Panchito
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Panchito
MembreDonc si je comprends bien, il y a deux semaines, vous avez signé un bail commercial en sachant que le bien n'était pas "libre" de toute réparation?
Mais qu'au contraire, il y avait encore pour 5000€ de réparations à effectuer par le propriétaire dès le début de votre bail???
Panchito
MembreIl faut relire votre contrat de bail et voir ce qui y était prévu pour l'état des lieux de sorite. En général, il y a une clause indiquant que l'ELS sera effectué au plus tard le dernier jour du bail, de manière contradictoire, entre les parties ou par un expert.
En ce qui vous concerne, vous n'avez donc pas organisé d'ELS, ni vous, ni votre propriétaire? Comment avez-vous pu récupérer votre garantie?
Les différents relevés (electricité, niveau de la cuve à mazout, calorimètres, eau, etc….) sont toujours effectués pendant l'ELS, juste avant de rendre les clés.
Panchito
MembreC'est tout à votre avantage! En fait, les baux de type court (1,2,3 ans) ne sont pas résiliables sauf clause contraire figurant dans votre contrat.
Si vous ne vous y opposez pas, après un an, ce bail (si résidence principale) est automatiquement transformé en contrat standard de 9 ans.
Sauf si le locataire vous a signifié son renom dans les délais convenus.
Donc pour vous, votre locataire effectue en quelque sorte une période d'essai d'un an. Et s'il ne remplit pas correctement ses obligations, vous avez la liberté de lui signifier son congé sans devoir attendre 9 ans!!Panchito
MembreLes calorimètres sont toujours relevés lors de l'Etat des Lieux de Sortie, qu'il soit effectué à l'amiable entre les parties ou par un expert.
Comment se fait-il que vos consommations n'aient pas été relevées lors de votre ELS? Ce dernier doit être réalisé de manière "contracdictoire", c'est à dire en présence des parties ou de leurs représentants…
Panchito
MembreJe vois mal en quoi votre responsabilité en tant que bailleur serait engagée.
Vos locataires ont pris le risque de ne pas se couvrir contre le vol et les effractions, à eux d'assumer leur choix.Panchito
MembreJe pense effectivement qu'un avocat ou un huissier est en mesure d'obtenir les certificats de domicile à la commune mais malheureusement pas le bailleur lamda comme vous et moi…
Panchito
MembreJe vous conseillerais de déclarer le sinistre à votre assureur.
Il enverra un expert et vous aurez un rapport officiel indiquant les causes exactes de votre problème.Panchito
MembreCitation :On a aussi essayé de demandé aux locataire mais vont ils le faire …. seul l'avenir nous le dira ….Alors qu'ils savent que ce certificat vous permettra de les convoquer chez le Juge de Paix?
Faudrait vraiment qu'ils soient complètement idiots….L'avocat du SNP pourrait vous accompagner à la commune pour qu'il se rende compte de la réalité…
C'est trop facile de lancer des phrases en l'air telles que :Citation :l'avocat m'a dit que l'on avait pas à me refuser ce document même si Madame était la seule signataire.Le SNP semble ne pas être au courant…
Panchito
MembreQuelle loi?
Les administrations communales se retranchent en général derrière la loi sur la protection de la vie privée pour refuser de délivrer n'importe quel certificat à une tierce personne.
Donc il ne vous reste plus qu'à convaincre vos locataires de demander eux-même leur certificat de résidence et de composition de ménage à la commune et ensuite de vous les apporter bien gentiment.
S'ils vous demandent la raison de votre démarche, vous ne manquerez certainement pas de leur indiquer que c'est pour pouvoir les faire comparaître devant le Juge de Paix.
Et voilà comment en Belgique, sous le prétexte de protéger la vie privée, les locataires peuvent ne plus remplir aucune de leurs obligations légales et contractuelles, en toute impunité.
Qu'attend le SNP pour dénoncer ce scandale?
Pourquoi faut-il donc produire le certificat de résidence de ses locataires pour pouvoir lancer une requête à leur encontre?
Alors que les administrations communales refusent catégoriquement de produire le certificat en question à des tiers??
Panchito
MembreVous mettez le doigt sur un problème bien connu des propriétaires-bailleurs:
les administrations communales se retranchent derrière les lois visant à protéger la vie privée et ne délivrent dès lors plus la moindre information sur vos locataires!!Avez-vous essayé d'aller à la commune avec votre bail pour leur prouver que vous n'êtes pas un "tiers" quelconque?
Car pour soummettre une requête en justice de Paix, il vous faut les certificats de domicile que la plupart des communes refusent de donner à des "tiers"….Ils ne délivrent plus les certificats qu'à la personne dont le nom se trouve sur le certificat!!
Panchito
MembreQui a établi l'ELS?
Un expert?
Si oui, il n'a pas chiffré les dommages locatifs?Panchito
MembreJ'avais déjà répondu à cette même question le 13 février:
"Un bail de 3 ans est toujours la plus mauvaise option pour un locataire:
– les baux de courte durée ne sont pas standards et donc le contrat fait la loi entre les parties
– les baux de courtes durée (1,2, 3 ans ) ne sont pas résiliables (sauf clause explicite dans le contrat)Vous auriez demandé un bail standard de 9 ans, vous pourriez partir:
– après avoir donné votre renom de 3 mois
– après avoir payé une indemnité de 2 mois "Panchito
MembreDès que vous aviez trouvé un accord de vive voix, il fallait immédiatement le confirmer par écrit, et l'envoyer à votre propriétaire par recommandé avec accusé de réception: "comme convenu lors de notre conversation téléphonique du…"
En dehors de toute convention écrite entre les parties, il vous faudra respecter intégralement les clauses du contrat tant au point de vue des indemnités de rupture que du préavis.
Pour l'état de la maison, vous devez simplement la rendre conformément à ce qui est indiqué dans votre état des lieux d'entrée.
Panchito
MembreVous avez été plus rapide que moi!!
Félicitations!!

Panchito
MembreBonsoir,
Il faut trouver de quel bureau ACED (Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines) dont vous dépendez.
Par exemple, vous allez sur ce site
et dans le menu de gauche vous choisissez "compétences".
Puis dans le choix drop-down, vous prenez ACED comme administration.
Ensuite vous cliquez sur "Enregistrement des baux d'immeubles"
Et puis vous rentrez votre code postal.
Vous obtiendrez alors l'adresse du bureau (+ N° de tél) duquel vous dépendez et qui pourra vous dire si votre contrat est enregistré ou non.
Panchito
MembreBonsoir,
Je suis la piste de Mr.PIM concernant l'enregistrement.
Puisque votre bail s'est transformé en bail de 9 ans, votre propriétaire avait l'obligation légale de l'enregistrer.
Si votre bail n'est pas enregistré, vous avez le droit de partir immédiatement sans préavis ni indemnité.Panchito
MembreVous ne pourriez pas lui trouver un nouveau locataire par exemple?
Notez qu'il est en droit de refuser ceux que vous lui présenteriez (références insuffisantes, mauvaise solvabilité etc…)
Panchito
MembreLes indemnités en cas de résiliation aux torts du preneur s'appliquent suite à une décision de Justice. Il faudrait que votre propriétaire vous ait assigné devant le Juge de Paix pour obtenir une résiliation à vos torts.
Un bail de 3 ans n'est jamais résiliable sauf clause spécifique dans votre contrat.
Panchito
MembreUn bail de 3 ans est toujours la plus mauvaise option pour un locataire:
– les baux de courte durée ne sont pas standards et donc le contrat fait la loi entre les parties
– les baux de courtes durée (1,2, 3 ans ) ne sont pas résiliables (sauf clause explicite dans le contrat)Vous auriez demandé un bail standard de 9 ans, vous pourriez partir:
– après avoir donné votre renom de 3 mois
– après avoir payé une indemnité de 2 mois10 février 2011 à 11 h 03 min en réponse à : Le partage des réparations locataire / propriétaire #973110Panchito
MembreQue dit votre rapport d'"Etat des lieux d'entrée" au sujet du fonctionnement de la toilette?
Si ce problème existait déjà lors de votre enménagement, est-il rapporté dans votre ELE? Sinon l'avez-vous signalé endéans les 30 jours de réception de votre rapport d'ELE?Pour ma part, les remplacements de joints sont à charge du locataire.
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