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luc

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 3,681 à 3,700 (sur un total de 5,100)
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    Messages
  • en réponse à : provisions pour charges #963991
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    (…)
    Mais si vous devez affronter le syndic (et l'AG), affrontez le sur des choses qui en valent la peine. Pas sur des détaux.

    @totocane,

    Sur le plan pratique je rejoint entièrement Grmmf.

    Mon plan est encore en exécution (en 2001 j'étais où vous êtes maintenant), donc je ne peux pas aller plus en détail.

    Ne laissez pas vous impressionner par cette longue durée.

    Depuis 2008, grâce surtout aux parlementaires NYSSENS et HAMAL, le monde officiel est en train de se réveiller lentement, mais sûrement, en ce qui concerne l'existence et la problématique des ACP.

    Le risque est réel, si vous ne suivez pas la méthode préconisé par grmff, que vous serez harcelé.

    en réponse à : provisions pour charges #963987
    luc
    Membre
    totocane a écrit :
    (…)
    Et surtout, j'avais confiance: avec 2 fonctionnaires de notre force publique et un comptable dans le C.G. on pouvait espérer …..Rêve toujours !

    "I know … ".

    La qualité des mandataires n'a rien à voir avec le compétence d'être mandataire dans une ACP spécifique.

    Le fait qu'on est un spécialiste des missiles sol-air dans l'armée avec un tas de diplômes universitaires, n'a rien à voir avec la compétence à contrôler l'exécution des décisions de l'AG par un agent immobilier agréé en tant que syndic de l'ACP.

    en réponse à : provisions pour charges #963985
    luc
    Membre
    totocane a écrit :
    (…)
    J'abandonne, je me rends compte que j'ai perdu un max de temps, que "mon" Syndic a quand même sérieusement mis en cause mes capacités mentales ? intellectuelles? , en m'écrivant "mais Madame, ce calcul est pourtant clair". (ce qui correspondait dans mon esprit à "pauvre vieille, t'es même plus capable de vérifier tes comptes") alors que les chiffres qu'il a écrits sont n'importe quoi.
    Cette technique a été utilisée par un autre de "mes" Syndics.
    Ils apprennent ça lors de leurs stages ?

    Cette technique était déjà connu (et décrite) dans le temps des grecques il y a 3000 années.

    Elle est probablement propagés par une minorité d'agents immobiliers qui ont suivie en plus aussi une formation de juriste ou qui sont suivi un cours de grec en humanités.

    Certains sujets de ce salon vont plus en détail (cherchez le mot sophisme). Il a y une trentaine de techniques connues qui ne servent qu'à déstabiliser l'adversaire.

    Vous en êtes immunisé, dès que vous les connaissez.

    L'utilisation de cette manière d'intimider veut seulement dire qu'ils n'ont pas d'autres arguments. Rien de plus.

    en réponse à : Gaz #964120
    luc
    Membre
    cochise a écrit :
    Vous avez entendu l'émission sur Vivacité ce matin? Ca avait rapport avec les installations de gaz et l'entretien.
    Je me demande s'il n'y a pas un intervenant du forum qui a téléphoné… 😉

    Non, mais je sais qu'une minorité de agents immobiliers agréées exigent que le résident, qui sent une odeur de gaz, paie les frais de contrôle si le responsable du réseau de gaz (SIBELGA, …) et/ou les pompiers, ne constate pas la présence de gaz.

    en réponse à : provisions pour charges #963983
    luc
    Membre
    totocane a écrit :
    (…) chaudière dont les frais sont partagés sur 3 immeubles qui ont un nombre d'appart. différents. (…)

    Votre ACP appartient probablement à cette catégorie d'ACP (acte de base par phase de construction) des années soixante qui pose un problème au projet de loi, actuellement en discussion au Parlement.

    C'est un fait que la jurisprudence actuelle donne un résultat un peu bizarre. Entre autres les factures ne peuvent être contrôles que par l'ACP de la phase dans laquelle l'installation commune se trouve.

    Mardi/mercredi prochain on connaîtra en principe la direction dans laquelle le Parlement va travailler.

    en réponse à : provisions pour charges #963976
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    (….)
    Pourtant, plusieurs arguments plaident en faveur de ce mode de calcul:
    1. Les fournisseurs d'énergie font pareil. Pensez-vous qu'ils ont tort?
    2. A consommateur identique, la consommation ne varie pas tant que vous ne voulez le laisser penser… Voilà un fait d'expérience.
    3. Il n'y a pas de raison que les petits consommateurs avancent les fonds pour les gros consommateurs…
    (…)

    En principe je suis d'accord avec vous, surtout avec les arguments 2 et 3.

    L'argument 1 est auter chose. Mon fournisseur d'énergie m'envoie préalablement un document qui m'annonce l'avance qu'il va demander. J'ai le temps de le contester (changement de consommation par exemple suit au départ d'un enfant, …).

    Dans une ACP cela exige que l'ACP signifie l'avance "individualisé" aux CP. Ce qui nécessite que l'AG, qui vote le budget, vote le montant des avances individualisés, par "sous-entité" avec calcul propre. Par exemple 10 EUR par quotité "ascenseur", 9 EUR par quotité "parking", 21 EUR par quotité générale (exemple fictif).

    En pratique, parce tout cela doit être vérifiable, tant pour le commissaire aux comptes que pour le CP, il faudra joindre à l'invitation un document très claire qui donne le budget et les avances proposés, sans tenir compte des travaux proposés à l'AG. Chaque point de "travaux" proposé devra en outre comprendre un budget et l'avance qui sera demandé, si ce point est accepté.

    Le PV devra comprendre un document qui donne la synthèse du budget et des avances à payer.

    luc
    Membre
    PimMyHouse a écrit :
    (…) Quant à mon notaire il avait envoyé un recommandé au syndic en posant toutes ces questions mais ce recommandé est resté sans réponse! (…)

    Je crois que votre syndic n'a pas exécuté les dispositions suivantes du Code Civil:

    Citation :
    Art. 577-11. <Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. En cas de transmission de la propriété d'un lot, le notaire instrumentant est tenu de requérir, par lettre recommandée, du syndic de l'association des copropriétaires l'état :
    1° du coût des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale avant la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
    2° des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidée par l'assemblée générale avant la date de la transmission mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date;
    3° des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le paiement ne devient exigible que postérieurement à cette date.
    Le notaire en informe les parties.
    A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.

    Je vous conseille de voter à l'AG 2010 contre la décharge 2009 du syndic, pour conserver vos droits.

    Cette carence du syndic, constaté par le notaire, ouvre une voie possible de récupérer directement chez le syndic les dégâts causé par cette carence.

    Il n'y a aucune sanction directe dans la loi contre cette carence, parce que le syndic en devient par loi responsable des conséquences, s'il ne délivre pas l'état imposé par la loi impérative.

    Hormis tout cela il faut vérifier si le vendeur a demandé au syndic/ à ISTA de faire un décompte intermédiaire.

    Conseil général: estimez d'abord vos dégâts.

    en réponse à : provisions pour charges #963974
    luc
    Membre

    Bonjour,

    1.
    D'abord Grmff a entièrement raison.

    Le commanditaire des actes de base est le seul signataire de l’acte devant le notaire: le promoteur, qui n’est pas un agent immobilier, et qui du coup ne tombe pas sous un contrôle de l’État, étant un commerçant et pas un intermédiaire.

    Les notaires disent qu’ils défendent les intérêts des copropriétaires, mais en fait ils défendent les intérêts de leur client principal et de fait unique : le promoteur immobilier.

    Dès que le premier appartement vendu l’immeuble tombe sous le statut d’une copropriété forcée et le promoteur (ou le propriétaire effectif) devient un copropriétaire. Avant cet acte de vente du premier appartement c’est en fait le Far West, à juste titre dénoncée par Grmff.

    En extrait du site de l'IPI:

    Citation :
    Les différentes spécialités de la profession sont les suivantes:

    Intermédiaire achat/vente
    Courtier en vente ou à l’achat, cet agent immobilier vous guidera dans les méandres de la transaction immobilière la plus courante: la vente ou l’achat d’un immeuble.

    Intermédiaire location
    Cet agent immobilier se chargera de la mise en location de votre bien ou de la recherche d’un bien à louer.

    Intermédiaire location de vacances
    Spécialisé dans les lieux de villégiature, cet agent immobilier prendra en charge la location de votre chalet dans les Ardennes ou la recherche d’un logement pour vos prochains séjours au vert.

    Intermédiaire location commerciale
    Ce courtier est spécialisé dans la location d’immeubles destinés à des commerces de détail ou d’artisanat, dont l’activité met directement le locataire en contact avec le public.

    Intermédiaire fonds de commerce
    Vous voulez remettre votre épicerie? Vous rêvez de reprendre un estaminet? Ce courtier est le professionnel qu’il vous faut.

    Intermédiaire rente viagère
    Cet agent immobilier connaît la législation spécifique d’un contrat de vente avec rente viagère.

    Intermédiaire bureaux, bâtiments industriels
    Vendre ou louer des immeubles de bureaux et bâtiments d’usine est un métier à part entière. Des agents immobiliers sont spécialisés dans cet aspect du métier.

    Intermédiaire étranger
    Pour toute transaction immobilière dans un pays étranger, faites appel à ce professionnel au fait des législations en vigueur hors de nos frontières.

    Intermédiaire relocation
    Temporairement expatrié, vous pouvez vous adresser à cet intermédiaire pour vous loger, mais aussi vous installer dans votre nouvel environnement socioculturel; telle est la spécialité de cet agent immobilier.

    Intermédiaire Timesharing
    Acheter ou vendre un droit d’utilisation sur un immeuble à temps partagé n’est pas sans contraintes. Un spécialiste vous aidera à tout prévoir.

    Syndic
    Il prend en charge la gestion des parties communes d’immeubles en copropriété.

    Régisseur
    C’est lui qui, pour votre compte, gèrera votre patrimoine immobilier, en se chargeant de la perception des loyers etc.

    Estimation/expertise
    Vous voulez savoir combien vaut votre immeuble ou votre future acquisition? C’est à ce spécialiste qu’il faut vous adresser.

    État des lieux
    Établir un état des lieux est un travail plus difficile qu’il n’y paraît. Un spécialiste pensera à tout.

    2.
    Revenons au sujet la provision pour charges.

    Je crois qu’une bonne solution ne peut être qu'une solution qui est indépendante du contexte personnel d’un copropriétaire.

    J’ai été moi-même bailleur et j’ai eu trois locataires avec des habitudes très différentes qui avait un tel impact que j’ai du doubler pour un des deux les provisions mensuelles que je demandais pour les charges.

    Donc une provision prorata qui est seulement lié au budget général, est ok selon moi.
    Aussi une provision prorata qui est lié au budget par installation en fonction de l’usage.
    Mais une provision lié à la consommation réelle de l’année passé (en global au par installation) : non, parce que personne ne peut dire si l’évolution des charges sera identique.

    en réponse à : prix du gaz #964011
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    @ luc: vous faites un complexe de persécution, vous ! (on n'est pourtant pas dans le salon "copropriétés")

    Ma réponse ne se positionnait pas par rapport à votre intevention.

    Je relevais simplement que Sibelga ne s'occupe pas de gaz mais que c'est le cas pour Electrabel….

    SIBELGA rien à voir avec le gaz? Rien à voir avec le comptage?

    Extrait de leur site:

    Citation :
    Qui sommes-nous?

    Sibelga est gestionnaire unique des réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel en Région de Bruxelles-Capitale.

    Nos Valeurs

    Le service à la communauté: au service de tous les acteurs du marché de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale et à l'écoute journalière des communes, dans le respect de toutes les caractéristiques de notre région.

    L'impartialité vis-à-vis des fournisseurs demandant accès à nos réseaux.

    La fiabilité de nos réseaux et de nos activités de comptage.

    en réponse à : prix du gaz #964008
    luc
    Membre
    luc a écrit :
    (…) le site de SIBELGA, qui est le responsable du réseau (…)
    PIM a écrit :
    "Sibelga n'est pas fournisseur commercial de gaz.", comme son nom l'indique…

    C'est de la sémantique … si vous vérifiez la page de SIBELGA, vous pouvez constater qu'il y a de fait un petit chose de plus sur cette page, si on se relate à question posé.

    PIM a écrit :
    Le fournisseur de gaz, c'est Electrabel…. comme son nom l'indique….

    ELECTRABEL n'est pas LE fournisseur de gaz dans la région Bruxelloise, c'en est UN des fournisseurs, quoique important.

    en réponse à : prix du gaz #964004
    luc
    Membre

    Pour la région de Bruxelles vous pouvez consulter le site de SIBELGA, qui est le responsable du réseau à la page suivante

    en réponse à : prix du gaz #964003
    luc
    Membre
    totocane a écrit :
    Bonjour
    j'aimerais savoir où je peux trouver sur internet un document concernant l'augmentation des tarifs du gaz.
    Quelqu'un peut-il me fournir l'adresse d'un site
    Merci

    Il faut aller sur le site de votre fournisseur, mais je doute que vous trouverez cette information sur ce site.

    en réponse à : Agent immobilier stagiaire #963951
    luc
    Membre
    curieux a écrit :
    (…) Par analogie avec les avocats, profession pour laquelle je crois que l'on peut comprendre la situation du stagiaire comme ceci :
    (…)

    C'est toujours dangereux de raisonner par analogie. En fait vous généralisez.

    Actuellement je suis de très près un cas d'un stagiaire qui c'est fait nommer le représentant d'un syndic personne morale dans une ACP très grand (+500 lots), TROIS jours après son acceptation comme stagiaire et QUATRE jours avant la publication de ce fait sur le site de l'IPI.

    Le dépôt d'une plainte à l'IPI pour une erreur classique, qui a été classé sans suite, a suffit pour le faire comprendre qu'il manque de l'expérience pour traiter certains cas. Dans ce cas l'IPI a joué son rôle. Le niveau de la punition n'est pas important, mais bien le résultat.

    Il a depuis le 31.12.2009 de fait quitté sa fonction et c'est fait remplacer par son maître de stage (c'était dans ce cas spécifique juridiquement possible). Ce sera à l'AG suivante (en principe en mars) d'élire un autre syndic.

    en réponse à : provisions pour charges #963963
    luc
    Membre

    Bonjour,

    Je crois qu'il y a une confusion en ce qui concerne la signification du fonds de roulement, les provisions et le décompte individuel.

    A chaque moment le syndic doit pouvoir déterminer la quote-part de chacun dans le fonds de roulement, sur base des décisions contradictoires de l'AG.

    Le système d'une provision variable exige par ce fait annuellement le vote d'un budget par lot, y compris la régularisation.

    Mais je crois que votre ACP n'a plus un fonds de roulement, comme beaucoup d'ACP. C'est facile à vérifier. Votre avoir sur le compte à vue doit être plus haut que "l'avance permanente".

    Si c'est le cas votre ACP doit d'abord régler cette situation par un appel extraordinaire.

    Et en arriver que l'avance permanent est plus haut que le montant de l'année précédente d'au moins 200% de la période d'appel.

    Autrement dit l'ACP doit pouvoir fonctionner, en cas d'un appel trimestriel, si durant deux trimestres personne ne paie.

    Cela donne le temps au syndic d'aller chez le Juge, sans mettre l'ACP en difficulté.

    Ce montant du fonds de roulement reste la propriété de chacun et lui est remis lors d'une vente, … . Il en donne l'usufruit à l'ACP. C'est logique que c'est calculé par quotité, donc indépendamment de la consommation réelle.

    en réponse à : provisions pour charges #963955
    luc
    Membre

    Vous avez le droit, mais … le sytème proposé par ce copropriétaire est probablement plus logique.

    Quel était le système proposé?

    en réponse à : Agent immobilier stagiaire #963949
    luc
    Membre

    A titre d'information ci-après un extrait du site de l'IPI: Le Stage

    Citation :
    Le stage est une phase importante dans la formation à la profession d’agent immobilier.

    Le stage a pour but de préparer le stagiaire à son inscription au tableau en lui donnant la possibilité de se former à la pratique professionnelle et à la déontologie. L’importance de cet objectif commande que le stage soit soumis à des règles strictes. Ce stage s’effectue avec l’assistance d’un maître de stage.

    en réponse à : comptabilité erreurs #963890
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    (..)
    Les comptes individuels font donc bien partie des comptes de copropriété. Quelqu'un qui n'est pas d'accord avec son décompte personnel doit le faire savoir à l'AG. L'AG doit pouvoir se pencher sur son cas, et prendre position.
    (…)

    Donc par analogie quand le Parlement a approuvé le montants des taxes vous ne pouvez plus aller contester vos taxes?

    Même dans mon ACP on ne suivait pas cette logique (en tout cas jusqu'en 2009). Le syndic a toujours bien séparé les comptes communs des comptes individuels.

    en réponse à : le vérificateur aux comptes #963777
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    (…) Si "curieux" relève tout cela, pourquoi en déduire et prétendre qu'il le préconise ?… (…)

    J'en avais déduit personnellement que curieux appartient pour un motif ou l'autre à la majorité silencieuse de 80 % de cette ACP.

    Le projet de loi actuellement en discussion veut activer les CP à participer.

    Un groupe de CP, aidé par certains "intervenants de la copropriété" (certainement pas tous), veut que les autres CP restent silencieux.

    Tout copropriétaire sera obligé, dès que la nouvelle loi est adopté, de faire un choix.

    La notion "abstention", qui permettait la majorité silencieuse à se taire et se comporter comme des autruches, cessera d'exister.

    Il devra faire un choix:

    – ou bien se mettre hors la loi et permettre que d'autres peuvent disposer des parties communes selon les intérêts prioritaires de ce petit groupe, parce que selon ce petit groupe la copropriété est au-dessus de la loi

    – ou bien rester dans le cadre de la loi et exiger que les intervenants de copropriété appliquent l'article 544 du Code Civil, parceque l'ACP doit appliquer la loi belge, comme les autres.

    en réponse à : le vérificateur aux comptes #963753
    luc
    Membre

    @mamiloup,

    D’abord je respecte profondément votre droit de défendre vos intérêts privés, comme c’est le cas pour notre syndic actuel, qui est aussi copropriétaire (et votre voisin pour ce qui concerne les 5 des 7 emplacements litigieuses dans la partie nord de notre parking souterrain).

    C’est votre droit privé le plus absolue de demander ensemble avec vos voisins (membres du CdG et/ou syndic) que notre copropriété soit divisée en deux.

    C’est votre droit privé d’énoncer dans une liste seulement les faits « en décharge » (liberté de presse).

    Mais comme mandataire qui demande décharge vous êtes obligé de reprendre dans cette liste tous les faits, tant « à charge », que « à décharge », si c’est repris dans un communication de vous aux CP.

    Personne ne peut vous obliger à avancer vous même des faits à votre charge, mais dans ce cas classique le mandataire doit remettre de sa propre initiative son mandat, dès qu’il constate que ce soupçon pourrait exister.

    En plus je constate que pour les trois cas, cités par vous explicitement, vous avez « oublié » d’énoncer des faits qui mettent ce que vous avez mentionné dans une autre lumière.

    @tous

    En généralisant ce cas concret on peut dire qu'un commissaire aux comptes a aussi le devoir de vérifier s’il y a un soupçon de mélange d’intérêts dans le chef d'un et/ou plusieurs mandataires (syndic, CdG, CaC, président AG, assesseurs, …) de l'ACP, qui n'a pas été signalé/rappelé à l'AG.

    Si oui, il doit le signaler à l’AG. S'il ne le fait pas, il pourrait être considéré comme un complice du syndic, s’il s’avère qu’il y avait un conflit d’intérêts.

    en réponse à : comptabilité-charges non imputables #963872
    luc
    Membre
    totocane a écrit :
    Bonjour,
    Est-il normal, habituel et/ou légal de trouver dans la comptabilité d'un immeuble à appartements (sur la liste qui reprend les totaux des factures par n° de clé) un montant intitulé "charges non imputables", avec des XXXX à la place du n° de clé
    Merci

    OUI,

    SI en application d'une décision spécifique, explicite et détaillée d'AG certains montants irrécupérables sont mis à charge de l'ACP et pas du syndic.

    En d'autres mots que l'AG a déchargé explicitent le syndic de sa responsabilité de récuperer ces montants.

    Exemple concret:

    Lors de l'AG 2009 le syndic propose de mettre les montants "irrécupérables", qui sont en principe à charge de quelques ex-CP, à charge de l'ACP. Il motive chaque cas et en décrit l'historique dans son rapport écrit. Il motive pourquoi il n'a pas fait bloquer ce montant au moment de la vente ni poursuivie devant le tribunal. Chaque cas est soumis au voté séparément.

    Lors l'AG 2010 on devrait retrouver dans la comptabilité 2009 la mise à charge de l'ACP (et PAS dans la comptabilité 2008) :
    – des cas acceptés par l'AG
    – remboursement par le syndic des cas non-acceptés par l'AG en 2009 (par lui ou son asurance).

    Si c'est pas le cas, le commissaire des comptes doit signaler à l'AG, dans son rapport joint à l'invitation, la non-exécution de décisions de l'AG et demander que la comptabilité 2010 de l'ACP soit rejeté, au moins partiellement.

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