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lucMembreGrmff a écrit :Voilà que j'arrive au bout du Step 4: le cadastre vient de m'envoyer le nom des propriétaire de l'immeuble voisin. Mais pas leur numéro national ni leur date de naissance ni leur adresse. Bref, rien qui ne permette réellement de les contacter.Si quelqu'un a un tuyau, je suis preneur.
Le cadastre fédéral (en fait organisé sur base des provinces) donne, moyennant paiement (5 à 10 euros) la liste des propriétés d'une personne dans une commune spécifique au 01.01.2009. Sur cette liste l'adresse du propriétaire est mis.
A Bruxelles on reçoit l'attestation immédiatement contre paiement (pour les communes de la province supprimé de Brabant).
Mais pas le NN (donnée privée). Parfois la date de naissance de l'épouse est mise, s'ils sont mariés.
Pour autant que je sache il n'y a pas d'autre moyen légal, si le propriétaire n'est pas résidant.
Mais … votre assureur a en principe plus de possibilités. Ces frais de "recherche" sont en principe assuré, en cas d'incendie.
lucMembreACB a écrit :Merci pour vos réponses. Effectivement PIM, il s'agit d'une désolidarisation, on ne touche pas à la chaudière.
La conclusion est: dès que l'on touche à la répartition des quotités, ou au réglement de copropriété (décrit dans l'acte de base), une adaptation de l'acte de base/règlement de copropriété par un acte authentique est nécessaire.Comment puis-je "prouver" ceci à mes copropriétaires? Est-ce écrit noir sur blanc quelque part?
D’abord : il est un fait social qu’une personne ne croit que ce qu’elle veut croire.
En plus la loi belge veut être succincte, et ne pas aller en détail comme la loi française. Il s’en suit que la loi belge est compacte, parfois difficile à lire, … .
Il s’en suit que tout n’est pas mis dans la loi sur la copropriété, mais qu’il faut aller voir ailleurs. Je parle ici par exemple des articles 544, 1382, 1384, 1984, … du Code Civil. Ces articles sont d’application en copropriété, mais on n’y réfère pas directement.
Je pends un exemple concret : l’avis du notaire en cas de vente d’un appartement en copropriété forcée comprend depuis 1994 quelques lignes dans la loi sur la copropriété. Dans le projet de loi, actuellement en débat au Sénat, on a remplacé ces quelques lignes par quelques pages. Tout est maintenant clairement dans la loi à une place (et encore …).
Revenons au sujet concret :
Non vous ne trouverez rien d’officiel clairement sur papier.
Au maximum une interprétation comme sur ce forum ou dans un livre d’un spécialiste « expert ». Mais … actuellement il paraît que certains experts ont un conflit d’intérêt manifeste et que leurs interprétations dans leurs livres sont en fait partial.Il faudra donc essayer de convaincre vos collègues CP. Si non il faudra se résigner ou aller en justice.
Dans ma copropriété on a été, pour une discussion semblable, il y a une vingtaine d'années, chez le Juge de Paix en conciliation.
On a d’abord en délibéré en AG, de telle façon que les deux point de vues étaient clairement définies. Mais on a voté d’aller en conciliation chez le Juge et d’accepter de suivre son jugement. Chaque groupe avait désigné un « représentant » de fait nécessairement partial (= donc pas le syndic ou le CdG). C’est eux deux qui sont allé en justice, avec l’ACP (syndic) comme partie volontairement présent. Pas d’avocats. L’ACP a payé les frais (minimaux) de la requête de conciliation.
Cela a fonctionné. Le Juge a tranché. Et l’AG l’a confirmé lors de l’AG suivante.
Conclusion :
C’est à vous d’essayer de convaincre vos collègues. Mais la majorité silencieuse (en principe 80%) suit toujours la pouvoir, sauf … si ce pouvoir ne sera plus le pouvoir. Il faudra donc faire preuve de beaucoup de doigté et d’empathie à les convaincre.
Ce sera plus difficile, si le CdG se met sur la position : « on a raison, parce qu’on représente la majorité », parce qu’il deviennent par ce seul fait partial.
Entre parenthèses : c’est entre autres pour cela que le CdG sera supprimé par la nouvelle loi et remplacé par d'autres organes (le Conseil de Copropriété, le commissaier aux comptes, …) qui auront des pouvoirs très clairement définies. Mais aussi pourquoi tous les actes de base devront être mis en conformité avec la loi endéans les 5 ans.
lucMembreGrmff,
J'étais présent il y a quelques semaines à des réunions, avec entre autres des délégués du SNP, CIB, … où on a expliqué le topo 2020-2050 pour ce qui concerne l'application des normes Kyoto, …. .
L'information, publié dans Le Soir, en est qu'une petite partie.
Votre interprétation se base en fait sur des infos incomplètes. Ayez la patience de d'abord écouter l'info qui va être divulgué dans les mois qui viennent.
Une fiscalité "verte", donc une fiscalité qui vous oriente vers un usage vert des moyens de plus en plus rare, sera plus que nécessaire.
Je réfère ici au débat auquel PIM a participé dernièrement (voir un autre sujet ici). J'ai finalement lu le texte. Bon débat.
Il faut en arriver (comme PIM a dit indirectement à juste titre durant ce débat) d'avoir des mesures simples et claires qui sont portés par la majorité sans devoir être contrôlé de très près.
Durant les réunions cité ci-devant on est arrivé à une solution cohérente, qui sera mis en place en principe de 2012 à 2030.
L'année clé de 2020 (en principe l'année pivot des subsides vers taxes pour les mesures d'épargne d'énergie) sera en France probablement avancé vers 2015, mais je ne suis pas certain.
Il est aberrant que pour certains types d'investissement le montant des subsides est plus haut que les frais.
lucMembrePIM a écrit :@ luc: la question initiale ne parle pas de supprimer la chaudière commune, mais d'un copropriétaire qui s'en est "désolidarisé" suite au placement de sa propre chaudière individuelle.Mais tous les CP peuvent décider de passer tous ensemble d'une chaudière commune vers une chaufferie individuelle par lot.
En plus une utilisation mixte va déstabiliser le fonctionnement de la chaudière commune, sauf si les appartements sont parfaitement isolés, tant vers l'extérieur que envers les autres appartements.
Si non un usage mixte commun/individuelle exige un investissement important du coté de la chaufferie commune pour que le rendement ne baisse pas.
Dans une copropriété on ne se désolidarise pas. C'est l'essence d'une copropriété. On décide au début (ou le promoteur le décide pour vous) ce qu'on va utiliser et gérer en commun. On ne change pas cela en cours de route sans bien réfléchir.
Un "épargne" à court terme peut s'avérer de générer une perte importante sur long terme.
Un coût/rendement d'un investissement ne se calcule que sur long terme. L'installation d'une chaudière individuelle/collective est un investissement à long terme.
Les bénéfices individuelles vont générer des frais du coté de l'ACP, qui devront être payés par tous, inclus le CP qui c'est désolidarisé.
lucMembreGof a écrit :luc a écrit : (ET probablement un permis d'urbanisme/ d'environnement).Certainement pas de permis d'urbanisme, sauf cuve à mazout d'une certaine importance (dont je doute dans un copropriété).
Permis d'urbanisme pour le placement d'une chaudière : pourquoi ?
Il faut un permis d'urbanisme, … pour enlever la chaudière commune (gaz/mazout) et changer la destination du local chaufferie.
Si un permis d'environnement existe il fait signifier le changement et exécuter les mesures imposés par l'IBGE (si l'ACP est situé dans la région Bruxelloise).
lucMembrecas 1: impossible. En principe le CP en cause doit continuer à payer pour le chauffage (pro rata fixe et/ou forfait pour l'absence de radiateurs). Il faut un accord de tous les CP (100%) pour remplacer la chaufferie commune par un chauffage inbdividuelle par appartement (ET probablement un permis d'urbanisme/ d'environnement).
cas 2: possible, moyennant l'accord des majorités requises par les statuts (ou la loi si la loi est plus sévère). Il faut discerner l'usage (la parcelle reste commune à l'usage d'un personne = frais à charge de ce CP) et la propriété de cette parcelle (disposition = changements).
pour les 2 cas:
– une décision formelle de l'AG est nécessaire
– une adaptation de l'acte de base/règlement de copropriété par un acte authentique est nécessaire (aux frais des demandeurs)
lucMembreGrmff a écrit :Cela ne change rien qu fait que vous préconisez de couper les ailes à l'AG. Pas très démocratique, tout cela.Je ne vois pas que je préconise de "couper" les ailes à l'AG, au contraire. Mais je constate, en relisant ce sujet, que vous voulez/avez surtout travailler avec le CdG et pas avec l'AG.
Vous voulez me faire dire ce que en fait vous préconisez et moi pas.
C'est un truc très classique, qu'on a déjà utilisé maintes fois contre moi depuis 2001 dans le contexte de mon ACP. Je ne vais pas plus en détail.
Comme ceci devient légèrement une polémique je m'abstiens de tout commentaire future dans ce sujet.
lucMembreGrmff a écrit :(…)
Par contre, obliger de voter pour un syndic qui a été vu par le conseil de gérance (ou l'éventuel syndic démissionnaire) me semble une énormité sous votre plume. C'est quasi donner le pouvoir au conseil de gérance de choisir le syndic.Moi qui croyait que l'AG était souveraine… voilà que vous lui coupez les ailes.
"Acté" veut dire, selon moi, qu'on constate un fait, mais cela ne veut pas dire qu'on est d'accord avec ce fait.
Plus important est que je constate que votre expérience professionnelle est surtout basé sur des ACP, qui ont une majorité de bailleurs.
Et que les ACP "pétaudières", avec leur "minorité" de gueux, sont pour la plupart des ACP avec une majorité de CP résidents, où le syndic/CdG communique par voie d'affichage dans les entrées/ascenseurs.
lucMembreInes6375 a écrit :Bonjour,J'ai fait installer une porte coupe-feu a l'entree de ma cave.
Mon entrepreneur me demande 1800 euros tout compris (installation + porte).
Il s'agit d'une porte de dimension normale qui se trouve a l'entree d'une cave, en dessous des escaliers, et en plus de l'installation de la porte, il a du proteger les vitres sur le cote en mettant 4 plaques qui ont coute 40 euros piece d'apres ce qu'il me dit.
1800 euros pour la porte, les plaques et les travaux, ca me parait excessif.
Qu'en pensez-vous?Merci,
Ce prix me paraît normal, s'il s'agit d'une installation par un professionnel, y compris la peinture de la porte. Voir ici.
lucMembreGrmff a écrit :(…)
Oui. Urgence. Faire une réparation partielle, c'est augmenter les coûts. Perso, j'aurais demandé l'avis du conseil de gérance. Sachant que le conseil a généralement plus de recul et surtout toutes les procurations en AG, j'aurais été conforté dans mon choix.
(…)Acté que selon vous le CdG a généralement toutes les procurations, sans que vous insistez sur le risque de mélange des intérêts.
"Plus de recul" ? J'en doute fortement, vu le contexte physique: le syndic n'y réside pas et le CdG y réside généralement.
Citation :(…) En Belgique, c'est la liberté contractuelle. (…)Sous condition que ce contrat est approuvé préalablement par une AG qui a reçu le projet de contrat au plus tard avec l'envoi de l'invitation pour l'AG.
Si non , c'est le Far West … Et le Far West ne se trouve pas en Belgique … .
lucMembreIl y a une confusion chez beaucoup de syndics entre
Code Civil a écrit :Art. 577-8 §3
4° d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoireet
Code Civil a écrit :Art. 577-8 §3
3° d'exécuter et de faire exécuter ces décisions (de l'assemblée générale);Seul l'AG peut, sous certaines conditions, DISPOSER (3°).
Le syndic ne peut passer que des actes PROVIOIRES et CONSERVATOIRES (4°).
Si le toit des garages a un trou, il peut poser une bâche (= provisoire). Pour le reste il devra demander une décision à l'AG. Il se peut que l'AG veut profiter d'occasion à améliorer le toit (par exemple une isolation thermiques) (= disposer).
Les CP, qui sont contre doivent avoir l'occasion à s'y opposer en justice.
Il est évident que pour certaines réparations minimes, les travaux de réparation sont des travaux définitifs. Le projet de loi actuellement en discussion au parlement va imposer que l'AG décidé de ce montant maximal.
Pour les définitions des termes dispositions, … voir entre autres cette page.
lucMembreGof a écrit :(…)
Les généralisations aveugles et bêtes conduisent immanquablement à la violence et à la haine.100% d'accord, tant pour les gueux qui osent critiquer, mais utilisent parfois les méthodes du pouvoir en place, que pour le pouvoir en place qui commence assez souvent comme premier à utiliser la méthode de généralisation.
Je suis d'accord que cela conduit immanquablement à de la violence. D'abord par exemple contre des boîtes au lettres, puis contre des personnes.
Ceci ne peut être évité qu'en n'attaquant que des faits (commis par des personnes) et pas des personnes (qui commettent des faits). La différence est minime, mais de fait très grand.
Au Moyen-âge on marquait au fer un voleur. Cela a été supprimé suite à la Révolution Française.
Un syndic, copropriétaire, … peut commettre des fautes, mais ses actes doivent être considéré comme correctes, tant que la preuve inverse n'a pas été fournie.
lucMembretotocane a écrit :@ Francis Je suis d'accord, bouchers, notaires avocats, médecins… n'ont pas de contrôle
(…).Pas d'accord.
Ils ont du contrôle direct (à l'initiative de service de contrôle) ou indirect (suite des plaintes):
bouchers -> inspection FGov economie
notaire -> conservateur des hypothèques, Ordre des notaires …
avocats -> Ordre des avocats
médecins -> Ordre des médecins
….Que ce contrôle est efficace, c'est autre chose …
L'IPI ne peut pas venir à des AG, puisque
1. l'organisation d'une AG n'est pas d'ordre public.
2. L'IPI ne peut que contrôler le syndic et pas le président de l'AG.C'est ce dernier qui est responsable pour:
1. décider que le point à l'ordre du jour est prêt à être délibéré (= entre autres que l'information donné est complète et impartiale, que le point proposé ne sort pas du cadre légal, etc … )
2. décider que le point est prêt à être soumis au vote
3. de communiquer le résultat officiel du vote
4. de signer le PV de la séance
En cas d'annulation d'une AG le président de l'AG annulé ne peut présider l'AG tant que l'AG n'a pas statué sur son responsabilité envers l'AG. On peut parler selon le cas d'un mélange d'intérêts, ou peut-être d'un conflit d'intérêts.
lucMembreYves Van Ermen dans Le Soir a écrit :(…) Je voudrais tout de même souligner qu'une majorité des syndics, professionnels ou pas, font convenablement leur boulot. Il y a malheureusement des exceptions, mais trouvez-moi une seule profession où ce n'est pas le cas. (…)Malheureusement une pomme pourrie suffit à pourrir toute une corbeille.
Olivier Hamal dans Le Soir a écrit :(…)
Autre volet à revoir, et pas des moins délicats : la formation et la déontologie. Olivier Hamal épingle un dossier symptomatique. « Un syndic est désigné par la justice afin de mettre de l'ordre dans une copropriété. Afin de mener des travaux, il suggère parmi les sociétés à consulter celle de son gendre, dont il préside le conseil d'administration. Le tout sans en avertir les copropriétaires ! C'est du plus mauvais goût. Le lien avec la politique est évident : il y a des comportements que l'on admettait il y a vingt ou trente ans mais qui ne sont plus acceptables aujourd'hui. Il faut évoluer. Une réforme est indispensable dans le souci de protéger les copropriétaires. Il faut lancer le débat. »
(…)¨
Merci d'avoir osé à épingler à la tribune de la Chambre en juillet ce dossier très symptomatique, avant tout les affaires de mélange des intérêts de ce dernier temps éclatent …
Espérons que la qualité et légalité des actions de ce personnage seront jugés par ses pairs et par les juges, et pas la qualité de son carnet d'adresses.
lucMembrejoseph a écrit :(…)
Vous serait-il possible de nous donner le n° et/ou la date de cet article paru dans le CRI ?
(…)La référence est:
Citation :"Déficits démocratiques dans une Association de copropriétaires
ou la République bananière"dans LE CRI Avril 2008 N° 323 (3 pages)
par Olivier HAMAL, vice-président National du SNPUne phrase extraite du jugement du 17.12.2007 et publié dans cet article:
Citation :(…). "Si les époux X sont donc bien à l'origine du litige qui nous est soumis, ils n'en sont cependant pas la cause. Il nous apparaît (…) que la seule cause du litige est un dysfonctionnement grave de la copropriété elle-même que les époux X n'ont fait que mettre en évidence.Ce dysfonctionnement se traduit par un sérieux déficit démocratique en ce sens que l'AG est systématiquement mise dans l'impossibilité d'exercer la mission qui lui est impartie par la loi. (…)".
lucMembreDéclarer un sinistre d’infiltration à l’assurance … cela n’aura le résultat que d’augmenter votre prime et/ou la franchise.
Une infiltration d’eaux, qui ne vient pas de la tuyauterie, est pratiquement toujours d’origine commune.
Les frais de réparation, y compris la réparation des dégâts causés aux parties privatives, etc … seront à charge de l’ACP, donc pro rata de tous les copropriétaires.
Il est utile de lire un article dans « Le Cri » du SNP, concernant une copropriété qui dysfonctionne. Là aussi les copropriétaires ont cru que ce problème concernait seulement le propriétaire du penthouse.
Résultat : doublement des charges, suite au frais avocat, architecte, … mais surtout due à leur manque de loyauté envers les lois et les jugements.
Faite preuve d’empathie, mettez vous à la place de ce copropriétaire. Que ferez-vous dans sa place ?
lucMembreBabiroussa a écrit :(…)Le contrat de syndic provisoire conclu entre le promoteur et le syndic n'a pas été lu en séance ni distribué. Le conseil de gérance n'en a eu copie qu'un an et demi plus tard, et il a fallu insister…
Qui a signé ce contrat comme représentant de l'ACP?
Ce contrat a été signé à quelle date par rapport à la date de l'AG?
lucMembreIl y a encore toute une série de pétaudières qui existent … mais ils sont encore cachés (pour le moment) …
Des réponses possibles vont être publiés dans des journaux …
dans les semaines qui viennent.Il n'y pas de solution miracle, ce sera un travail de longue haleine.
Pour combattre la désinformation de la masse silencieuse des copropriétaires, qui se laisse "guider" trop souvent comme à Hameln par le joueur de flûte, il n'y a qu'une solution:
informer, informer, informer, … .
Mais il faudra en plus des solutions complémentaires et contraignantes pour les mandataires (tant professionnels que bénévoles).
La nouvelle loi contient déjà des dispositions très contraignantes pour les mandataires bénévoles.
lucMembrecookie a écrit :– Etant donné qu'il s'agit d'une nouvelle copropriété, le règlement est en cours de réalisation. C'est justement ce point qui vient d'y être ajouté au règlement.
– Il n'y a pas eu d'assemblée générale à ce sujet. Le sujet a déjà été évoqué à de nombreuses reprises, le syndic a toujours repoussé la discussions à plus tard.
– Je ne sait pas si "Conseil de gestion" est le bon terme (certainement pas). Je veux parler de la société qui s'occupe de la gestion de l'immeuble + président de la copropriété + secrétaire…Pour avoir discuté avec d'autres propriétaires, je ne serais effectivement pas étonné que la prochaine étape concerne l'obligation d'avoir au minimum 1 nain de jardin 😉 .
Edit : il y a une dizaine de jardins.
Le "règlement" est probablement le règlement d'ordre intérieur. Ce règlement, qui ne doit pas être un acte authentique, ne peut pas disposer de la propriété.
Si le Conseil de gérance veut imposer des modèles, il y a deux points à noter:
1. le conseil de gérance est la pour surveiller le syndic, et pas pour décider en sa place ni à la place de l'AG.
2. l'AG doit d'abord faire changer le statuts (acte authentique …) pour donner une délégation à l'AG pour déterminer les normes. Quand à imposer un modèle spécifique et/ou fournisseur pour les parties privatives, je ne crois pas que cela tiendra devant un juge, en lisant l'article 544 CC.
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