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luc

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,821 à 3,840 (sur un total de 5,100)
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    Messages
  • en réponse à : parlophonie en panne #961484
    luc
    Membre
    Panchito a écrit :
    (…)- Nous venons d'acter la même décision au sein de notre copropriété mais le syndic a eu l'intelligence de noter dans son courrier que s'il ne recevait pas de réponse avant le 14 août, l'option par défaut d'un simple parlophone à 59€ serait choisie d'office!

    Cette méthode ne tient en justice que si le copropriétaire est un commerçant.

    Si le copropriétaire est un consommateur, ce qui est en principe le cas, il faut l'accord explicite du copropriétaire concerné avant on peut changer/remplacer un partie privative. Voir l'article 544 CC.

    L'accord de l'AG ne concerne que les travaux eux-mêmes, et ceux des parties communs, moyennant une majorité de 75%. Pas plus ni moins.

    Le syndic de l'ACP n'est pas/plus le gérant de la copropriété depuis 1995.

    Il ne peut en aucun cas sortir du cadre imposé par l'AG.

    Dans votre cas il a élargit la décision en donnant une condition supplémentaire. C'est selon moi à ses risques et périls.

    en réponse à : BCE, professions libérales et « serependity » … #961289
    luc
    Membre
    Baxter a écrit :
    Citation :qui placent ses agissements virtuels dans leur contexte réel.

    il conviendrait sans doute mieux d'écrire "qui placent ses agissements réels dans leur contexte virtuel"…

    En principe oui, mais dans le cas concret que je traitais concrètement non … .

    Un jour j'espère pouvoir l'expliquer plus en détail, mais c'est actuellement pas encore possible. L'IPI s'en occupe.

    en réponse à : location d’une chambre meublée chez l’habitant. #961252
    luc
    Membre
    xheres a écrit :
    (…)
    En fait, la maison m'appartient pour moitié et je vais payer une indemnité a mon frère pour pouvoir l'occuper mais ce 'loyer' est quand même un peu conséquent à moi toute seule. Dois-je donc expressément avoir l'accord de mon frère pour pouvoir louer une chambre à une tierce personne ?

    Merci.

    Je crois, si je ne trompe, que l'article 577-2 CC est d'application. Vous louez je crois de la communauté de vous et de votre frère.

    Mais il y a sur ce forum de plus spécialisé que moi dans la copropriété normale (= loi de 1924), qui peuvent en dire plus.

    en réponse à : Le syndic décide sans notre accord #961095
    luc
    Membre
    curieux a écrit :
    (…)
    Ces clauses sont peut-être utiles, spécifiques, liées au risque réel ?!

    Il manque des précisions pour apprécier la situation

    Si ces clauses sont nécessiaires suite aux risques d'un lot privatif, alors le surplus de la prime est normalement à charge de ce lot.

    en réponse à : Le syndic décide sans notre accord #961093
    luc
    Membre
    lili a écrit :
    BIEN ENTENDU NOUS ALLONS LE VIRER MAIS ceci ne règlera pas le problème du contrat assurance qu'il a signé en tant que syndic !
    nous ne voulons pas payer cette somme alors que l'on peut payer moins
    le contrat est fait pour 1 an

    comment proceder , peut ton directement avertir assurance
    peut on obliger le syndic a resilier le contrat

    Ce contrat est valable pour les parties ACP et assureur, puisque cela a été signé par le représentant légal de l'ACP.

    Mais le syndic peut être mis responsable pour les dégâts causé par lui, et être éventuellement obligé par un juge à rembourser cette différence.

    La complexité de cette problématique dépasse le cadre de ce forum.

    Il faut consulter un avocat, de préférence spécialisé en copropriété, pour l'application des Art. 1382-1384 CC par l'ACP envers ce syndic.

    Mettez un point à l'AG suivante qui constate la signature de cette assurance et qui donne la mission au nouveau syndic de:
    – résilier ce contrat avec X à la date contractuelle
    – de signer un contrat avec Y avant cette date (ou avant la date A)
    – de faire évaluer par un avocat, désigné par vous, la possibilité et rentabilité d'une procédure contre l'ancien syndic.

    en réponse à : Le Soir: Un locataire a droit à sa vie privée (avis de la CLVP) #961193
    luc
    Membre
    Grmff a écrit :
    Au fond, je me demande la valeur de cette "Recommandation". Quelle est sa force obligatoire?

    Pour moi, nulle.

    Sa force obligatoire ?

    Théoriquement nulle, mais plus qu'un avis des pompiers … lisez la loi.

    Un extrait de cette Loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel :

    Citation :
    (…)
    Chapitre VIII. Dispositions pénales

    Art. 37. Est puni d'une amende de deux cents à dix mille euros, tout membre ou tout membre du personnel de la Commission de la protection de la vie privée ou tout expert qui a violé l'obligation de confidentialité à laquelle il est astreint sur base de l'article 33.

    Art. 38. Est puni d'une amende de cent euros à vingt mille euros le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui n'a pas respecté une des obligations prévues aux articles 15 ou 16, § 1er.

    Art. 39. Est puni d'une amende de cent euros à cent mille euros :
    1° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui traite des données à caractère personnel en infraction aux conditions imposées par l'article 4, § 1er;
    2° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui traite des données en dehors des cas prévus à l'article 5;
    3° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui a traité des données en violation des articles 6, 7 ou 8;
    4° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui n'a pas respecté les obligations prévues à l'article 9;
    5° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire, qui n'a pas donné communication, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande, des renseignements visés à l'article 10, § 1er, ou donné sciemment des renseignements inexacts ou incomplets;
    6° quiconque, pour contraindre une personne à lui communiquer les renseignements obtenus par l'exercice du droit consacré par l'article 10, § 1er, ou à donner son autorisation au traitement de données à caractère personnel la concernant, a usé à son égard de voies de fait, de violence ou menaces, de dons ou de promesses;
    7° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire, qui met en oeuvre ou gère, continue de gérer ou supprime un traitement automatisé de données à caractère personnel sans avoir satisfait aux exigences imposées par l'article 17;
    8° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire, qui fournit des informations incomplètes ou inexactes dans les déclarations prescrites par l'article 17;
    9° (…);
    10° le responsable du traitement, son représentant en Belgique, son préposé ou mandataire qui a, en violation de l'article 19, refusé de communiquer à la Commission des informations relatives à un traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier;
    11° (…);
    12° quiconque a transféré, fait ou laissé transférer des données à caractère personnel vers un pays non membre de la Communauté européenne qui figure sur la liste visée à l'article 21, § 2, sans qu'il ait été satisfait aux exigences prévues à l'article 22;
    13° quiconque a empêché la Commission, ses membres ou les experts requis par elle de procéder aux vérifications visées à l'article 32.

    Art. 40. En condamnant du chef d'infraction aux articles 38 ou 39, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux, dans les conditions qu'il détermine, aux frais du condamné.

    Art. 41. § 1er. En condamnant du chef d'infraction à l'article 39, le juge peut prononcer la confiscation des supports matériels des données à caractère personnel formant l'objet de l'infraction, tels que les fichiers manuels, disques et bandes magnétiques, à l'exclusion des ordinateurs ou de tout autre matériel, ou ordonner l'effacement de ces données.
    La confiscation ou l'effacement peuvent être ordonnés même si les supports matériels des données à caractère personnel n'appartiennent pas au condamné.
    L'article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation n'est pas applicable à la confiscation ni à l'effacement ordonnés conformément aux alinéas 1er et 2.
    (…)

    en réponse à : Immobilier durable #961205
    luc
    Membre

    Erik,

    J'ai participé à des réunions, inexistants selon certains sur ce forum, qui concernait le problème de l'économie de l'énergie dans les copropriétés.

    Comme en tout cas suivant le planning la synthèse ne sera pas publié avant septembre, je ne peux pas vous aider (à ce moment).

    Mais je sais qu'en Flandre on va essayer un autre approche. Des délégués des autres régions étaient présent durant ces journées d'étude et y ont participé activement.

    Un lien à visiter dans ce cadre … VEA

    en réponse à : Google Friend Connect #961050
    luc
    Membre

    Erik,

    Depuis 2007 je étudie les possibilités de Google. Je teste cette fonctionnalité "Connect" depuis 2008 sur un de mes sites et aussi comme membre sur un autre site.

    En vrac quelques réflections.

    J'en suis personnellement arrivé à la conclusion que cette fonctionnalité est très utile dans le contexte d'un groupe d'amis qui se connaissent, mais pas utile si un membre du groupe ne veut pas être connu publiquement.

    Vous avez un forum qui est actif, mais dont plusieurs participants ne peuvent pas, par le genre de leurs questions, être connus par d'autres.

    Je suis inscrit dans certains groupes sociaux (hors de l'immobilier), mais avec des cloisons entre eux le plus hermétique que possible. Mais j'ai constaté que cela n'est parfois pas suffisante.

    En fait je partage l'avis de Grmff.

    Donc je me n'inscrit pas, sauf avec un pseudo, dans des groupes sociaux publiques tant que ces groupes permettent d'inscrire une personne avec un pseudo.

    Ceci pas parce que mon identité ne peut pas être connu. Mais par le fait qu'on peut en abuser, sans que l'autre partie vous donne les mêmes accès.

    Un débat, sur un forum ou autre part, ne peut être équitable que si tous les participants utilisent les mêmes moyens.

    Un locataire, propriétaire, copropriétaire, bailleur, syndic, … pose sur ce site une question en principe anonyme (donc sans qu'il dévoile la localisation de la maison, appartement, …).

    Vous bloquez des sujets, dès qu'ils deviennent trop concret et permettent la localisation. Cette méthode est correcte et adaptée au but de ce forum.

    L'utilisation de l'option "Google Friend Connect" est selon moi contraire à ce but et n'est utile qu'aux intervenants qui peuvent être connu (SNP, ABSA, ..) et naturellement vous.

    C'est en tout cas dans ce sens que je vais utiliser cette option, en soi très utile, sur les sites que j'administre.

    en réponse à : Antennes GSM sur le toit #960996
    luc
    Membre
    Krakko a écrit :
    En tout cas cela ne déroge pas au permis d'urbanisme (car non visible sur le toit ) et donc il n'y aurait pas d'enquête publique …

    pas con le syndic sur ce coup là …

    Contactez éventuellement l'IEB vu leur communiqué qui parle de mars 2009 … Antennes GSM: un moratoire réclamé à Bruxelles.

    Je sais que, étant présent début 2009 au Parlement Bruxellois, que tout les propositions "conflictuelles" concernant l'environnement ont été postposé jusqu'après les élections.

    Une pose d'antennes GSM n'appartient pas au but de l'ACP (administration et conservation des parties communes).

    Il se pourrait donc que l'autorisation de 100% des copropriétaires est nécessaire (mais la jurisprudence est parfois d'un avis contraire).

    en réponse à : Antennes GSM sur le toit #960994
    luc
    Membre

    Trouvé une référence sur le site officiel http://www.belgium.be vers:
    Les antennes GSM

    Une bonne synthèse des possibilités.

    en réponse à : exigences du service incendie XL – permit commerce -> habitation #960992
    luc
    Membre
    Ines6375 a écrit :
    La maison a ete divisee en apartements avant 1992.
    Pourquoi dois-je consulter un architecte d'urgence?
    Comment trouver un architecte qui s'occupera de ca?

    Si vous voulez changer la situation existante en 1992, qui était de fait irrégulier mais qui est/était régularisable, il vous faudra déposer une demande de régularisation.

    Un avis d'un architecte est nécessaire, vu votre situation qui dépasse en principe le contexte de ce forum, puisque trop de "détails" sont importants dans votre cas.

    Par exemple dans votre cas l'administration peut vous obliger de mettre la situation des trois autres appartements en règle, même si vous renoncez à votre projet pour le rez.

    Vous ne devez pas pour cela chercher un architecte pour vos projets, mais au moins consulter un architecte pour avoir un avis professionnel sur la situation urbanistique de votre immeuble, d'une part relaté à la situation actuelle et d'autre part relaté à votre projet.

    Cherchez au moins un architecte indépendant envers votre entrepreneur.

    en réponse à : exigences du service incendie XL – permit commerce -> habitation #960990
    luc
    Membre
    Ines6375 a écrit :
    J'ai entrepris il y a deja plus d'un an des demarches pour transformer un rez-de-chausse commercial en habitation dans ma maison a Ixelles qui possede deja 3 appartements aux etages superieurs.
    J'ai obtenu l'autorisation de faire les travaux.
    Apres la visite du service incendie, ils ont indique que je devais faire la liste suivante de travaux:
    (…)
    4. Les appartements doivent etre separes entre eux et des autres parties du batiment par des parois presentant un Rf 1h (NBN 713.020).
    5. Les installations de chauffage, non reprises sur les plans, doivent repondre a la reglementation en vigueur.
    6. Les parois des gaines techniques doivent presenter un Rf 1h (NBN 713.020) et leurs trappes ou portillons d'acces un Rf 1/2 h (NBN 713.020).
    (…)
    8. Les installations electriques doivent etre verifiees par un organisme agree par le Service Public Federal Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Une suite favorable doit etre reservee aux remarques formulees.
    (…)

    Mon entrepreneur n'a realise que les points 2, 7 et 9 et me dit que c'est suffisant.
    Est-ce vrai?
    (…)

    Les remarques 4, 5, 6 et 8 donnent l'impression que cette maison a été divisé en appartements, ou bien avant 1992 ou bien sans permis d'urbanisme après 1992.

    Correct?

    Si c'est le cas il faut d'urgence consulter un architecte.

    en réponse à : Fantaisie en façade #960981
    luc
    Membre
    Francis a écrit :
    ( …)Demandez à d'autres participants de ce salon très ….actif. (devinez de qui je parle?)

    Francis,

    Je n'ai rien à ajouter à votre avis très "to the point", qui documente une situation très classique.

    Francis a écrit :
    eh ! je me crois dans une des ACP dont je suis syndic !

    Immeuble de "standing" mais cp qui coupent les € en 4 sauf s'ils peuvent faire payer les autres.

    Attention aux abus des conseils de gérance aussi. Ce sont svt les premiers à se plaindre des autres et les derniers à respecter les règlements.

    Quant j'ai une remarque à faire, de ce type, j'adresse un petit courrier "gentil" aux concernés, puis éventuellement copie aux autres cp, et pour finir, s'il le fait, un petit avis affiché ds les communs, tjs gentil et non nominatif.

    en réponse à : un mail d’accord vaut-il bail? #960910
    luc
    Membre

    Les vacances sont finies dans l'autre salon … mais il reste ce chanson … Yellow Submarine

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950753
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    @ luc: merci pour l'explication.

    Et finalement, cela a été voté ou pas, hier ?

    Oui, avec 131 pour, 0 contre, 0 abstentions, 19 absents.

    La proposition est ainsi devenu un projet et envoyé au Sénat. Le sénat peut l'évoquer (procédure Art. 78) pendant une période qui sera défini dans les jours qui viennent.

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950751
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Il y a une clause qui m'intrigue dans ce projet:

    § 4. Est réputée non écrite, toute clause des statuts qui confie exclusivement à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l’application de la présente section.

    Pour quelle raison souhaite-t-on supprimer l'arbitrage ?

    C’est en fait très simple.

    On n’a pas interdit l’arbitrage librement consentie entre deux parties ou plus , mais on a interdit au promoteur (et de fait à la majorité) d’imposer un ou plusieurs arbitres spécifiques dans les statuts, qui sont en fait, ne l’oublions pas, une convention d'adhésion.

    Le promoteur ne sait donc pas imposer "son" arbitre, et ainsi court-circuiter le Juge.

    C’est le mot exclusivement qui est le mot clé de cette nouvelle disposition, qui sera repris dans l’article 577-4.

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950749
    luc
    Membre

    Bonjour,

    Entre temps les services de la Chambre ont publié le vidéo de la séance de hier.

    Voir:

    15.07.2009 : P109 – Projets de loi et propositions

    Pour ne voir que l'intervention clé de M. HAMAL, faites comme suit:

    -> fénêtre de gauche
    -> 1334 e.a. – fonctionnement des copropriétés
    -> Olivier HAMAL : 03:38:00 (une douzaine de minutes)

    La description des nouveautés commence à 03:46:00

    Les parties les plus importantes commencent pour les syndics à 03:52 :40

    En ce qui concerne les mélange d’intérêts, avec un exemple, voir à partir de 03:53:00.

    Je connais probablement la réponse, vu les éléments donné publiquement par M. HAMAL, et dans ce cas c'est trop trop grave.

    Je propose que la solution de l'énigme, présenté par M. HAMAL, ne soit pas communiqué sur ce forum.

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950748
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Dans le fil info du Soir, on renvoie vers le le résumé suivant (pdf) , avec le commentaire suivant : "Les députés devraient adopter ce jeudi une proposition de loi réformant le chapitre du Code civil consacré à la copropriété. Le nouveau texte devrait entrer en vigueur avant la fin de l'année."

    Ce texte de 9 pages est en fait une version allégée du texte de 13 pages diffusés par les auteurs de la proposition.

    Le mot clé du passage que vous avez cité est "devrait", surtout si on tient compte avec les interventions à la fin des délibérations du 15.07.2009.

    Les auteurs de la proposition espèrent que cette loi puise être publié au Moniteur avant Noël. Ce qui est réalisable si le Sénat ne change la proposition qu'au niveau technique (typos, …).

    Mais certains changements posent problème d'un niveau plus haut que technique.

    On va voir ce que le Sénat dira ….

    Si non cela revient je crois au plus tôt en 2010 à la Chambre qui a le dernier mot à dire.

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950746
    luc
    Membre

    Bonjour,

    La proposition de loi a été délibérée lors de la séance plénière de hier. On vote aujourd’hui.

    Ce qui m’a frappé, lors des interventions est, hormis les interventions passionnées de Mme NYSSENS et M. HAMAL, était l’intervention de Mme GENOT, qui montrait beaucoup d’empathie pour le copropriétaire « pianiste » (ou « emmerdeur » selon certains).

    Quand M. HAMAL expliquait la portée des nouvelles dispositions, il a parlé d’un cas très concret et réel de problèmes causé par un « expert judiciaire » très récemment dans une copropriété. Cet expert est/était aussi administrateur d’une firme d’entrepreneurs, ne l'a pas signalé comme la loi le prévoit, et qui avait en plus proposé sa firme lors de son expertise.

    J’en étais surpris, mais pas beaucoup. J’espère pour le secteur de l’immobilier qu’il n’est/était pas membre d’autres conseils d’administration dans le monde immobilier.

    52K1334 a écrit :
    Texte proposé:
    Art. 10 point K)
    (…)
    14° de solliciter l’autorisation préalable de l’assemblée générale pour toute convention entre l’association des copropriétaires et le syndic, ses préposés, ses proches, parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint jusqu’au même degré; il en est de même des conventions entre l’association des copropriétaires et une entreprise dont les personnes survisées sont propriétaires ou dans le capital de laquelle elles détiennent une participation ou dans laquelle elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées; lorsqu’il est une personne morale, le syndic ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l’assemblée générale, contracter pour le compte de l’association des copropriétaires avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital;
    (…)

    Vous pouvez revoir tous les interventions dans les jours qui viennent à la page suivante: La Chambre en direct

    en réponse à : Loi sur copropriété: dépôt proposition de loi Hamal & Nyssens #950744
    luc
    Membre
    Jeepy a écrit :
    (…)Je vis dans une complexe d'immeubles à appartements (1 entrée = 1 résidence / 1 bloc = plusieurs résidences / Le sous-sol (garages/emplacements) est commun à l'ensemble des blocs. L'acte de base, rédigé juste avant l'arrêt de la cour de cassation, octroie la personnalité juridique à l'ensemble, aux blocs seuls et aux résidences seules. L'acte de base organise également le mode de fonctionnement entre ces trois niveaux. Le syndic actuel refuse l'application de cette acte de base, se basant sur l'arrêt de la cour de cassation, et n'accepte qu'une seule ACP (la globale) puisque que seule celle-ci a la personnalité juridique. Dans la foulée, un seul gestionnaine est possible pour l'ensemble ajoute le syndic.

    J'ai donc deux questions:

    La promulgation de cette loi aurait-il pour effet de réhabiliter notre acte de base?

    La coordination ne serait-elle dès lors pas surperflue?

    (…)

    Jeepy,

    D'emblée votre syndic a raison.

    Vu les autres articles de l’acte de base, il ne sera certes pas superflue de coordonner votre acte de base.

    La proposition instaure je crois UN niveau d’ACP secondaires, mais PAS deux NIVEAUS d’ACP secondaires, comme dans votre cas : bloc et résidence.

    Votre acte de base devra nécessiter une coordination, avant que le système des ACP secondaires pourra être appliqués.

    Dans votre cas il faudra probablement atteindre une majorité de 100%, si un élément de propriété devra être changé. En plus dans ce cas le changement deviendra très cher (au moins 1% de la valeur).

    Le cadeau des ACP secondaires n'est gratuit …

    Un exemple fictif, mais assez concret puisque cette situation urbanistique existe :

    1 domaine avec 3 blocs à 3 entrées (résidences) par bloc.
    – 9 ACP responsable chacun pour un hall d’entrée, les ascenseurs de cette résidences, les caves, les paliers, …
    – 3 ACP responsable pour l paerking en surface, l’esthétique du bloc et ….
    – 1 ACP responsable la chaufferie commune, pour le reste du sous-sol et le terrain de parking en surface devant le bloc, l'esthétique de l'ensemble, …

    Donc en tout 13 ACP pour le domaine.

    Un propriétaire d’un appartement sera comme copropriétaire membre d’au moins 3 ACP (résidence ; bloc et domaine).

    Un propriétaire d’un emplacement de parking en surface sera comme copropriétaire membre d’au moins 2 ACP (bloc concerné et domaine).

    Un propriétaire d’un emplacement de parking au sous-sol sera comme copropriétaire membre d’au moins 1 ACP (celle du domaine).

    Il est donc théoriquement possible d’avoir dans cette situation treize syndics et de devoir aller à trois AG annuelles (= au moins 1% de ces soirées à consacrer à la copropriété).

    Je connais des cas similaires, qui existent de fait. Ils tendent à se stabiliser sur UN syndic et UNE AG. Les autres AG (blocs et domaine) sont tenues par le ou les syndics, qui représentent un ou plusieurs ACP secondaires (le syndic d’ACP représente l’ACP ….), ET sans les CP. Au maximum le conseil de gérance.

    De fait le copropriétaire individuel est obligé de se focaliser sur sa résidence et perd le contrôle sur le bloc et le domaine. Il s’en suit qu’il concentre tous ses problèmes au niveau de la résidence, puisque son syndic le représente dans les autres ACP.

    Le syndic du domaine va en pratique ne plus pouvoir rester syndic des résidences « à problème ».

    Mais … ces résidences vont être mises en minorité grâce à l’interdiction de l’abstention (par la nouvelle loi). Leur délégué n’aura pas un mandat spécifique, donc … il est obligé de s’abstenir. Ce qui va encore aggraver l’énervement au sein de cette ACP.

    La nouvelle loi contient différentes dispositions qui sont individuellement excellents, mais qui peuvent, combinés avec d’autres dispositions nouvelles, créer un effet négatif, qui n’était pas voulu. C’est la que le Sénat à un rôle déterminant à jouer .

    Si le Sénat n'interviendra pas en 2009 alors une loi de réparation sera probablement nécessaire en 2011/2015/2020 (avec une 2ème adaptation des statuts, … comme conséquence).

    Je pourrais y ajouter d'autres éléments, mais cela pourrait m'obliger à prendre mon sous-marin (les visiteurs réguliers de ce salon savent de quoi je parle).

    PS: si vous avez d'autres questions concernant cette partie de la nouvelle loi, je propose d'ouvrir un sujet séparé. Bien mettre devant le sujet: "Projet de loi 2009:".

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