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lucMembremax11 a écrit :Dacq a écrit :"ristournes" ou "rabais" au seul profit du syndic, et c'est nous qui payons au final nos contrats et travaux et les aménagements persos du syndic.
cela n'est pas une idée "pourrie" mais bien une idée très commune et courante.
-/-J'ai régulièrement assisté à des mises en concurrence d'entrepreneurs venant des habituels du syndic et venant de recommandations de propriétaires. Le plus souvent, à cahier des charges égaux, ceux du syndic étaient moins chers et/ou plus disponibles.
Et, régulièrement, lorsque c'était l'inverse, les travaux posaient de nombreux problèmes de réalisation, de planning,…Travailler pour une acp, ce n'est pas travailler dans un appartement ou une maison. Ce n'est pas non plus travailler dans des bâtiments de bureaux ou industriels.
Tous les entrepreneurs et tous les syndics ne sont pas pourris….
Entièrement d'accord si le syndic est un syndic pro normal, qui travaille d'une manière transparente.
lucMembreMarcoBrux a écrit :Luc a écrit :Je comprends que vous ne comprenez pas. C'est normal si vos statuts sont muets dans ce contexte.
Dans mon ACP il est stipulé depuis 2014
– que le CP défaillant paie tous les frais engagés par l'ACP
– le bénéfice est alloué au fonds de réserve
Le système depuis 1988 (décision CG/AG) était un peu différent:
– tous les frais du syndic étaient remboursé directement par le CP
– le syndic reversait 50% des indemnités reçus au fonds de roulement de l'ACP.
Comme dit avant je n'approfondirai pas la motivation de la décision initiale, ni la motivation du changement en application de la loi de 1994.Donc pour ma réplique je tiens compte avec:
– le solde va au fonds de réserve (à tord ou à raison) (ma position: oui)
– les frais sont à charge du CP sans qu'un jugement doit intervenir (à tord ou à raison) (ma position: non)
– le CP a effectivement payé les frais.Vu le contexte des affaires en cours dans mon ACP je ne peux répondre in extenso (y compris les comptes comptables concernés) qu'après ce jeudi 23/11.
Luc, ma question porte uniquement sur l'écriture comptable!!! nonobstant toutes ces considérations statutaires et autres
L'écriture comptable est la traduction comptable des statuts. On ne peut expliquer une traduction qu'en le mettant dans son contexte.
lucMembreGT a écrit :S'agit–il ici d'une convention entre l'association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu'au même degré?
NonS'agit-il ici d'une convention entre l'association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes susvisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées ?
Non
Le syndic contracte ici pour le compte de l'association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital ?
Non
Ici, pas d'autorisation préalable à demander par le syndic
Si l a réponse est 3 x non, alors c'est correct qu'il put répondre non. Mais j'ai des doutes au moins quant au 2ème non.
Mais il doit en tout cas signaler le nouveau contrat et mentionner sa réponse au 15° (oui ou non).
lucMembreMarcoBrux a écrit :luc a écrit :Q1: Quelle est la destination de ces recettes donnés par les statuts?
Q2: Je présume que le CP a payé les frais de rappel. Correct ?Luc, je ne comprends pas tes questions!!
j'essaie de répondre tant bien que mal puisque tu l'exiges:)
1) pas ma poche en tout cas:)…donc le fonds de resserve
2)j'ose imaginer…mais ma question est d'ordre comptable, qu'il paie ou pas peu importe!!
@MarcoBrux
Je comprends que vous ne comprenez pas. C'est normal si vos statuts sont muets dans ce contexte.
Dans mon ACP il est stipulé depuis 2014
– que le CP défaillant paie tous les frais engagés par l'ACP
– le bénéfice est alloué au fonds de réserve
Le système depuis 1988 (décision CG/AG) était un peu différent:
– tous les frais du syndic étaient remboursé directement par le CP
– le syndic reversait 50% des indemnités reçus au fonds de roulement de l'ACP.
Comme dit avant je n'approfondirai pas la motivation de la décision initiale, ni la motivation du changement en application de la loi de 1994.Donc pour ma réplique je tiens compte avec:
– le solde va au fonds de réserve (à tord ou à raison) (ma position: oui)
– les frais sont à charge du CP sans qu'un jugement doit intervenir (à tord ou à raison) (ma position: non)
– le CP a effectivement payé les frais.Vu le contexte des affaires en cours dans mon ACP je ne peux répondre in extenso (y compris les comptes comptables concernés) qu'après ce jeudi 23/11.
lucMembreMarcoBrux a écrit :panchito a écrit :Il me semble que c'est illégal et que ces frais de contentieux sont à imputer à l'ACP SAUF si vous avez une décision d'AG qui décrit la procédure d'escalade en cas d'impayé avec des amendes pénalesPanchito, ma question est pourtant simple, claire et précise. vous avez le don de répondre aux questions non posées:).
Pour infos, facturer des frais de rappels est tout à fait légal contrairement aux frais de poursuites judiciaires. mais ce n'est pas ma question!!!Si c'était illégal, cela doit suivre les règles comptables, légal ou illégal.
Est-ce possible de répondre à mes deux questions ?
Q1: Quelle est la destination de ces recettes donnés par les statuts?
Q2: Je présume que le CP a payé les frais de rappel. Correct ?
lucMembrePIM a écrit :luc a écrit :Dacq a écrit :(…)
anecdote;
ce nouveau chauffagiste montre ses réalisations, sur son site internet, et là, je constate qu'il a réalisé l'installation de chauffage et sdb dans la nouvelle maison de la secrétaire et associée du syndic.
(..)Anecdote? C'est un feu rouge.
Changez de syndic ET le nouveau chauffagiste.En tout cas, au minimum, poser la question lors de l'AG.
Car on peut tout de même imaginer que la dite secrétaire-associée a fait appel à ce chauffagiste pour son privé et que, satisfaite, elle propose ensuite ce corps de métier à l'ACP: il n'y a pas nécessairement collusion !D'accord. Mais lisez l'Art. 577-8 § 4 15° CC qui est impératif. Le syndic doit mentionner préalablement les faits dans sa proposition écrite d'un nouveau chauffagiste. Ce qu'il n'a pas fait. D'où ma suggestion initiale.
Le minium est que le syndic de propre initiative exécute préalablement cette disposition.
Qu'il répond toujours et par écrit à la question de mélange d'intérêts possible entre lui et un nouveau fournisseur.
N’oublions pas qu'un mélange d'intérêt transparant (et accepté par l'AG) n'est pas une collusion.
lucMembreMarcoBrux a écrit :Bonjour,Quelqu'un aurait l'écriture comptable exacte des frais de rappel concernant un copropriétaire?
il me semble logique qu'on doit débite le compte du coproprio par le crédit d'un compte de la classe 7! mais lequel? 706?750? etcmerci d'avance
Quelle est la destination de ces recettes donnés par les statuts?
Je présume que le CP a payé les frais de rappel. Correct ?
lucMembreDacq a écrit :(…)
anecdote;
ce nouveau chauffagiste montre ses réalisations, sur son site internet, et là, je constate qu'il a réalisé l'installation de chauffage et sdb dans la nouvelle maison de la secrétaire et associée du syndic.
(..)Anecdote? C'est un feu rouge.
Changez de syndic ET le nouveau chauffagiste.2 personnes aiment ce message19 novembre 2017 à 20 h 05 min en réponse à : Bail de garage et clause de résiliation automatique #1024686
lucMembrePIM a écrit :luc a écrit :grmff a écrit :(…)
Au delà de cela, la durée supérieure à 9 ans est interdite par certains crédits hypothécaires. Ce n'est sans doute pas sans raison…Je crois qu'il faut un acte authentique … lire Le bail notarié.
C'est ce que j'écrivais ici ce dimanche matin à 10.05, dans l'indifférence générale … 😎
@PIM
Mes excuses de n’avoir pas lu votre intervention. Je n‘avais lu le dernier post. En guise de compensation ci-après une citation d’un autre site :Citation :Contrairement aux baux de courte durée ou aux baux de 9 ans (3-6-9), les baux de plus de 9 ans et les baux à vie nécessitent obligatoirement le recours à un notaire, comme le précise l’article 1 de la loi Hypothécaire. Les frais d’acte sont alors systématiquement à la charge du locataire, ce qui n’est pas le cas lorsque le bail notarié n’est pas une obligation légale mais une volonté des parties.Il s'agit donc de l'article 1 de la loi hypothécaire de 1851.
2 personnes aiment ce message19 novembre 2017 à 14 h 41 min en réponse à : Bail de garage et clause de résiliation automatique #1024681
lucMembregrmff a écrit :(…)
Au delà de cela, la durée supérieure à 9 ans est interdite par certains crédits hypothécaires. Ce n'est sans doute pas sans raison…Je crois qu'il faut un acte authentique … lire Le bail notarié.
17 novembre 2017 à 8 h 03 min en réponse à : [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? #1024377
lucMembreGT a écrit :Les créances détenues par l'association des copropriétaires sur ceux-ci figurent dans un compte repris au bilan de l'association.Dans le système dit "décomptes de charges réelles trimestriels" le syndic fait parfois parvenir aux copropriétaires en plus de leur décompte individuel trimestriel un rapport sur les dépenses de l'association des copropriétaires pour le trimestre concerné ainsi qu'un bilan (début période -fin de période).
Dans le système dit "appels de provisions (mensuels, trimestriels, semestriels") et décompte annuel", la liste des créances détenues par l'association des copropriétaires sur ceux-ci devra être cherchée dans le bilan pour la période couvrant l'exercice comptable (souvent du 1/1 au 31/12 de l'année).
Tout cela est le passé et date du XXème siécle.
La comptabilité des immeubles en copropriété forcée de +19 appartements a été normalisé.
Il faut lire l'AR du 12.07.2012, le CDE de 2013 et l'appliquer impérativement à 100%.1 personne aime ce message17 novembre 2017 à 7 h 58 min en réponse à : [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? #1024376
lucMembrepanchito a écrit :Max11 a écrit :pourrait poser un problème à l'occupant pro qui voudrait le mettre dans sa compta et/ou récupérer la TVA pour le proprio pro)Cela c'est parfaitement impossible! Pour pouvoir récupérer la TVA, il faut disposer d'une facture établie à votre nom et qui comporte en plus toute une série de mentions obligatoires: telles que votre nom (pas celui du bailleur) et votre numéro de TVA, entres autres….
Le Carrefour d'Evere (en face de mon immeuble) est un CP dans la complexe des Olympiades.
Ils ne savent pas récuperér la TVA?
Je ne crois pas.17 novembre 2017 à 7 h 56 min en réponse à : [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? #1024375
lucMembremax11 a écrit :panchito a écrit :Max11 a écrit :pourrait poser un problème à l'occupant pro qui voudrait le mettre dans sa compta et/ou récupérer la TVA pour le proprio pro)Cela c'est parfaitement impossible! Pour pouvoir récupérer la TVA, il faut disposer d'une facture établie à votre nom et qui comporte en plus toute une série de mentions obligatoires: telles que votre nom (pas celui du bailleur) et votre numéro de TVA, entres autres….
Il est tout à fait possible (et même assez facile) d'avoir toutes les mentions obligatoires sur un décompte (ce qui n'est par ailleurs plus une raison suffisante (depuis quelques mois) pour que l'administration refuse la récupération de la TVA)
Correct.
max11 a écrit :C'est bien pour cela que je précise récupérer la TVA pour le proprio pro : la TVA ne peut être récupérée que par les propriétaires occupants (c'est possible pour les locataires mais beaucoup plus complexe au niveau des obligations de liens contractuels)je ne comprends pas. Il y a une circulaire des finances de 1995 qui règle ce problème et permet de déduire la TVA..
Naturellement il ne faut pas avoir un compte comptable classe 1 (méthode Arpigny) dans votre comptabilité …. depuis l'AR du 12.07.2012.Je suggère de crééer un sujet séparé "[comptabilité] TVA"
Pas d'autre commentaire de moi sur ce sujet avant vendredi 24/11.15 novembre 2017 à 16 h 14 min en réponse à : [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? #1024367
lucMembremax11 a écrit :Luc a écrit :N'importe quoi ?
Votre argumentaire est classique et était déjà utilisé il y a environs 3000 ans par les Grecs de Sicile.
(…)Mais c'est exactement votre façon de procéder à longueur de posts sur ce forum…. Vous sortez un point et le tournez dans votre sens pour nous sortir une histoire par rapport à votre acp en conflits constants et permanents ou une diatribe qui n'a rien à voir avec le sujet….
Moi, je ne fais que suivre votre texte….Hmm …. c'est interdit d'acquérir de l'expérience en ayant des syndics et des mandataires de l'ACP (pas tous) qui cogèrent pour leur propre profit?
Une ACP de 250 membres à le même nombre de conflits que 25 ACP avec 10 CP.Quel est votre bût? De n'avoir des intervenants qui vous donnent raison basé sur leur expérience ?
max11 a écrit :Relisez votre post du 12.11.2017 à 6h51 : Sur base de l'Art. 577-8 §4 4°CC le syndic peut d’urgence dépasser le budget. mais il doit le signaler d'urgence aux membres de l'AG et prendre les mesures adéquates (diminuer un autre poste du budget) ou envoyer un appel de provisions supplémentaires.
D'urgence : ce n'est pas à postériori lors de l'AG suivante…D'urgence c'est par exemple (cas de mon ACP) signaler par écrit sa décision préalablement dans un bulletin trimestériel de 2 à 4 pages.
Présenter sa décision motivé pour être validé par l'AG se fait postérieurement.
En quoi je me contredit?L’avantage que ma langue maternelle n'est pas le français, est que je consulte en cas de doute mon Larousse, …
max11 a écrit :Autre phrase : Sanctions: si l'ACP fait ce qu'il faut l'assurance RC du syndic devra rembourser le montant qu'il a dépensé sans autorisation explicite de l'AG.
Autorisation explicite : comment avoir une autorisation explicite sans convoquer une AG avant de faire la dépense ?
Quel syndic osera commander un débouchage sans un accord préalable s'il sait qu'il suffira à l'AG suivante de refuser son accord pour ne pas devoir payer l'intervention… ????Un débouchage hors budget s'est fait en 2007 (débauchage "oublié" depuis des années). Signalé au CdC et motivé lors de la présentation des comptes l'année suivante.
Dans mon ACP on a renouvelé la porte d'entrée du parking souterrain (217 lots) sur base d’une décision urgente, signalé lors d'une réunion du CdC élargie aux CP intéressé dans le passé à ce problème et approuvé lors de l'AG suivante. Quelques AG plus tard une chaudière en panne. Remplacé de la même manière (signalé avant travaux et approuvé à l'AG suivante).
max11 a écrit :Et votre conclusion du même post : Conclusion; signalez les dépassements non-justifiés du budget (par compte budgétaire) à l'IPI.
A nouveau, le syndic doit prendre le risque de décider avant de se présenter devant l'AG suivante avec le risque que l'AG suive un propriétaire influent dans un refus d'accord et qu'il se retrouve accusé devant l'IPI et son assurance RC.Si le syndic est un pro et travaille comme un pro il n'y a pas de risque. Il saura se défendre à l'IPI. Naturellement il faut oser demander des avis d'experts impartiales et avoir un oeil sur les dépenses d'installation, la garantie et les dépense périodiques de fonctionnement.
Remarque: vous mêlez mes propos et les votre. C'est pas évident. J'ai marqués mes propos dans votre texte en italique.
.
lucMembreCe jugement de 2009, d'avant la loi du 02.06.2010, a été renforcé par la disposition suivante:
Citation :Art. 577-7 §1. L'assemblée générale décide :
1° à la majorité des trois quarts des voix : (…)
e) moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires.
(…)Dans mon cas j'essaie de le faire appliquer.
La mise en place de nouveaux chassis PVC et autres d’une manière plic/ploc gène non seulement l’esthétique (architect POLAK de l'Atomium), mais aussi réduit le rendement de la rénovation de la chaufferie.
Le point mis à l'OJ 2015 a été postposé depuis lors. Ce refus de traiter entre autres ce point est un de mes arguments pour proposer au juge de nommer un syndic provisoire avec mission d'administrateur provisoire qui rapporte au juge (et pas à l'AG).
14 novembre 2017 à 9 h 00 min en réponse à : [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? #1024364
lucMembremax11 a écrit :luc a écrit :Sur base de l'Art. 577-8 §4 4°CC le syndic peut d’urgence dépasser le budget. mais il doit le signaler d'urgence aux membres de l'AG et prendre les mesures adéquates (diminuer un autre poste du budget) ou envoyer un appel de provisions supplémentaires.Donc faire une AGE pour signaler un débouchage imprévu ou une autorisation pour remplacer la concierge malade un mois…
(…)
luc a écrit :Sanctions: si l'ACP fait ce qu'il faut l'assurance RC du syndic devra rembourser le montant qu'il a dépensé sans autorisation explicite de l'AG. Une approbation globale des comptes ne suffit pas. Comme cette intervention augmentera en principe à terme la prime RC des agents immobiliers, il est évident que CE/IPI deviendra dans le futur plus attentif à des problèmes de ce genre. Ce qui est conforme au but du législateur: ne traiter en justice ce qui est nécessaire.Conclusion; signalez les dépassements non-justifiés du budget (par compte budgetaire) à l'IPI.
N'importe quoi à nouveau. Vous allez dénoncer votre syndic à l'IPI parce qu'il a acheté 5000 litres de mazout en plus du budget sans prendre le temps de faire une AG parce que la cuve était vide le 20 décembre ?
N'importe quoi ?
Votre argumentaire est classique et était déjà utilisé il y a environs 3000 ans par les Grecs de Sicile.
1. on déforme/généralise les arguments de l'autre ("signaler" n'est pas "convoquer une AGE").
2. on utilise le résultat a obtenir "raison" dans un autre point après avoir simplifié ce dernier à l'outrance. Par exemple vous savez que l’autorisation explicite peut se donner à l'AGO suivante. Si le syndic refuse de faire valider sa décision urgente alors je suggère une plainte à l'IPI et pas un plainte pénale. Cela n'est rentable qu'en cas de recidive volontaire.14 novembre 2017 à 8 h 36 min en réponse à : Bruxelles: chauffage, PEB et électricité dans les copropriétés #973266
lucMembreA titre d'info :
1. Document PRES_141021_SEM02_ChauffagePEB_FR.pdf (Lien et fiche d’info)
2. L’arrêté « Chauffage » dans le cadre de la PEB, en région de Bruxelles-Capitale
Extrait de la page 13 de la présentation 2010 PPT de l’IBGE :Citation :RIT : Responsable des installations techniquesQuand il y a permis d’environnement ou déclaration PEB :
– le RIT est le titulaire ou déclarant du permis d’environnement.Quand il n’y a pas de permis d’environnement ni déclaration PEB :
– le RIT est le propriétaire de l’installation technique visée (selon art 2,12° de l’ORDONNANCE relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments )Le RIT fait appel à un acteur agréé de son choix
.
3. Extrait de l’article 3. 2° (et pas article 2) de cette ordonnance (sous-ligné par moi) :
Citation :12° Responsable des installations techniques :
Personne physique ou morale, titulaire du permis d'environnement ou déclarant au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement ou, à l'égard d'installations non soumises à ladite ordonnance, leur propriétaire, à qui incombe l'obligation de respecter les exigences PEB relatives aux installations et de faire procéder au contrôle et à l'entretien de celles-ci. Toutefois le responsable à l'égard des exigences PEB applicables aux installations techniques lors de leur installation est le déclarant au sens de la présente ordonnance, lorsqu'une déclaration PEB est requise ;4. Principes de base :
– L’ACP gère les parties communes de l’immeuble en indivision forcée
– Le syndic gère l’ACP5. On est dans le contexte de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement :
– le titulaire d’un permis
– le déclarant d’une déclaration préalable12 novembre 2017 à 5 h 51 min en réponse à : [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? #1024358
lucMembremax11 a écrit :(…)
Le budget est obligatoire, soit c'est la loi. Il est établi par le syndic sur base des charges écoulées et les travaux prévus ! Et après ???? en quoi cela protège l'acp de quoi que ce soit ? que se passe t'il si le budget débouchage est épuisé ? on reporte le débouchage à l'année suivante ? on arrête de chauffer en décembre car le mazout a augmenté plus que prévu ou que les locataires ont eu plus froid que prévu ? Dans une acp, un budget ne sert qu'à très peu de chose voir à rien !
(…)Sur base de l'Art. 577-8 §4 4°CC le syndic peut d’urgence dépasser le budget. mais il doit le signaler d'urgence aux membres de l'AG et prendre les mesures adéquates (diminuer un autre poste du budget) ou envoyer un appel de provisions supplémentaires.
Pour la petite histoire. A un certain moment le prix du gaz a diminué. Le syndic a estimé de pouvoir dépenser le surplus à des travaux "nécessaires" sans prévenir ni demander une autorisation préalable de l'AG.
Un budget sert à encadrer les dépenses possibles et ainsi éviter que l’argent des CP soit dépensé à des travaux utiles pour le syndic (ou des appartements dont il ou ses copains sont le régisseur), mais pas pour l'ensemble des CP.
Un grand syndic gantois suit le système légal. En plus il a un calendrier mensuel des dépenses très structuré. Ce qui lui permet à diminuer les provisions et être finalement moins cher (malgré un honoraire plus haut que ses concurrents locaux).
– etablissement du calendrier = honoraire plus haut
– usage du calendrier = dépenses/provisions plus bas = avantages pour les CP
Cela lui permet de renoncer entièrement aux frais supplémentaires, sauf AG supplémentaire.Sanctions: si l'ACP fait ce qu'il faut l'assurance RC du syndic devra rembourser le montant qu'il a dépensé sans autorisation explicite de l'AG. Une approbation globale des comptes ne suffit pas. Comme cette intervention augmentera en principe à terme la prime RC des agents immobiliers, il est évident que CE/IPI deviendra dans le futur plus attentif à des problèmes de ce genre. Ce qui est conforme au but du législateur: ne traiter en justice ce qui est nécessaire.
Conclusion; signalez les dépassements non-justifiés du budget (par compte budgetaire) à l'IPI.
12 novembre 2017 à 5 h 15 min en réponse à : [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? #1024357
lucMembre@max11
Une suggestion qui m’épargne du temps à vous et à moi: lisez si possible la page Comptabilité de Wikipédia et ses pages annexes. J’en cite l’introduction :Citation :La comptabilité est une discipline pratique, consistant à schématiser, répertorier et enregistrer les données chiffrées permettant de refléter et de qualifier, pour un agent ou une entité, aussi bien l'ampleur de son activité économique que ses conséquences sur l'inventaire de son patrimoine.
Dans le domaine commercial et administratif cette discipline est mise en œuvre par le comptable ou l'agent-comptable, éventuellement assistés d'experts comptables et de logiciels, bureaux ou agences spécialisés.Par exemple : il n’y a qu’un grand livre par ACP et pas plusieurs.
Le nombre de journaux dépend d’une décision de celui qui tient la comptabilité dans le contexte de l’ACP. Sont en principe suffisant :
– Un journal bancaire par compte bancaire (en principe au moins 2 – fonds de roulement et fonds de réserve)
– Un journal des factures entrants (en essence les factures des fournisseurs)
– Un journal des sinistres (en essence les recettes et dépenses en contexte de tant les sinistres des parties communes que parties privatives et les sinistres mixtes)
– Un journal des factures sortants (en essence les demandes de provisions).Si il y a au moins deux concierges:
– Un journal des salaires (en essence les dépenses en contexte du personnel de l’ACP) (permet à respecter le plus possible la vie privée du personnel).Mais l’inventaire annuel est par contre souvent oublié et remplacé de fait par le "bilan" de l'inventaire. Le manque de justification du bilan est souvent source de débats, discussions, litiges et finalement procès inutiles si on avait tenu un inventaire et admis qu'on puisse le consulter.
L'existence de l'inventaire est en fait impérative, rend tout transparent et simplifierait beaucoup le travail du syndic, s’il use un logiciel adéquat. J’en ai vu le résultat réel en 2004 (autre ACP) et en 2012 (mon ACP – syndic 2011-2012 – eu accès fin 2016).
Ce logiciel oblige de bien motiver chaque changement de l’inventaire, mais simplifie énormément les rapports consécutifs, si configuré d’une façon adéquate.
11 novembre 2017 à 1 h 35 min en réponse à : [comptabilité] décompte annuel ou trimestriel ? #1024350
lucMembremax11 a écrit :(…)
J'aimerais bien connaitre les avantages que vous trouvez à des décomptes annuels…
C'est une vision d'Etat avec des budgets à allouer mais pas du tout adapter à une saine gestion de copropriété.Je répète que votre système est un système de provisionnement trimestriel variable avec un inventaire annuel.
Vous partez avec un fond de roulement permanent, qui est trimestriellement remis au montant convenu en appellant une provision pour la différence entre ce montant permanent et le montant réel de la caisse.
Vous suggerez qu'il n'y a pas un budget annuel.
Ce qui mène inévitablement à une liberté totale d'action des mandataires. Tant qu'ils restent dans la cadre de bon père de famille c'est bon, mais il n'y a aucun frein.En 1970 j'ai appris par nécessité (éviter un bilan en rouge) la comptabilité en partie double dans le contexte de la gestion d'une maison de jeunes.
La même année j'ai appris de tenir une comptabilité simple au travail.
En 1982 j'ai appris à gérer un budget prévisionnel pour diminuer l'encaisse nécessaire et assurer un paiement plus rapide.Dire que c'est une vision d'Etat est plus que exagéré. Cherchez et lisez les textes d'avant 1975 qui ont mené en 1975 à la loi comptable qui a imposé le système de comptabilité en partie double aux sociétés. L'Etat a suivi très lentement. Je crois que ce système a été imposé aux entités de l'Etat vers 2008.
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