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mesomere

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 53)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Quelle action préconisez-vous? #964799
    mesomere
    Membre

    pour la mauvaise tenue de l'appart , un huissier pourrait attester de votre préjudice à la relocation.

    en réponse à : locataire qui refuse le renon!!! #961801
    mesomere
    Membre

    Hi,
    J'ajoute mon grain de sel.

    Si vous désirez occuper le bien; il faut envoyer le renom au locataire en faisant très attention à la rédaction de votre lettre sinon votre préavis peut être invalider.
    1. lettre recommandé avec accusé de réception
    2. préavis de six mois, le préavis prend cours le mois suivant la réception du courrier
    3. précisez que c'est pr occupation personnelle
    4. identité du nouvel occupant et lien de parenté avec le proprio
    5. dater, signer

    en réponse à : Préavis #954976
    mesomere
    Membre

    snip,

    Attention, la réponse à votre question dépend avant tout de votre contrat de bail.
    Ce qu'avance Grmff n'est pas tout à fait exact mais reste vrai pour un contrat d'une durée de 9 ans.
    Pour un contrat de courte durée, cela dépend des dispositions du contrat de bail:

    " § 6. (Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
    Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.) <L 1997-04-13/43, art. 6, 002; ED : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>"

    Ce qui importe est donc de savoir si vous avez un bail de courte durée ou de 9 ans, pour cela il faut connaître la date d'entrée en vigueur du bail et sa durée.

    S'il s'agit d'un bail de 9 ans, suivez ce que recommande Grmff.
    S'il est de courte durée , vous devrez vous en tenir à ce qu'en dit le bail.
    Le locataire est en droit de refuser votre demande si le bail n'a pas prévu une telle éventualité.

    en réponse à : expert lors de l’état des lieux #954927
    mesomere
    Membre

    thibaud34,

    Vous dîtes: "Il n ' y a pas eu d expert lors de l 'état des lieux à l entrée"
    Y a-t-il eu un état des lieux à l'amiable?

    en réponse à : isolation toiture: qui paye ? #952406
    mesomere
    Membre

    A Bruxelles, le code du logement précise qu'une pièce doit pouvoir être chauffée à 19° quand il fait -10° à l'extérieur et 22° pour les w.c., salle d'eau.
    Il n'y a pas d'obligation pour les pièces faisant office de chambre à coucher.

    Si il n'y a qu'une chambre au grenier, vous ne pouvez pas contraindre le bailleur, faut aussi voir les dispositions sur la question pour les autres régions

    http://www.codedulogement.be

    en réponse à : URGENT augmentation de 20%du loyer et bail fini depuis 1 ans et 4 mois #952046
    mesomere
    Membre

    A propos du loyer indexé que Francis a calculé, il faut rappeler quand même que l'indice de départ est l'indice du mois précédent la conclusion du bail.

    Dans le fil ouvert par n2eko, on ne connait pas la date de signature du contrat, le calcul n'est pas donc exact sauf si le mois de la signature et l'entrée en vigueur du bail sont identiques.

    en réponse à : Le locataire se désiste et veut récupérer son acompte… quid? #950354
    mesomere
    Membre

    Pour quelles raisons devez-vous trouver un locataire?
    un départ sans préavis peut-être? car vous occupez le bien depuis 5 ans et s'il s'agit d'un bail de résidence principale, votre contrat est réputé courir pour 9 ans à compter de sa signature.Dans ce cas, vous pouvez quitter les lieux à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, le bailleur ne peut pas vous contraindre à trouver un locataire sauf évidemment si vous désirez résilier le bail sans préavis.

    en réponse à : Signature nouveau bail avant échéance louche #950023
    mesomere
    Membre

    Le contrat qui vous ait proposé est illégal, refusez-le. Vous avez un contrat en cours pour lequel toutes les parties ont montré leur accord, il n'y a pas lieu d'en changer.

    Il serait intéressant de connaître la clause de reconduction du contrat de 2006 car comme le précise Grmff, si elle a été mal rédigée, le contrat est réputé courir pour 9 ans et cela n'arrange peut-être pas le bailleur ou son fils qui, hypothèse, ne voudrait pas hériter d'un appart. dont il pourra disposer que plus difficilement—> plusieurs contrats de courte durée.

    en réponse à : Problème d’humidité, que me conseillez-vous? #949489
    mesomere
    Membre

    Je pense plus
    soit à une infiltration au niveau des murs de facade relativement éloigné de la zone de dégradation. Il n'y a jamais de moisissure à proximité d'une infiltration car l'excés d'eau ne lui permets pas de vivre. Elle s'y développe là où la teneur en eau est plus basse donc relativement loin de la source de l'infiltration.

    soit à une dégradation trés localisée de la façade, qui ne laisse pas passer de l'eau mais qui fragilise thermiquement le mur et crée une zone plus froide ou la vapeur d'eau se condense.

    Maintenant les stores mouillés ça ressemble à une infiltration. Au toucher, y a-t-il le long du mur des zones plus froides et comment se présente visuellement le plafond en particulier au niveau de la fenetre.

    Pour faire les choses dans l'ordre, il faudrait avant tout être bien certain que la vapeur d'eau de la SDB ou de la cuisine ne passe pas dans la chambre, y aurait-il une possibilité comme un faux plafond dans chaque pièce où la vapeur circulerait?

    Faut pas trop vous tracasser, c'est au proprio de trouver une solution, si vous voulez l'y aider tant mieux mais bon.

    en réponse à : Problème d’humidité, que me conseillez-vous? #949485
    mesomere
    Membre

    Alors je ne vois pas où est le rapport avec la salle de bain, si c'était la SDB la zone de dégradation devrait être plus étendue car un mur de façade est plus froid qu'un mur intérieur et la vapeur devrait se condenser sur ce mur. Mais si la moisissure est localisée, c'est soit un problème d'étanchéité du mur extérieur peut-être même les joints à l'angle des 2 murs soit un problème d'étanchéité du chassis de fenêtre mais sûrement pas de la SDB: la vapeur ne viendrait pas se condenser de préference sur une partie du mur sans aucune raison, d'ailleurs vous ventilez c'est bien ce que vous dîtes, faut lui écrire.

    en réponse à : Problème d’humidité, que me conseillez-vous? #949483
    mesomere
    Membre

    c'est plus clair, et le mur qui est atteint est situé entre la chambre et la SDB c'est ça? les murs en façade comment ils sont, propres, secs ?
    Le propiétaire doit trouver une solution car vous avez la preuve que le problème est antérieur à votre entrée dans les lieux et son explication ne suffit pas. Mais ne croyez pas que tout problème d'humidité est à charge du bailleur.

    Je crois qu'avec le prix du fioul, y aura de + en + de problème d'humidité, ventiler c'est jeter l'argent par la fenêtre, on est pas sorti de l'auberge.

    en réponse à : Problème d’humidité, que me conseillez-vous? #949480
    mesomere
    Membre

    Une question: comme vous présentez les choses, on a l'impression que la chambre est au centre d'un trois pièces en enfilade avec la salle de bain et la cuisine de part et d'autre. Est-ce que la chambre peut être directement ventilée ( y a une fenetre ds la ch. donnant sur l'ext.) ou faut-il ouvrir la fenetre de la salle de bain ou de la cuisine pour amener de l'air frais ds la chambre. Si c'est le cas, c'est interdit, en tout cas à Bruxelles (cf. code du logement)

    en réponse à : Résiliation anticipée du locataire #949410
    mesomere
    Membre

    N'oubliez pas aussi, pour que la résiliation soit valable, elle doit être actée devant un notaire ou déclarée devant le juge de paix.

    en réponse à : Résiliation anticipée du locataire #949409
    mesomere
    Membre

    12 loyers? je dirais 16 loyers car le délai de préavis n'a pas été respecté.
    je ne ferais pas de cadeaux car cette personne a manqué à ses obligations non pas à cause de difficultés mais pour assurer la bonne marche de sa petite entreprise ( achat d'un bâtiment), vous, vous passez au second plan, la jungle en quelque sorte.
    Et je ne crois pas que, présenté tel quel, le juge appréciera une telle d'attitude.
    Je répondrai immédiatement mais demander au SNP.

    Mais au final, est-on obligé de répondre à une demande qui n'a pas été correctement formulée?

    en réponse à : est-ce légal? #949031
    mesomere
    Membre

    bonjour,
    les compteurs ont un peu moins de 4 ans. pour le compteur général je ne sais pas.
    Merci Grmff pour les info.
    Une marge d'erreur de 10 % c'est énorme, alors c'est tout bon pour moi.
    Reste alors à répartir cette différence entre les locataires, je suppose qu'il ne faut pas de clause particulière dans le bail pour que cela soit possible.

    en réponse à : est-ce légal? #949027
    mesomere
    Membre

    Bonjour,

    Il n'y a pas de robinet entre le compteur principal et les compteurs de passage.

    Faire un test sur un volume de 100 l pourrait se faire mais ça va être coton: il faudra tenir compte de l'erreur de mesure du contenant sur les 100 l et de l'erreur de mesure normal du compteur (comment l'évaluer), refaire éventuellement l'expérience avec un + grand volume si le résultat n'est pas significatif ou de reprendre le même test sur les autres apparts.

    La proposition de Grmff est interéssante mais elle est pose deux problèmes.
    1- elle est quasi invérifiable pour le locataire. En effet, sa consommation est proportionnellement corrigée. Outre la facture générale de l'IBDE, il lui faudra connaître le décompte annuel de tous les autres appart., question de savoir si cette règle de proportionalité a bien été respectée.
    2- quand un locataire quitte les lieux en dehors des périodes de relevé des compteurs, il est impossible d'appliquer cette règle, sauf à relever les compteurs de passage des autres apparts et à évaluer la facture de chacun ou de rehausser la facture du locataire sortant sur base de la facture de l'année précédente.

    Chaque année c'est une différence entre 30 et 50 m3 pour un immeuble de 4 apparts.
    A partir de quelle volume peut-on considérer qu'il y a problème? des retours d'expérience sur cette question?

    en réponse à : Résiliation de bail #949105
    mesomere
    Membre

    oui j'avais lu qu'elle vous avait tenu informé de son changement d'état civil, autant pour moi.
    Alors dans ce cas, le renom serait valable et le locataire devrait vous indemniser d'un mois de loyer…mais

    Mais renon ou pas, de mon point de vue, cela ne change rien car vous avez accepter les paiements de son ex et se faisant vous avez montré être parfaitement au courant de la situation sinon pourquoi avoir accepter les paiements d'un inconnu.
    Et dans ce cas, les deux locataires devrait vous adresser leur renom, un délai plus court est possible mais tout le monde doit être d'accord.

    en réponse à : Résiliation de bail #949103
    mesomere
    Membre

    bonsoir,

    S'il s'agit d'un bail de résidence principal:

    1- oui c'est un bail de 9 ans.
    2- oui, il faut adresser toute correspondance aux deux locataires et séparement s'il s'agit d'un envoi recommandé.
    3- non, vaut ne pouvez pas donnez préavis de 3 mois mais plutot 6 mois en motivant votre demande ( c'est un bail de 9 ans, vous ne pouvez pas déroger à la loi en la matière, voyez ici: http://www.notaire.be/info/location/225_conge_donne_par_le_bailleur.htm )
    4- vous pouvez mettre fin à tout moment en accord avec les locataires, cet accord doit être couché sur papier.
    5- le renom de votre locataire n'est pas valable mais il vous faudra certainement trouver un accord et faire en sorte ne ne pas léser l'ex-mari

    en réponse à : Copie de résiliation de bail envoyée par email pour gagner un mois… #948711
    mesomere
    Membre

    j'ai lu le message de Panchito en diagonale, Panchito est en fait le bailleur,ah oui ça change tout. il est tard, je vais me cacher dans ma couette. toute remarque est inutile,
    en vous remerciant!!!

    en réponse à : Copie de résiliation de bail envoyée par email pour gagner un mois… #948710
    mesomere
    Membre

    Je m'étonne des réactions aux questions soulevées par Panchito.

    Panchito ne précise pas quel type de bail a été signé, personne ne semble l'avoir remarqué.
    Et ce point est important car s'il s'agit d'un bail de résidence principal, le préavis n'est pas valable car quelque soit la durée initiale du bail, il est aujourd'hui réputé courrir pour 9 ans à compter du 1er août 2004.
    Vu que visiblement, le bailleur ne mentionne pas les motifs de la résiliation et que la durée du préavis n'est pas de six mois, la demande du bailleur est nulle.

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