travaux d amènagement au-dessus de l appart incessant
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- Ce sujet contient 38 réponses, 8 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
curieux, le il y a 19 années et 5 mois.
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29 mai 2007 à 18 h 07 min #946351
cochiseMembreMais justement il ne peut pas l'enregistrer. Donc le locataire peut quitter à tout moment, après le 01/07/07.
29 mai 2007 à 18 h 17 min #946352JoLeTaxi
MembreHoufti … cela devient compliqué, si en plus il y a de la psychologie.
29 mai 2007 à 18 h 17 min #946353
Grmf!!ModérateurCochise, pour être tout à fait clair: je suis de votre avis. Inenregistrable, donc partir quand on veut.
Mésomère, pour être tout à fait clair: je suis de votre avis (et à mon avis Cochise aussi…): c'est un scandale sans nom. De la spoliation. De l'expropriation. A vomir. A hurler.
… mais ce n'est pas nous qui faisons les lois.
Il semble qu'il y a une loi en cours de masturation pour obliger les locataires avec bail verbal à signer un bail
29 mai 2007 à 18 h 20 min #946354
cochiseMembreLe 30 juin est une date buttoir, j'y peux rien moi, vous énervez pas. Les baux résidentiels de 9 ans conclu avant le 01/01/07 doivent être enregistrés à cette date. Un bail verbal ne pouvant pas l'être, c'est tout naturellement que le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité mais pas avant cette date.
29 mai 2007 à 18 h 29 min #946355
EricoMembreça m'étonnerait qu'il n'y ai aucune solution pour enregistrer un bail verbal…même conclu avant le premier janvier 2007
29 mai 2007 à 18 h 34 min #946356
cochiseMembreoh, on peut toujours l'enregistrer sur une cassette mais j'ai un doute 😉 Y'a comme qui dirait une sorte de vide juridique. Que voulez vous, Laurette ne peut pas penser à tout et il fallait que ca soit prêt pour les législatives…
29 mai 2007 à 18 h 35 min #946357JoLeTaxi
MembreHEu … sur vidéo 😛 😛 😛
Bon d'accord, je sors…
29 mai 2007 à 18 h 37 min #946358
EricoMembrec'est ça sors
et ne rentre pas sans qu'on te le dise
🙂
29 mai 2007 à 18 h 54 min #946359
cath1984MembreEt le cachet de l'enregistrement doit-il obligatoirement être apposé sur le bail? Je veux dire par-là qu'il n'y aurait pas possibilité de mettre par écrit qu'un bail verbal a été conclu entre x et y et qu'il a pris cours à telle date et le faire enregistrer comme ça? Sans en mettre plus? C'est une idée hein, soyez indulgents 😛
29 mai 2007 à 19 h 09 min #946360
Grmf!!ModérateurPourquoi pas? Essaye toujours… Dans certains bureau d'enregistrement, quand on vient avec un tas de baux, ils te remballent en disant qu'il leur faut une liste… et ils mettent le cachet sur la liste que tu leur fais.
30 mai 2007 à 0 h 13 min #946361mesomere
MembreCitation :Le 30 juin est une date buttoir, j'y peux rien moi, vous énervez pas. Les baux résidentiels de 9 ans conclu avant le 01/01/07 doivent être enregistrés à cette date. Un bail verbal ne pouvant pas l'être, c'est tout naturellement que le locataire pourra partir sans préavis ni indemnité mais pas avant cette dateSi j'ai bien compris, pour vous, la loi dit que pour les baux écrits on vous donne six mois pour régulariser votre situation, pour les baux verbaux, on vous donne six mois aussi… pour comprendre que vous ne pourrez rien faire, allez circulez vous gênez.
Non, la loi aurait également prévu des dispositions pour ce type de bail.Pour être bien certain, j'ai téléphoné à deux bureaux d'enregistrement qui m'ont tous deux confirmés que les baux verbaux ne sont pas concernés par la loi, entendons-nous bien, je parle des baux verbaux conclus avant le 1er janvier 2007, le locataire ne pourra donc pas partir après le 30 juin 2007 sans préavis et ss indemnité.
Mais il y a une chose que je ne comprends pas.
Avant le 1er janvier 2007, un bail écrit qui ne respectait pas certaines obligations légales restait valable mais considéré comme bail verbal.
Mais que devient alors un tel bail s'il a été conclus après le 1er janvier 2007, ça peut pas devenir un bail verbal???Mais les baux verbaux c'est une minorité, non? ou c'est la coutume dans certaines régions? quelqu'un sait?
4 juin 2007 à 11 h 49 min #946362limonis
Membrere bonjour,
Voilà, j ai appelé la police le lundi de pentecote vu qu ils ont travaillé en dehors des heures. Résultats il m a envoyé un bail correcte enfin si on veut… Il est totalement différent du premier, le premier n a pas été signé parce qu il ne ressemblait a rien celui ci a l air plus officiel mais me parait exagéré. Puis je refusé les closes de ce bail? ici je suis partie pour un appel en conciliation, le proprio m a casi traité d escroc pcq je récclame un mois de loyer et charges pour dédomagement que soit disant les travaux st fait de manière sporadique! charges communes qu il utilise sans complexes pour ses travaux à raison de deux a trois machines fonctionnant toute la journée.
M oblige a signer le bail ss peine de payer moi mm les droits d enregistrement hors le 1er bail été fait a l amiable verbalement vu que c 'est un client a mon père. De plus, me faire payer une partiel honoraire d un architecte pour l état des lieux. comme j étais sous bail verbal puis je dire que je pars? finalement cette loi el dit quoi moi je suis perdue 🙁
Les nerfs sont loin trèèèès loin. De plus dans la lettre il me dit que les travaux vont encore durer un mois alors qu à la base c était 15j.
merci d avance4 juin 2007 à 19 h 38 min #946363JoLeTaxi
MembreJe me trompe peut-être, mais si le 1er bail oral est toujours actif (d'où forcément il n'y a pas enregistrement –> cfr ci-dessous), (voir aussi quand ce bail à commencer) et si il est plus favorable que le bail écrit proposé (dorénavant il me semble que c'est le propriétaire qui doit l'enregistrer – bail location résidence principal -) –> pourquoi vouloir le modifier ?
Pourquoi un nouveau bail (raisons) ?
Concernant l'état des lieux :
Si il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, pourquoi faire un état des lieux de sortie ? Bien sur lorsque vous partirez cela doit être propre et les différents entretiens (+copie preuve) effectués.Toutefois, si il y a un nouveau contrat, peut-être alors est-ce normal qu'il y ait un état des lieux (quoique j'ai plus que quelques doutes à ce propos).
Mais bon les professionnels du forum vont sans aucun doute vous éclairer plus précisément et efficacement que moi.
5 juin 2007 à 7 h 09 min #946364limonis
Membreen fait c est le même bail mais version corrigée pcq le premier n était sans doute pas conforme et c 'est pour ça a la base que je ne l avais ps signé j attendais un autre qu il devait fournir. Mais sur le premier il a déjà daté et mis en son nom. le nouveau et encore daté du début du bail du premier mais il a rajouté des choses. notament une clause m empêchant d avoir recours en cas de certaines nuisances. Je ne pense ps que 2 baux de la mm date de début de location fait en 7 mois soit correcte..
5 juin 2007 à 7 h 16 min #946365
cochiseMembrelimonis a écrit :notament une clause m empêchant d avoir recours en cas de certaines nuisances…😆 Mouarf, on le voit venir de loin celui-là
5 juin 2007 à 7 h 45 min #946366
EricoMembreon peut comprendre une clause vous empéchant d'avoir recours en cas de certaines nuisances …comme celles qu'occasionneraient des travaux dans VOTRE logement….surtout si c'est travaux sont nécessaires et urgents….
mais aucune clause ne peut vous empècher d'avoir recours envers toute personne vous causant nuisance en dehors de votre logement, même si cette personne est le proprio
5 juin 2007 à 12 h 59 min #946367
cochiseMembremesomere a écrit :Pour être bien certain, j'ai téléphoné à deux bureaux d'enregistrement qui m'ont tous deux confirmés que les baux verbaux ne sont pas concernés par la loi, entendons-nous bien, je parle des baux verbaux conclus avant le 1er janvier 2007, le locataire ne pourra donc pas partir après le 30 juin 2007 sans préavis et ss indemnité.Faut croire que Laurette nous lit. Elle devrait nous citer comme source.
(source SNP) : Le moniteur de ce jour publie les dispositions de la loi du 26 avril 2007 qui oblige les parties à un bail de résidence principale à rédiger un écrit, même pour les baux verbaux existants
Voilà, donc maintenant c'est clair (si on peut dire). Plus de bail verbal, donc les disposition après le 1er juillet s'appliquent. Je suppose qu'un locataire qui refuse de signer un bail écrit alors qu'un bail verbal est en court ne se verra pas infliger de sanctions, au contraire…
😮5 juin 2007 à 19 h 30 min #914100limonis
Membrebonjour,
Voilà cela fait depuis le mois de novembre que j ai emménagé dans un appart, le proprio m avait prévenu que le grenier juste au dessus serait aménagé en studio par son neveu.
Depuis un mois, ils font des travaux 7j/7, à n importe quelles heures et jusqu à des heures très tardives sans nous prévenir au préalable ou éventuellement se mettre d accord sur un horaires arrangeant les deux partis.
Le proprio tourne autour du pot pour gagner du temps tandis que son neveu m a dit que si cela nous déranger, nous n avions qu à partir si cela nous plaisait pas.
Hors le bail n est toujours pas signé..
J aimerai savoir quels sont les recours éventuels, sachant que j ai déjà envoyé une lettre recommandée au proprio le menaçant de l envoyer chez le juge de paix afin de réclamer un mois de loyer+ les charges, pcq je ne vois ps non plus pourquoi je devrai payer le nettoyage des communs qu ils salissent allègrement ainsi que l électricité dont ils se servent.Aucun dialogue n est possible, ils se moquent ouvertement de nous.
De plus, comme ils engagent des incapables nous nous retrouvons avec deux trous dans les plafonds avec bien évidement de la poussière en chute continu.(je suis asthmatique)
voilà j espère que vous pourrez nous éclairer sur la question.
bien à vous5 juin 2007 à 19 h 30 min #946368curieux
Membrecochise a écrit :mesomere a écrit :Pour être bien certain, j'ai téléphoné à deux bureaux d'enregistrement qui m'ont tous deux confirmés que les baux verbaux ne sont pas concernés par la loi, entendons-nous bien, je parle des baux verbaux conclus avant le 1er janvier 2007, le locataire ne pourra donc pas partir après le 30 juin 2007 sans préavis et ss indemnité.
Faut croire que Laurette nous lit. Elle devrait nous citer comme source.
(source SNP) : Le moniteur de ce jour publie les dispositions de la loi du 26 avril 2007 qui oblige les parties à un bail de résidence principale à rédiger un écrit, même pour les baux verbaux existants
Voilà, donc maintenant c'est clair (si on peut dire). Plus de bail verbal, donc les disposition après le 1er juillet s'appliquent. Je suppose qu'un locataire qui refuse de signer un bail écrit alors qu'un bail verbal est en court ne se verra pas infliger de sanctions, au contraire…
😮Si c'est clair, ça signifie que les bureaux de l'enregistrement "ont tout faux" ??
Et exit donc le bail verbal.
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