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luc

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20 sujets de 3,981 à 4,000 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : Vote et abstention #958726
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Imaginons une copropriété. Nommons la par un chiffre au hasard, tel que 5204.

    Imaginons que lors d'un vote en AG ordinaire, il y ait 35000 quotité qui votent pour, 22000 quotités qui votent contre, et 15000 quotités qui s'abstiennent, bien que présentes

    Faut-il considérer la motion comme approuvée, puisque 35000 votes sur 57000 votes exprimés se sont prononcées positivement (plus de 60%)

    Faut-il considérer la motion comme refusée, avec seulement 35000 votes sur 72000 voix présentes ou représentées?

    En appliquant la loi actuelle, la proposition n'a obtenu que 35.000 sur 72.000, donc presque 49%.

    Il n'est donc pas accepté.

    Concrétement cela veut dire que votre proposition n'est pas porté par une majorité des copropriétaires.

    Pour que l'atmosphère dans une copropriété reste vivable, il fait impérativement, nonobstant toute motivation juridique, que chaque projet soit porté par au moins la moitié.

    C'est au syndic et/ou les gens qui ont déjà voté oui, de revoir la copie, d'aller discuter d'une façon constructive avec les autres.

    Une initiative qui peut aider c'est une réunion d'information qui est dirigé par une personne neutre, où le projet est expliqué et où des questions peuvent être posés, tant techniques qu'autres.

    Tout doit être fait voir que la formation de clans au sein de l'ACP soit évitée.

    Essayez de savoir si le financement des avances joue un rôle, etc … .

    en réponse à : Vote et abstention #958723
    luc
    Membre
    ABSA a écrit :
    Le Robert nous dit que l'abstention est le fait de ne pas voter, de ne pas se prononcer.

    Wikipédia que (…)

    J'ai fait le même type de recherches. Le résultat m'a intrigué.

    Consultant le petit "Van Dale" et le grand "Van Dale" en néerlandais, je constate que la signification repris dans le "petit" dictionnaire (un volume) est aussi présent dans le "grand" (3 volumes) ensemble avec 3 autres significations. J'ai vérifié cela dans des dictionnaires en anglais et en français: même problème.

    En plus cela varie selon l'année d'édition.

    Une langue vivante change.

    En guise de comparaison j'ai cherché un "petit" Code Civil et un "grand" Code Civil. Je n'ai trouvé que LE Code Civil. Donc l'usage d'un dictionnaire n'est pas approprié dans un contexte légal, mais il est approprié pour prouver un besoin de moderniser.

    J'ai alors cherché dans les éditions existants en 1994. En naturellement on constate qu'une des définitions correspond à l'utilisation telle quel dans la loi de 1994.

    Donc changer la signification de l'abstention correspond à moderniser la loi sur la copropriété. Ce qui est le bût de la proposition NYSSENS-HAMAL.

    Mais alors j'ai cherché le pourquoi de ce changement. Les textes que j'ai déjà consulté vont tous dans le même sens:

    La signification de l'abstention a effectivement changé, mais c'est fortement lié à:

    – ou bien l'utilisation des techniques de good governance en ce qui concerne l'information des membres de l'assemblée décisionnelle (Conseil d'Administration dans les sociétés et … Assemblée Générale dans les ACP).

    – ou bien le glissement d'un système démocratique vers un système autoritaire, qui tourne autour d'un petit groupe (le pouvoir en place) ou d'une personne.

    Mon opinion: Ne changez rien quand à l'utilisation de l'abstention, avant d'avoir imposé, dans un contexte contrôlable, les règles du "good governance" aux organes de l'ACP.

    en réponse à : Vote et abstention #958719
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    (…)
    Si vous voulez avancer, faites une modification de la loi sur les points sur lesquels tout le monde s'accorde…. et vous aurez fait progresser votre cadre de vie.
    (…)

    Je me demande en lisant vos interventions si vous ne voulez pas dire:

    Citation :
    "lesquels la majorité s'accorde"
    au lieu de
    "lesquels tout le monde s'accorde".

    Pour le reste je renvoie à l'opinion de M. HATRY, exprimé en 1995.

    Une loi de copropriété doit avoir un consensus, qui dépasse les frontières entre les opinions de la majorité ET de la minorité, tant politique que les copropriétaires eux-mêmes.

    Ce consensus avait été trouvé par le Professeur HANSENNE pour la loi de 1994.

    en réponse à : Vote et abstention #958716
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    (…)
    1. Clarifier le sort des abstentions
    Grmff a écrit :
    (…)
    Soyons très prudent en changeant les règles de démocratie. La démocratie est certes un très mauvais ssytème, mais c'est le moins pire qu'on ai trouvé à ce jour…

    J'ai cité deux phrases de votre dernière intervention. Ils sont selon mon humble opinion contradictoire.

    Vous mettez le tampon "minorité" sur le groupe qui veut des changements.

    Sur quelles chiffres basez vous pour prétendre cela?

    Demandez à
    – la permance du service des consommateurs à FGov Economie
    – à Test-Achats (qui prépare une enquète pour 2010)
    – à l'AES-SNP (qui a lancé la proposition de loi en 2008)
    – au CNIC-NICM (qui est en train de préparer la sortie des résultats de l'enquête syndic de février 2008, ralenti par le procès de l'IPI contre le CNIC)
    – ….

    s'ils confirment votre impression ou non.

    Le nombre des interventions monte chez tous et .. ils n'en voient pas la fin.

    Le nombre des procès de fraude en copropriété en cours promet une série d'articles dans les journaux en 2009/2010. Chaque fois il s'agit d'un agent immobilier agréé (au moment des faits) et de plusieurs ACP, dont il était le syndic d'ACP.

    Exemple plus général:

    Le nombre de vols avait augmenté énormement il y a quelques années. Après étude on constatait que le nombre réel n'avait pas augmenté, mais seulement le nombre des déclarations, suite à une confiance plus grande de la population dans la police (un résultat de la réforme de la police).

    En copropriété on n'a même pas le chiffre du nombre des citations, …. .

    Ne changeons donc pas la loi, tant qu'on ne peut pas estimer d'une façon impartiale l'impact du changement, basé sur des chiffers concrets. Certainement si on touche au fonctionnement démocratique de l'ACP.

    Donc:

    Comptons les CP/quotités présents ou représentés au moment de l'ouverture du vote d'un point à l'AG.

    Et comptons le nombre de ceux qui ont voté oui.

    Si les oui ont obtenu plus que 50%, 75%, 80%, selon le cas, que le président de l'AG déclare la proposition comme "adopté".

    Si les oui n'ont pas la majorité requise, que le président de l'AG déclare la proposition comme "pas adopté".

    Et mettons que les noms de ceux qui ont voté explicitement non sur le PV, pour leur donner la possibilité à s'opposer à la décison chez le Juge.

    Ne changez ce système de 1994 qu'au moment:

    1. qu'on a des chiffres concernant les litiges en ACP

    2. qu'on a la CERTITUDE que le CP est bien informé au moment qu'il reçoit l'invitation pour l'AG.

    en réponse à : Vote et abstention #958715
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    J'ai du rater un tram, car je ne vois pas très bien ce que viens faire Kyoto dans ce débat sur les abstentions.

    Vous n'avez pas raté un tram.

    Le tram "abstentions" pourrait servir à aller à une place qui n'est pas annoncé aux passagers, sans possibilité de sortir à l'arrêt suivant.

    J'ai aussi deux exemples, mais très concret:

    1. celui qui étudie la vie d'une étoile, sais qu'elle n'a qu'une fois pendant une seconde de sa vie comme étoile des problèmes: quand elle explose. Le nombre des étoiles qui explosent chaque seconde n'est pas tellement grande, mais la chance est grande que chaque étoile va exploser.

    2. dans ma famille (j'ai une famille assez grande – il y a donc 30% de « risque » qu’on réside dans un appartement et +0,3% qu’on est mandataire d’une ACP) quelqu'un est président dans un immeuble à appartements (+- 40) au centre d'une ville depuis des années. Il y a un syndic bénévole. La méthode de gestion était celui de cogérance (illégale depuis 1994). Nous deux on en parlait parfois il y a une dizaine d'années. Depuis plus. Cette même personne m'en parle vers Nouvel An 2008. Le syndic bénévole, mais appuyé par un coach (syndic professionnel agréé) nommé par lui, avait abusé de sa fonction pour imposer lors de travaux de rénovation l'entrepreneur de sa maison pour réaliser la solution qu'il préférait. Je l'ai conseillé d'abandonner toute action, puisqu’il ne pouvait pas obtenir raison. Il s'était mis lui-même vers 2000 dans une situation "hors la loi" et ne pouvait donc pas demander maintenant la protection de la loi. Cette copropriété était une copropriété paisible depuis les années 60 jusqu'en 2007. Maintenant c'est autre chose.
    Et je constate maintenant, en parlant avec lui pour l’aider à sortir de ce marasme, que cette ACP a déjà passé par deux vagues de problèmes depuis 1964. Chaque fois on a bricolé une solution provisoire, sans tenir compte de la loi. Maintenant cet ex-président du conseil de gérance de ma famille m’a dit que j’avais raison en 2001. Il aurait fallu à ce moment, lorsque tout était calme, peaufiner une structure (= adapter le règlement de copropriété) dans un contexte légal, installer un formalisme constructif, certes parfois contraignante, mais un soutien neutre au moment des crises. Mais … tout paraissait calme. Pourquoi changer ???

    Je reviens au sujet :

    Abolir l’utilité de voter « abstention » parait à première vue innocent et simplifie soi-disant la vie. Il simplifie la vie de qui ?

    Une devise classique est : « Follow the money » (Qui en profite ?). Donc qu’elle est le bénéfice que le bénéficiaire en retire ?

    Ma conclusion est, que les bénéficiaires sont (classé en ordre croissant du bénéfice):

    – Sur court terme : le copropriétaire -> moins de temps à « perdre » dans un AG

    – Sur moyen terme : le syndic -> moins de frais pour le même honoraire

    – Sur long terme : le promoteur -> décisions plus rapide = décision moins réfléchie = plus de « chance » d’avoir du bricolage = usure rapide qui devient incontrôlable = une rénovation « douce » (= sans que le copropriétaire vide les lieux) devient impossible.

    en réponse à : Vote et abstention #958712
    luc
    Membre

    Mon cher Gof,

    Ayant lu votre proposition des quorum, je vois que vous n'avez pas la pratique d'un syndic. En effet vous ignorez les conséquences de votre proposition lors de la 2ème session d'un AG. En plus vous ignorez qu'actuellement une majorité simple n'existe pas.

    Vous ne parlez pas de la majorité actuelle de 100% qui est nécessaire pour certaines décisions (changement de quotités, …).

    Je résume votre proposition comme suit:
    Citation :Diminuons les majorités nécessaires pour certaines décisions importantes

    Quelle est la finalité du changement de la loi à longue terme?

    A court terme on le connaît: transparence et modernisation.

    A longue terme vous m'avez démontré de fait, mais indirectement, que le bût à longue terme est autre chose.

    Je participe à des réunions/conférences dans des jours/semaines à venir et je vais vérifier si ma supposition est réelle.

    Ma supposition est:

    Citation :
    Les promoteurs veulent d'accaparer du marché de la rénovation des appartements" pour que les bénéfices de la rénovation, en soi nécessaire vu les normes Kyoto, rentre dans leur poche et pas dans la poche des propriétaires actuels.

    Confirment déjà ma supposition:
    – les interventions des promoteurs, et les métiers qui dépendent d'eux, lors les auditions au parlement en janvier 2009
    – les élections IPI 2008

    C'est donc 2-0.

    Qui sait me prouver que les changements proposés ne vont pas à longue terme dans le sens que j'ai indiqué?

    Rappelez vous du sort du building Martini à la place Rogier (Bruxelles). Je crois que les promoteurs veulent "adapter" la loi qu'ils ne sont plus "gêné" pendant plus de 10 ans par un groupe de copropriétaires qui veulent les empêcher à gagner le lotto.

    Le changement du mode de vote & la signification de l'abstention y joue un rôle clé.

    en réponse à : Vote et abstention #958710
    luc
    Membre
    Gof a écrit :
    Tous les arguments jusqu'à présent soumis ne me convainquent pas de ce qu'il faille entendre par abstention autre chose que le simple fait de s'abstenir de prendre part au vote. Ne pas voter consiste également à exprimer un point de vue, même s'il peut conduire à ce qu'aucune décision ne soit adoptée. Il ne reste, dans ce cas, que la solution de nouvelles négociations, ce qui ne peux que favoriser le débat démocratique.

    Ce qui n'est pas clair dans votre analyse est: comptez vous les abstentionnistes comme présent ou absent pour déterminer le quorum pour calculer les 50% ou 75% ou 80%?

    Une proposition avec un vote de 30 pour et 20 contre plus 50 abstentions, est accepté (majorité de 60%) si les abstentions ne sont pas compté comme présent, mais pas accepté (30%, donc la majorité de 50% n'est pas atteint) si on les abstentions sont considéré comme présent.

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957894
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Quand on dit que l'on peut être "un très bon syndic sans être nécessairement agent immobilier.", cela veut simplement dire que d'autres professions (avocat, comptable, géomètre, etc.) peuvent être de bons syndics: de là à dire qu'il faut des instituts différents: cela s'appelle comment encore ce genre de raisonnement faussé ? 😮

    D'abord il faut lire tout le document.

    Et puis je cite une autre partie du texte déjà cité:

    Citation :
    (…)
    En outre, le même ministre reconnaissait également l'opportunité d'instaurer une incompatibilité entre la fonction de syndic et certains types d'activités généralement exercées par les agents immobiliers, (…)

    Les types d'activités généralement exercés par des agents immobiliers (directement ou par personne interposée) sont selon moi: promoteur, vendeur, courtier de prêts hypothécaires, régisseur, syndic, courtier d'assurance et entrepreneur.

    Si vous voulez je peux chercher et poster des extraits de la discussion parlementaire et/ou de l'étude faite par M. HANSENNE en 1993 je crois ….

    Conclusion: je ne crois pas que mon raisonnement, cité ci-devant, était faussé

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957892
    luc
    Membre

    Un vent favorable m'a envoyé une référence à une proposition de loi de M. HATRY, qui voulais changer la date d'application de la loi de 1994 du 01.08.1995 vers le 01.08.1996. Cette proposition n'a pas été adapté.

    Source: Dpcument législatif du Sénat 1-38

    Cette proposition est intéressante et éducatif pour le contenu de sa section "Commentaire".

    Citation :(…)
    Que constatons-nous pour ce qui est des professionnels de l'immobilier ? Comme l'a reconnu le ministre des Petites et Moyennes Entreprises dans sa réponse à une interpellation sénatoriale du 11 janvier 1995, l'Institut professionnel des agents immobiliers, qui a été créé à la fin de l'année 1993, vient seulement de vivre ce 15 décembre 1994 ses premières élections constitutives. Dans ces conditions, il ne faut pas s'attendre à ce que cet institut, chargé par la loi d'établir des règles de déontologie, puisse proposer prochainement un règlement en la matière. En outre, le même ministre reconnaissait également l'opportunité d'instaurer une incompatibilité entre la fonction de syndic et certains types d'activités généralement exercées par les agents immobiliers, alors qu'un projet de loi assimile purement et simplement la profession de syndic à celle d'agent immobilier.

    On peut se demander pourquoi ces deux professions devraient nécessairement coïncider.

    On peut en effet être un très bon syndic sans être nécessairement agent immobilier.
    (…)

    La phrase clé dans ce paragraphe clé a été mis en gras par moi.

    Ce texte (et le reste du commentaire de ce sénateur), prévoyait déja le 03.07.1995 les problèmes futurs.

    Et il … demandais déja de fait des institutions séparées pour les agents immobiliers et les syndics.

    Pour ceux qui ne savent pas M. HATRY a été Ministre des Finances et profeseur à l'ULB. Voir: Wikipedia (N)

    en réponse à : Frais copropriété exhorbitantes – que faire?? #958865
    luc
    Membre
    lemmi a écrit :
    Bonjour,

    J'ai acheté un petit appart ds un immeuble en faisant justement bien attention que les charges ne soient pas très élevées: chauffage et eau chaude individuels, tous les compteurs séparés, pas de jardin, pas de concierge, etc.

    J'ai bien demandé au vendeur ce qu'il payait comme charges et il m'a dit que pour le moment c'était un peu plus cher (ds les 70€) car on faisait des provisions pour remplacer l'ascenseur mais que d'habitude ça tournait dans les 50€ par mois. Là ça fait un peu plus d'un an que j'habite dedans, l'ascenseur en question a été remplacé depuis belle lurette et je n'ai eu AUCUN appel de charges en dessous de 100€ par mois, soit le double de ce que l'ancien prorprio m'avait dit, et même plus que ce que lui il payait en tenant compte de la provision pour le renouvellement de l'ascenseur. De plus, on a du réparer la façade avant et là les charges ont grimpé à plus de 400€ par mois pendant 6 mois!!

    Bref, j'ai un peu l'impression de m'être fait fouler quoi. Si j'aurais su tout ce que j'allais payer en charges, jamais je n'aurais signé pour acheter cet appart… Y a-t-il un moyen de remédier à ceci?

    De votre question je retire les constats suivants:

    1. Vous n'avez pas vu avant la signature de l'acte d'achat la liste annuelle des factures des 3 dernières années.

    2. Vous n'avez pas vu avant la signature de l'acte d'achat le PV des 3 dernières années.

    3. Le notaire ne vous pas dit que le syndic avait remis un relevé des montants à payer décidés en AG, mais pas encore payés. Relisez votre acte d'achat. Cela doit être mentionné dans le texte si ce relevé a été remis, oui ou non.

    Exact?

    Questions:

    1. avez vous choisi un notaire différent du notaire du vendeur?

    2. avez vous un syndic professionnel?
    Si oui, depuis quand est-il en fonction?

    3. L'âge de construction de votre immeuble?
    Combien d'étages et combien d'appartements ?
    La surface de votre appartement?
    Combien de chambres?

    en réponse à : Vote et abstention #958706
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Citation :A instaurer un monopole? C'est démodé et de toute façon interdit par le niveau européen.
    C'est un sophisme. Un vrai de vrai. Où vous utiliser un mot pour en détourner son sens.

    Les médecins ont le monopole de soigner les malades, et personne ne conteste cet état de fait.
    Les avocats ont le monopole de défendre leur client en justice, et personne ne conteste cela.

    Ce que l'Europe interdit, ce sont les sociétés qui ont un monopole.

    Je crois que c'est un peu plus compliqué que cela.

    L'IPI vient d'ailleurs de perdre un procès récemment dans ce contexte contre un agent immobilier hollandais.

    D'ailleurs il parait qu'il y a quelques heures e la SNP vient indirectement de me donner raison.

    En effet ils auraient dit que n'importe qui peut dire qu'on est un expert en comptabilité de copropriété, mais que seulement le titre d'expert-comptable est protégé.

    Il s'en suit que seulement le titre d'agent immobilier syndic est protégé. il sen suit que tout le monde peut s'appeler syndic d'immeubles ou syndic d'ACP.

    Mais la loi protège de fait aussi le titre de syndic d'ACP.

    Par le jeu des alliances conclus les derniers mois et jours, il s'en suit que la CIB est aussi d'accord, donc probablement l'IPI (c'est le président de l'IPI qui représente l'IPI) et peut-être RI.

    D'ailleurs je comprends votre énervement, parce que tous les agents immobiliers devront être à partir de 2010 membre de deux instituts. Un fédéral (IPI) et un communautaire.

    Vu le manque de transparence (non-publication de l'accord entre RI et CIB), il se peut que j'interprète mal.

    Voir: Résultat élection IPI 2008

    en réponse à : Résultat élections IPI 2008 #957541
    luc
    Membre

    J'apprends en surfant sur le site de la CIB que

    1. le Bureau de l'IPI ne se compose plus de 3 membres mais de 4 membres

    2. le déficit des comptes 2008 serait estimé à …. 480.000 EUR

    3. deux comités seront formés sur base communautaire. A nouveau on ne résout pas le problème Bruxellois. Répartir une compétence immobilière suivant d'autres critères est irréaliste. Ceux qui espèrent épargner en frais de traduction apprendront vite que la réalité est autre. Savez vous que chaque décret, … flamand ou wallon est traduit dans l'autre langue, suite à l'existence de communes de facilités (autre que les 6 de Bruxelles).

    4. les agents immobiliers veulent kidnapper l'argent du Fonds Social SF323 au détriment des concierges.

    5. le projet "e-learning" (avec la campagne publicitaire probablement de fait responsable pour le trou de 480.000 EUR) devra chercher d'autres sponsors, puisque la gratuité ne sera plus financé par l'IPI.

    Source:
    13.02.2009: CIB Vlaanderen

    Donc … chaque agent immobilier devra être membre de deux instituts … mais probablement pas les syndics d'ACP.

    Ceux là ne devront être membre d'un institut, si la proposition déposé au Sénat est accepté.

    en réponse à : Vote et abstention #958703
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Si vous voulez un institut qui règle les problèmes d'accès à la profession, il y a l'IPI. Il font ça aussi bien qu'un institut le peut. Un autre institut n'y changera rien.

    Mais inutile d'attendre de l'IPI qu'il règle les problèmes internes à une copropriété…

    Donc vous êtes d'accord qu'il faut une loi complexe (du même niveau de complexité que la déontologie) pour résoudre le problème des ACP.

    Finalement vous êtes donc d'accord avec moi.

    Vous vous rappelez qu'initialement votre réponse était: "trop complexe".

    Alors à quoi sert l'IPI?

    Quelle est son utilité publique?

    A instaurer un monopole? C'est démodé et de toute façon interdit par le niveau européen.

    Ne doit-il pas être transformé dans une association privée?

    en réponse à : Vote et abstention #958702
    luc
    Membre
    pfffff a écrit :
    Citation :Le monopole de cette procédure revient en principe au … Juge de Paix.

    Vous connaissez beaucoup de contentieux dans lesquels les juridictions civiles se mêlent directement de questions relatives à l'accès à la profession.

    Parce que moi, à part l'interdiction professionnelle éventuellement prononcée par le tribunal de la faillite, je n'en vois pas : ce sont, à ma connaissance, soit des ordres/instituts, soit des autorités administratives, soit des juridictions pénales qui en traitent.

    Le monopole de la procédure contradictoire revient à la Justice.

    Vous avez raison, actuellement il n'y a pratiquement pas de procédures civiles, puisqu'en pratique il y a toujours des faits d'ordre pénale (abus de confiance, …) et/administrative présent dans le dossier.

    En plus pour mettre en cause un syndic au civil, il faut:
    1. une condamnation au civil de l'ACP
    2. une mise en cause par l'ACP du syndic, sur demande de son représentant (= ce syndic) ou sur demande d'un CP (point à mettre à l'OJ par ce même syndic).

    Il y a différentes phases:

    1 Ce syndic se défend (ralentir le moment pour mettre à l'OJ) en jouant sur l'usure, en allant en appel puis en cassation (c'est pourquoi les syndics demandent que le droit de décision d'aller en appel soit confié au syndic et plus à l'AG).

    2. En même temps faire de la sorte que sa responsabilité est dilué dans par exemple tous les conclusions remis par l'avocat de l'ACP (et mise en cause par exemple des membres du CdG), dans touts les procédures d'appel.

    3. Finalement, quand tout est "effacé" ou "dilué", donner une démission par lettre aux copropriétaires et laisser l'ACP en panne.

    4. Puis l'AG n'a plus envie de lancer la procédure contre le syndic au civil, puisque:

    – les autres (ex-)mandataires constatent que leur responsabilité n'est plus dilué mais rendu très concret par l'ex-syndic

    – l'effet de l'usure fait que les CP ne veulent plus entendre de cette affaire (s'ils ne doivent pas beaucoup payer) et n'ont donc pas envie de pré financer cette procédure.

    en réponse à : Vote et abstention #958698
    luc
    Membre

    Mon cher Francis,

    Francis a écrit :
    et on crée un "machin" en plus qui sera financé avec nos impots encore augmentés.

    Alors l'IPI serait financé avec nos impôts depuis 15 ans?
    Avec quel résultat? Et quel rendement?

    Par exemple: L'esprit de la loi de 1994 ET l'AR de 1993 allait dans le sens que la comptabilité serait soumis à la loi de 1975 (comptabilité des sociétés), comme le ASBL, sous la conduite de l'IPI.

    Mais rien n'a été fait dans ce sens depuis 1994. Pourquoi?

    PS: l'IPI n'est pas financé par nos impôts, si mes souvenirs sont bon (PIM me corrigera s'il faut), mais essentiellement par ses membres. Ses engagements sont garanties par l'Etat.

    Francis a écrit :
    Je suis pour des modifications de la loi actuelle mais pas n'importe lesquelles et surtout pas d'un tel institut.

    Je vous suit, si vous me démontrez que cet institut va objectivement (= basé sur des chiffres, prognoses et études scientifiques) d'office fonctionner moins bien que l'IPI.

    Francis a écrit :
    Comme je l'ai écrit autre part, que l'on fasse respecter les règles existantes avant de vouloir tout changer.

    Vous avez à 500% raison. Celui qui sait garantir cela a mon support complet, et je crois de beaucoup d'autres CP. Le CNIC serait devenu inutile. C'est je crois le bût final des volontaires du CNIC.

    Mais probablement la dernière chance de l'IPI, en ce qui concerne les syndics, vient de s'écouler avec les élections de décembre 2008.

    Ou voulez vous créer un autre organisme pour le garantir?

    Francis a écrit :
    quant à la prise de pouvoir de minorité, ne croyez-vous pas qu'avec un tel "institut" (très mauvaise appelation à mon avis), ou stuut (comme on dit à Bxl, ce seront les copropriétaires ayant des problèmes dans leurs immeubles qui s'impliqueront et voteront pour élire leurs représentants qui seront eux aussi des copropriétaires connaissant des problèmes.

    Donc ici aussi le pouvoir à une minorité, ce que vous contestez en début de ce salon.

    Le problème réel que vous signalez est un problème inhérent à chaque élection de ce type, comme par exemple l'IPI.

    Mon point de vue personnel de maintenant est différent de ce que c'était au début de ce salon (donc en 2004).

    J'ai beaucoup appris (aussi et surtout grâce à ce salon). C'est d'ailleurs le bût d'un débat démocratique: convaincre l'autre par des arguments rationnels et logiques.

    Mais le pouvoir est toujours exercé par une minorité (qu'on appelle les mandataires, comme dans les ACP: le syndic, le commissaire aux comptes, l'avocat, le notaire, …).

    Ce pouvoir peut-être exercé :

    – d'une façon opaque (dans le sens "J'ai raison parce que vous m'avez donné confiance et je suis une personne de qualité". Ces mandataires répondent assez souvent comme suit: "Votre question est une preuve de méfiance envers moi qui implique que vous me considérez comme un fraudeur. C'est un atteinte à mon honneur et je refuse donc de répondre.")

    – d'une façon transparente ("J'ai fait comme votre mandataire les choses suivantes pour les motifs suivants" = appliquer les dispositions du CC sur le mandat).

    Francis a écrit :
    mais je suis d'accord pour une information des copropriétaires, bien que tout belge est sensé connaître la loi, quelle que soit le domaine.

    Quelques heures en fin de cycle secondaire seraient une bonne chose et couperainet peut-être les ailes à des tas de certitudes inexactes circulants dans tous les milieux et surtout dans l'immobilier.

    Le hic est que certains candidats syndics n'auraient jamais eu ses cours, puisqu'on peut devenir de fait syndic avec un diplôme de primaire (je sait c'est très bizarre mais c'est la réalité après 2007)

    Ce que vous proposez est un moyen excellent, mais en fait en soi secondaire, puisque seulement orienté vers le futur. On ne devient propriétaire que vers l'âge de 25/35 ans.

    L'essentiel est aux moins qu'une série de brochures soient diffusés par une instance officielle qui explique la loi et l'application de la loi, comme les brochures concernant la location, les asbl, … diffusés par le Ministère de Justice.

    Et que le contenu des cours soient contrôles par une instance officielle, comme l'Institut …

    Francis a écrit :
    Pour ce qui est du contrôle de la profession de syndic, qu'il y ait une supervision de l'IPI et des cas qui lui sont soumis par une instance supérieure mais pas des copropriétaires.

    Je constate que vous refuser un contrôle déontologique du syndic d'ACP par les copropriétaires.

    Il s'en suit que selon vous le syndic est une personne de qualité et donc seulement soumis au contrôle de ses pairs, et pas au contrôle de son mandant.

    Vous avez peut-être raison pour le premier point, mais il en découle que tout la déontologie est une leurre quand à imposer son application au sein d'une ACP.

    Il ne peut être efficace que quand la procédure est contradictoire.

    Le monopole de cette procédure revient en principe au … Juge de Paix.

    L'IPI n'est légalement déjà pas compétent pour les syndics d'ACP.

    Comparez l'AR de 1993 avec le texte des Art. 577-3 à 577-14 CC. Tout stagiaire juriste va vous démontrer que l'IPI protège un titre qui n'est plus d'application.

    Et l'exemption de TVA a été octroyé parc que le syndic d'ACP (personne naturelle ou firme) est un organe, qui dépend de l'ACP et par ce fait pas un indépendant.

    Un syndic d'ACP ne peut donc pas être contrôlé par un Institut qui contrôle des indépendants.

    Donc de toute façon un autre Institut (ou commission ou … n'importe) doit être créé, qui dépendra en principe du Ministre de Justice (ou des Finances).

    Je viens de regarder une émission à la télé hollandaise sur le speechwriter d'Obama. Il a fait une distinction nette entre les générations des baby boomers, la Generation X et … les Millenians (ceux devenu 18 ans après 2000).

    Cette dernière génération a de l'espoir: "Change, yes we can" est un slogan de cette génération.

    Ce que je manque dans votre analyse de la situation (inclus l'institut) est l'espoir qu'on peut changer les choses.

    Cet espoir existe maintenant, grâce au travail (que je ne sous estime pas) de trois parlementaires de parties et venant de villes très différentes (Bruges, Bruxelles et Liège).

    Ils ont ouvert la porte.

    Prenons cette chance à deux mains dans un sens constructif.

    en réponse à : Vote et abstention #958694
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    C'est l'essence même de la démocratie, en Wallonie, le MR est dans l'opposition tout en étant le premier parti !
    Dans le cas de Fortis, une majorité des votants (présents ou représentés) ont choisi le non. Que la différence entre le oui et ne non ne soit que d'une fraction de % ne change rien.
    Evidemment, les abstention jouent et dans le cas des corpopriétés, il faudrait clarifier le mode de prise en compte de ces abstentions mais sans perdre de vue le sens même d'une abstention qui est de ne pas choisir l'une ou l'autre des options présentées au vote.
    Personnellement, je trouverai normal que l'on calcule les majorités sur base des votes valides, sans tenir compte des abstentions. si une AG se déropule avec 60% des copropriétaires présents ( par exemple 60propriétaires sur 100 et possédant tous le même poids: 1 voix), qu'un vote à la majorité simple (50%) est demandé et que 10 propriétaires s'abstiennent, il suffit que 26 propriétaires votent oui pour que ce vote soit valable même si 26/60èmes sont inférieur à 50%. Les abstenants se joignent à la majorité.

    Francis,

    Instaurer des règles de ce type dans des associations où les règles de base ne sont pas respectés, revient à chercher des problèmes qu'on peut éviter.

    Il s'agit ici, comme le projet au Sénat, des points suivants:

    information – formation – médiation

    Je cite l'introduction du projet en question:

    Citation :
    La présente proposition de loi cherche à optimiser la gestion de la copropriété par le biais de trois actions:
    — l'Institut informe les copropriétaires;
    — l'Institut organise la formation du syndic;
    — l'Institut intervient comme médiateur entre copropriétaires et syndics.
    en réponse à : Vote et abstention #958691
    luc
    Membre

    Cher Gof,

    Je crois que la réalité des AG récentes FORTIS m'a donné raison.

    SI la possibilité d'un abstention n'existe pas, alors un participant à une AG est FORCE vers un vote CONSTRUCTIF ou DESTRUCTIF.

    Si dans une AG stylé comme celui de FORTIS on arrive à se battre, que va cela être dans une AG d'une ACP ….

    On est libre d'être actionnaire d'une société, mais on est forcé d'être membre d'une ACP, si on veut être propriétaire d'un appartement.

    Si la proposition de loi HAMAL-NYSSENS est voté tel quel en ce qui concerne les abstentions, je crois qu'une loi de réparation sera vite nécessaire ….

    Typique pour les conséquences du bût avoué de simplicité de cette proposition.

    Une situation complexe exige des solutions complexes, qui doivent être mûrement réfléchis.

    En France on ne tient pas compte des abstentions seulement dans le cas de la majorité 50%.

    En Belgique la proposition veut l'autoriser pour tous les types de majorité (50%, 75%, 80% et même 100%).

    Donc 1% des CP pourront changer n'importe quoi s'ils arrivent à FORCER les autres CP à au moins s'abstenir.

    La loi ne protégera plus les 99%, sauf s'ils prouvent pénalement l'existence d'intimidation, fraude, abus de confiance, …. .

    Veut-on vraiment qu'on en arrive là?

    La proposition donne l'impression qu'on met un couvercle sur le pot "copropriété", jusqu'au moment que cela saute.

    Le plus longtemps que le couvercle restera sur le pot, le plus grand l'explosion sera.

    Est-ce le bût de cette proposition?

    en réponse à : Résultat élections IPI 2008 #957540
    luc
    Membre

    J'apprends en lisant un journal populaire, mais pas confirmé dans l'autre édition, qu'un accord secret aurait été conclu au moins au niveau du bureau de l'IPI, qui n'est pas resté secret, suite à une fuite venant d'un des membres.

    Cet accord serait "la" solution pour sortir de l'impasse, selon eux.

    Correct ???

    En plus cet accord aurait probablement oublié l'existence de Bruxelles …. une fois de plus.

    Et une fois de plus les copropriétaires ont été oubliés (et donc lésés). On en a l'habitude.

    Un motif de plus à créer un Institut pour les copropriétaires et syndics.

    en réponse à : Mini-copropriété et assurance #958835
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Si une copropriété est divisée entre seulement deux propriétaires, avec tous les frais bien séparés et privatifs, avec aucun frais communs, est-il indispensable que l'assurance soit une seule police auprès du même assureur?

    S'il n'y a pas de frais communs, même sur long terme (rénovation) alors il n'y a pas de copropriété forcée des parties communs.

    Mais je doute qu'il n'y a que des frais privatifs.

    Et je doute qu'un des 2 appartements puisse encore fonctionner à 100% (sans faire de frais) si l'autre appartement est intégralement détruite (y compris les fondations, murs, …).

    Il y a probablement des frais communs qu'un ou l'autre des CP prend à leur charge.

    Grmff a écrit :
    Quel sont les inconvénients d'avoir chacun sa police?

    L'inconvénient est qu'en cas de problèmes chaque assurance va dire qu'elle ne couvre que les parties réellement privatif, selon l'acte de base/division.

    Exemple concret et réel:

    J'ai dans ma famille une personne qui possède un appartement français (entrée séparé) dans un immeuble à 3 appartements, qui ont seulement en commun la cheminée (avec un tuyau privatif par appartement).

    Je ne savais même pas que c'était une copropriété.

    Jusqu'au jour, lors d'une fête de famille, il me demandait conseil. Un des appartements avait été vendu et le nouveau CP s'était accaparé, lors des travaux de rénovation en été de son appartement, de toute la cheminée commune. Les 2 autres l'avaient constaté en automne.

    Cela a été résolu au frais de l'assurance de l'immeuble, puisque heureusement les 3 CP initiaux avaient décidé dès le début de n'avoir qu'une assurance. Un CP paie et il répartissait annuellement les frais de cette assurance.

    Cette assurance est moins chère qu'une assurance pour les parties privées et une assurance pour les parties communes, en ce qui concerne l'immobilier.

    C'est donc une copropriété avec 5 lignes dans leur livre de caisse, qui existe comme seule document comptable, avec sa farde de pièces justificatives, mais sans compte bancaire.

    Ils fonctionnent de fait sous le statut de l'article 577-2 (copropriété indivisée) de 1924, je crois. C'est légal tant que tous les CP sont d'accord. Chaque CP peut demander à tout moment d'activer le statut de 1994, ce qui est peu probable.

    en réponse à : Un institut de Syndic ??? #957889
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    (…)
    Cela étant dit, il serait effectivement intéressant – avant de se lancer dans l'éventuelle création (ou même de l'envisager) d'un nouvel institut (on sait déjà ce que j'en pense) – de disposer de chiffres statistiques fiables:
    (…)

    Je vous rejoins , mais il faut dans ce cas rester logique et éviter de discriminer.

    Donc appliquer cette méthode … avant n'importe quel changement de la loi, voir la rentabilité du changement.

    Un exemple: combien d'argent a été payé effectivement par ses collègues pendant une période déterminé suite aux faits qu'un CP ne paie pas ses charges?

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