MarcoBrux
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MarcoBrux
Membrerexou a écrit :Bien sur qu'il peut se faire représenter par un seul mandataire.C'est UN propriétaire qui donne UNE procuration.
Une autre réponse lue ailleurs va dans ce sens:
"…Un copropriétaire de plusieurs lots au sein d’un même immeuble ne peut donner procuration qu’à un seul mandataire, et ce afin d’éviter le quorum de présence ou du pouvoir de vote."MarcoBrux
Membrepanchito a écrit :MarcoBrux a écrit :L'ACP a une protection juridique.Dans ce cas pas besoin d'AGE: vous ne pouvez pas choisir votre avocat!
Le syndic doit immédiatement enclencher votre protection juridique et ce sont eux qui vont choisir votre avocat!
Je lis dans les conditions générales de l'assureur:
"Lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, l’assuré a la liberté de choisir pour
défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par
la loi applicable à la procédure."9 mars 2020 à 11 h 42 min en réponse à : Vente appartement avec désolidarisation chauffage central – futurs acheteurs #1044561MarcoBrux
Membrerexou a écrit :SubliminalJo a écrit :Bonjour,Aucune idée justement, nous avons demandés à l'agence immobilière de nous expliquer le tout.
Il y a bien un syndic, c'est le propriétaire du troisième qui fait fonction de syndic.
On se demandait justement si dans un possible acte notariale nous pouvions "exiger" de cesser de payer les 30%. O:)
MerciNon, vous ne pouvez pas "exiger" de payer ces 30%. Je suppose qu'il s'agit de l'acte de base lu d'une décision d'ag qui détermine la répartition des frais de chauffage. A savoir 30% de frais fixes et 70% liés à la consommation (calorimètres).
Le mieux à faire je crois est de vous raccorder à l'installation de l'immeuble et revenir à la situation d'origine. Eventuellement si les frais sont très élevés, changer la chaudière ou isoler les tuyaux…
.
Je pense que la réponse donnée ne concerne pas la question posée!
MarcoBrux
MembreGT a écrit :MarcoBrux a écrit :L'ACP a une protection juridique.A-t-il été vérifié si le contrat "protection juridique" trouve à s'appliquer en cette affaire ?
je lis ca mais sais pas si le conflit qui nous occupe ici est couvert ou pas!!

MarcoBrux
Membrepanchito a écrit :MarcoBrux a écrit :L'ACP a une protection juridique.Dans ce cas pas besoin d'AGE: vous ne pouvez pas choisir votre avocat!
Le syndic doit immédiatement enclencher votre protection juridique et ce sont eux qui vont choisir votre avocat!
Pourquoi pas besoin d'AGE? et puis le syndic l'a de toute façon convoquée!
Pourquoi c'est eux qui doivent choisir notre avocat??? c'est l'ACP qui paie et qui a conclu le contrat!!MarcoBrux
Membrepanchito a écrit :Mais en fait quel est votre problème? Votre ACP a été attaquée en justice par un CP et doit d'urgence se choisir un avocat?Ou vous avez décider de poursuivre un CP en justice?
Vous n'avez pas décidé en AG (avant que le soucis ne survienne) de prendre une protection juridique?
Quand on voit le nombre de CP mauvais payeurs dans n'importe quelle copropriété, c'est tout de même une nécessité de base!
l'ACP a été attaquée en justice par une copropriété voisine et doit d'urgence se choisir un avocat.
L'ACP a une protection juridique.
Ma question reste pendante:)
MarcoBrux
MembreGT a écrit :grmff a écrit :L'avis de certains était que les offres doivent être jointes à la convocation.Nous ignorons si l'offre (détaillée) de l'avocat proposé par le syndic était jointe à la convocation.
Non. juste désignation d'un avocat
MarcoBrux
Membrepanchito a écrit :Le plus simplement du monde, et comme pour n'importe quel autre proposition de corps de métier!Vous allez à l'AG et défendez la personne que vous souhaiteriez engager, et vous présentez son devis.
Ne me dites pas que dans votre ACP, jamais aucun CP ne présente de devis?
Vous laissez carte blanche au Syndic pour présenter des devis, des avocats, des corps de métiers, des fournisseurs d'électricité, des sociétés de nettoyage etc…?
Erreur gravissime…
c'est la 2ème AG de la copro. le cas ne s'est jamais encore présenté. Ici il s'agit une AGE convoqué e par le syndic avec un seul point à l'ordre du jour..
MarcoBrux
MembreGT a écrit :En vue d'effectuer un bon choix, rien n'empêche un ou des copropriétaires de trouver et de présenter à l'AG des offres pour effectuer des comparaisons avec celle sur laquelle le syndic propose à l'AG de se prononcer.Certes mais comment et qd? et éventuellement sur quelle base juridique?
MarcoBrux
MembreGT a écrit :L'art.577-6, § 2, C. civil prévoit notamment :
"Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété."Les conditions sont cumulatives : urgence et intérêt de la copropriété.
Comment le syndic justifie-t-il l'urgence ?
Comment le syndic justifie-t-il l'intérêt de la copropriété ?
Choisir un avocat pour défendre les intérêts de la copropriété dans le cadre d'un litige précis ou de manière générale pour tout litige concernant la copropriété ?
Cet avocat aura-t-il un monopole sur toutes les actions relatives à la copropriété ?
Que faut-il entendre par avocat (qui défendra les intérêts ) de la copropriété ?Dans tous les cas de figure , ne choisissez jamais un avocat qui soit aussi l'avocat du syndic.
Les conflits d'intérêts ne sont pas exclus.l'urgence est justifiée et c'est bien dans l’intérêt de la copropriété.
Je ne sais pas, par contre, comment faire savoir au syndic que j'aimerai proposer un autre avocat pour faire jouer la concurrence et avoir au moins 2 offres. y a t-il une procédure précise à suivre? un Recommandé? un email simple?et surtout le syndic est-il tenu de prendre en considération ma demande?Il ne s'agit pas d'un point à l'ordre du jour et la convocation a déjà été envoyée. toutefois on est encore dans les délais!
MarcoBrux
Membrepanchito a écrit :Sans comptes approuvés, impossible de poursuivre les mauvais payeurs!Pourquoi gardez-vous ce syndic?
Il parait que cette affirmation est discutable!
MarcoBrux
MembreGT a écrit :MarcoBrux a écrit :Le client doit toujours transmettre une attestation ( à la demande du prestataire/ fournisseur)dans ce sens. c'est la raison pour laquelle j'avais signalé au début de ma question que toutes les autres conditions sont réunies.Donc, en qualité de syndic, je suppose vous êtes en mesure d'affirmer dans l'attestation notamment que chaque lot privatif est un bâtiment d'habitation qui est effectivement utilisé par l'occupant soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé.
Exact. j'habite la résidence 😉
MarcoBrux
Membremax11 a écrit :google est ton ami…. 😛Mais GT donne directement la bonne info…. Encore plus facile que google 😆 😆 😆
j'ai pourtant cherché sur google mais rien trouvé!!! on va dire que j'ai mal cherché 😉
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MembreGT a écrit :MarcoBrux a écrit :Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.Cet agent a-t-il été interrogé sur l'attestation formelle et précise du client constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit ?
Dans mon message précédent, je relevais :
"la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit"Le client doit toujours transmettre une attestation ( à la demande du prestataire/ fournisseur)dans ce sens. c'est la raison pour laquelle j'avais signalé au début de ma question que toutes les autres conditions sont réunies.
MarcoBrux
MembrePIM a écrit :MarcoBrux a écrit :PIM a écrit :Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?Immeuble 100 % logement ?
– aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
– bâtiment de + de 10ansJe ne vois dès lors pas pourquoi ce ne serait pas du 6 %
Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.
MarcoBrux
MembreGT a écrit :MarcoBrux a écrit :GT a écrit :MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
N'y est-il pas question, en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?
si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large…Et qu'en pense le serrurier qui rédige et adresse la facture?
ils se mêle les pinceaux:) 🙂 il parle d'assujetti à la TVA ou pas …rien à avoir!!
MarcoBrux
MembrePIM a écrit :Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?Immeuble 100 % logement ?
– aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
– bâtiment de + de 10ansMarcoBrux
MembreGT a écrit :MarcoBrux a écrit :GT a écrit :Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
N'y est-il pas question, en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?
si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large…MarcoBrux
MembreGT a écrit :MarcoBrux a écrit :luc a écrit :MarcoBrux a écrit :max11 a écrit :oui si toutes les conditions sont remplies….une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?
on y parle pas spécialement des opérations dont j'ai parlé! c'est général!
Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?
Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas éventuellement..
MarcoBrux
Membreluc a écrit :MarcoBrux a écrit :max11 a écrit :oui si toutes les conditions sont remplies….une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?
on y parle pas spécialement des opérations dont j'ai parlé! c'est général!
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