinaitaire le recoive au moins la veille du dernier jour prévu.C'est toute la question de la notification (envoi postal ou date putative de réception postale).
Il est vrai que la définition de "notifier", c'est… porter à la connaissance de quelqu'un 🙂
Bref, dans le cas d'espèce de "JDV" :
– son premier message sur ce forum est du 2 juin: donc de toute façon après le 31 mai
– on n'est, à ce jour, pas encore au 19 juin (6 mois avant l'échéance contractuelle du 19 décembre) : il est donc temps d'envoyer la lettre recommandée notifiant la fin du bail au 19 décembre 2004.
Pour rédiger ladite lettre, vous pouvez vous faire assister soit par le SNP (cfr ci-dessous), soit par la Legal Hotline (tel 0903 99003).
PIMMaître des clésfreddy a écrit :Le frére ne veut rien signer et le vendeur ne veut rien faire dans ce sens pour "l'encourager" donc il me reste 2 solutions :1- accepter en perdant 3 mois (tout cela va m'amené en decembre !!) et 3 loyés. (environ 1.000 eur)
2-ou refuser et perdre tout au moins mes 170 eur d'expertise!!
je ne sais vraiment pas quoi faire…
qu'en pensez-vous?
s'agissant d'un bail verbal et que le loyé est objectivement ridicule n'y a t il pas une solution légale??
Ce n'est plus un problème de droit immobilier, mais de négociation.
L'attitude de la partie venderesse est assez curieuse.Si vous optez pour la solution 1 (acheter avec le locataire inclus), veillez à ce que les clauses du compromis en matière d'occupation vous protègent suffisamment. Pour stimuler le vendeur, il faudrait par exemple prévoir une consignation d'une partie du prix de vente jusqu'à la libération effective des lieux.
Vous avez votre propre notaire dans cette affaire ? Qu'en pense-t-il ?
Vous avez également la possibilité de vous faire assister par la Legal Hotline : 0903 99003
PIMMaître des clésApparemment, il n'y a pas encore eu de compromis de signé et la question est de savoir si vous pouvez vous dégager de votre offre compte tenu du fait que le bien ne serait pas libre à l'acte.
La question est donc de voir ce qui est stipulé dans votre offre, à savoir s'il y est mentionné que l'une de ses conditions est que le bien soit libre à la vente.
Y a-t-il une clause d'arbitrage ??
Pour prendre le problème autrement, il y a lieu de notifier au vendeur que vous n'êtes acquéreur de son bien que si l'immeuble est libre d'occupation à la date de l'acte authentique. L'idéal étant d'obtenir (vous ou le vendeur) un engagement écrit du frère concerné de libérer le bien pour ladite date d'acte.
La réaction de Grmmmfffpotferdekke est légitime s'il s'agit d'un compromis de vente signé, mal ficelé. Mais apparemment vous n'en êtes pas encore là : il a sans doute lu votre message trop vite, en buvant son café matinal.
Et puisque ce n'est pas signé, suivez sa suggestion: utilisez les modèles téléchargeables sur PIM {)
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Ils ont même l'air d'être d'accord avec l'avis de Pim et de la Legal HotLine concernant le permis de location pour les kots.Ils doivent avoir de bonnes lectures au Soir 😆
Citation :L'arrêté étant sous presse au moniteur,Façon de parler, je suppose : le Moniteur n'existe plus en version papier
Citation :nous auront sûrement bientôt un article sur ce forum…. merci PimEt si cela m'échappe, je compte sur vous pour le signaler. Merci aussi.
PIMMaître des clésPour y voir plus clair dans cette discussion:
Qu'est-ce qu'une garantie locative ?La plupart des contrats prévoient que le preneur doit constituer une garantie locative.
Cette garantie n'est pas imposée par la loi.
Elle n'est donc pas obligatoire, sauf si le contrat la prévoit.
Elle permet au bailleur de ne pas être démuni dans le cas où le locataire manquerait partiellement ou totalement à ses obligations.
La loi n'impose aucune forme particulière de garantie. Il peut s'agir :* d'une somme d'argent, qui, moyennant accord du propriétaire, peut être payée par tranche;
* de la remise de titres (par exemple des obligations) au bailleur, ou du dépôt de ces titres auprès d'une banque;
* d'une garantie bancaire; dans ce cas, aucune somme n'est déposée, mais la banque se porte garante pour son client jusqu'à un montant déterminé.Si la garantie consiste en une somme d'argent (et seulement dans ce cas-là), la loi prévoit cependant des règles impératives :
a. Première règle (qui s'applique uniquement aux contrats conclus à partir du 28 février 1991).
La garantie ne peut pas dépasser un montant équivalent à 3 mois de loyer.
Exemple
Si le loyer est de 10.000 francs par mois et les charges de 2.000 francs par mois, la garantie ne pourra pas dépasser 30.000 francs.
b. Deuxième règle (qui s'applique à tous les contrats conclus à partir du ler janvier 1984).
Le contrat ne peut pas exiger que la garantie soit remise par le locataire entre les mains du bailleur. Elle doit être obligatoirement placée sur un compte bloqué, ouvert au nom du locataire, auprès d'une institution financière.
Si le bailleur, qui est en possession de la garantie, omet de placer l'argent, il est redevable au locataire du taux d'intérêt moyen sur la garantie.Si le bailleur reste en défaut même après sommation du locataire, il est redevable du taux d'intérêt légal (7%) sur le montant de la garantie. Cette sanction s'applique déjà aux contrats qui courent le 31 mai 1997 (mais qui ont été conclus après le ler janvier 1984) et où la garantie n'a pas encore été placée auprès d'une institution financière.
Les intérêts sont capitalisés, cela signifie que le locataire ne peut pas les réclamer périodiquement, mais qu'il en est le bénéficiaire.
A la fin du bail, la garantie et les intérêts sont rendus au locataire, pour autant qu'il se soit acquitté de toutes ses obligations.
L’organisme financier ne peut rembourser la garantie que sur production :
* soit d'un accord écrit du locataire et du bailleur établi après la fin du bail; il peut s'agir d'une lettre ou d'un formulaire spécial fourni par la banque et signé par les deux parties;
* soit de la copie d'un jugement.
Attention
1. Ces deux règles sont impératives; elles s'appliquent même si le contrat prévoit le contraire.
2. Le même contrat ne peut à la fois prévoir une garantie en argent égale à trois mois de loyer et une autre garantie. Il faut choisir.(source: http://www.demine.com)
PIMMaître des cléspichou a écrit :En effet j'ajouterai qu'il voulait me faire signer non pas un bail, mais un contrat d'un an.Un contrat de location = un bail (indépendamment de sa durée)
PIMMaître des clésyenamarre a écrit :Cher pim,Si je vous dis qu'il s'agit en outre de psychopétés qui entraînent les autres puisqu'ils arrivent déjà à manipuler le syndic, que répondez-vous ?
Avez-vous eu connaissance de cas similaires ?Et ces "psychopétés-vieux schnocks-manipulateurs", ils font quoi de mal, finalement ?
PIMMaître des clésperseverant a écrit :Comme, au stade du compromis, le transfert de propriété n'est qu'en devenir (une promesse de vente), c'est effectivement le propriétaire-vendeur qui doit encore assumer ces risques.Transfert de risque : pour autant que le compromis prévoit que le transfert de propriété s'opère à la date de l'acte authentique.
Certains compromis prévoient que le transfert de risque s'opère à la date dudit compromis (mais c'est à éviter, sauf cas d'espèce)
PIMMaître des clésyenamarre a écrit :quelqu'un a-t-il vécu ce qui suit :dans une petite coproproriété (de 8 copropriétaires) 3 ont une triple casquette : copropriétaire (= décideur) + conseil de gérance (= contrôleur ) + syndic (= contrôlé : en effet, ils ont la signature exclusive des comptes, font les commandes et les paient).
En plus, ce sont de vieux schnocks.
A part la fuite, que conseiller ?
Pour leur âge, pas grand-chose à faire…
Pour la copropriété: 3 sur 8, cela ne fait pas une majorité à l'assemblée générale. Utilisez les outils démocratiques prévus (acte de base et règlement de copropriété) pour essayer de changer la situation.
Commencez par proposer votre candidature comme membre du conseil de gérance…
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Monsieur,Une personne physique achète un bien et affecte une partie de son habitation à l'exercice de son activité professionnelle .
Les intérets de l'emprunt , partie habitation , son déductible du RC HABITATION.
Les intérets de l'emprunt , partie professionnelle , son déductible de ses revenus professionnelle.Si par après la personne revend le bien avec une plus value ; la plus value réalisée sur la partie professionnelle sera taxable ????
Si oui à quel taux?
Bien à vous.
Cher "Kaplan",
A voir le côté successif et évolutif de vos diverses questions, j'ai l'impression de passer un examen de compétences 😆Suis pas comptable, ni fiscaliste, mais je crains qu'effectivement ce ne soit taxable. La logique fiscale étant : tu déduis, je taxe la plus-value"
Le taux ?
Rentre dans votre compte d'exploitation et donc taux dépendra du résultat…
A vérifier auprès de votre fiduciaire.
PIMMaître des cléspichou a écrit :A la recherche d'un appartement depuis quelques semaines, je pensais avoir trouvé semelle à mon pied. Lors du rendez-vous pour peaufiner le bail, le propriétaire (monsieur xxxxxx) me signalait, en ce qui concerne la garantie locative, que je DEVAIS VERSER CELLE-CI SUR SON COMPTE EN BANQUE et non sur un compte "neutre". Mais en retour, je pouvais prétendre au bénéfice des intérêts à la fin de chaque mois.
Pratique peu catholique, n'est-il pas?En ma qualité de modérateur, j'ai supprimé le nom indiqué. Il va de soi qu'il ne peut être question de mettre quelqu'un nominativement en cause dans ce forum.
Sur le fonds du problème, s'il s'agit d'un bail où le preneur affecte sa résidence principale et qu'il a une durée supérieure à 3 ans (= d'office 9 ans), la loi est applicable et la garantie locative doit être constituée dans les formes légales prévues.
PIMMaître des clésDavid a écrit :J'ai acheté une parcelle de terrain dans un lotissement. Mon voisin direct a fait construire et son garage déborde de plus de 10 cm sur mon terrain. La construction n'est pas encore achavée ni habitée.Quelqu'un a-t-il vécu un cas similaire? Comment procéder? Dois-je directement trouver un avocat pour faire cesser les travaux?
d'abord éventuellement une petite visite à l'urbanisme, histoire de vérifier la superficie et les autorisations
ensuite, petite mise en demeure d'enlèvement au voisinsi persistance de l'illégalité, action contre voie de fait par avocat
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Monsieur,Pouvez vous me dire quelles sont les informations présentent sur l'extrait de la matrice cadastral.
Bien à vous.
Le cadastre est un relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières du Royaume, ainsi que de toutes les personnes à qui elles appartiennent.
Les documents délivrés par cette administration procurent un grand nombre de renseignements sur l'ensemble des biens et sur les différents propriétaires. Ils consistent principalement en un relevé géographique de toutes les parcelles (le plan cadastral) et une liste de tous les propriétaires (la matrice cadastrale), pour chaque commune ou division de commune du Royaume.
Le plan cadastral
Le plan cadastral est une reproduction cartographique à plusieurs échelles déterminées (par exemple au 1/500e ou au 1/2.500e) des différents biens immobiliers (terrains ou parcelles construites) du territoire d'une commune. Chaque parcelle est reprise sous une section cadastrale et un numéro propre, qui n'a rien à voir avec le numéro de police attribué à l'immeuble dans la rue. La consultation du plan cadastral permettra de déterminer avec précision l'emplacement de chaque parcelle. Le plan cadastral ne reprend cependant pas les différentes courbes de niveau.
La matrice cadastrale
La matrice cadastrale est une liste de l'ensemble des biens possédés par chaque propriétaire dans chaque commune ou division de commune. L'extrait de la matrice cadastrale demandé à l'occasion de chaque vente d'immeuble procure au notaire une série d'informations, qui ne sont cependant données qu'à titre indicatif.
L'identité des propriétaires: Il est possible de voir sur l'extrait qui est propriétaire (ou usufruitier) d'un bien. Pour les couples mariés, tous les biens des époux sont renseignés sous le nom du mari, auquel on ajoute le nom de l'épouse: cette règle vaut pour les biens communs, ou les biens propres éventuels de l'un d'entre eux. Un bien repris au nom des deux époux ne signifie donc pas que les deux époux en sont propriétaires ensemble. Le notaire vérifiera si les renseignements fournis par l'administration concordent avec le titre de propriété dont il dispose.
La description de l'immeuble: L''extrait reprend également la description de chaque bien, avec le numéro de police qui lui est attribué. Chaque parcelle est reprise sous sa section et son numéro particulier. L'extrait contient également la nature de chaque parcelle: par exemple, terre de culture ou partie d'immeuble à appartements.
La superficie: Une colonne spéciale renseigne la superficie de la parcelle. Le notaire peut ainsi contrôler la concordance entre la superficie mentionnée dans le titre de propriété, et celle connue au cadastre. Pour les immeubles à appartements, c'est la superficie de l'ensemble de l'immeuble qui est mentionnée, et pas la superficie propre de chaque appartement.
La date de la fin de la construction: Une autre colonne mentionne l'année de la fin de la construction: il y a ainsi moyen de connaître l'âge précis des immeubles récents.
Le revenu cadastral: Le dernier élément important renseigné sur l'extrait est le montant du revenu cadastral attribué à chaque parcelle.
(source : http://www.notaire.be)
PIMMaître des clésgacgac a écrit :Bonjour,
je viens d'habiter une maison que j'ai achetée il y a un an est sachant qu'il y avait un petit problème à régler avev les voisins, qui par ailleurs sont de gens très aimaibles.
Il s'agit de ceci: l'ancien propriétaire de ma maison avait autorisé, depuis quelques années, les enfants d'un voisin d'emprunter un raccourci à travers sa (ma) propriété pour se rendre à l'école. Personne d'autre n'emprunte ce passage.
Afin de prévenir la naissaince d'une servitude potentielle, je voudrais faire signer aux voisins en question une lettre par laquelle il confirment que le passage des leurs enfant à travers ma propriété ne constitue point un droit ni pour eux ni pour leurs enfants ou des tiers mais d'une simple courtoisie de ma part qui peut être rétirée à tous moment sans que cela lèse un droit acquis par un usage quotidien.
J'imagine que ce genre de questions doit être assez recourrant entre voisins et voudrais savoir s'il existe un modèle de lettre que je pourrais utiliser. En l'absence de cela, je vous saurias grè de me communiquer quelque conseil juridique sur le sujet.
Merci d'avance,
VillarosaLa propriété voisine concernée est-elle enclavée ?
Votre titre de propriété mentionne-t-il quelque chose au sujet de cette facilité consentie ?
Depuis combien de temps existe-t-elle (moins ou plus que 30 ans ?)Votre notaire pourra vous éclairer utilement sur ce qu'il y a lieu de faire pour éviter que cette facilité ne se transforme en servitude.
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Monsieur,Pouvez vous me dire quels sont les renseignements figurant sur le titre de propriété ?
Bien à vous.
L'identité du propriétaire, la date de l'achat, l'historique trentenaire, les éventuelles servitudes et conditions spéciales, etc.
Et parfois…. le prix d'achat (c'est-à-dire que c'est toujours mentionné, mais il est légitime que cette partie soit occultée lors de la transmission d'une copie au nouvel acquéreur)
PIMMaître des cléskaplan a écrit :Monsieur,Comment un acquéreur peut il être assuré que le bien qu'il achète est suffisament assuré contre l'incendie et les périls connexes jusqu'à la date de la signature de l'acte authentique? ( quels sont les éléments que l'acquéreur doit regarder dans le contrat d'assurance habitation du vendeur )
Si vous avez reçu une copie de la police existante :
lire les passages relatifs à l'étendue et la durée de la couverture, ainsi que la valeur assurée (capitaux indexés ?)Interrogez également votre propre courtier d'assurances pour qu'il examine ce document et vous conseille – ou non – de souscrire dès le compromis signé votre propre assurance, avec la mention que le "preneur agit pour compte de qui il peut appartenir".
PIMMaître des clésSoleil a écrit :J'ai une maison en construction. Contrat prévoit que la construction doit être terminée endéans "x" jours ouvrables (+ les jours de gel éventuels). Existe t-il une formule, adaptée à la Belgique, pour le calcul de cette date limite. Ou au contraire dois-je calculer jour par jour en tenant compte des jours de congé (?), jours officiels (?), week-ends, etc… ?
Merci si quelqu'un a une bonne idée.Je n'ai pas trouvé sur le net un outil permettant de faire ce calcul automatiquement. Sorry.
Cela s'explique notamment par les "jours intempéries" qui sont évidemment variables… en fonction des intempéries 😉Vous pourrez peut-être trouver des infos au sujet de ce calcul auprès de la CNC (Confédération Construction) ou du Ministère de l'Emploi et du Travail
PIMMaître des clésCitation :Merci de me repondre, j ai posé, c question a mon notaire, mais il prefere attendre le dossier avant de me dire quoi que ce soit… s'il persiste dans cette attitude… changez de notaire !
Il a une obligation (gratuite) de conseil. Et il vaut tout de même mieux avoir son avis avant de signer quoi que ce soit.
Le bouquet = un acompte sur le prix (le solde du prix étant converti en rente) : donc les mêmes mesures de prudence s'imposent comme dans une vente traditionnelle (consignation chez notaire ?)Par ailleurs, pour ce qui est de vos diverses questions, sorry de ne pas pouvoir y répondre 🙁 : PIM ne pratique pas le viager.
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