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PIMMaître des clésJ'aimerais comprendre (ou tenter de…) pourquoi Marho ouvre un nouveau fil de discussion avec un sujet qu'il a déjà exposé par ailleurs…
Si abus: je ferme la discussion.
8 février 2008 à 16 h 31 min en réponse à : Prop. SNP : fini avec « un CP = seulement un point à l’OJ » #951073
PIMMaître des clésABSA a écrit :Et puis finalement, cher petitfuret, vous avez le Forum de PIM qui est lu par un nombre important de gens. Faite connaître vos idées ou propositions! Alimenter le débats avec des choses concrètes. Actuellement seul Luc a fait des remarques sur le fonds de la proposition du SNP.
8 février 2008 à 16 h 30 min en réponse à : Prop. SNP : fini avec « un CP = seulement un point à l’OJ » #951072
PIMMaître des cléspetitfuret a écrit :Le SNP prend fait et cause pour les syndics contre l'IBDE et la tarification solidaire.Est-ce agir contre l'intérêt des copropriétaires ???
Il doit y avoir un truc qui m'échappe quelque part.
PIMMaître des clésstephania a écrit :Parce que l'appartement va être mis en vente et le nouveau notaire a fait un descriptif du bien en mentionnant une hypothèque dont nous n'avions pas connaissance et qui n'apparaissait pas dans l'acte de succession il y a 6 ans.Notre mère ne gérant plus ses affaires, nous voulons être sûrs que tout est bien fait dans les règles.
Il suffit de vérifier auprès de ce "nouveau notaire" de quelle inscription hypothécaire il s'agit (montant, date, en faveur de ?).
Cela peut très bien être un "vieux" prêt hypothécaire, totalement remboursé, mais pour lequel il n'y a pas eu d'acte de radiation (mainlevée) ce qui est assez fréquent.Par ailleurs, c'est assez curieux de mentionner une charge hypothécaire dans un descriptif de vente, car on vend pour quitte et libre. Bizarre.
PIMMaître des cléscochise a écrit :Vous pouvez m'en dire un peu plus? Je ne connais même pas cette compagnie…Une petite recherche sur Google et voici…
Le reste par messages privés svp (j'avais déjà hésité avec le message très nominatif de skywalker du 7/2/08…..)
7 février 2008 à 23 h 41 min en réponse à : Droits d’enregistrement dus par vendeur s/vente publique #951437
PIMMaître des clésben1 a écrit :Enfin je vous informe que j'ai consulté 5 avocats spécialistes mais tout le monde se cache derrière le fait que c'est la première fois qui sont confrontés à une telle situation et qu'ils sont dans l'incapacité de me répondre….C'est faire beaucoup d'honneur à notre forum que d'imaginer que nous ferons mieux que ces 5 avocats spécialistes….
Des ventes sur folle enchère, cela s'est déjà vu pourtant…
Pour ce qui est de la réponse à votre question complémentaire, faudra faire quelques recherches…. et vu l'heure tardive, ce ne sera pas pour tout de suite….
PIMMaître des clésVous ne devez payer vos charges qu'au prorata de votre occupation.
7 février 2008 à 23 h 18 min en réponse à : Droits d’enregistrement dus par vendeur s/vente publique #951435
PIMMaître des clés
Quelle soupe !
Je vais tenter de résumer…
* à dater de l'adjudication définitive, l'acquéreur a un délai de 5 jours pour payer au notaire les tantièmes, ces derniers incluent les droits d'enregistrement.
(pourquoi 5 jours au lieu de 4 mois, comme en vente de gré à gré ?, je n'ai pas eu le temps d'approfondir, mais il doit y avoir une raison)
C'est en tout cas ce qui est prévu dans le cahier de charges de la vente publique.* l'acquéreur ne s'exécute pas : cela n'empêche pas l'exigibilité des droits d'enregistrement qui sont dus solidairement par les vendeurs et les acquéreurs.
Suite à la défaillance de l'acquéreur, 3 possibilités:– soit demander la résolution judiciaire de la vente. Les droits d'enregistrement payés par le vendeur lui sont remboursables par l'administration, si la demande de restitution est faite selon les critères précis prévus .
– soit remettre en vente sur "folle enchère". L'acquéreur final payera les droits d'enregistrement, mais il n'y a pas doublement des droits. Ce que l'acquéreur final paiera servira à rembourser ce qui aura été payé par le vendeur sur la première adjudication
– soit exécution forcée: à n'utliiser que si l'acquéreur est solvable… Le vendeur paye les droits et fait un procès contre l'acquéreur en exécution forcée (+ récupération frais, dommages et intérêts) etc.
Dans le cas discuté, il faut donc choisir entre le 1 et le 2.
Dans ces 2 cas, les vendeurs, à titre solidaire, doivent payer les droits, mais ils pourront les récupérer in fine.Le plus logique, c'est de choisir la folle enchère puisqu'il s'agit tout de même de tenter de vendre l'immeuble.
Et pour payer les droits, outre le fait qu'ils doivent être payés par les 2 vendeurs, la solution du crédit-pont (où l'on ne paye que les intérêts. Le capital est remboursé à l'échéance fixée) proposée par Grmfff me paraît la seule solution.
J'espère qu'on y voit un peu plus clair. Et j'espère ne pas m'être trompé quelque part…
Et je le répète, vu la tournure des événements, faites vous assister par un avocat (le service d'assistance judiciaire, ex-pro deo, cela sert à quelque chose….)
7 février 2008 à 22 h 58 min en réponse à : Droits d’enregistrement dus par vendeur s/vente publique #951431
PIMMaître des clésPour revente sur folle enchère, apparemment pas de doublement des droits :
"Sont exemptés du droit proportionnel et soumis au droit fixe général :
2° les adjudications ensuite de folle enchère, de biens meubles ou immeubles, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à un droit proportionnel supérieur à celui qui a été perçu sur la précédente adjudication. Dans le cas contraire, ce dernier droit est imputé sur le montant de l'impôt auquel donne lieu l'adjudication subséquente. "
7 février 2008 à 17 h 19 min en réponse à : Droits d’enregistrement dus par vendeur s/vente publique #951414
PIMMaître des clés– Vu la tournure des événements, vous devriez consulter un avocat…
– Vous êtes apparemment co-propriétaire-vendeur: les autres co-propriétaires sont également tenus solidairement au paiement des dits droits d'enregistrement
– en cas de résolution de la vente, il faut avancer les droits et, sur base du jugement actant la résolution (attention: délais impératifs à respecter), demander la restitution des droits payés.
Donc ce n'est pas de l'argent perdu …
– il est évident que le notaire reverse à l'administration les droits perçus. De là à croire qu'il en fera l'avance pour compte des débiteurs… il ne faut tout de même pas exagérer.7 février 2008 à 11 h 53 min en réponse à : Prop. SNP : fini avec « un CP = seulement un point à l’OJ » #951066
PIMMaître des clésTintin a écrit :Si je comprends bien, les parlementaires ne sont que vos porteurs d'eau ?Pour une fois qu'ils transportent de l'eau potable, on ne va pas se plaindre…
7 février 2008 à 11 h 50 min en réponse à : Droits d’enregistrement dus par vendeur s/vente publique #951409
PIMMaître des clésGrmff a écrit :Si je lis bien le cahier des charges, le vendeur à le droit d'opter pour la résolution simplement par exploit d'huissier. (article 20)En ce cas, il n'y a pas de vente et les droits ne sont pas dûs… ou je mélange tout?
Pas confondre résiliation (par exemple because condition suspoensive) et résolution.
En cas de résolution judiciaire (avec des modalités et délais assez précis), il faut avancer les droits d'enregistrement et on les récupère après (sauf pataquès)7 février 2008 à 11 h 46 min en réponse à : Droits d’enregistrement dus par vendeur s/vente publique #951408
PIMMaître des clésben1 a écrit :Vraiment merci, Pourquoi dois -je me referer au cahier generale des charges ? (j'ai une copie chez moi)? Vous voulez bien m'éclaircire svpNotamment pour l'article 17 qui dit:
"Article 17 – FRAISL'acquéreur paiera en l'étude du notaire, en euros et dans les cinq jours ouvrables du jour où l’adjudication est devenue définitive, un tantième fixé au barème reproduit au cahier spécial des charges, le tout à peine d'exigibilité immédiate du prix de vente et de mise à exécution immédiate de la vente.
Ce tantième s'applique uniquement au prix d'adjudication et aux charges fiscales éventuelles, et couvre les droits d'enregistrement, les honoraires et les frais légaux du cahier des charges et des procès‑verbaux d'adjudication et d'absence de surenchère, les frais d'une inscription d'office et d'une grosse éventuelles, de l'acte de quittance ou de quittance-mainlevée éventuel ou, à concurrence des frais d'un acte de quittance-mainlevée, ceux de l'acte d'ordre qui le remplace.
Outre le tantième susvisé, il ne pourra être encore mis à charge de l'acquéreur que d'éventuels frais de mesurage et, en cas de première mutation, une quote-part des frais d'un acte de base ou de division éventuel, ainsi que les frais de tous actes supplémentaires occasionnés par lui
Moyennant paiement de ces frais, le vendeur sera seul chargé de tous les frais de la vente. (…)"
Je suis donc surpris par les délais mentionnés dans votre message initial.
Car si ce bien a été adjugé définitivement le 29 novembre 2007, l'acquéreur aurait dû s'exécuter dans les 5 jours.On est tout de même ± 2 mois plus tard…
Il ne s'est rien passé entretemps ?
7 février 2008 à 10 h 54 min en réponse à : Droits d’enregistrement dus par vendeur s/vente publique #951404
PIMMaître des clésIl faut se référer au cahier général des charges des ventes publiques. Celui de la région bruxelloise est consultable ici (site des notaires de Bruxelles).
PIMMaître des clésEt même si ce bail semble mal "torché", on peut difficilement soutenir – s'il fallait aller en interprétation chez le juge de paix – que vous ignoriez qu'il s'agissait d'une sous-location… puisque c'est mentionné comme tel.
Bref: vous pouvez tenter d'aller chez le juge de paix, en conciliation, mais je ne suis pas certain que vous obtiendrez gain de cause.
6 février 2008 à 16 h 38 min en réponse à : assurance solde restant du et clause d’octroi de prêt #951396
PIMMaître des clésluc a écrit :Gof a écrit : (..)
Les lois que j'ai citées sont impératives et ne tolèrent pas de dérogation.
ç…)Certain?
J'ai déjà lue autre chose sur la définition "impérative", dans le contexte des loyers, copropriété, … .
Néanmoins vous avez raison selon moi.
Gof n'a pas dit que toutes les lois étaient impératives, mais bien celles qu'il a citées…
6 février 2008 à 16 h 17 min en réponse à : assurance solde restant du et clause d’octroi de prêt #951394
PIMMaître des clésEt si vous demandiez à la dite banque de vous confirmer par écrit que vous êtes libre de soucrire l'ASRD où vous le voulez , sans exigence de remboursement anticipé ?…
PIMMaître des clésjeuneproprio a écrit :La commune nous dit qu'une expertise préalable des bâtiments proches est exigée par la loi avant tout chantier.Vous devriez retourner voir la commune et qu'elle vous donne le texte de référence qui imposerait cet état des lieux préalable aux travaux.
A ma connaissance non plus (et mes connaissances, en la matière, sont nettement inférieures à celles de Gof), il n'y a pas de texte imposant cela.
Et si la commune vous donne le texte, venez nous le raconter pour que nous puissions tous en profiter…
[edit] en outre, à supposer qu'un état des lieux ait été effectué, il est habituellement effectué dans les immeubles mitoyens…. et pas dans toute la rue… Alors ici, 2 maisons + loin….
Cela va pas être évident de prouver la responsabilité dudit entrepreneur, le cas échéant. :/
PIMMaître des clésUne piste possible;
Celui que vous considérez comme propriétaire (du garage en tout cas) n'est, peut-être, que locataire et il vous le sous-loue… et il a reçu lui-même une augmentation qu'il tente de vous répercuter.Le problème, c'est qu'en ce qui vous concerne le dit garage est intégré au bail principal et qu'en conséquence cet "accessoire" accompagne le logement principal et ne peut pas faire l'objet d'augmentations séparées.
Bizarre comme affaire.
Et si vous posiez la question au bailleur ?…
PIMMaître des clésGof a écrit :Donc outre les dépens, vous pouvez demander la condamnation de la partie défaillante au paiement des honoraires de l'avocat, selon les barèmes fixés par l'arrêté royal précité.
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