Refus des visites/refus de payement de loyers maison en vente
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- Ce sujet contient 26 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Panchito, le il y a 15 années et 6 mois.
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26 avril 2011 à 15 h 23 min #974634
Panchito
MembreDepuis la nouvelle loi de 2007, les baux de résidence principale doivent être enregistrés dans les 2 mois avec l'état des lieux d'entrée en annexe.
Si vous n'aviez qu'un bail verbal (ce qui n'est plus autorisé), vous n'avez donc pas rempli vos obligations légales et les locataires avaient dès lors le droit de partir immédiatement sans devoir vous payer la moindre indemnité, ni prester de préavis.
D'autrepart, il est parfaitement illégal pour le bailleur de disposer de la garantie locative qui doit obligatoirement être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire.
Au vu de tous les points que vous n'avez pas respectés en tant que bailleur, la situation pourrait donc se retourner totalement contre vous…
26 avril 2011 à 16 h 02 min #974635
rexouMembreVous avez incontestablement raison sur un point : vous avez loué comme une blonde !
Panchito a raison, si vos locataires se défendent un tout petit peu, je vous vois perdante sur toute la ligne !
Vous louez par bail verbal en octobre 2009. J'imagine dès lors que vous ne vous donnez pas la peine de faire établir un état des lieux. Vous autorisez, vous promettez… tout cela verbalement ? Et vous recevez un mois de garantie en cash.
Et en finale, vous décidez de mettre en vente, et vous chargez vos locataires "en toute confiance" de se charger des visites.
J'espère pour vous que votre maison n'est pas trop dégradée… parce que tous les frais seront à votre charge, en plus des loyers impayés.
L'expérience a un prix… c'est une richesse qui peut parfois couter cher. Bonne chance quand même
26 avril 2011 à 17 h 53 min #974636Heureuse41
MembreAh bon ??? Et le notaire qui a visité ma maison est tout aussi blond que moi donc, puisque lui a pris note du bail verbal ?? Et comment se fait-il que les propriétaire ne soit pas informé de tout ça ??
Bon bien tant pis, heureusement que mes locataires ont une assurance incendie alors parce que comme l'électricité n'est pas conforme aux normes actuelles ça risque de flamber comme dans les fagnes 😉
26 avril 2011 à 18 h 01 min #974637
PIMMaître des clés– Il n'est pas interdit d'avoir un bail verbal, mais il est obligatoire d'avoir un bail écrit… On est en Belgique, non ?
– Si la maison brûle parce que l'installation électrique n'est pas conforme aux normes….. ce n'est pas la faute du locataire ! Et donc sa responsabilité de ce chef ne pourra pas être recherchée. Tandis que la vôtre…
Je ne me prononce pas sur votre éventuelle blonditude, mais vous devriez cependant faire un petite mise à jour de vos droits… et obligations en tant que bailleur.
La lecture assidue de notre forum est un bon décolorant.
Il y a aussi des infos utiles dans notre FAQ et dans les documents à télécharger sur notre site.26 avril 2011 à 18 h 03 min #974638Panchito
MembreEt en plus vous avez mis en location un bien dont l'installation électrique n'est pas conforme??
En cas de problème, l'assureur de votre locataire se retournera plus que probablement sur vous!!
Etre bailleur cela se mérite! D'autrepart nul n'est censé ignorer les lois.
C'est à vous à vous renseigner, acheter des livres, vous former, …
pour savoir: Quelles sont vos obligations légales en tant que bailleur et plus spécifiquement, à quelles exigences un bien doit répondre pour pouvoir être mis en location.Il existe des associations telles que le SNP qui vendent des ouvrages sur le sujet, publient un journal mensuel (Le Cri) et mettent à dispostion des bailleurs un service juriqique où ils peuvent se renseigner.
Vous avez vraiment fait du grand n'importe quoi…et n'avez aucune excuse.
26 avril 2011 à 18 h 05 min #974639Panchito
MembreMr PIM,
Nos messages se sont croisés!!
26 avril 2011 à 18 h 40 min #974640
rexouMembreHeureuse41 a écrit :Ah bon ??? Et le notaire qui a visité ma maison est tout aussi blond que moi donc, puisque lui a pris note du bail verbal ?? Et comment se fait-il que les propriétaire ne soit pas informé de tout ça ??Bon bien tant pis, heureusement que mes locataires ont une assurance incendie alors parce que comme l'électricité n'est pas conforme aux normes actuelles ça risque de flamber comme dans les fagnes 😉
Le notaire a acté simplement qu'un bail verbal est en cours. cela ne l'engage pas ni ne cautionne vos actes.
Pardon si vous avez été offensée par le relevé de votre propre remarque concernant votre blontitude… Ne vous enflammez pas… et j'ose espérer que le paragraphe assurance ne cache pas une mèche incendiaire… A vous lire, on peut prendre peur…
26 avril 2011 à 18 h 50 min #974641
rexouMembrePIM a écrit :La lecture assidue de notre forum est un bon décolorant.Je plussoie abondamment comme dirait une célébrité locale !
Immersion totale conseillée 🙂
Livraison par Canadair urgente !26 avril 2011 à 20 h 37 min #974642Heureuse41
Membrerexou a écrit :Heureuse41 a écrit : Ah bon ??? Et le notaire qui a visité ma maison est tout aussi blond que moi donc, puisque lui a pris note du bail verbal ?? Et comment se fait-il que les propriétaire ne soit pas informé de tout ça ??Bon bien tant pis, heureusement que mes locataires ont une assurance incendie alors parce que comme l'électricité n'est pas conforme aux normes actuelles ça risque de flamber comme dans les fagnes 😉
Le notaire a acté simplement qu'un bail verbal est en cours. cela ne l'engage pas ni ne cautionne vos actes.
Pardon si vous avez été offensée par le relevé de votre propre remarque concernant votre blontitude… Ne vous enflammez pas… et j'ose espérer que le paragraphe assurance ne cache pas une mèche incendiaire… A vous lire, on peut prendre peur…
Pas du tout, la vérité ne me blesse pas voyons, mais quant à la possibilité d'une éventuelle décoloration intense, je l'envisage tellement puissante qu'elle ne laisserait plus aucune trace.
Trace du passé ??? trace de saleté, trace de larme, trace d'intérimaire, d'intermédiaire.
Mince et durant toutes ces années j'ai payé une prime d'assurance en vain, bon sang j'en aurais eu des vêtements
26 avril 2011 à 20 h 40 min #974643Heureuse41
MembrePIM a écrit :mais vous devriez cependant faire un petite mise à jour de vos droits… et obligations en tant que bailleur.Et si on faisait valoir les droits de l'être humain tout simplement, ça nous changerait non ???
En tout cas j'ai le droit de la vendre avec son certificat rouge pour l'électricité et h pour l'isolation.
26 avril 2011 à 20 h 44 min #974644
Grmf!!ModérateurPour retaper sur le clou:
Si vous n'avez pas une assurance "propriétaire" et que le locataire démontre que l'incendie n'est pas de sa responsabilité, vous ne toucherez pas un kopeck.Avez-vous une assurance "propriétaire"?
26 avril 2011 à 21 h 07 min #974645Panchito
MembreCitation :En tout cas j'ai le droit de la vendre avec son certificat rouge pour l'électricité et h pour l'isolation.A partir du 1er juin, vous êtes obligée de joindre en plus le certificat de performance énergétique.
Cela est valable pour toute vente ou location
26 avril 2011 à 21 h 25 min #974646
rexouMembreHeureuse41 a écrit :Pas du tout, la vérité ne me blesse pas voyons, mais quant à la possibilité d'une éventuelle décoloration intense, je l'envisage tellement puissante qu'elle ne laisserait plus aucune trace.Trace du passé ??? trace de saleté, trace de larme, trace d'intérimaire, d'intermédiaire.
Mince et durant toutes ces années j'ai payé une prime d'assurance en vain, bon sang j'en aurais eu des vêtements
Je ne veux être ni blessant ni contrariant ni cynique, et en me lisant je suis certain que vous ne me taxerez pas de "légalomanie"… mais j'avoue que vous me faites peur !
26 avril 2011 à 21 h 31 min #974647Panchito
MembreEtre bailleur ne s'improvise pas, bien loin de là!!!
Ce sont de tels comportements qui jettent l'opprobre sur tous les autres bailleurs qui font des pieds et des mains pour être surs de s'acquitter de toutes leurs obligations légales au pied de la lettre.
Et qui malgré cela, parfois n'arrivent pas à éviter les problèmes dus à des locataires malveillants…
26 avril 2011 à 22 h 06 min #974648
rexouMembrePanchito a écrit :Ce sont de tels comportements qui jettent l'opprobre sur tous les autres bailleurs qui font des pieds et des mains pour être surs de s'acquitter de toutes leurs obligations légales au pied de la lettre.Sans être absolument rigide, on (en tout cas moi) peut concevoir une certaine flexibilité sur certains points de détail… Mais ici, je vais m'abstenir de tout humour, de tout "second degré" parce que vos propos semblent aussi sérieux que peu équilibrés… et votre état d'esprit est dangereux. Vraiment dangereux !
Et si demain votre maison prenait feu ??? Avez-vous conscience de la portée de vos propos ???
27 avril 2011 à 5 h 37 min #974649Heureuse41
Membrerexou a écrit :Et si demain votre maison prenait feu ??? Avez-vous conscience de la portée de vos propos ???Bonjour
Bien, je pense que l'ensemble du voisinage et le personnel communal tirerait comme conclusion
-Ah, les propriétaires ont fait désinfecter l'immeuble, les pauvres vu la quantité ils ont choisi la méthode la plus efficace.
27 avril 2011 à 5 h 40 min #974650Heureuse41
MembrePanchito a écrit :Citation :En tout cas j'ai le droit de la vendre avec son certificat rouge pour l'électricité et h pour l'isolation.A partir du 1er juin, vous êtes obligée de joindre en plus le certificat de performance énergétique.
Cela est valable pour toute vente ou location
Bien il ne me reste que très peu de temps pour trouver l'amateur et signer le compromis de vente alors, mais bon je n'espère plus, j'en ai fini d'espérer.
27 avril 2011 à 5 h 48 min #974651Heureuse41
MembreHeureuse41 a écrit :Panchito a écrit : Citation :En tout cas j'ai le droit de la vendre avec son certificat rouge pour l'électricité et h pour l'isolation.A partir du 1er juin, vous êtes obligée de joindre en plus le certificat de performance énergétique.
Cela est valable pour toute vente ou location
Bien il ne me reste que très peu de temps pour trouver l'amateur et signer le compromis de vente alors, mais bon je n'espère plus, j'en ai fini d'espérer.
D'un point de vue légal, ils n'ont pas d'assurance incendie, ils brûle du bois recouvert de vernis et ne font pas ramoner la cheminée, comment voulez-vous qu'ils fassent tout ceci si le nettoyage n'est déjà pas fait, la dernière fois pour être certain d'arriver au bout de la saleté d'une des vitres de la veranda, ils ont préféré la briser.
Cette maison avait un charme certain sans être un hotel 4 étoiles, les derniers occupants ont brisé tout ce qu'à mes yeux elle dégageait, vous comprendrez qu'après avoir du ramasser rats en décomposition ds la cave et crotte de souris ds les armoires de la cuisine, et j'en passe parce que ciel ! il y en avait ! Après avoir fait preuve de courage en la remettant en location dans un état nickel, après avoir été la plus honnête possible et charitable. Après avoir eu l'âme, le coeur, les mains salis je ne veux plus avoir à y mettre même un chien.
Je prie le bon dieu pour la vendre un bon prix, elle n'a aucun vice caché, elle est très bien située, une vue agréable côté jardin et est habitable dans l'immédiat. Mais moi, STOP
27 avril 2011 à 6 h 07 min #974652Panchito
MembreCitation :Je prie le bon dieu pour la vendre un bon prix, elle n'a aucun vice caché, elle est très bien située, une vue agréable côté jardin et est habitable dans l'immédiat. Mais moi, STOPCela m"étonnerait…
D'après ce que vous nous avez vous-même dit, vos locataires ne vous laissent qu'un bien en piteux état, il faut refaire tous les décors, toute l'installation électrique qui n'est pas aux normes, l'isolation est déficiente et rien n'a jamais été entretenu comme il aurait fallu (jardin, entretien de l'installation de chauffage, ramonage de la cheminée),…
Vous avez vous même dit que votre notaire a bien pris note que le bien n'est pas libre de toute occupation puisqu'un bail est en cours. Bail qui doit être respecté par l'acheteur. (avec une procédure en justice en surplus?)
Une fois vous nous dites que vos locataires n'ont pas d'assurance, et l'autre fois qu'ils en ont une et que vous espérez qu'en cas de soucis avec votre installation éléctrique, leur assurance interviendra…
Que d'incohérences…
Je vous souhaite bonne chance pour trouver un amateur dans ces conditions avant le 1er juin…
Ou alors, il faudra vendre avec un fameux rabais…
27 avril 2011 à 6 h 42 min #974653Heureuse41
MembrePanchito a écrit :Ou alors, il faudra vendre avec un fameux rabais…Ce qui est fait n'est plus à faire l'ami !
Je vous souhaite à tous une excellente journée et vous remercie pour vos interventions sur ce topic.
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