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PIMMaître des clésGrmff a écrit :je pense que pim à raison,… Vous aviez un doute ? 😛
PIMMaître des clésEt ce qui "m'épate" aussi dans cette affaire, c'est qu'il y a un tas de gens qui se mettent à pondre des "conventions-types" "protégeant le con-sommateur" sur base d'un projet d'arrêté royal (particulièrement mal torché) …
On n'arrête pas le progrès juridique dans ce pays !
PIMMaître des clésimmorp a écrit :Un article du soir à lire ici
Citation :Du côté de l'Ipi, l'Institut professionnel des agents immobiliers, on accueille l'initiative de façon plus sereine. « Tout ce qui peut contribuer à rassurer le consommateur est une bonne chose », explique son président, Olivier Vigneron.Merci pour le lien.
On lit aussi dans cet article :Le cavalier seul de Test-Achats laisse pantois le cabinet de la ministre des Classes moyennes Sabine Laruelle, qui qualifie la manoeuvre de « déplacée ». « Nous travaillons depuis des mois pour sortir un contrat type, se référant au texte de l'arrêté royal, qui aurait l'assentiment aussi bien de tout le secteur des agents immobiliers que des organisations de défense des consommateurs, explique Frédéric Lernoux, directeur adjoint. Celui-ci doit sortir dans les semaines à venir, lorsque le texte de l'arrêté royal sera revenu du Conseil d'Etat. Le fait que Test-Achats choisisse d'agir seul, sans attendre la publication de ce contrat type négocié avec toutes les parties me pose problème. C'est une initiative prématurée et isolée : elle ne concerne qu'une seule société. Il s'agit aussi d'un contrat qui va au-delà du texte de l'arrêté, qui est pourtant le résultat d'un compromis longuement négocié. »
J'ai probablement dû mal lire la newsletter de l'IPI… c'était donc plutôt un communiqué du ministère de tutelle 😉
PIMMaître des clésmoi123 a écrit :Bonjour,Nous avons signé un comprimis de vente le 15 mars 2006, les vendeurs devant procéder à une régularisation urbanistique, nous avons prévu un délais de 6 mois. (je cite: Les parties s'obligent à comparaitre devant notaire, pour la signature de l'acte authentique de vente, à la date fixée sur proposition du notaire instrumentant, au plus tard 6 mois près la signature dudit compromis)
Ce 15 septembre, nous arrivons au terme de ce delais.
Il à été précisé en condition suspensive, que la régularisation devra être obtenue au plus tard le jour de la passation de l'acte.
Il s'avère que la régularisation ne sera probablement pas en ordre pour le 15/09/2006. (on nous parle de quelques jours en plus???)
Qu'est ton en droit de faire?
Le compromis prévoit qu'a défaut par l'une des partie d'executer la convention dans les délais et selon les modalités stipulées, son cocontractant aura le choix: soit de forcer la vente par voie judiciaire, soit d'en faire prononcer la résolution par le juge.
S'il ne sont pas près dans les délais, doit on aller en justice, malgré qu'il est précisé dans les conditions suspensives au plus tard pour le jour de la passation d'acte authentique (qui doit ce faire au plus tard le 15 septembre)
Désolé pour cette question longue et particulière, mais personne ne sait actuellement me répondre avec certitude.
Merci.
Je pars de l'hypothèse selon laquelle vous avez toujours envie d'acquérir ce bien.
D'un point de vue fiscal, les droits d'enregistrements sont dus dans les 4 mois à compter du caractère définitif de la vente.
Donc, vous êtes "tranquilles" de ce point de vue-là, le délai (initialement prévu) ne commençant à courir qu'à partir du 15/9.
Pour le reste, il faudrait que vous receviez des informations plus circonstanciées sur les démarches qui ont été effectuées pour règler le problème urbanistique ainsi que des infos probantes sur le délai qui pourra être réellement respecté. En supposant évidemment que les démarches ont des chances raisonnables d'aboutir.
Si c'est pour finalement se retrouver à la case départ (permis non octroyé) autant faire usage de la condition suspensive et résilier la vente.
Dans le cas où tout cela n'est qu'un problème de délai, vous pouvez signer un avenant au compromis précisant que, compte tenu de ceci et cela (développer démarches entreprises) les parties conviennent de prolonger la durée de la condition suspensive jusqu'à telle date.
Faites-vous assister soit par la Legal Hotline (0903 99003) pour rédiger cela, soit consultez votre notaire.
Et le vendeur, il se préoccupe de la situation ?… Il vous propose quelque chose ?
PIMMaître des clésGrmff a écrit :J'ai pu noter qu'avec une fenêtre réduite (même sur un écran de 19 pouces, je présume) ou sur un petit écran, le corps du texte collait à gauche le long du bord du cadre. Pas un pixel d'espace…Par contre, en format plus grand, un espace apparaît automatiquement, et c'est beaucoup plus confortable à lire.
SI vous ne voyez pas ce que je veux dire, passez en mode 800×600, ou diminuez la taille de votre fenêtre "pim"
Quelle drôle d'idée que de vouloir réduire la fenêtre ouverte sur PIM 😮
Plus sérieusement: je sais, il y a là un petit souci.
Je vais voir s'il y a une solution, mais ce n'est pas évident…
PIMMaître des clésluc a écrit :Pour PIM,Ma réponse au sujet traite partiellement d’un cas spécifique. Cela doit en principe être évité sur ce forum. Mais un visiteur occasionnel pourrait tirer des conclusions erronées en se basant sur ce qui a été dit concernant ce sujet. J’ai donc exceptionnellement estimé nécessaire d’y répondre. Je crois aussi que ma réponse essaie de situer la problématique dans le cadre général des zones grises de la loi actuelle.
Cette approche (loin de la cour de récréation reprochée dans un autre fil de discussion) me convient tout à fait et je vous invite à poursuivre dans ce sens (ce dont je ne doute pas).
PIMMaître des clésxheres a écrit :loool excellent comme video.A part ca, on est vendredi et tjs pas de nouvelles du notaire qui nous avait promis une reponse fin de la semaine (son etude est fermée le weekend). Serait-il malvenu d'appeler la propriétaire directement? car nous partons en vacances dimanche pour 10 jours !
"Qui ne risque rien, n'a rien"…
24 août 2006 à 17 h 31 min en réponse à : Rupture bail verbal par locataire (ex:besoin d aide) #940720
PIMMaître des clésHOUFFABOYS a écrit :G
Quand avez-vous signé le compromis? Quand recevez-vous les clés?
le 29/07 et on recoit les clefs le 16/09Vous auriez pu le prévenir dès le 29/07 tout de même…
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Si je ne m'abuse, le contenu est le même, juste l'ergonomie et le design qui ont changé.Hé ho: je ne vais pas réécrire toute l'histoire en +
Il y a tout de même des adaptations de certains textes, mais à 95 % le contenu est le même. Je ne crois pas qu'il fallait le changer.
ps: un écran 19 pouces, c'est très confortable 😎
24 août 2006 à 16 h 10 min en réponse à : Rupture bail verbal par locataire (ex:besoin d aide) #940714
PIMMaître des clésHOUFFABOYS a écrit :(?) nous louons actuellement une maison et nous venons d'acheter nous avons aucun bail avec le proprietaire mais celui ci ne veut pas nous laisser partir il dit que nous avons un renon de 3mois a lui faire est ce exact?
que pouvons nous faire?
merci pour votre aideSi vous avez acheté une maison (félicitations), il y a tout de même un délai entre le compromis et l'acte authentique, non ?…
Ce délai laisse en général le temps pour "sortir de son bail"
Pour ce qui est de votre bail verbal:
– résidence principale ?
– dans les lieux depuis combien de temps ?ps: petite précision comme modérateur: dans le titre/sujet d'un message, il vaut mieux mettre l'objet du problème plutôt que "besoin d'aide" qui n'aide personne…
PIMMaître des clésOn m'a signalé un problème d'affichage de la nouvelle version avec Internet Explorer avec un écran configuré en 800*600 (remarque en passant : quelle drôle d'idée d'utiliser IE: testez Firefox, c'est vraiment mieux. Et c'est un ancien utilisateur d'IE qui vous le dit… Lien pour télécharger Firefox: voir notre annuaire)
Le site ne peut pas être parfait dans toutes les configurations existantes.
Il est valide sous firefox/mozilla (toutes résolutions), et IE (en + de 800×600).
Il n'y a qu'en 800×600 IE qu'il ne fonctionne pas très bien, mais il y a toujours les pages regroupant les différents liens de chaque catégorie (comme ceux où le javascript est désactivé) donc pas de problème pour naviguer sur les différentes pages.
Sorry pour les IE 800*600 : je n'ai pas de bonne solution.
Allez : passez en Firefox 😉
PIMMaître des clésLa locataire sortante ne peut pas vous donner les coordonnées du proprio ? pour que vous puissiez aller directement y plaider votre cause ?
Curieux que ce soit un notaire qui serve "d'interface" dans le cadre d'une location…
PIMMaître des clésperseverant a écrit :Aaaah ! Et moi qui pensais que l'on ne pourrait faire mieux. Mais PIM a réussi à quand même encore améliorer son site. Avec le PIM new-look, accrochez-vous ! On ne sait où donner de la tête tant les catégories proposées sont attirantes, dans lesquelles droit, forums de discussions et des centaines d'infos utiles cotoient des biens immobiliers très bien présentés, sans oublier celle de la détente et de l'humour.
Un site de référence pour l'immobilier et toutes les questions qui tournent autour ? Sans aucun doute, plus que jamais !Un immense bravo à Erik Deckers, son courageux fondateur, gestionnaire au quotidien et maintenant rénovateur…
Un grand merci également au nom de tous ces internautes qui, au fil des années, ont trouvé la solution à leurs problèmes immobiliers au détour de cette perle rare qu'est ce site à la page et au top.

PIMMaître des cléscurieux a écrit :PIM a écrit : Voilà le résultat de ce mois d'août pluvieux… j'ai pu trouver un peu de temps pour recommencer tout le site ! (vivement qu'il y ait à nouveau un peu de soleil… ce n'est pas le genre d'opération à refaire régulièrement: vous n'imaginez pas le nombre d'heures de travail que cela représente !)Mais que cela ne vous empêche pas d'émettre votre opinion, même (très) critique.
Merci donc de poster ici vos remarques, observations, suggestions à propos de la nouvelle version de Pim.
Au plaisir de vous lire…
snif,
me suis déjà trompé de salon pour les félicitations.
donc je redis : très belle page d'annonce. Beau résultat.Les dix dernièrs messages me manquent.
Peut-etre y a-t-il moyen d'ajouter ça au menu déroulant forum ?encore merci pour ce forum.
10 derniers messages: supprimé par erreur. On va essayer d'y remédier…
Merci pour vos encouragements
PIMMaître des clésPat a écrit :Bonjour.
Quelqu'un sait-il s'il est possible en tant que futur locataire de faire signer un bail par un ami ou membre de sa famille porteur d'une procuration? Si oui, que doit contenir la procuration? Est ce que cela est une pratique courante?
Je vis actuellement a l'etranger et rentre un bref week-end pour visiter des maisons en vue d'un demenagement prochain vers la Belgique, et j'aimerais eviter de devoir refaire le trajet vers la Belgique un deuxieme fois just pour signer un bail…
Mercfi d'avance pour vos reponses.
PatC'est tout à fait valable
C'est même prévu dans nos modèles de baux (voir ici (modèle bail résidentiel format pdf)Il suffit de le mentionner expressément au bail, dans l'intitulé du "preneur" et d'annexer la procuration.
Par courtoisie, prévenez le propriétaire bailleur de la situation et de la procédure envisagée. Il ne devrait pas y voir d'objection.
Pour la rédaction de ladite procuration, nous vous suggérons de prendre contact avec la Legal Hotline (tel 0903 99003) qui vous aidera (ou qui aidera la personne concernée) pour rédiger de manière adéquate.
PIMMaître des clésSelon une certaine jurisprudence: c'est le jour où le destinataire est censé le recevoir dans sa boîte.
courte durée prévoyant rupture anticipée et préavis: selon moi, date à date avec même référence prise de cours et calcul prorata temporis
bcp considèrent que mois entier dû (pour moi la loi a tranché en ce sens seulement pour les baux de 9 ans); en fait, se basent sur contrats qui indiquent que le loyer entier est dû par anticipation, ou sur la pénalité contractuelle de mois entier pour intérêts de retard
à noter que pour éviter transfo bail courte durée en bail 9 ans, la loi dit: congé au moins 3 mois avant échéance… ce qui n'interdit pas de le faire en plein milieu d'un mois
PIMMaître des clésMac a écrit :Peut-on demander au juge de paix indemnite pour les charges trop payer ?Question pas claire.
Pouvez-vous préciser ?
PIMMaître des clésJoeJoe a écrit :Bonjour à tous,j'aimerais débattre ce sujet, car je viens d'avoir mon décompte pour le chauffage d'un appartement que je loue depuis le 01/04/2005. Mon propriétaire est venu avec son décompte et à ma grande surprise : 1553.61 euros à payer pour la période 12/04/2005 – 03/04/2006 !
Petite précision: je loue un appartement de 85 m² dans une maison de maître (sous le toit de cette maison) le reste de l'immeuble est occupé par le proprio et sa femme et leurs 2 enfants. Un immeuble qui compte un rez-de chaussée, un premier étage et un partie du rez de chaussée qui resort sur la jardin.
Dans l'appartement que je loue, il y 7 chauffages et sur chacun une petite boite caloribel à évaporation. Le montant de la facture totale du batiment entier s'éléve à 3.297,42 euros dont je dois payer 1553.61 euros
Je ne trouve pas ça logique puisque je n'ai pas chauffé pendant 12 mois d'affilée et le propriétaire est venu installer des boites caloribel que plus tard (3 mois après la signature du bail).
Il me demande de payer aussi les frais de la chaudière de l'immeuble, la moitié. Je pense que le plus logique est de payer au pro-rata / metre carré.
Je ne suis pas très d'accord avec le montant que je dois payer et en plus le propriétaire veut augmenter les provisions pour la 2ème année de 45 à 130 euros. Donc en plus du loyer je dois payer 130 euros en plus par mois.
Quelqu'un qui sait me conseiller?
J'en ai grand besoin
Merci !
🙂Qu'est-il prévu en matière de répartition des charges dans votre contrat de bail ?
PIMMaître des clésIl ne faut pas poser 2 fois la même question dans 2 salons différents.
Je verrouille celle-ci.
Réponses dans salon "copropriété" svp
PIMMaître des clésMac a écrit :Donc suivant PIM ce normale que je paye 4x plus de charges en chauffant mon appart avec mes 5 radiateurs (donc 3 je n'utilise jamais : cuisine, salle de bains, culoir) que le rstaurant avec 1 radiateursVous avez lu cela où que "PIM trouve cela normal" ?…
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