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luc

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20 sujets de 4,381 à 4,400 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Bilans BNB: consultables online gratuitement #951591
    luc
    Membre

    C'est une bonne nouvelle. Ceci permet de rapidement pouvoir déterminer approximativement la santé financière d' un fournisseur, etc … .

    Ayant utilisé le service payant, je sais que le prix demandé ne couvrait probablement pas les frais de paiement.

    Un grand pas en avant vers la transparence et le "Corporate Governance".

    Ceci démontre aussi que l'adresse privé des administrateurs, gérants, … est public, comme ceux des politiciens, … sur d'autres listes similaires.

    Merci à PIM d'avoir transmis cette info.

    en réponse à : Prop. SNP : fini avec « un CP = seulement un point à l’OJ » #951077
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    (…)
    A ce propos, il semblerait que l'IBDE ait changé de politique depuis à peu près un an, en ce que chaque nouveau logement, même dans un immeuble à appartements multiples, reçoit son propre compteur (donc un logement = un compteur IBDE). Voyez la fiche technique consultable sur le site IBDE.
    (…)

    En clair l'IBDE s'est finalement aligné sur la norme européenne:
    un logement = un compteur

    Cela ne changera plus, sauf si la norme europénne changerait.

    Gof a écrit :
    (…)
    Cela a évidemment pour effet que les installations doivent être configurées en conséquence (x compteurs IBDE au lieu d'un et x circuits individuels au lieu d'un collectif) avec un surcoût de plusieurs milliers d'euros par rapport au système qui se basait sur des compteurs de passage (ou autre répartition).
    (…)

    Là je pense qu'on exagère un peu.

    Il faut, comme dans tout investissement, comparer des pommes avec des pommes, et pas des pommes avec des poires.

    Dans l'ancien système, il était classique que l'eau des blocs cuisines de deux appartements n'avait qu'un tuyau de raccordement dans le palier au système commun. Dans les deux cuisines se trouvent les compteurs individuels de passage.

    Dans les grands appartements, on constate assez souvent qu'il y a deux compteurs individuels de passage d'eau froide, un pour la cuisine et un pour la salle de bain. Donc deux fois des frais de relevé et deux compteurs à renouveler périodiquement.

    Si on construit à l'identique, mais un avec compteurs de passage de l'ACP et l'autre avec les compteurs individuels divisionnaires de l'IBDE, on constate que les frais pour le résident sont diminué avec le système de l'IBDE :
    – il n'y a qu'un compteur individuel
    – on paie directement à l'IBDE (plus de frais de gestion par le syndic ou une firme)
    – on peut comparer clairement sa consommation dans le temps et prendre des mesures adéquates
    – la consommation d'eau dans les communs, payé par l'ACP, apparaît clairement. On peut suivre la consommation dans le temps, rechercher les sources de cette consommation et prendre des mesures adéquates. Ceci veut dire que l'ACP devra placer des compteurs de passage à des places adéquates (chaufferie, bâtiment, parking souterrain, système anti-incendie, …).

    Tout ceci est un avantage net. Il mérite donc une augmentation du loyer, quoique modéré (50%/50%). Cette augmentation compensera largement les frais d'un compteur divisionnaire dans la palier (au lieu de 1 à deux compteurs de passage dans la cuisine, …) et quelques mètres de tuyaux dédoublés.

    Couplé avec un système de mesure électronique à distance, le résident ne devra plus être présent lors le relevé annuelle des compteurs.

    en réponse à : Prop. SNP : fini avec « un CP = seulement un point à l’OJ » #951074
    luc
    Membre
    petitfuret a écrit :
    Le SNP prend fait et cause pour les syndics contre l'IBDE et la tarification solidaire.
    Le SNP défend-il réellement les copropriétaires ?
    Un copropriétaire a-t-il plus de valeur s'il fait partie du SNP ?

    Parlant du fond de ce problème:

    La tarification solidaire de la consommation d'eau, telle qu'elle existe à Bruxelles, est une solution qui n'en est pas une. Là je suis d'accord avec le SNP, ABSA, …

    La solution à long terme, admis par tous et par l'Europe, est une obligation de compteurs par habitation (maison, appartement, …) où l'ACP ne paiera que l'eau consommé dans les parties communes (nettoyage, chaufferie, …). Ceci au tarif non-solidaire, où le prix d'eau par litre augmente si la consommation augmente.

    L'ABSA et le SNP ont choisi une solution temporaire pour l'option à mi-terme. Cette solution est officiellement appliqué dans mon immeuble. Elle avantage trop les petit ménages et désavantage les grand ménages. Ce qui est opposé au bût à long terme. Et donc irréaliste.

    C'est comme autoriser provisoirement de rouler à 150 kmh sur l'autoroute dans le bût à long terme de passer de 120 à 90 kmh.

    Mais en concret j'ai constaté que pour au moins les grand complexes, l'ACP est soumis au tarif des entreprises. Ce qui veut dire que le prix diminue si la consommation augmente. L'inverse de ce que la nouvelle loi ainsi que l'Europe voulait obtenir.

    A ma connaissance ni l'ABSA ni le SNP n'ont parlé de cette problématique. Ils se sont en fait seulement intéressé à une gestion plus facile de la facture eau, sans léser les intérêts des investisseurs. Les intérêts de ces derniers sont lésés si le principe d'un compteur par habitation serait imposé. Vu qu'un bailleur n'aurait que des dépenses et que les avantages seraient pour son locataire.

    Un copropriétaire-résident aurait certainement les mêmes dépenses, mais profiterait puisqu'il aurait à 100% les avantages d'une consommation diminué. Avantage qu'il doit partager avec ses autres copropriétaires, qui sont parfois à 100 ou plus.

    Je demande au SNP et ABSA de me convaincre que leur solution est mieux que l'actuelle et qu'elle va dans le sens dicté par l'Europe. Actuellement je ne suis pas convaincu.

    en réponse à : Des locataires malveillants et rusés #949272
    luc
    Membre
    Erick a écrit :
    tout à fait, moi je me renseigne par tous les moyens …..

    D'accord, moi aussi, mais avec cette nuance: tous les moyens légaux

    en réponse à : Des locataires malveillants et rusés #949271
    luc
    Membre
    cochise a écrit :
    J'ai un ami qui me donne des infos concernant le casier judiciaire
    (…)

    Cela me mets très mal à l'aise. Votre ami risque très grand, entre autres sa pension, si jamais il est pris.

    Tous ces petites combines fonctionnent, tant qu'on n'est pas pris.

    C'est du bricolage, certes rentable à court terme, mais contra-productif à long terme. En plus c'est illégal. Voulez vous connaître le tarif officiel si vous (et/ou votre copain) sont pris sur le fait?

    en réponse à : dégâts immobiliers suite à un chantier proche #951389
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    (…)
    Ceci dit, votre information est des plus intéressantes et sans vouloir abuser, si vous pouviez retrouver quelque référence …


    @gof
    : ce sera fait, mais pas dans les jours qui viennent. J'en ai de toute façon besoin pour une réunion en mars.


    @grmff
    : votre info sur un cas concret est très utile. J'ai vécu une situation similaire avec une responsabilité en cascade de 4 firmes. Le promoteur n'était pas en faillite et la réception définitive n'avait pas encore eu lieu. Le problème a donc été réglé assez rapidement.

    en réponse à : problèmes avec un chauffagiste. #951451
    luc
    Membre

    Je présume qu'il s'agit d'un chauffage individuelle d'un appartement ou d'une maison.

    jelou a écrit :
    (…)
    Nous venons de recevoir une mise en demeure de payer via le syndicat *** plus des intérets plus des indemnités forfaitaires par simple lettre même pas signée manuscritement. (…)

    L'ASBL, mentionné par vous, mène une vie très caché. Je trouve qu'une page avec Google et qu'une mention au Moniteur: ses statuts en 1988 publié lors de sa création. J'ai des doutes.

    Cette lettre n'a pas de date certaine, donc n'est pas utilisable contre vous que si vous avez mentionné dans un courrier de vous sa réception et/ou une partie de son contenu.

    Mais le fait d'avoir répondu prouve votre bonne volonté de trouver un compromis.

    jelou a écrit :
    (…)
    Nous avons de nouveau contesté par lettre recommandée mais le chauffagiste a refusé la lettre qui nous est revenue.(…)

    Cette lettre est considéré comme reçu à la date de présentation. Le fait qu'il l'accepte ou non n'a pas d'importance pour vous.

    Un commerçant est considéré d'accepter la position d'un consommateur, s'il ne répond pas à sa lettre.

    jelou a écrit :
    (…)
    Et maintenant? Que doit-on faire? avons nous tord ou raison?

    Il y a d'autres sur ce forum qui pourront vous répondre. J'ai trop peu d'expérience avec ce genre de situation. Mais les faits mentionnées ci-devant sont positif pour vous.

    en réponse à : assurance solde restant du et clause d’octroi de prêt #951399
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    (…)

    Voilà, c'était juste pour la petite histoire, mais cela illustre bien la problématique.

    Excellent exemple, qui démontre que l'autorité publique peut aider à faire appliquer la loi. Merci.

    Une loi n'est que impérative que quand les parties privés en cause sont réputé inégaux (bailleur – locataire, ACP – copropriétaire, ACP – syndic, …).

    Certes on peut discuter sur la réalité de cette inégalité, mais le législateur tranche.

    en réponse à : dégâts immobiliers suite à un chantier proche #951385
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    Il n’existe pas à ma connaissance de disposition légale qui impose le recours à un état des lieux préalable à la construction d’un immeuble.
    (…)

    L'état des lieux est obligatoire, si un voisin l'exige.

    Séquence (varie selon la région, mais ce qui suit est constant):

    – Demande de permis d'urbanisme par le maître d'ouvrage (avec ou sans enquête publique)

    – On obtient le permis d'urbanisme et éventuellement le permis d'environnement

    – Affichage du permis x jours à l'avance jusqu'au dernier jour des travaux

    – Le voisin intéressé demande (par lettre recommandé) que le maître d'ouvrage fasse un état des lieux contradictoire avant les travaux et après; il peut choisir son mandataire;

    – Puis on règle les dégâts éventuels à l'aimable, par l'assurance ou par voie judiciaire.

    J'ai quelque part les références exactes, mais je n'ai pas le temps à les rechercher. Si ma mémoire est encore bonne, je crois qu'une synthèse se trouve sur le site LIVIOS.

    Si ni un permis est exigé ni un affichage des travaux (= travaux simples), alors rien n'est exigé.

    Mais un voisin, qui estime que des travaux lui lèsent peut toujours demander de faire un constat contradictoire (Code Civil), etc ….

    Résumé: ce n'est obligatoire que si le voisin le demande. Tout dépend du fait si l'affichage avant le début des travaux, se fait comme prévu par la loi.

    en réponse à : assurance solde restant du et clause d’octroi de prêt #951395
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    (..)
    Les lois que j'ai citées sont impératives et ne tolèrent pas de dérogation.
    ç…)

    Certain?

    J'ai déjà lue autre chose sur la définition "impérative", dans le contexte des loyers, copropriété, … .

    Néanmoins vous avez raison selon moi.

    en réponse à : qui paie ? #951220
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    luc a écrit :
    C'est cette solution efficace que je propose pour le cas de france. Condition sine qua non: la volonté de l'AG d'arriver à un compromis.

    Faudrait y nommer Luc comme syndic … 😆

    Donc aucun syndic professionnel serait capable de convaincre une AG à chercher un compromis?

    J'en connais au moins un qui y est arrivé récemment dans une commune voisine.

    Cela dépasse en effet le cadre de la gestion d'un bâtiment, mais reste dans le cadre des tâches d'un syndic de l'ACP.

    Donc tout dépend s'il est formé (sur les bancs ou dans la vie réelle) à être un syndic d'ACP, et pas seulement comme un gestionnaire technique de bâtiments.

    en réponse à : qui paie ? #951218
    luc
    Membre
    immorp a écrit :
    Et qui dit modification des statuts dit passage obligé chez lz notaire et nouvelles dépenses….

    Vouloir éviter des dépenses qui règlent le problème de fond, pourra engendrer bien plus de frais. C'est la même chose qu'avec le bricolage.

    Proverbe: "il faut être riche pour pouvoir bricoler".

    Mais ce changement ne peut se faire quand les esprits se sont calmés. Donc pas maintenant.

    Dans ce cas-ci la meilleure approche est de coordonner par exemple les statuts avec un jugement, dès qu'il est définitif. Donc le Juge interprète les statuts, ce jugement est enregistré (25 € par page), annexé aux statuts (constat à l'AG suivante) et puis une coordination est faite (majorité absolue de 50%). Frais minimales si on ne touche pas aux quotités.

    Si on touche aux quotités, les frais seront de toute façon due, suite à l'enregistrement (dans ce cas obligatoire) du jugement. En effet un jugement de changement des quotités a en pratique pour la situation fiscale les mêmes effets qu'un compromis.

    Une interprétation des statuts peut se faire devant le Juge de Paix par voie de conciliation, se basant sur une décision de l'AG, qui décrit impartialement les différentes interprétations et la décision d'aller en conciliation. En fait le Juge va valider le compromis obtenu sous sa conduite entre les parties (ACP et les CP qui ont une interprétation minoritaire). Cela vaut jugement, sans qu'on puisse aller en appel.

    C'est cette solution efficace que je propose pour le cas de france. Condition sine qua non: la volonté de l'AG d'arriver à un compromis.

    en réponse à : qui paie ? #951212
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Si vous avez posé votre cuisine équipée devant un trapillon d'accès, vous devrez "souffrer sans indemnité la servitude" d'accès au trapillon. Démontage et remontage de la cuisine à vos frais si ils sont nécessaire pour avoir accès à la servitude visible qu'est le trapillon.

    S'il n'y avait pas de trappe, mais que le mur doit être démoli pour avoir accès, vous ne pouviez pas savoir que la réparation devait se faire par là. Démontage et remontage à charge de la copropriété.

    C'est mon avis. Et je vos le partage.

    Je suis d'accord avec votre avis.

    Dans le premier cas le CP a empêche un accès normal à une partie commune, pour autant que l'ACP ne l'a pas autorisé explicitement. Si oui, on tombe dans le cas 2.

    D'où la nécessité de faire approuver les travaux privatifs par l'AG, pour autant qu'ils touchent les parties communes ou des servitudes communes.

    Mais aussi pour s'assurer qu'on est assuré en RC bâtiments, moyennant éventuellement une prime supplémentaire à charge de voter lot privatif.

    Si non on risque de plus grands problèmes plus tard.

    en réponse à : Chauffage collectif et facture individuelle #951327
    luc
    Membre
    immorp a écrit :
    Je tombe par hasard sur cette page du site d’ELECTRABEL : http://www.electrabel.be/smallmedium/productsandservices/collectiveheatingmanagement_fr.asp
    Quelqu’un a-t’il l’expérience de ce système qui pourrait mettre fin a tous nos problèmes de répartition des frais de chauffage ?

    Cette page se trouve dans la branche "Autorités Publiques" de ce site:

    Home > Autorités Publiques > Produits & Services > Energy Management > Collective Heating Management

    J'ai suivi de loin les essais d'Electrabel depuis le début. Ils testent leur système maintenant au niveau des régisseurs, en se limitant aux organismes publics (CPAS, communes, …).

    Mais allez dans la branche "PME et Building Managers" à la page:

    Home > Entreprises & gestionnaires d'immeubles > Utilisation rationnelle de l'énergie > Investir

    Vous y trouverez ce que ELECRABEL met déjà maintenant à disposition des régisseurs et syndics professionnels.

    Merci pour m'avoir attiré l'attention sur l'état actuel de ce projet. En effet ils sont, en utilisant le langage de l'informatique, dans la phase "BETA".

    Laissons les utiliser les organismes publics comme testeurs. Dans quelques années (2009/2010) les Building managers pourront utiliser un système probablement stable et efficace.

    Le futur n'est pas à ceux qui mettent des produits à disposition, mais à ceux qui offrent des solutions complètes et bien structurés, avec un rendement certifié.

    en réponse à : qui paie ? #951210
    luc
    Membre
    france a écrit :
    (…)
    Voila ce que j'ai trouvé dans l'acte de base

    "Les propriétaires des locaux où se trouvent les canalisations quelconques devront souffrir sans indemnité la servitude des réparations à effectuer. Ces réparations sont naturellement faites aux frais communs."

    Merci

    En résumé:
    1. vous ne pouvez pas empêcher les travaux (= "souffrir")
    2. les réparations (y compris les frais pour attendre la partie commune, inclus la remise en état) sont à charge de l'ACP.

    en réponse à : qui paie ? #951209
    luc
    Membre
    petitfuret a écrit :
    (…)
    Une requête unilatérale qui doit obligatoirement être dépoée par un avocat est utilisée dans des cas très graves et à titre exceptionnel car elle interdit les débats contradictoires. Une requête unilatérale est utilisée en cas de nécessité absolue pour éviter des voies de fait, quand il est impossible d'identifier les personnes contre lesquelles l'action est introduite.

    Je rappelle le texte de la loi.

    Citation :
    Article 577/8
    (…)
    § 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.

    Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

    Il faut:
    – un CP: existe
    – une ACP: ne peut pas être représenté, puisqu'il n'y pas de syndic, donc ne peut pas être cité. Juridiquement il ne peut pas comparaître.
    – un syndic: n'existe pas, puisqu'il a démissionné

    Il ne reste donc que le CP.

    Conclusion: requête unilatérale.

    Ce qui indique qu'une ACP sans syndic est un fait très grave, comme vous le dites vous-même.

    Il va de soi que le dégâts causés à l'ACP devront être réparées. Ce sera le syndic démissionnaire qui pourra en payer les conséquences. Puisqu'il doit organiser de propre initiative une AG pour faire élire un successeur.

    en réponse à : Cadastre: 600.000 plans online #951273
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Le gouvernement annonce l'ouverture d'un service de consultation du cadastre en ligne : le site cadastre va « permettre de consulter le plan cadastral et d'en éditer gratuitement des extraits en formats A4 ou A3 ».

    Bonne nouvelle;, non ?
    Dommage que ce soit en France…

    Cela viendra aussi en Belgique, … mais cela a pris un certain retard (ou un retard certain?)

    Néanmoins des bases de données similaires existent dans les régions.

    Exemple: le PRAS Bruxellois .

    en réponse à : Permis d’environnement #951268
    luc
    Membre

    Quelle région ?

    en réponse à : qui paie ? #951206
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    S'il ne peut convoquer une AG, comment fait-il pour présenter un successeur et le faire nommer par une AG?

    Au moins un CP devrait demander la nomination d'un syndic judiciaire par requête unilatérale au Juge de Paix.

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950765
    luc
    Membre

    Il y a je crois confusion enter signification et notification.


    Code Judiciaire

    Citation :
    Article 32

    Au sens du présent Code, il faut entendre:
    1° par signification: la remise d'une copie de l'acte; elle a lieu par exploit d'huissier;
    2° par notification: l'envoi d'un acte de procédure en original ou en copie; elle a lieu par la poste, par télécopie ou par courrier électronique ou, dans les cas déterminés par la loi, suivant les formes que celle-ci prescrit.

    Une communication, une notification ou un dépôt qui peuvent avoir lieu par lettre ordinaire, peuvent également avoir lieu valablement par télécopie ou par courrier électronique, pour autant que le destinataire indique un numéro de téléfax ou une adresse éléctronique ou les utilise régulièrement.

    Une communication, une notification ou un dépôt qui doivent avoir lieu par lettre recommandée à la poste, peuvent également avoir lieu valablement par télécopie ou par courrier électronique, pour autant que le destinataire fournisse un accusé de réception.

    La confusion résulte du fait qu'une lettre judiciaire peut-être remplacé par un pli ordinaire dans certains cas, comme dans le mien.

    Donc il faudrait changer l'article CC 577-8 § 3, tel que si la requête est envoyé par pli normal, elle devrait aussi être envoyé à l'adresse du syndic. Dans le bût que la proposition SNP concernant la requête soit utile dans tous les cas.

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