Panchito
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26 avril 2011 à 15 h 23 min en réponse à : Refus des visites/refus de payement de loyers maison en vente #974634
Panchito
MembreDepuis la nouvelle loi de 2007, les baux de résidence principale doivent être enregistrés dans les 2 mois avec l'état des lieux d'entrée en annexe.
Si vous n'aviez qu'un bail verbal (ce qui n'est plus autorisé), vous n'avez donc pas rempli vos obligations légales et les locataires avaient dès lors le droit de partir immédiatement sans devoir vous payer la moindre indemnité, ni prester de préavis.
D'autrepart, il est parfaitement illégal pour le bailleur de disposer de la garantie locative qui doit obligatoirement être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire.
Au vu de tous les points que vous n'avez pas respectés en tant que bailleur, la situation pourrait donc se retourner totalement contre vous…
21 avril 2011 à 21 h 17 min en réponse à : Promesse de prime à la signature du compromis par la **** #974579Panchito
MembreLe tout est de voir s'ils ont confirmé par écrit qu'en tant que propriétaire du bien en question, vous auriez droit à ces primes (+ montants + codes à renseigner dans votre déclarations d'impôts).
Tous ces "détails" doivent faire patie intégrante de votre contrat d'achat…
18 avril 2011 à 11 h 17 min en réponse à : 1er mois : locataire ne paie pas et ne constitue pas de garantie… #974468Panchito
MembreIdem que Rico + Grmf!!
J'exige en plus de tous ces points d'avoir la preuve qu'un ordre permanent a été établi de manière à ce que le loyer me soit payé automatiquement tous les x (négocié dans le bal) du mois.
Panchito
MembreOui, il me convient mais le délai n'a jamais été si long….
La date butoir des 2 mois est le 26 avril; il me reste donc 9 jours pour remplir mes obligations légales et je n'ai toujours pas le rapport d'ELE.
D'autrepart, comme les locataires disposent de 30 jours après réception du rapport pour envoyer leurs éventuelles remarques, peut-on enregistrer une version non définitive d'ELE?
Panchito
MembreEn fait, il signe toujours tous ses documents avec la mention "géomètre-expert assermenté"
En résumé, il me reste 9 jours pour enregistrer le bail + ELE et je n'ai poujours pas le rapport initial, alors que l'ELE a eu lieu il y a 5 semaines…
En plus il a fait l'ELE et l'ELS du locataire précédent qui n'y est resté qu'un peu plus de 3 ans.Un copier/coller aurait donc suffit pour 95% du rapport.
J'aimerais avoir un retour d'expérience de la part d'autre bailleurs faisant appel à un géomètre-expert sur le délai de rédaction moyen…
Panchito
MembreCe scandale a déjà été dénoncé à de multiples reprises.
Les juges exigent que le bailleur produise le certificat de domicile de son locataire pour pouvoir introduire une requête.Or:
1/ Les communes refusent de produire ce certificat à une "tierce" personne en se retranchant derrière l'obligation légale de préserver la vie privée (…)
2/ Le locataire qui n'a pas rempli son obligation contractuelle de se domicilier dans les lieux loués est donc "intouchable".Que propose le SNP?
Panchito
MembreCitation :on chauffe très peu (voire pas! vivant dans un immeuble "de vieux", on était chauffé par les voisins plus que nécessaire). d'ou notre enervement…C'est justement pour cette raison que dans les copropriétés les frais de chauffage sont toujours répartis avec une clé frais fixes/frais variables de par exemple 25%-75%.
C'est pour éviter que des personnes ne puissent profiter du chauffage des voisins et/ou diffusé par les colonnes communes sans rien payer!!
Ce sont bien entendu tous les frais relatifs aux consommations et à la maintenance /entretien qui sont répartis ainsi.
Panchito
MembreCitation :Contrairement à ce que préconise Panchito, il me semble que tous les justificatifs doivent vous être fournis par le propriétaire, et pas par le syndic.Evidemment, mais Mariouca semblait mettre en doute que les documents que son propriétaire lui a transmis étaient bien une copie fidèle de ceux établis par le Syndic. D'où ma proposition d'aller les consulter sur place avec son propriéraire!
Panchito
MembreDemander à votre propriétaire de prendre RV au département comptabilité de votre Syndic, afin de l'y accompagner et de pouvoir voir les pièces originales.
A moins que votre copropriété ait déjà un site internet où les occupants peuvent visualiser les factures avec un userid/password?
Panchito
MembreIl y a 10 ans, je suppose que de votre côté, vous avez mis en location à ce moment-là un bien répondant aux critères d'habitabilité, de salubrité et de sécurité, en ordre de maintenance et libre de toute réparation….car telles sont vos obligations légales en tant que bailleur.
Panchito
MembreEn fait, en tant que propriétaire, il est malvenu de venir "déranger" votre locataire (qui doit "jouir" de votre bien en paix) avec des travaux non urgents qui peuvent attendre la fin du contrat (9 ans?).
Si votre locataire souhaite toutefois que des travaux importants soient réalisés, il doit en faire la demande explicite, (au mieux) via un recommandé avac AR.
Une fois que vous avez reçu sa demande officielle, il doit supporter ces travaux sans indemnité même s'ils durent plus de 40 jours.
30 mars 2011 à 18 h 33 min en réponse à : délais raisonnable pour les conclusions d’une expert? #974084Panchito
MembreMalheureusement, il n'y a aucun délai à respecter….
Panchito
MembreEt dire qu'il y a des experts (expert-géomètre professionnel avec N° IPI?)
qui effectuent des ELS sans se soucier de savoir s'ils sont bien mandatés par les 2 parties!!Les experts auxquels je fais appel, ont toujours fait signer aux 2 parties un mandat de mission (et ce même, si leur nom figure noir sur blanc dans le bail) AVANT de procéder à l'ELS.
Probablement pour s'assurer ensuite que les honoraires à frais partagés soient bien payés par la suite!!
Panchito
MembreJe confirme. En Belgique le locataire a l'obligation légale de restituer les lieux tels qu'il les a reçus.
Je viens de faire revitrifier un parquet de 25m² par une société spécialisée et cela m'a coûté plus de 1000€.
Quant aux peintures, les montants demandés par votre propriétaire sont ridiculement bas si les peintures étaient neuves quand vous avez reçu le bien.
Vous auriez également du être présente à l'ELS ou dûment mandater une personne de confiance pour défendre au mieux vos intérêts.
Panchito
MembreMais vous nous avez dit que votre mari était présent lors de l'ELS.
D'autrepart et pour éviter ce genre de situation, je fais toujours appel à un expert à frais partagé tant pour l'ELE que l'ELS.
A la sortie, il ne font jamais de vrais rapports. Bien souvent c'est un simple tableau (parfois en Excel) contenant la liste des dégâts ainsi que leur coût de réparation.
C'est ce que vous avez apparemment et que vous avez dailleurs signé si j'ai bien compris.
Si tel est le cas, il s'agit bien d'un ELS valable.
Panchito
MembreCitation :L'état des lieux de sortie n'était pas "contradictoire"Si, il était bien "contractictoire" puisqu'il a été effectué en présence des 2 parties.
Vous disposez bien d'un accord écrit et signé par les 2 parties qui indique la somme a payer pour couvrir les dégâts constatés?
Cette pièce, est à mon avis valable comme rapport d'état des lieux de sortie.
Suite à cet accord signé et comme vous avez immédiatement payé les dégâts constatés (par virement bancaire ou en liquide avec un reçu?), je suppose que votre propriétaire a signé vos documents de libération de votre garantie locative?
Panchito
MembreL'accord que vous avez signé mentionne probablement un décompte.
Est-il bien indiqué que vous réglez la somme finale de ce décompte "pour solde de tout compte"??Cette mention est d'une importance capitale…
En effet, si elle a été insérée, votre propriétaire ne peut plus revenir sur rien.D'autrepart, dans votre bail est-il indiqué que l'Etat des lieux d'entrée et de sortie seront effectués par un expert (nommé dans le contrat) ou entre les parties au plus tard le dernier jour du bail?
Panchito
MembreJe n'ai jamais entendu une chose pareille!!
Je suppose que vous êtes en Wallonie. Quel est votre fournisseur?
Electrabel???Panchito
MembreBien au contraire!!!
1/ avez-vous exigé et reçu le carnet d'entretien du locataire précédent (entretien annuel de l'installation de chauffage légalement obligatoire pour tout occupant en Belgique + attestations officielles annuelles du ramonage de la cheminée)?
2/ Qu'est-il stipulé dans votre ELE à propos de l'installation de chauffage? Vous disposiez de 30 jours après réception de votre rapport d'ELE pour signaler à l'expert/propriétaire tout défaut/dommage existant qu'il aurait omis de consigner dans son rapport.
Donc en pratique, si le délai de 30 jours après avoir reçu votre ELE est écoulé, l'entretien et les réparations locatives vous incombent totalement.
On ne peut pas être plus pratique que cela me semble-t'il….
Panchito
MembreQu'est-il indiqué dans votre état des lieux d'entrée??
Je suppose que vous avez au moins exigé de recevoir le carnet d'entretien prouvant que le locataire précédent avait rempli ses obligations légales (et probablement contractuelles) quant à l'entretien annuel de l'installation de chauffage et du ramonage de la cheminée?? -
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