luc
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lucMembrePIM a écrit :Une lecture utile à ce sujet, iciCe lien ne concerne pas les mandataires bénévoles au sein d'une ACP.
lucMembreUne modification du permis d''urbanisme, qui est un acte de disposition, ne peut être demandé que par tous les CP ensemble. Depuis 01.09.2010 ce type de décisions peut être prise par l'AG et puis demandé concrètement par le syndic, dès qu'il a eu délégation de l'AG ET que la décision n'a pas été contestée en justice.
lucMembreFrancis a écrit :Luc à écrit
"En effet le fonds de réserve sans objet concret ne devrait pas exister. Pour les ACP de 20 Appt et + ce sera moins le cas dès que l’AR sur le plan comptable minimal sera publié."Je ne suis pas d'accord. Il faut une réserve adaptée à la taille de l'immeuble et tenant compte de ses spécificité (age, type de construction, état général, etc.)
En fait on est d'accord. L'AR, encore à publier mais dont les normes existent depuis 1975, va le prouver.
lucMembredach a écrit :Je ne critique pas le fait d'envisager l'échelonnement des provisions sur plusieurs années précédent la dépense probable, mais le fait provisionner des réserves sans objet pour jouer les pompiers.En effet le fonds de réserve sans objet concret ne devrait pas exister. Pour les ACP de 20 Appt et + ce sera moins le cas dès que l’AR sur le plan comptable minimal sera publié.
Un exemple concret, mais fictif en ce qui concerne les montants:
En 2003 on pouvait sur base de l’analyse des risques de l'ascenseur faire une estimation des montants nécessaires. Disons que l’expert arrive à une estimation de 40.000 EUR par ascenseur. Le syndic propose de verser un montant de 4.000 EUR par an dans le fonds de réserve « ascenseur ».
En 2008 le syndic fait mettre à jour les estimations. Pour l’ascenseur il arrive maintenant à 50.000 EUR, dont déjà 20.000 mis de coté. Il propose donc d’approvisionner ce fonds avec 6.000 EUR par an à venir.
En 2012 les travaux sont exécutés et le devis accepté monte à 47.860 EUR. Il transfère le montant de 50.000 EUR du fonds de réserve « ascenseur » vers la fonds de roulement, dès que l’AG a choisi le devis.
Le syndic présente à l’AGA 2013 le décompte « travail ascenseur » et propose de rembourser la différence (2.140 EUR) prorata aux CP. Ce qu’il exécute dès que les comptes annuels sont approuvés. Il peut regrouper ce remboursement avec une demande de provisions périodique, …
Les intérêts du fonds de réserve ne peuvent pas être remboursés, pour des motifs fiscales, mais doivent être destinés à des dépenses spécifiques, à désigner par une décision d’AG (ou repris dans le règlement de copropriété)
lucMembreLa solution proposé par dach me parait la plus logique.
lucMembredach a écrit :La copropriété n'est pas une banque.
Comment justifier de thésauriser des apports sans que les emplois correspondant ne soient pas planifiés ?Le fonds de réserve est nécessaire, tout comme le budget prévisionnel.
Mais dire que l'ACP n'est pas une banque est en fait confondre le rôle de l'ACP (gestion et conservation du bien immeuble en copropriété forcée) avec celle de la banque (gestion d'argent d'autrui).
Dans le temps (avant l'Expo 58) ma mère épargnait de l'argent en mettant chaque mois un montant spécifique dans des enveloppes. Elle mettait les enveloppes dans un petit coffre. A fur et mesure ces enveloppes ont été remplacés par des carnets d'épargne (un pour ce qui était à payer annuellement et un par objet, pour les frais à payer dans quelques années, par exemple les mariages des 6 enfants, … ).
La fonction d'épargne pour des travaux planifiés
La fonction de mettre de l'argent de coté à été confié dans le contexte de la copropriété à l'ACP et pas au CP individuel. La conservation de la copropriété ne peut pas dépendre de l'état financier d'un (groupe de) CP et la manière qu'ils gèrent leur budget prévisionnel privé.
Les "enveloppes", donc les comptes d'épargne, …, sont à gérer par l'ACP, et donc par le syndic bénévole/pro de l'ACP.
Ce syndic doit garantir ces fonds, pour que dans le cas d'une fraude par lui ou un de ses employés l'argent soit remboursé par son assurance.
Il y a dans ce contexte deux problèmes:
1. les assurances RC des AI pro sont dans ce contexte insuffisante, puisque leur déontologie est "un peu" minimale dans ce contexte.
2. trop de CDC se mêlent encore de la gestion technique de ces fonds (signatures, …), en croyant protéger les fonds de l'ACP, mais en fait en rendant le syndic irresponsable. En cas de fraude du syndic ils en seront responsable !!!UNE solution possible
1. dans le cahier des charges du syndic spécifier le montant moyen et maximal des fonds sur les comptes;
2. exiger que le candidat-syndic vous (= TOUS les CP) donne la preuve qu'il est assuré en cas de fraude;
3. exiger que le commissaire aux comptes soit automatiquement destinataire des changements de cette assurance (par la voie de l'assureur);
4. donner le commissaire aux comptes le droit statutaire à convoquer l'AG et/ou envoyer un rapport urgent par la voie du conseil de copropriété.Attitude corporatiste de l'IPI
Il est un fait que tout ceci n'aurait pas été un problème si l'IPI avait fait son travail en élaborant une déontologie à la mesure de ses clients et pas à la mesure de ces membres.
Et en vérifiant annuellement les données des polices d'assurances des AI par voie informatique. Ce système est déja possible depuis des années, mais l'IPI donne préférence à des campagnes publicitaires …. au lieu de se concentrer sur sa mission principale.
Solution structurelle
Considérer la fonction de le syndic (et le régisseur) comme un fonction qui gère l'argent d'autrui. Et appliquer les critères existants pour ce type de métier. Cela a été la proposition de l'IRE et autres en janvier 2008 lors de l'audition au Parlement, … mais rejeté vigoureusement par l'IPI/ABSA/CIB/… . Pourquoi?
Peut-être par ce qu'exercer le métier de courtier en assurance (ou similaire) deviendrait impossible?
Ou?
lucMembredach a écrit :Il me semble aussi obligatoire que ces appels de fonds correspondent aux budgets respectifs.
Un budget pour le fonds de roulement et un budget pur le fonds de réserve.
Budgets votés avant leurs entrées en vigueur.Exact.
En plus il faut aussi pour les points proposé (grands travaux, aller en appel contre un jugement, …) joindre uen proposition de budget prévisionnel par variante.
Avec le PV des décisions le syndic peut alors envoyer une budget consolidé, qui indique en plus les paiements par période et par quotité.
lucMembrePanchito a écrit :Dans les copropriétés que je connais, le Conseil de Copropriété élabore l'ordre du jour de l'AG sur base des demandes reçues des différents CP.L'ordre du jour est une responsabilité exclusive du syndic.
En se mêlant de cette tâche le syndic de voter ACP ne pourra probablement jamais être mis responsable des ses actes en devient irresponsable.
Mais les membres de ce CDC par contre pourraient en subir les conséquences parfosi néfastes … .
lucMembreFez a écrit :Je me trompe ?non
lucMembrebada a écrit :Et plouf….ça coule
Ce serait bien d'être certain de ce que l'on affirme avant de l'écrire, non!!!!Je suis certain de ce que je dis, mais je suis aussi certain que les décideurs n'ont pas pensé aux conséquences indirects.
Vous aurez les textes dans la langue originale. Vu qu'il s'agissait d'un texte technique et que je ne suis pas un traducteur assermenté, je ne les traduirai pas (c'était mon intention initiale). Les textes seront publiés dans le Moniteur dans les deux langues.
Vous aurez les citations des textes politiques, émanant des Ministres concernés ET publiés sur l'internet. Je laisserai à d'autres le soin de les commenter.
Vu mon planning actuel assez serré, je ferais les recherches nécessaires dans les jours qui viennent. Ce texte sera utilisé à d'autres places.
lucMembrePIM a écrit :Allo Luc ?…..ACK.
Je cherche une source officielle, j'ai déja trouvé une synthèse sur le site de Kris Peeters, mais pas sur le site de son administration. Il faudra probablement attendre la liste officielle des compétences transférés avant d'avoir des détails.
lucMembreSite portail:
2011: Synthèse des primes au logement en Région de Bruxelles-CapitaleUn extrait:
Citation :Primes énergie (logement collectif)Pour les travaux réalisés à l’ensemble d’un immeuble en co-propriété
Idem que les primes Energie pour les particuliers sauf :
Audit énergétique: 50% de la facture
étude de faisabilité / de conception énergétique: 50% de la facture
comptabilité énergétique: 50% de la facture
isolation des conduites: 30% de la facture (max 5000€/immeuble)
réseau de chaleur: 30% de la facture
installation de cogénération inf./sup. à 50kW: 25 – 20% de la facture
installations d’éclairage (optimisation et études comprises): 30% de la facture
équipement électrique rotatifsite officiel: http://www.bruxellesenvironnement.be
lucMembreAvant 2008 la proposition initiale tendait vers cette solution, mais il a vite été abandonné.
Le système n'est pas typiquement new-yorkais (donc avec des "roots" Belges -puisque ce sont des Belges qui ont fondé New York).
Ce système est aussi présent dans d'autres états américains. Il se base en fait sur le système des "co-op".
Plus d'infos: Co-ops build stronger local business and communities.
lucMembreCitation:
Citation :L’activité doit être réalisée de manière désintéressée, dans le cadre d’une structure organisée ou réglementée, que ce soit dans un club sportif, une fédération, une institution sans but lucratif ou une administration.Un CP, qui défend ses intérêts privés dans une ACP, n'est pas désintéressé … .
Lire ceci sur le même site:
Volontariat : mode d'emploi
lucMembreLe PV est un PV des décisions et pas un PV des débats.
Donc AUCUN résumé des délibérations n'a sa place dans le PV.
Le législateur a tranché dans ce type de discussions sans fin.Le syndic a dit quelque chose lors de l'AG? Il n'avait qu'à le joindre ou rendre accessible lors de l'envoi des invitations. Si non il a désinformé.
Un CP a un problème concernant l'état technique, financier ou administratif de l'ACP? Il n'a qu'a mettre un pont à l'ordre du jour et y joindre les pièces qui attestent son cas. Il doit agir comme CP responsable. Si on il n'a pas agi comme un CP responsable.
Il a un problème avez un voisin? Qu'il aille directement chez un organisme de prévention ou chez le Juge de Paix. L'AG n'est pas un tribunal.
Quand au conseil de copropriété: il est un observateur, il observe l'exécution des décisions de l'AG par le syndic et en donne rapport détaillé aux CP. Rien de plus que de moins.
1 mars 2012 à 19 h 54 min en réponse à : Obligation d’adresser les recommandés à la fois à l’ACP et au syndic ? #981242
lucMembreLe parlement délibère d'abord sur tous les points de l'ordre du jour et puis vote en série, après une dernière intervention si nécessaire.
Le projet a été approuvé vers 19h18 (138 oui, 0 non, et une abstention).
Le projet est renvoyé au Sénat pour un débat sur l'article amendé par la Chambre, concernant l'adresse de l'ACP.
Si le Sénat ne change rien, le projet pourra devenir loi.
Si oui, la Chambre doit en débâter une dernière fois et à ainsi le dernier mot
1 mars 2012 à 15 h 38 min en réponse à : Obligation d’adresser les recommandés à la fois à l’ACP et au syndic ? #981240
lucMembreLes 6 articles du projet de loi ont été approuvé il ya quelques minutes dans la Chambre, mais le vote sur l'ensemble est postposé.
lucMembreLe cadastre peut donner cette info …
29 février 2012 à 8 h 34 min en réponse à : Ascenseurs : « tout » savoir sur les nouvelles exigences de sécurité #931541
lucMembreL'information officielle et actualisée peut être lue sur le site officiel du SPF Economie à cette page-ci
[edit Pim: correction technique lien]
27 février 2012 à 20 h 29 min en réponse à : Différence entre répartition des charges et quotes parts #981381
lucMembreABSA a écrit :… La modification des quotes-parts se votent à l'unanimité sauf exception ( voir l'article 577-7) …Plkus en détail: dés qu'on n'utilise pas la clé de la répartition générale, on utilise des clés spécifiques selon le cas.
Exemples:
– La répartition statutaire des charges concernant une partie spécifique de l'immeuble (ascenseurs, garages, chauffage, …)
– La répartition judiciaire suite à un jugement où l'ACP a perdu et un (ou plusieurs) CP ont gagné.
– …En marge: dès que l'AR sur la comptabilité a été publié, on ne parlera plus d'un décompte, mais d'une état de répartition des certains charges et produits et charges par clé spécifique à une date spécifique.
L'état de répartition des charges et produits générales restera à faire le dernier jour de la période comptable.
On demandera des avances spécifiques par état spécifique.
Exemple classique
Un CP a entamé une procédure contre l'ACP. Le CP a gagné, mais l'ACP va en appel. Le CP gagne à nouveau.
Chaque année une provision est demandé pour le solde de l'état spécifique de cette procédure. Les produits, charges et les provisions, dont le solde est zéro, sont reportés année par année.
Dès le jugement définitif, le syndic contre-poste tous les avances, inscrit la liquidation des frais du jugement et fait la répartition des frais selon la loi. Pour le solde il demande le paiement final à qui de droit, suivant la procédure prévu par la loi et il inscrit ces mouvements sur le compte individuel des CP concernés.
Si le montant dépasse le budget prévisionnel il fait un appel spécial, sur base de l'Art. 577-8 §4 4° et envoie ce demande de paiement du solde directement aux CP concernés, afin de pouvoir payer le CP qui a gagné.
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