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luc

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20 sujets de 1,661 à 1,680 (sur un total de 5,100)
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  • luc
    Membre
    GT a écrit :
    N'oublions pas que le but de la communication d'une information aux copropriétaires sur l'introduction de procédures est de leur permettre d'apprécier l'opportunité de faire intervention volontaire pour défendre leurs intérêts individuels.

    Entre autres …

    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Il y a "mandataire" et… "mandataire"

    L'article 577-9, al. 4, CC prévoit que " Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires." et non pas les personnes qui ont un mandat de représentation pour une AG.

    L'article 577-6, CC a pour objet l'identification des personnes ayant le droit de participer aux délibérations des AG.

    Ainsi, un nu-propriétaire , mandataire désigné visé à l'art. 577-6 dont l'identité aura été communiquée au syndic sera sans délai informé par ledit syndic des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires en application de l'art.577-9,al.4, CC.

    En revanche, puisqu'il n'est pas visé par l'art. 577-6, CC relatif aux personnes ayant le droit de participer aux délibérations des AG, le mandataire d'un copropriétaire représentant celui-ci à une AG, porteur d'une procuration dont il est question à l'art. 577-6, § 7, CC, ne sera pas informé par le syndic des mêmes actions.

    Je crois que vous minimalisez la signification du mot "autres".

    en réponse à : Urbanisme à Bruxelles: annonce de nouvelles règles…. #1009021
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Il est effectivement temps d'uniformiser tout cela!

    A Woluwe-Saint-Pierre une copropriété doit affronter une situation ubuesque suite à l'incroyable légèreté de l'urbanisme de la Commune.

    En effet, un copropriétaire au rez-de-chaussée a introduit une demande de permis anciennement dénommé commodo-incommodo pour pouvoir stocker dans son lot des produits hautement inflammables (!!); ce qui est évidemment formellement interdit dans l'Acte de Base de ladite copropriété. Dès l'affichage, plus de 17 copropriétaires ont envoyé un recommandé au service de l'Urbanisme de Woluwe-Saint-Pierre pour s'opposer à cette demande de permis et ont demandé à être entendus.

    Aucun de ces 17 copropriétaires n'a jamais été invité et le Syndic a appris en téléphonant à l'urbanisme que le permis avait été accordé!!

    Le plus incroyable est encore à venir: comme le quémandeur n'a pas placardé le fait que le permis lui avait été accordé (et commet dès lors une infraction pénale), la copropriété a été déboutée du recours introduit auprès du service environnement de Bruxelles Capitale… La plainte n'est en effet pas recevable car le recours doit avoir été introduit dans les trente jours qui suivent l'affichage annonçant l'obtention du permis!

    Incroyable dans une ville qui se targue d'être la capitale de l'Europe et ce, au sein d'une commune qui se veut être la plus verte et la plus sure de la Capitale….

    Cette histoire concerne un permis d'environnement, et pas un permis d'urbanisme.
    Et probablement de la classe 3.

    Mais j'ai vécue une histoire semblable.

    Il est selon moi nécessaire selon moi de fusionner les deux permis.
    A Evere on a déja fusionné les services d'urbanisme et environnement.

    luc
    Membre
    Adam a écrit :
    luc a écrit :
    L'Art. 577-9 §1 impose au syndic, concernant des actions intentés par ou contre l'ACP, d'informer aussi les personnes, qui ne sont pas CP eux-mêmes, mais qui ont eu un mandat de représentation lors d'une AG.

    Oui, je suis d'accord.
    Et j'avoue qu'en écrivant, je pensais à tort uniquement aux "mandataires de lot membres de l'AG", influencé que j'étais par le reste de la discussion.

    Comme moi-même.
    C'est seulement en lisant votre interprétation, que j'ai trouvé la signification réelle selon moi de cette disposition.

    en réponse à : Remaniement du Conseil de Copropriété #1008312
    luc
    Membre
    YellowSubmarine a écrit :
    C'est juste pour savoir si le fait d'avoir un CdC avec une seule personne est contraire à l'esprit de la loi. Est-ce légal ?

    OUI, c'est contraire au droit commun. Tout conseil doit être composé d'au moins deux membres.

    Mais il ya plus: un membre élu qui présente sa démission continue à faire partie de l'organe jusqu'au moment que l'AG accepte sa démission, ou la période de son mandat à pris fin.

    Si le conseil se réunit, au moins 50%+1 des membres (démissionaires ou non) doivent être physiquement présent.

    luc
    Membre
    Adam a écrit :
    (…)
    – Par ailleurs, l'art. 577-9 §1 dit :

    Citation :
    […]
    Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale […]

    D'où il ressort que l'art 577 lui-même ne se satisfait pas de l'utilisation généralisée du seul terme "copropriétaire" à substituer le cas échéant par "mandataire de lot / membre de l'AG".
    (…)

    L'Art. 577-9 §1 impose au syndic, concernant des actions intentés par ou contre l'ACP, d'informer aussi les personnes, qui ne sont pas CP eux-mêmes, mais qui ont eu un mandat de représentation lors d'une AG.

    en réponse à : comptes individuels #1009108
    luc
    Membre

    Les comptes individuels (ancien système) n'existent plus depuis le 01.01.2013.
    Ils ont été intégré dans la comptabilité en partie double (voir l'AR du 12.007.2012).

    C'est à l’AG de déterminer explicitement, sur proposition du syndic, comment cette comptabilité doit être présenté aux membres de l’AG.

    Cette comptabilité devrait être de fait présenté au commissaire aux comptes, pour que tout copropriétaire puisse être en possession au moins deux semaines avant l’AG annuelle:
    [list=*]
    [*]du bilan de l'inventaire du 31. Décembre de l'année antérieure[/*]
    [*]du rapport du commissaire aux comptes[/*]
    [*]d’un extrait complet du compte comptable concernant ses lots privatifs (deux comptes par lot avec charges – un fonds de roulement et un fonds de réserve)[/*]
    [*]d’un extrait complet du compte comptable concernant les montants à payer/recevoir (un compte par propriétaire ou ex-propriétaire)[/*]
    [/list]

    luc
    Membre
    Citation :
    [ici: je râle]
    Pour un non-juriste comme moi, il est INCONCEVABLE qu'un concept aussi central que "copropriétaire" soit aussi mal défini et ambigu dans une loi concernant la copropriété !!! Selon l'article considéré, le concept est de plus visiblement utilisé avec des définitions explicites différentes. Comment voulez-vous que j'exerce mon droit civil à gérer mon propre bien dans ces conditions ???
    [ici: j'arrête de râler]

    Ce que la senateur-rapporteur parlementaire de cette loi a dit lors d'un colloque à Louvain en 2010.
    Mais l'urgence imposé par la Chambre ne permettait pas d'y rémedier dans le contexte d'une évocation de la proposition votée par la Chambre.

    Cette confusion est encore agrandie par de professionnels en utilisant des mots, pas prévu par la loi, comme "syndic de l'immeuble".

    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    luc a écrit :
    Le "copropriétaire sans droit de délibération et vote" peut contester toute decision endéans les trois mois, dès réception du PV des décisions à envoyer par recommandé aux intéressés par le syndic de l'ACP

    Pas d'accord sur ce point précis. Le mandataire des intéressé est la personne qui reçoit tous les documents. Qui exerce les droits de "copropriétaire" en représentation de l'indivision propriétaire du lot.

    Je reste sur ma position et réfère à l'extrait suivant de l'Art. 577-10 CC:

    Citation :
    Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
    L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.
    Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.

    Le mandataire des intéressés est en fait le membre de l'AG, dont la loi parle à différentes places. Le mot "mandataire" est trop général et prête à confusion avec le mandat éventuel de représentation du membre de l'AG lors d'une AG spécifique.

    luc
    Membre
    Adam a écrit :
    (…)
    – A la lecture rapide des définitions des droits réels démembrés cités, j'ai de la difficulté à admettre qu'ils constituent tous une part du droit de propriété, et donc à admettre qu'on puisse qualifier leurs titulaires de "copropriétaires".

    L'essence se trouve dans le premier paragraphe de l'Art. 577-6 §1:

    Citation :
    Art. 577-6.§ 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.

    Je l'interprète, ensemble avec le reste du § 1 et l'Art. 577-2, comme suit:

    1. Le propriétaire d'un lot privatif est copropriètaire des parties communes du bien immeuble bâti en indivision forcée.
    2. En cas de division normale du lot privatif, tous les droits de représentation relatyé à ce lot sont confiés à UNE personne, désigné par l'ensemble des copropriétaires du lot privatif en indivision normale.
    3. Le "copropriétaire sans droit de délibération et vote" peut contester toute decision endéans les trois mois, dès réception du PV des décisions à envoyer par recommandé aux intéressés par le syndic de l'ACP
    4. Ce qui fait aussi que le "copropriétaire sans droit de délibération et vote" n'a pas la qualité d'être président de l'AG puisque pas invité.
    5. Ce qui fait en plus qu'un "copropriétaire sans droit de délibération et vote" ne pourra probablement pas être membre du conseil de copropriété.
    6. Le syndic n'a selon moi aucun intérêt à connaître la division exacte des droits réels entre les copropriétaires d'un lot privatif.
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    luc
    Membre
    Adam a écrit :
    CONTEXTE

    Citation :
    Art. 577-8
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    (…)
    16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires;
    (…)
    GT a écrit :
    Les intéressés au sens de l'art. 577-6, § 1er, al.2, code civil

    QUESTION
    Outre les personnes seules propriétaires de leur lot en pleine propriété, quelles catégories "d'intéressés" faut-il considérer comme "copropriétaires" aux fins de "transmettre les noms, adresses, quotités et références des lots" dans l'extrait de l'article 577-8 code civil cité ci-dessus ?

    – L' indivisaire ?
    – Le nu-propriétaire ?
    – Le titulaire du droit d'emphythéose ?
    – Le titulaire du droit de superficie ?
    – L'usufruitier ?
    – Le titulaire du droit d'usage ?
    – Le titulaire du droit d'habitation ?

    – Pour le moment, mon interprétation est "l'indivisaire et le nu-propriétaire", mais est-ce bien correct ?

    TOUS, puisqu'ils ont un intérêt.

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    en réponse à : La copropriété et le N° de BCE #967602
    luc
    Membre
    Adam a écrit :
    PIM a écrit :
    A ma connaissance, il ne doit pas se déclarer syndic de telle ACP à la BCE, mais il doit le faire à l'IPI (chargé de collationner ces infos, même à l'égard des non-Ipi). A vérifier.

    Quelle horreur ! Over my dead body (enfin, à priori). Merci pour l'info.

    L'AR pour les syndics non-agréés doit encore ête publié.

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    en réponse à : La copropriété et le N° de BCE #967597
    luc
    Membre
    ninifel a écrit :
    aux ténors du forum je voudrais dire suite au POST de PIM que je préfère que l'on ne m'attaque pas personnellement avec des missiles du genre "on ne vous comprend pas….on ne peut rien pour vous….déménégez….achetez une maison"

    Mon désire est-t-il incompatible oui/non avec la charte de ce forum ?

    Ce sujet, ouvert par moi, date de juin 2010. Depuis le contexte a changé. Il est donc à 100% préférable d'ouvrir un nouveau sujet. Dans ce nouveau sujet on peut éventuellement référér à un autre sujet connexe.

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    luc
    Membre
    GT a écrit :
    Dans la rigueur du texte légal, le syndic ne devrait entamer aucune démarche pour connaître ce mandataire qui sera convoqué aux réunions de l'AG, participera aux délibérations et recevra les documents émanant de l'ACP.

    Bien que je suis à 100% d’accord avec l’analyse de GT en ce qui concerne le mandat de membre de l’AG (= personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale), je me permet d’attirer l’attention au devoir du syndic de tenir la liste ET coordonnées des membres de l’AG à jour, dès le début de sa mission.

    Il est donc selon moi à conseiller que le nouveau syndic établit cette liste selon les données présents dans les archives de l’ACP.

    Puis il envoie une lettre « de début du mandat » aux membres de l’AG et leur signale pour quels lots/quotités ils sont considérés comme membre.

    Pour les lots dont il ne connait pas le membre de l’AG, il envoie une autre lettre au personnes susceptibles d’avoir un droit réel et/ou personnel, en leur signalant que les lots mentionnés ne seront pas invités pour l’AG, suit au fait que le membre de l’AG n’est pas connu, …. .

    Si l’intéressé ne paie pas ses charges, une attestation sera demandé au cadastre et tous les copropriétaires mentionnés sur cette attestation recevront un rappel de paiement, en y ajoutant qu’ils doivent faire connaitre d’urgence au syndic leur membre de l’AG.

    Citation :
    Art. 577-8
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    (…)
    16° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires;
    (…)
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    en réponse à : La copropriété et le N° de BCE #967591
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Par ailleurs, vous trouverez le numéro de votre ACP directement sur la BCE. Pas besoin de le demander au bureau d'enregistrement. Si vous ne savez pas faire une recherche (par adresse), ou si vous ne trouvez pas, envoyez moi par MP l'adresse de la copropriété et je vous le trouverai.

    Transparence, transparence, transparence, … .

    La page internet est:
    BCE: Recherche par adresse

    grmff a écrit :
    Le syndic ne doit pas (encore?) se déclarer à la BCE.

    Je dirais plutôt le syndic bénévole (et un professionnel qui n'est pas régisseur, …) .
    L'AR pour eux sera probablement publié dans les semaines qui viennent.

    Le syndic professionnel doit déja se déclarer à la BCE:
    [list=*]
    [*]s'il est une personne morale[/*]
    [*]s'il paie la TVA pour des actigvités, autres que la gestion d'une ACP.[/*]
    [/list]

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    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Adam a écrit :
    Pouvez-vous me donner les références des lois concernées ?

    J'en suis resté pour le moment aux articles du code civil cités dans le premier message

    Relisez le code civil art 577 Cela éclairera votre lanterne sur pas mal de points.

    Deux exemples concrets:

    Citation :
    Art. 577-8 §4
    9° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
    (..)
    11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale [2 …]2;

    Ne pas confondre le mot "privatif" avec le mot "privé". Est selon moi privé, une donnée concernant une personne physique dont le syndic n'a pas besoin selon la loi ou les statuts pour gérér la copropriété.

    2 personnes aiment ce message
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    @ Adam. Le syndic sortant est tenu de transmettre l'ensemble du dossier de l'ACP à son successeur, donc y compris le listing des copropriétaires.

    Le cadastre fournit des informations relativement fiables mais il peut y avoir des erreurs et des lacunes, et jamais il n'y a les téléphones, mails, etc. Et dans le cas d'indivision la personne de référence n'est pas indiquée. L'actualisation de ce fichier prend du temps, et de l'argent, et très souvent lors d'un changement de syndic il y a des problèmes urgents qui demandent souvent une AGE, rapidement.

    Les info donnés des "CP" sont parfois contradictoire avec la réalité.
    Dans mon ACP il y avait un CP qui en fait n'avait qu'un droit d'habitation, pas plus.
    Il se comportait comme un CP très actif.

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    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Le plus simple quand on a été engagé par une ACP en tant que Syndic (pro ou pas pro n'a aucune importance, il y a des syndics non pro qui sont plus pro que les pros…) c'est de demander tous actes de propriété.

    Le plus simple est pour moi la liste du Cadastre (qui reflète la réalité du 1 janvier dès avril/mai).

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    luc
    Membre
    Adam a écrit :
    QUESTION
    En cas de décès / succession des copropriétaires d'un lot, existe-t-il un mécanisme permettant au syndic d'enregistrer l'ACP comme créancier auprès de la succession, en ne connaissant que l'identité et les coordonnées des défunts ?
    Si oui, dans quels cas le syndic doit-il l'appliquer ?
    (mon hypothèse : si aucun "intéressé" identifié dans les quatre (?) mois du décès, correspondant au délai standard pour régler la succession fiscalement).

    Mécanisme: OUI -> Art. 577-111 §2 CC, dont copie ci-après.

    Citation :
    § 2. En cas de cession du droit de propriété d'un lot entre vifs ou pour cause de mort le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par lettre recommandée à la poste, de lui transmettre les informations et documents suivants :
    1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
    4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
    Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
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    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Personnellement, je trouve absurde cette obligation d'envoyer le courrier à l'adresse de la copropriété. Mais de toute façon, vous le recevez déjà chez vous, syndic. Pourquoi aller chercher celui envoyé à la copropriété?

    C'était un compromis classique.

    L'IPI voulait que le siège de l'ACP soit situé au siège social/residence du syndic, sans que le syndic doive faire quelque chose.

    Certains parties politiques ne le voulaient pas, pour éviter qu'un syndic partant, qui ne transmet pas les archives de l'ACP, puisse permettre que par exemple Electrabel envoie des avis de non-paiement à l'ancien et pas au nouveau syndic.

    Le compromis politique final était:
    [list=*]
    [*]envoyons un recommandé aux deux adresses, pour appaiser la pression de l'IPI qui était au détriment des CP[/*]
    [*]n'obligeons pas le syndic pour avoir une carte "Bpost"[/*]
    [/list]

    L'IPI n'avait pas et n'a pas encore compris que cette carte ne demande qu'une seule demande (au début du mandat de syndic) et permet que TOUS les AR pour l'ACP adressé à son siège social, arrivent à l'adresse du syndic. La demande initiale est nécessaire pour annuler toutes les cartes précédentes.

20 sujets de 1,661 à 1,680 (sur un total de 5,100)