mesomere
Toutes mes réponses sur les forums
-
AuteurMessages
-
mesomere
Membreoui, Grmff mais on parle ici de toute autre chose, de ce qui va se passer à la fin du contrat. Par ailleurs, Pendant le contrat de 9 ans, le loyer peut effectivement être révisé entre le 9ème et 6éme mois précédant la fin du 1er et 2d triennat mais le bailleur ne peut pas faire signer un nouveau contrat si le loyer est révisé.
Citation :Le mieux est d'adresser un courrier à votre locataire et de lui faire une proposition de loyer pour le nouveau contrat. Le laisser réfléchir et lui préciser que si votre proposition lui convient, le bail devra être signé avant le 10 décembre 2008, dans le cas contraire, il recevra son préavis de 6 mois dans le courant du mois de décembre.Le 10 décembre 2007 évidemment. Donnez-vous juste une marge pour lui adresser votre préavis s'il n'est pas d'accord et éviter une prorogation du bail auquel cas le loyer ne pourra plus être augmenté. Il est presque certain que votre locataire ne sera pas d'accord dans un premier temps, c'est ce que j'ai constaté avec les locataires de longue durée, généralement pas très au fait de la réalité du marché. Ne cédez pas, laissez donc mijoter.
mesomere
MembreGrmff, je crois que vous vous trompez là.
Il me semble que jelou désire savoir s'il peut augmenter le loyer au terme du contrat présent et dans la négative peut-il ne pas continuer avec son locataire sans lui devoir d'indemnitéSi tel est le cas la réponse est oui, vous pouvez signer un nouveau contrat dés à présent. Il s'agit en effet d'un bail de 9 ans qui arriverait à échéance le 30/06/2008 ( si le bail a pris effet en même que sa conclusion). Rien n'interdit au bailleur de signer dès maintenant un nouveau contrat avec le locataire, ce contrat entrera en vigueur le 01/07/2008.
Le mieux est d'adresser un courrier à votre locataire et de lui faire une proposition de loyer pour le nouveau contrat. Le laisser réfléchir et lui préciser que si votre proposition lui convient, le bail devra être signé avant le 10 décembre 2008, dans le cas contraire, il recevra son préavis de 6 mois dans le courant du mois de décembre.
mesomere
MembreA priori c'est tout à fait légal même si c'est un peu bizarre, quand avez-vous signé l'acte d'achat et quand a été signé le contrat de bail avec l'ancien proprio? pouvez-vs reprendre ici l'intégralité de la clause de résiliation par le bailleur.
mesomere
Membreplus simplement, si vous désirez occuper les lieux,vous pouvez le faire n'importe quand mais il faut prévenir le locataire 6 mois à l'avance ( préavis) . Mettre fin au bail pour faire des travaux (importants) ou sans motifs, c'est autre chose et dans votre cas c'est trop tard, car le premier triennat prend fin en octobre et il vous aurait fallu envoyer votre préavis en avril 2007 au plus tard. Voilà
mesomere
Membresebou6, le site droitbelge.be apporte toute les réponses à vos questions, je rajouterai http://www.notanamur.be/articles/bailres.htm
Par contre, je crois que vous ne saisissez pas véritablement le sens de ce qu'est un préavis. Donnez un congé ( ou préavis ) de X mois signifie que vous prévenez le locataire que dans X mois le bail prendra fin. Donc quand vous demandez si on peut remettre un congé de X mois n'importe quand avant la fin d'un triennat, ça n'a pas de sens. Vous n'allez lui adresser, deux mois avant la fin du triennat par exemple ( n'importe quand comme vous dîtes), un préavis de 6 mois.
Conclusion: un préavis de X mois doit être envoyé X+1 mois avant l'échéance car le préavis commence le 1er jour du mois suivant la notification.
Exemple: je veux occuper l'appart., c'est un bail de résidence principale de 9 ans et a été enregistré. J'envoie aujourd'hui mon préavis de 6 mois au locataire à qui je précise que les lieux devront être libérés au plus tard le 31 mars 2008.mesomere
MembreBonjour bouffy,
Impossible de vous répondre comme ça, il faudrait nous apporter des précisions sur votre contrat de bail.
Bail écrit ou verbal? de résidence principale? début de location? durée? quid des indemnités de rupture dans le contrat? quel est la durée du préavis dans le bail? combien de mois pour la garantie, où est-elle?mesomere
Membreje ne pense pas curieux, les locataires de l'immeuble m'en auraient parlé. non je pensais au départ que le locataire parti en vacances avait chargé un ami du paiement du loyer mais ce n'est pas le cas, il doit bien y avoir une explication, je vais lui en parler.
mesomere
Membreoui curieux, c'est bien ça, c'est juste une petite erreur de ma part, par " cela a été clairement établi" je voulais dire "est clairement précisé".
En renvoyant le paiement je ne pense pas déroger à la loi. Mais si je le conserve et demande des précisions au locataire, que faudra-il en attendre?
Car in fine c'est le tiers qui paye et quelque soit les déclarations ou arrangements entre le locataire et moi, ce tiers n'est en rien concerné.
Ou alors envoyé un courrier au débiteur et demander les raisons de son paiement, c'est une possibilité, non?Je préférai renvoyer le paiement, expliquer au locataire que le montant payé est indû car les motifs de ce paiement sont peu explicites et demander à l'avenir d'être plus précis et d'indiquer en communication du bulletin de virement qui paye pour qui et pour quoi. Vous êtes bien d'accord "loyer 08/2007" ça veut rien dire, si seulement je donnais un seul appart en location o.k., mais ce n'est pas le cas.
Une précision utile, je ne m'entends pas bien avec ce locataire, je m'en méfie comme de la… depuis qu'il a compris qu'il faudra indemniser le bailleur s'il veut quitter l'app. avant l'échéance prévu.
mesomere
Membremerci luc,
j'ai retenu que le débiteur ne peut s'acquitter de sa dette par un tiers que si cela a été clairement établi, qu'elle ne peut l'être si le créancier a intérêt que la dette soit remplie par le débiteur lui-même.
je précise aussi n'avoir jamais dit que le paiement de cet inconnu pourrait s'étaler sur plusieurs mois voire plusieurs années.
Je vais donc renvoyer le paiement et demander des précisions au locatairemerci à tous pour votre aide.
mesomere
MembreJe suis désolé milane mais je capitule, il semble que le code du logement wallon est fondamentalement différent. C'est quand même bizzare que la région ne prenne de mesures contre le bailleur.
Mais votre responsabilité est engagé car vous n'avez pas fait le nécessaire pour trouver un logement conforme afin de pouvoir bénéficier de l'aide, ça c'est pas bien, sont malins à la région! il fallait à chaque visite d'app. vous faire seconder par un géomètre-expert, un architecte et un avocat, là au moins vous aurez bénéficier de l'aide… et récupérer vos sous!!?
Ce qui est certain, c'est que vous toucherai l'aide quand l'app. sera conforme, maintenant à vous de voir à qui incombe les travaux, si vous pensez que c'est au bailleur, il doit se soumettre à l'expertise de la région si elle a été contradictoire.
Pour le préavis, faut voir le bail, sinon oui 3 mois par recommandé?
mesomere
Membre1- votre contrat d'une année a été prorogé. que dit le bail après une année d'occupation? si rien n'y est dit, votre contrat est alors réputé conclu pour une durée de 9 ans à compter du 01/02/06 et dans ce cas le préavis est de 3 mois.
2- deux mois de préavis? vous pouvez tjs vous arranger avec le bailleur
Le propriétaire peux- il refuser si
– aucune clause ne le stipule dans le bail? oui
– une clause y est explicitée? non pour la 1ere année, oui si il n'y a pas de précision après une année d'occupation auquel cas le préavis est de 3 mois.mesomere
Membreà Grmff, je crois que vous vous trompez, la région peut déclarer un logement insalubre et prendre seule toutes dispositions, cela fait partie de ses prérogatives en vertu du code du logement, la commune ne peut pas les contester.
à milane, pour répondre à vos questions, il faudrait apporter +sieurs précisions:
1- la région vous a envoyé une copie reprenant les travaux à faire, qui est l'expéditeur du courrier? très précisement, le nom complet
2- à qui ce document s'adresse en particulier? à vous? au bailleur? est-ce bien une copie que vous avez reçu?
Je vous pose la question car selon le code du logement bruxellois, après visite des lieux, une mise en demeure est adressé par recommandé au bailleur, un délai est accordé, une date de revisite des lieux est arrêtée,le locataire reçoit une copie du courrier. Pour la wallonie, je ne sais pas mais ça doit être pareil, non?
3- s'agit-il d'une mise en demeure ou d'une invitation à faire les travaux? envoyé sous pli recommndé au bailleur?mesomere
MembreHi, milane fait sûrement référence au code du logement.
Il ne fallait pas envoyer de recommandé au bailleur, la région l'a fait et vous en avez reçu une copie.
A l'échéance, les inspecteurs repasseront controler l'appart, cela est en principe indiqué dans la copie que vous avez reçu.
Si les inspecteurs constatent toujours des problèmes, la région prendra des dispositions contre le bailleur et éventuellement pour le locataire ( relogement), tout dépend de la gravité de l'infraction.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision finale de la région et si vous estimez que vos droits de locataire n'ont pas été respectés, bien évidemment rien ne vous empêche de déposer une requêté contre le bailleur.
En tout cas, ne comptez pas sur la région pour être indemnisé par le bailleur d'un éventuel préjudice.15 juin 2007 à 22 h 00 min en réponse à : renouvellement de bail et paye tjrs le montant du loyer d’avant, SOS #946881mesomere
Membresophievtk a dit:
Citation :Voilà, j'ai une locataire qui avait un bail d'un an. J'ai renouvelé son bail pour une durée de 3 ans (à la fin de son premier bail)Votre contrat peut être reconduit pour une durée totale de 3 ans, vous l'avez reconduit pour une durée totale de 4 ans. Votre contrat de bail reste toutefois valable mais il est de 9 ans à compter de l'entrée du locataire.
Pour le reste, envoi ordinaire, si rien envoi recommandé, si tjs rien conciliation et pour finir requête. Un peu de zèle svp n'attendez pas aussi longtemps pour réagir.
Citation :Quel est ma démarche à suivre maintenant? Puise je lui donner un préavis et si oui, de combien de temps?Un préavis? pourquoi?, une mise en demeure peut-être, si c'est ça, oui sous pli recommandé – accordez-lui dix jours – mais envoyez d'abord un courrier ordinaire qui aurait dû être envoyé beaucoup plus tôt.
mesomere
MembreGrmff a raison, le propriétaire n'est légalement pas responsable d'une perte de jouissance du locataire causée par autrui. Un proprio n'est pas flic et encore moins juge.
Par ailleurs, mieux vaut pour tout proprio de se tenir à l'écart de ce genre de conflit au risque de voir la situation se retourner contre lui.Sandy, vous ne pouvez compter que sur vous-même, discuter avec votre voisin et si c'est déjà fait vous avez alors une partie de la solution: trouver un arrangement avec le loc., constat par la police ou un huissier, pétition, tribunal, cpas, l'asile, wwf… y a que vous qui savez.
6 juin 2007 à 23 h 59 min en réponse à : Etat des lieux établi dans des conditions douteuses #946654mesomere
MembreZoe a dit:
Cet EDL est sans valeur juridique, il n'a été pas établi contradictoirement et vous ne l'avez pas signé.
Quand les parties se mettent d'accord pour un EDL, elles peuvent le faire avant l'entrée du loc ou, au plus tard, un mois après son entrée,ce délai est dépassé, vous pouvez refuser tout nouvel EDL
Faîtes le valoir à votre proprio et refuser le paiement des honoraires.
Adressez-lui un recommandé pour éviter de tourner autour du pot et qu'il vous réponde comme il se doit.
30 mai 2007 à 0 h 13 min en réponse à : travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant #946361mesomere
MembreCitation :Le 30 juin est une date buttoir, j'y peux rien moi, vous énervez pas. Les baux résidentiels de 9 ans conclu avant le 01/01/07 doivent être enregistrés à cette date. Un bail verbal ne pouvant pas l'être, c'est tout naturellement que le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité mais pas avant cette dateSi j'ai bien compris, pour vous, la loi dit que pour les baux écrits on vous donne six mois pour régulariser votre situation, pour les baux verbaux, on vous donne six mois aussi… pour comprendre que vous ne pourrez rien faire, allez circulez vous gênez.
Non, la loi aurait également prévu des dispositions pour ce type de bail.Pour être bien certain, j'ai téléphoné à deux bureaux d'enregistrement qui m'ont tous deux confirmés que les baux verbaux ne sont pas concernés par la loi, entendons-nous bien, je parle des baux verbaux conclus avant le 1er janvier 2007, le locataire ne pourra donc pas partir après le 30 juin 2007 sans préavis et ss indemnité.
Mais il y a une chose que je ne comprends pas.
Avant le 1er janvier 2007, un bail écrit qui ne respectait pas certaines obligations légales restait valable mais considéré comme bail verbal.
Mais que devient alors un tel bail s'il a été conclus après le 1er janvier 2007, ça peut pas devenir un bail verbal???Mais les baux verbaux c'est une minorité, non? ou c'est la coutume dans certaines régions? quelqu'un sait?
29 mai 2007 à 18 h 05 min en réponse à : travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant #946350mesomere
MembreBINGO
bien évidemment qu'on ne peut pas enregistrer un contrat verbal.
C'est ce que je voulais faire dire à cochise qui était persuadé que le loc. pouvait quitter l'appart.après le 30/06 si le bail verbal n'est pas enregistré.29 mai 2007 à 17 h 26 min en réponse à : travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant #946348mesomere
MembreCitation :Oui, justement… donc cfr ce qui a été écrit avant.O.K.,très bien je relis:
mésomère a écrit:Citation :Le bail verbal ayant été conclu avant le 1er janvier 2007, il n'est pas concerné par la nouvelle loi, le locataire ne peut donc pas quitter les lieux sans préavis et sans indemnité.cochise a écrit:
Citation :A bon? Soit je n'ai rien pigé à cette loi (ce est fort possible), soit si le bail n'est pas enregistré au 01/07, il peut quitter sans préavis ni indemnité.je pense que c'est clair mais vous ne m'expliquez toujours pas comment enregistrer un bail verbal?
Expliquez-le moi et là oui d'accord, le locataire pourra mettre fin au bail sans préavis et sans indemniré à partir du 01/07.Cochise, on ne peut pas avoir toujours raison, c'est impossible et pas très grave après tout.
29 mai 2007 à 12 h 41 min en réponse à : travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant #946345mesomere
MembreCitation :mesomere a écrit : A cochise,
Le bail verbal ayant été conclu avant le 1er janvier 2007, il n'est pas concerné par la nouvelle loi, le locataire ne peut donc pas quitter les lieux sans préavis et sans indemnité.A bon? Soit je n'ai rien pigé à cette loi (ce est fort possible), soit si le bail n'est pas enregistré au 01/07, il peut quitter sans préavis ni indemnité.
Je pense que cochise a raison sur ce coup-là…
Ah bon,
le bail verbal a été conclu avant le 1er janvier 2007, il reste donc valable.
Expliquez-moi maintenant comment enregistrer un bail verbal?
En tout cas,avant ou après le 30 juin 2007 ça sera toujours difficile. -
AuteurMessages
