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23 octobre 2017 à 14 h 02 min en réponse à : Forum ou Blog pour comptabilité des copropriétés #1013092
lucMembregrmff a écrit :Le contrôle, dans mon cas, a eu lieu a un temps que les moins de 20 ans ne sauraient pas connaître. Je me demande si ce n'était pas en francs…Le réviseur avait conclu à un résultat positif parce que les comptes n'étaient pas soumis à une quelconque forme légale. A l'époque…
La loi comptable de 1975 n'était en effet pas d'application.
Le Code du Droit Economique de 2013 n'est pas d'application non plus. Son livre III, titre 3, chapitre 2 remplace la loi comptable de 1975.
Mais l'Art. I. 5 de ce CDE dispose:Citation :Art. I.5. Les définitions suivantes sont applicables au livre III, titre 3, chapitre 2 :
1° entreprise :
a) les personnes physiques ayant la qualité de commerçant;
b) les sociétés commerciales ou à forme commerciale, à l'exception des organismes administratifs publics visés à l'article 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et les groupements européens d'intérêt économique;
c) les organismes publics qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel;
d) les organismes, non visés aux b) et c), dotés ou non d'une personnalité juridique propre qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, auxquels les dispositions du présent chapitre sont, par catégories d'organismes, rendues applicables par arrêté royal.Pour les ACP par l'AR du 12.07.2012 certaines dispositions du CDR sont indirectement mis d'application, avec effet rétro-actif de l'Art. I.5 1° d) du CDR de 2013.
23 octobre 2017 à 13 h 43 min en réponse à : Forum ou Blog pour comptabilité des copropriétés #1013090
lucMembreGT a écrit :luc a écrit :[
Pour autant que je sache cela n'existe pas pour des logiciels non-certifiés.Certification : par rapport à quoi ? en quoi consiste la certification ?
Certification : par qui ?Par qui: actuellement en cas de litige un reviseur d'entreprise nommé par la juge civil ou pénal
Par rapport à quoi: Certifier que le logiciel utilisé par le syndic permet à suivre les règles imposés par l'AR du 12.07.2012 (entre autres les Art. 6 et 7 – voit l'autre replique de moi d'aujourd'hui).
En quoi consiste la certification : Dans mon cas l'expert judiciaire avait eu la mission explicite du juge de verifier tout cela.
En fin de compte il n'a pas voulu certifier. Mais a constaté que la comptablité ne correspondait pas à la réalité, certifé ou non. Séance suivante chez le juge: 23/11.23 octobre 2017 à 13 h 25 min en réponse à : Forum ou Blog pour comptabilité des copropriétés #1013091
lucMembregrmff a écrit :J'ai eu l'occasion de choisir un logiciel pour gestion de syndic.Et j'ai eu l'occasion d'être audité par un réviseur pour compte d'une copropriété.
Au delà du constat que la compta était bien tenue et correcte, 3 reproches ont été fait:
1. La numérotation des écritures peut comporter des trous. Il n'est pas normal de pouvoir choisir le numéro de la pièce encodée.
2. Il n'est pas normal de pouvoir éditer ou effacer des opérations
3. Je ne sais plus. C'est parce que le monde se divise en 3. Ceux qui savent compter et ceux qui ne savent pas.Ce qui rejoint mon opinion, qui se base sur les dipositions suivantes de l'AR du 12.07.2012 (qui sont pratiquement une copie de la loi comptable de 1975).
Citation :Art. 5.
§ 1. Les journaux et livres comptables sont cotés; ils forment, chacun dans sa fonction, une série continue; ils sont identifiés par la
spécification de cette fonction, par leur place dans cette série et par le nom de l’association de copropriétaires.
§ 2. Les livres et journaux sont tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que la régularité et l’irréversibilité des écritures
Art. 6.
§ 1. Les livres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l’écriture primitive doit rester lisible.
§ 2. Les associations de copropriétaires sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l’année qui suit leur clôture.C'est le texte sousligné en gras qui pose le problème pour la certification. Il nécessite en fait l'intervention au niveau du syndic aux frais du syndic d'un commissaire aux comptes indépendant, si lui veut tenir la comptabilité d'une façon électronique. En marge: c'est à quoi le projet de loi du PS voulait en arriver.
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23 octobre 2017 à 10 h 33 min en réponse à : Forum ou Blog pour comptabilité des copropriétés #1013080
lucMembregrmff a écrit :Sinon, le fournisseur de votre logiciel a peut-être un forum.Pour autant que je sache cela n'existe pas pour des logiciels non-certifiés.
Le fournisseur du logiciel comptable du syndic de mon ACP refuse tout contact direct et renvoie au syndic.La clé est la certification des operations DELETE et ERASE des logiciels. Je peux déveloper cela, mais cela sort du sujet initial.
Le fournisseur ne veut pas admettre que le syndic peut changer "après coup" les fichiers générés par le logiciel.
lucMembrehellooo a écrit :NOTE: Ce sujet discute du président de l'AG mais comme l'avaient bien développé Rexou et Panchito en réponse à ma question, légalement le Président de l'AG n'a rien à faire. Par conséquent personne n'ira chez le Juge pour un eventuel mauvais choix de Président sans conséquence. D'ailleurs à ma connaissance personne n'est jamais allé chez un Juge pour contester un choix de Président.En pratique certains candidats à cette fonction exécutent les directives du pouvoir en place et ne font effectivement rien.
Ce qui ne veut pas dire que c'est la loi.Dans une oligarchie ils ont raison (le pouvoir du plus fort qui protège ceux qui ont le pouvoir), mais pas dans une démocratie (le pouvoir du droit qui protège tous).
On est, je crois dans une démocratie.
Lisez dans ce cadre l'intervention de panchito de ce matin 09:56. Sauf son dernier alinéa, avec lequel je ne suis pas d'accord.
lucMembregrmff a écrit :Et donc?Je suis du même avis que Dach.
Il y une différence entre une copropriété ordinaire et une copropriété forcée, et plus qu'une.
Ils peuvent co-exister dans le même immeuble.
L'ordinaire pour un ou plusieurs lots privatifs de la copropriété forcée.Un exemple pourrait expliqure tout, mais cela sortira peut-être du sujet.
lucMembrePIM a écrit :dach a écrit :Pour moi, dans les cas cités, nous sommes en présence de 2 copropriétés.
Une copropriété ordinaire entre les propriétaires d'un même lot ET une copropriété forcé entre l'ensemble indivis des propriétaires de ce lot et les propriétaires des autres lots.
Pour l'ACP, l'ensemble des propriétaires/nu-propriétaire/usufruitier/… d'un lot sont "le copropriétaire de ce lot" mais seul leur mandataire désigné selon l'art. 577-6 §1 peut représenter le lot, effectuer des actes et fonctions réservés dans la loi aux seuls copropriétaires.La pleine propriété démembrée en nue-propriété + usufruit, ce n'est ni une indivision, ni une copropriété.
Pour le surplus, la suite du raisonnement (représentant à designer à l'égard de l'ACP) est correcte.Mais le Code Civil dit:
Citation :CHAPITRE III. – DE LA COPROPRIETE.
SECTION I. – DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.
Art. 577-2. § 1. A défaut de conventions et de dispositions spéciales, la propriété d'une chose qui appartient indivisément à plusieurs personnes est régie ainsi qu'il suit :
§ 2. Les parts indivises sont présumées égales.
§ 3. Le copropriétaire participe aux droits et aux charges de la propriété en proportion de sa part.
§ 4. Le copropriétaire peut disposer de sa part et la grever de droits réels.
(…)
lucMembreGT a écrit :luc a écrit :D'accord. Mais son représentant n'aura pas le droit d'être membre du CdC en personne (bien commme firme, mais cela alourdit nettement la procédure).
En plus ce représentant ne pourra pas être président de l'AG.Je ne comprends pas sur quelle base il pourrait être refusé à un propriétaire , personne morale la possibilité de faire partie du conseil de copropriété ou de présider l'assemblée générale du moment que un représentant légal, personne physique, exerce ces fonctions.
La personne physique qui se présente doit démontrer ses pouvoirs sur base des statuts de sa société et éventuellement d'autres décisions de sa société, publié dans les annexes du Moniteur. Ils devraient être joint à sa procuration (par session) ou la lettre officielle de sa société au syndic (au moment de l'achat ou changement).
Dans mon ACP (260 CP) différents propriétaires de lots privatifs sont des personnes morales. En plus différents sont représentés par des personnes morales. Dans ce groupe il y a différent agences immobilières. Aucun ne fait ce que j'ai décrit.
J'en conclus que c'est la tradition de refuser de justifier sont mandat.
Mais j'en conclus aussi que si ce problème est soumis au le juge, il se peut qu'il décide que les lots concernés ne sont pas valablement représentés.
Pour la dernière session de l'AG de mon ACP (estimation à la louche): +10% des CP présent ou représentés (surtout représentés).
lucMembreQRieuse a écrit :(…) Mon raisonnement est (syllogisme):
La loi veut que le CdC soit composé de propriétaires.
Or un usufruitier n’est PAS un propriétaire au sens de la loi.
Donc un usufruitier n’est pas autorisé dans un CdC. De même pour la présidence de l’AG.La réponse ne peut être que oui ou non. Juridiquement, c’est non mais cela est-il vraiment le reflet de la volonté du législateur ?
Juridiquement c'est oui, l'usufruitier est copropriétaire, puisqu'il jouit d'un droit réel (Art. 578 et 577-10 CC).
Il faut lire les Art 577-3 à 577-14 ensemble avec les autres articles du Code Civil (syllogisme).
La loi ne dit pas qu'on doit être propriétaire pour pouvoir être membre de l'AG.NB Pour devenir président de l'AG il doit être en plus présent (avoir signé la liste de présences), donc en possesion du droit de vote pour son lot (comme mandataire, par procuration, ..).
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lucMembreQRieuse a écrit :@ luc :Votre réponse concerne plutôt le mandat pour représenter l’appartement en AG ou pour d’autres décisions. Sur ces points, je suis d’accord alors avec vous.
La loi dit : « Art. 577-6. § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. » Elle ne précise pas s’il faut être plein propriétaire.
J'ai nulle part dit (ou voulu dire) qu'on doit être plein propriétaire.
Il suffit pour moi d'avoir un mandat ou une procuration de pouvoir voter ET être copropriétaire d'au moins un lot privatif (par exemple un des 47 héritiers d'un garagebox).
Il me manque du temps pour approfondir maintenant.
lucMembreGT a écrit :Si une personne morale est propriétaire d'un lot dans une ACP, elle fait partie de l'assemblée générale
et participe à ses délibérations.Elle sera représentée par une personne physique ayant ce pouvoir de représentation.D'accord. Mais son représentant n'aura pas le droit d'être membre du CdC en personne (bien commme firme, mais cela alourdit nettement la procédure).
En plus ce représentant ne pourra pas être président de l'AG.
lucMembreQRieuse a écrit :@ Max11Effectivement, pour un vote à l'unanimité vous avez tout à fait raison, personne ne l'objectera mais pour les autres décisions du jour , il ne faut pas risquer de voir l'AG invalidée à cause d'un mauvais choix du président.
Certain ?
Un divorcé vote à l'AG.
L'autre du couple divorcé a prévenu le syndic qu'il retire le mandat. Mais le syndic ne dit rien et laisse faire.
La décision va à l'encontre des intérêts du 2ème, qui va chez le juge endéans les 4 mois …Que croyez vous ce qui va se passer?
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lucMembreGT a écrit :Une recommandation du groupe de travail au Ministre GEENS prévoit que le conseil de copropriété sera composé des titulaires d'un droit réel disposant du droit de vote à l'assemblée générale.Ceux-ci semblent visés à l'article 577-6, § 1, C. civil prévoyant la participation aux délibération de l'AG aux personnes désignées par les intéressés en cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'u lot privatif est grevée d'un droit d'emphythéose , de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation.
Si ce texte est adopté, soit l'usufruitier soit le nu-propriétaire sera légalement susceptible de faire partie du conseil de copropriété pour autant qu'il aie été désigné pour participer aux délibérations de l'AG conformément à l'art.577-6, §1, C. civil.
Cette définition future n'est pas certaine d'être votée et en tous cas ce n'est pas la réalité d'aujourd'hui.
En tout cas cette précision me parait illogique, si on ne dit rien concernant le président d'AG.19 octobre 2017 à 6 h 04 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023990
lucMembrerexou a écrit :luc a écrit :On doit accepter que le PV manuscrit n'est pas un brouillon mais est l'original, y compris les fautes. Si on a inscrit 10.00 EUR au lieu de 10.000 EUR. On aura voté le montant de mille EUR avec tous ses conséquences. SI on inscrit ultérieurement le "0" manquant sur le PV on commet un faux. Si on l'utilise ce document jugé falsifié on commet un "usage de faux". Jurisprudence existe et connue par l'IPI.Pas d'accord. Ce qui est important, c'est que le PV reprenne la décision qui a été prise. Dans le cas cité, il n'y a pas usage de faux, il y a simple rectification d'une faute de frappe… Outre le fait que 10.00 EUR = 10 euros, ce qui sera très certainement incohérent dans le contexte, la seule solution pragmatique est de corriger l'erreur. Qualifier cette correction de faux est une ineptie. Les conséquences de s'abstenir de le faire ? Ne pas faire réaliser les travaux ? Demander une AGO pour "légaliser" les choses ? C'est insensé !
Les différents cp qui signent peuvent tous identifier au moins "leur" signature. Peu importe qu'ils aient mentionné quelque chose ou non, ou indiqué leur nom ou pas… A force de suspicion constante de la part de gens qui coupent les cheveux en quatre, le travail du syndic devient impossible… cela fait fuir tout syndic un peu sérieux. Quand tous les dégoutés seront partis, il ne restera que les dégoutants…
Par contre, si le pv ne reflète pas la réalité des décisions prises, il existe un réel problème. Voir la nature de l'erreur, voir si conséquences, voir si faux (= erreur intentionnelle) ou autre cause. Mais si le pv reflète la réalité des décisions… on sourit et on accepte, tout simplement.
Ce cas est très réel, Le syndic a été condamné au correctionnel et a u une sanctio de la part de l'IPI (j'y étais présenet pour un autre dossier).
Si on admet qu'on peut pragmatiquement changer des documents, alors on est partie vers une direction très incertaine. Et on arrive à des demandes de légaliser des PV.
Qui profite de ce pragmatisme ?
lucMembreQRieuse a écrit :Bonjour,La loi de 2010 sur les copropriétés dit :
Art. 577-8/1 : Dans tout immeuble ou groupe d'immeubles d'au moins vingt lots à l'exclusion des caves, garages et parkings, un conseil de copropriété est constitué par la première assemblée générale. Ce conseil, composé des seuls copropriétaires, est chargé de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions, sans préjudice de l'article 577-8/2.
Lors d’une division du droit de propriété avec nu-propriétaire et usufruitier, l’usufruitier est-il considéré comme un copropriétaire ? Et le nu-propriétaire ?L’une de ces 2 personnes (que je suppose être le mandataire désigné au syndic) peut-elle faire partie du Conseil de copropriété ?
Cordialement,
Non (CdC) et non (president AG).
Pour le comprendre il faut décortiquer les cinq éléments de l'Art. 577-6 §1 CC et faire abstraction des versions précédentes de la loi (1924 et 1994). Je ne commente que partiellement mais en détail, en relation avec les deux questions.
Citation :Art. 577-6. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe à ses délibérations.Un propriétaire du/des lots privatifs est membre de l'AG, et pas un copropriétaire.
Ce propriétaire peut être une personne physique, une association de fait (communauté de marriage, héritiers, …) ou une personne morale.
Tout propriétaire doit avoir un représentant physique, qui a mandat de transiger, mais pas de compromettre (compromettre exige un mandat spécfique de tous les propriétaires).Citation :En cas de division du droit de propriété portant sur un lot privatif ou lorsque la propriété d'un lot privatif est grevée d'un droit d'emphytéose, de superficie, d'usufruit, d'usage ou d'habitation, le droit de participation aux délibérations de l'assemblée générale est suspendu jusqu'à ce que les intéressés désignent la personne qui sera leur mandataire.Ici la loi détermine qui peut être copropriétaire d'un indivision d'un ou plusieurs lots privatifs.
Citation :Lorsque l'un des intéressés et son représentant légal ou conventionnel ne peuvent participer à la désignation de ce mandataire, les autres intéressés désignent valablement ce dernier.La loi n'impose pas que ce mandataire doit avoir la qualité de CP.
En fait il aura un mandat analogue d'un régisseur (partiel). Il est donc parfaitement possible qu'un couple dans un home désigne un agent immobilier pour être leur régisseur classique (mettre en location, percevoir le loyer, ;.), leur mandataire à l'AG et recevoir valablement tout courrier de l'ACP/syndic. Seulement en cas de procedure judiciaire le couple sera avertit par lettre de justice (le regisseur n'a pas un mandat de compromettre).Citation :Ce dernier est convoqué aux assemblées générales, exerce le droit de participation aux délibérations de celles-ci et reçoit tous les documents provenant de l'association des copropriétaires.Lire ce qui précède.
Citation :Les intéressés communiquent par écrit au syndic l'identité de leur mandataire.Si le mandataire est un copropriétaire du lot concerné il doit aussi signer la lettre. Cette letter n'est envoyé qu'une fois, mais peut être annulée par tout signataire individuellement.
Le plus classique est de mettre la formule dans le contrat d'achat et de le communiquer par la voie de notaire au syndic, quand le notaire communique au syndic l'identité du nouveau propriétaire.
Ce mandataire peut parfaitement donner procuration à qui de droit pour une session d'AG, même un des copropriétaires du lot. Ce porteur de la procuration ne peut plus passer cette procuration à un autre.Les mandats de membre du CdC, president d'AG, …, sont toujours exercées par une personne physique. Ils sont impérativement limités à des copropriétaires d'un lot privatif. Qui sont donc partiellement propriétaire. Le législateur a donc probablement voulu éviter que des personnes qui n'ont aucun lien avec l'immeuble occupent ces fonctions.
La loi, impose donc lors de l'AG la présence d'au moins une personne qui a la qualité de copropriétaire d'au moins un lot privatif.
Si cette personne est le seul dans ce cas elle sera automatiquement président de l'AG. Si aucune personne présent a cette qualité l'AG ou refuse de présider, l'AG n'a pas atteint les conditions pour se réunir, puisqu'il ne sait pas être valablement être présidé (signature du PV, … ).Donc selon moi la réponse à vso questions est:
Non (CdC) et non (president AG).18 octobre 2017 à 17 h 41 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023980
lucMembreOn tourne autour du pot. Mais je comprends Helloo, GT, Rexou, Panchito, … .
Un exemple de la réalité concrète et réelle:
Nouveau syndic provisoire nommé par le juge. PV de 13 pages. Il déclare et impose que le PV ne doit pas être lue à haute voix. L'impression du PV demande une heure pour des motifs techniques. Le PV est créé dans le cloud et passe par un smartphone/portable/imprimante avec de la mémoire minimale, … .
Finalement cinq signatures du groupe initial de +20 personnes qui voulaient initialement signer (ACP de 260 CP dont 51% présent ou surtout représentés). Un seul signe avec nom et la formule "Vu", moi-même. Les autres n'identifient pas leur signature ni écrivent la formule "Vu" ou "Lu et approuvé". Tous paraphent chaque page. Je ne connais pas ceux qui ont signé sauf un (on refuse de se présenter lors de l'AG – protection de la vie privé est sacro-saint).
Le secretaire est obligé de réimprimer le PV, parceque le président constate une faute. Ce qui oblige tous à resigner et reparapher tout. De nouveau 30 minutes en plus.
Le lendemain à la réception du PV (un PDF par courriel) ils s'avère que le syndic ne veut/peut pas confirmer que le secretaire (un employé de lui) n'a pas signé e PV.
Devrait-il être légalisé? Oui, mais seulement pour permettre à identifier les signatures.
Qui devrait "légaliser" cet aspect? Selon moi le secretaire qui a fait le PV sur le portable et présenté le document à la signature.Est-ce ce PV est un faux? Je ne crois pas, mais sa valeur me semble minimale. Lors de cet AG je n'ai contesté aucun point, donc on ne saura jamais.
Le but de ces signatures, n'était de rendre impossible que le syndic fasse des PV à sa guise. Lisez les documents parlementaires.Ce PV sera un faux si le syndic change par après le PV d'une manière ou autre. Ce qui veut dire que le PV manuscrit est valable, mais cela exige l'envoi d'une copie de ce document à tous. Une transcription d'un PV ne peut pas être légalisé par le juge comme étant LE PV.
Et la transcription/traduction du PV peut-être légalisé, mais par qui ?
Je crois que c'est à nouveau le syndic, mais il doit pouvoir prouver son cas chez le juge, le cas échéant.
Pour la traduction la formule "Traduction libre" me parait superflue.On doit accepter que le PV manuscrit n'est pas un brouillon mais est l'original, y compris les fautes. Si on a inscrit 10.00 EUR au lieu de 10.000 EUR. On aura voté le montant de mille EUR avec tous ses conséquences. SI on inscrit ultérieurement le "0" manquant sur le PV on commet un faux. Si on l'utilise ce document jugé falsifié on commet un "usage de faux". Jurisprudence existe et connue par l'IPI.
16 octobre 2017 à 15 h 49 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023968
lucMembrePIM a écrit :Je suppose (mais c'est mieux d'être plus explicite, cela évite de se lancer dans des suppositions) que vous envisagez une action en "faux et usage de faux": lecture utileJ'ai une fois lancé une procédure de ce type.
Pour la partie "faux" il faut produire la pièce originale et prouver qu'elle a été falsifié (ne correspond pas à la réalité du moment de la signature/réception).
Dès que le juge déclare la pièce falsifié, ont peut entamer la partie "usage de faux".C'est la partie "faux" qui est le plus dure. Dans mon cas il s'agissait d'une facture "adaptée". J'avais une copie qui attestait le "changement". La comptabilité avait "disparue" lors de l'enquête et je l'ai su qu'après l'enquête. Le juge ne voulait pas réouvrir l'enquête.
Résultat: demande rejeté.
A Turnhout un CP a su prouver le changement de l'original d'un PV (ajouter une croix pour marquer la présence d'un CP qui y était dont le vote ne changait pas les décisions). Le syndic a été condamné.
16 octobre 2017 à 14 h 57 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023967
lucMembreGT a écrit :luc a écrit :hellooo a écrit :(…) Mais pour des actes sous seing-privé ( PVs) de copropriétés : qui est l'autorité belge responsable pour " légaliser" ces documents ? (…)D’abord il y a pour moi un principe de base : toute question est logique et mérite une réponse.
Désolé , je ne partage pas ce point de vue.
En demandant à Hellooo une précision sur l'objet de sa demande (où veut-elle en venir) cela m'évite de me lancer dans des explications théoriques sur le procès-verbal d'assemblée générale ou de faire état de mes expériences en la matière qui ne correspondent pas nécessairement à ses préoccupations que je souhaite cerner.
D'accord avec vous, votre demande d'info supplémentaire est aussi une réponse, tant qu'on joue la balle.
16 octobre 2017 à 14 h 53 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023966
lucMembrepanchito a écrit :(…) Comment pourraient-il encore y avoir des "faux"? (…)Exemple concret: le syndic déclare l'existence d'un fait clé, qui fait que l'AG approuve un point proposé par lui.
Mais le lendemain la preuve est obtenu que le fait était faux depuis une semaine.
Sa déclaration lors de l'AG est donc fausse, mais le PV lui-même ne l'est pas.
En plus ce PV pourra servir de preuve contre lui. Si ce PV était faux, il ne serait plus utilisable pour attester sa déclaration fausse.16 octobre 2017 à 13 h 40 min en réponse à : Demande de légalisation des procès-verbaux de copropriétés belges #1023957
lucMembrehellooo a écrit :(…) Mais pour des actes sous seing-privé ( PVs) de copropriétés : qui est l'autorité belge responsable pour " légaliser" ces documents ? (…)D’abord il y a pour moi un principe de base : toute question est logique et mérite une réponse.
Une légalisation de documents se fait pour rendre un document, émis dans un certain contexte A, valable dans un autre contexte B.
Extrait d’une page FAQ du SPF Justice :SPF a écrit :La légalisation désigne la procédure par laquelle un fonctionnaire certifie l’authenticité de la ou des signatures apposées sur un document et, s’il s’agit d’un acte public, la qualité des personnes qui ont dressé l’acte ou dont l’acte émane.
La légalisation, à ne pas confondre avec la certification conforme de copies, est une simple formalité administrative qui ne confère aucune authenticité au contenu d’un acte.J’ai perdu mon premier procès en 2002, dans lequel je contestais le contenu d’un PV.
Ce jugement a été utilisé par le législateur 2010 (Art. 577-6 §10 2ème alinéa).En résumé : en soi vous n‘obtiendrais d’aucune autorité publique ou privé une légalisation, certification, … d’un PV d’AG. Le statuts peuvent imposer la manière qu'on identife les signataires du PV.
Mais le PV est une des pièces justificatives de l’ACP lors d’un procès. C’est à l’ACP de prouver que le PV soutient sa cause d'une façon crédible et au CP demandeur de le contester.
Le PV est et restera un document légal, mais son utilité et valeur comme preuve dépend du contexte. Seule la procédure très lourde d’un document falsifié peut le « délégaliser ». J’en connais aucun exemple.
Autre exemple: Mon ACP a payé un acte authentique en 2006 pour changer les statuts sur base d’une décision d’AG. Cette décision a été annulé chez le JP (2007) et en appel (2011).
Cet acte authentique n’est pas un faux mais, lu ensemble avec les jugements il a une valeur nulle. -
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