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luc

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 2,041 à 2,060 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : présences aux AG #1001316
    luc
    Membre
    ouilouille a écrit :
    50% des présences c'est comme dash et francis le dise? 1 proprio qui possède plusieurs appartements est considéré comme 1?

    Oui

    ouilouille a écrit :
    Lors d'un vote dans une AG constitué de 10 lots appartenant à 7 copropriétaires (6 en ayant 1 et 1 en ayant 4) on considère qu'il y a 7 propriétaires et les résultats sont sur 7?

    Lors d'un vote pour un point spécifique on ne tient compte qu'avec les quotités et pas avec le nombre des votants (= seulement ceux qui ont voté oui ou non). Les quotités d'aucun des votants ne pourra être plus grand que la somme des quotités des autres votants.

    Donc 6 CP à 100 quotités qui votent OUI et 1 CP à 400 quotités qui vote NON: le point a obtenue un majorité de 60%.

    Le vote NON de ce CP pourra être annulé par le juge si un ou plusieurs CP prouvent que ce CP forme une minorité qui bloque pour des motifs inappropriés. Ce CP ne doit pas être cité devant le Juge (seul l'ACP le sera et le syndic doit en avertir tous les CP), mais il peut y entrer à son initiative (et à ces frais).

    en réponse à : Pouvoir d’un huissier #1001378
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Un copropriétaire ne paie pas ses charges depuis qu'il a acquis un bien dans notre copropriété.

    Après 4 ans de batailles juridiques (il s'agit d'un couple d'avocats!), un jugement leur a imposé un plan d'apurement, qu'ils n'ont pas respecté.

    Le jugement vient d'être signifié par un huissier.

    Le huissier demande au Syndic s'ils sont bien toujours propriétaires du lot dans notre copropriété.

    N'est pas le job du huissier de découvrir quels biens possède un justiciable?

    Voir pour plus d’info la brochure suivante (format PDF):

    L'huissier de justice (SPF Justice)

    panchito a écrit :
    Après 4 ans de batailles juridiques (il s'agit d'un couple d'avocats!), un jugement leur a imposé un plan d'apurement, qu'ils n'ont pas respecté.

    Il est peut-être temps de chercher qui est leur bâtonnier (voir Ordre des barreaux Francophones et Germanophone de Belgique) et de l’informer du fait que ces deux avocats portent probablement atteinte à l’honneur de leur ordre en ne payant pas leurs dettes certaines.

    panchito a écrit :
    N'est pas le job du huissier de découvrir quels biens possède un justiciable?

    NON. C’est la mission du créditeur (= l’ACP).

    Cette liste peut-être obtenu par le huissier si l’ACP demande explicitement l’exécution du jugement par voie de saisie des biens immobiliers. Alors le huissier fera les recherches.

    Vous n’en êtes pas encore là.

    D’abord le jugement doit être signifié, puis un « commandement à payer » (peut se faire en même temps que la signification du jugement).

    Puis la saisie des biens mobiliers. Si cela ne rapporte rien (fort probable dans votre cas), alors la saisie des biens immobiliers pourra être demandé par l’ACP au huissier.

    Je cite (page 3 de la brochure cité ci-devant) :

    Citation :
    L’huissier n’agit donc jamais de sa propre initiative mais toujours à la requête de quelqu’un qui lui a confié une mission formelle.
    en réponse à : Problèmes avec le relevé des consommations #1001280
    luc
    Membre
    YellowSubmarine a écrit :
    Donc, on peut dire que toutes les consommations qui précède la réception provisoire des appartements est à charge du promoteur.

    Est-ce que cela veut dire : depuis l'installation des compteurs ?

    Oui, à charge du promoteur dés le début jusqu'au moment de la réception provisoire.

    en réponse à : Problèmes avec le relevé des consommations #1001278
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Mais dans votre cas, cela n'a rien à voir avec l'ACP.

    C'est du privatif pur entre ancien propriétaire (promoteur) et le nouveau (copropriétaire particulier)

    Tout cela dépend de votre acte de base.
    Si rien prévue = privatif pur

    en réponse à : Charges copropriétaire ou locataire #1001347
    luc
    Membre
    rexou a écrit :
    Les numéros d'appartement sont une chose.
    Les numéros de boite en sont une autre.
    Les boites doivent être numérotées dans un ordre croissant.

    1. En bref (pour des motifs de sécurité – pompiers, contrôle des illégaux, …):
    – N° composé d'une façon structuré (N° d'ètage puis N° d'appartement en numérotant de gauche à droite, face à l'entréé).
    – N° utilisé au registre national
    – N° utilisé par la poste
    – N° à mentionner sur la sonnette
    – N° à mentionner sur la boîte postale (une boîte par logement)

    2. Instructions du ministère fédéral de l’Intérieur

    3. Mise en application concrète par adaptation du règlement de police de la zone/commune

    en réponse à : qui doit faire respecter le ROI ? #1001310
    luc
    Membre
    croquette a écrit :
    Les membres du CDC peuvent-ils faire autre chose que vérifier le travail du syndic sans que l'AG n'ait donné son accord ?

    Non, sauf envoyer tous le six mois un rapport détaillé ce qu'ils ont fait.

    en réponse à : erreurde n° de compte #1001350
    luc
    Membre
    Zlurp a écrit :
    Le syndic a envoyé un email demandant de payer le fonds de réserve ceque j'ai fait. Je viens de m'apercevoir que le n° de compte mentionné est celui réservé au fonds de roulement..
    Quelles peuvent être les conséquences de cette erreur ?

    Aucune pour vous, mais il peut y avoir des conséquences pour le syndic s'il a utilisé l'argent du fonds de réserve pour des dépenses "urgentes" à charge du fonds de roulement.

    en réponse à : présences aux AG #1001314
    luc
    Membre

    1. Présence au début de l'AG:
    OU 50% des quotités ET 50% des CP
    OU 75% des quotités

    2. Lors du vote par résolution:
    ET limitation des participants à ceux qui ont voté oui ou non
    ET limitation des quotités par participant (CP + procuration autres CP), au total des quotités des autres participants au vote

    en réponse à : Loation conciergerie #1001289
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    L'avocat de la copropriété ou l'avocat personnel du Syndic?

    Dans le 2ème cas, pourquoi votre Syndic a-t'il cru bon d'engager un avocat à ses frais?

    Etes-vous bien sur qu'il ne répercute pas ses propres frais d'avocat sur la copropriété?

    Très bizarre…

    Prenons une ACP avec la firme A comme syndic.

    Si le syndic a nommé un avocat B pour représenter l’ACP, avec l‘accord de l’AG, les frais de cet avocat sont à charge de l’ACP pour les missions que l’ACP a confié à cet avocat (statuts ou décision d’AG). Il doit appliquer l’Art. 577-8 §4 15°. S’il y a urgence et la situation expliqué dans cette disposition existe, il doit chercher un autre avocat s’il est impossible de réunir une AGE.

    Si la firme A a nommé un avocat C pour représenter la firme A, cet avocat est à charge de la firme A.

    L’avocat B ne peut être le même que l’avocat C que si le syndic met un point explicite sur l’OJ de l’AG et que l’AG approuve ce point avant que cet avocat démarre sa mission, urgence (Art. 577-8 § 4 4°) ou pas.

    en réponse à : Pas d’AG, pas de fond de réserve??? #996775
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    C'est au nouveau Syndic à se présenter à la banque muni du PV de l'AGE confirmant sa nommination par les copropriétaires.

    Vous devez exiger la convocation de cette AGE (si vous avez pu rallier plus de 20% des quotités à votre cause).

    1 seul point à l'ordre du jour: Nomination d'un nouveau Syndic.

    Si le Syndic fait le mort et ne réagit pas à votre demande, vous avez le droit, après 15 jours, de convoquer vous-même l'AGE

    L'ancien Syndic a l'obligation légale de transmettre les archives de la copropriété (5 ans) au nouveau Syndic.

    Même opinion, sauf
    – exiger par lettre recomandée
    – 30 jours ald 15 jours avant de convoquer soi-même l'AG
    – archives: les archives complets (acte de base, PV, … )

    en réponse à : Pas d’AG, pas de fond de réserve??? #996772
    luc
    Membre
    manynotes a écrit :
    Ce que je pense c'est qu'il va faire le mort jusqu'à signature de l'acte authentique et disparaitre ensuite…

    Procédure de convocation d'une AGE avec + 20% des quotités.

    en réponse à : réfection de façade : majorité requise #1001111
    luc
    Membre

    Mon opinion sur les étapes décisionnels:

    1. L’AG 2013 a déterminé le cahier des charges. Il ne s’agit pas de travaux proprement dit, mais de leur préparation en votant un cahier des charges, donc majoriuté 50%+1.

    Le choix effectif se fait à l’AG 2014 sur base du cahier des charges voté lors de l’AG 2013.

    La décision de 2013 ne lie en aucun cas l’AG 2014, qui peut décider souverainement.

    Citation :
    Art. 577-8 CC
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré;

    2. L’AG 2013 aurait dû fixer (à une majorité de 50%+1) le budget prévisionnel de ces travaux, sur base de :

    Citation :
    Art. 577-8 CC
    § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
    18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets

    Ce vote aurait été inscrite dans la comptabilité (d'engagement) de 2013, et fait apparaître une montant à financer avant l'AGO 2014.

    Si différents options sont possible une prévision par option est faite, sans être justifié en détail. Le montant le plus grand est comptabilisé "sous réserve". Une correction du budget prévisionnel doit être fait lors de l'AG2014 sur base de l’offre qui a été choisi et voté séparément, ainsi que leur mode de financement (fonds de réserve, provisions, prêt, …).

    Il va de soi que l’AG 2013 doit être en possession de l’inventaire, provisoire ou non, des dettes, créances, … le plus récent (voir le sujet séparé sur la compta d’engagements que j’ouvre dans les heures qui suivent).

    Ce vote aurait averti les CP afin de faire face à ces dépenses, ou bien de contester la décision de l'AG 2013 de planifier ces travaux.

    3. L’AG 2014 décide (choix entre les offres sur base du cahier des charges voté lors de l’AG 2013), à la majorité de 75% sur base de:

    Citation :
    Art. 577-7 CC
    § 1. L'assemblée générale décide :
    1° à la majorité des trois quarts des voix :
    b) de tous travaux affectant les parties communes, à l'exception de ceux qui peuvent être décidés par le syndic;
    en réponse à : Action en justice contre le syndic? #1001081
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    J'ai encore besoin de quelques clarifications sur vos apports:

    Citation :1. La compta doit être fait à partir du 01.01.2015 vu qu’on change de comptabilité de caisse (encoder les factures au moment de paiement) vers une comptabilité d’engagement (encoder les factures au moment de la réception). La non application pose de problèmes si des appartements sont vendus après le 01.012013 jusqu’au moins trois ans après que la compta imposée par la loi de 2010 est mis en application.

    Je pensais que la compta devait suivre le format IPCF (partie double donc) à partir du 1/1/2013? Me trompe-je?

    Grmff,

    Vu que le contexte concret, je suis en train de transfèrer votre question dans un nouveau sujet, puisque elle dépasse largement le sujet initial. Ensuite je répondrai à vos autres questions dès que j’ai le temps (et que vous avez répondu à mes questions supplémentaires).

    en réponse à : Action en justice contre le syndic? #1001080
    luc
    Membre
    luc a écrit :
    Mes questions:
    – Syndic agréé IPI ou non(je présume que oui)?
    – Plus que 20 appartements (je présume que oui) ?
    grmff a écrit :
    Syndic propriétaire, donc non agréé IPI.
    Plus de 20 appartements. Largement.

    Pour pouvoir répondre utilement à vos questions j'ai besoin des info suivantes:

    1.
    a. Qui est le commissaire aux comptes pour 2013? Un copropriétaire ou une firme externe?
    b. Et pour 2014?
    c. Et pour 2015 (si l'AGO 2014 a déja eu lieu)?

    2.
    a. Le budget prévisionnel 2014 a été voté?
    b. Le budget prévisionnel 2015 a été voté (si l'AGO 2014 a déja eu lieu)?

    3. La RC du syndic est assurée? Qui paie cette assurance?

    4. Le syndic recoit une rénumération ou indemnité forfaitaire?

    en réponse à : Action en justice contre le syndic? #1001078
    luc
    Membre

    Réponse à vos questions:

    1. La compta doit être fait à partir du 01.01.2015 vu qu’on change de comptabilité de caisse (encoder les factures au moment de paiement) vers une comptabilité d’engagement (encoder les factures au moment de la réception). La non application pose de problèmes si des appartements sont vendus après le 01.012013 jusqu’au moins trois ans après que la compta imposée par la loi de 2010 est mis en application.

    2. Modification d’un PV est en principe un faux en écriture. Par le principe de « fraus omnia corrumpit » ce PV ne peut plus servir à prouver des décisions. Utiliser la procédure d’un document faux (ce qui est autre chose qu’un document falsifié). Dans le premier cas on constate que le document est falsifié et on l’annule. Dans le 2ème cas on poursuit celui qui a falsifié et on annule comme effet secondaire le PV. Besoin de plus d’info ? Lancez un sujet séparé.

    3. Le PV doit être fait par le syndic, vérifié par le secrétaire de séance (qui ne doit pas être un CP), lu par le président de séance, et signé par les trois.Puis signé « pour vu » par les autres membres de l’AG. Un cumul entre le syndic et le secrétaire de séance est possible.

    4. Fait à signaler à l’IPI. Dans votre requête éventuellement demander cette liste « avant de dire droit ».

    Dans votre cas il faut appliquer la procédure requête contradictoire (Art. 577-8 §7). Donc requête au Juge de Paix en appelant le syndic dans la cause (par la greffe).

    Dans votre requête prouver clairement et d'une façon claire la négligence du syndic. De préférence au maximum deux cas primaires trois cas secondaires.

    Dans votre cas je suggérai (thème: gestion autonome de la copropriété par ce syndic) :
    1. Négligence primaire : points à mettre sur l’OJ
    2. Négligence secondaire : refus de donner la liste des CP
    3. Négligence secondaire : mentions dans le contrat proposé qui vont à l’encontre de la loi (compta à partir de 2015)

    En guise de dessert mentionner, sans plus, la liste des autres « anomalies » ou, ce qui est mieux, envoyez d’urgence une lettre recommande avec carte réponse (AR) au syndic. Votre lettre énumère cette liste de négligences/anomalies et lui demande de faire une proposition de régularisation/… avant le 01.09.2014.

    S’il ne le fait pas, lancez votre requêté début septembre. Ne mentionnez alors pas les « anomies » dans la requête, mais joignez une copie de lettre, plus preuves d’envoi/réception.

    Il faut compter sur 1 à 4 mois avant d’avoir un jugement.

    Mes questions:
    – Syndic agréé IPI ou non(je présume que oui)?
    – Plus que 20 appartements (je présume que oui) ?

    en réponse à : Ascenseur : « données propriétaires » ? #1000761
    luc
    Membre

    Les données du syndic sont affichés dans l'entrée de l'immeuble.

    en réponse à : honoraire et indexation ? #998820
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    On peut mettre ce qu'on veut comme indexation?

    Mentionner "indexation annuelle de 2%", c'est autorisé et légal?

    Seul le SPF Economie peut y répondre.

    en réponse à : Communication au notaire en vertu de l’article 577-11 #1001006
    luc
    Membre
    totto a écrit :
    ce qui est le cas… donc quid la réponse au notaire?

    Le syndic nommé il y a 13 jours …

    en réponse à : Travaux qui peuvent être décidés par le syndic #1000998
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Le remplacement d'une vitre cassée n'appartient pas à la catégorie travaux…

    Le remplacement d'une vitre cassée appartient à la catégorie des travaux de conservation et est urgente.

    Donc l'Art. 577-4 § 8 § 4 CC s'applique (le syndic décide seul et en fait rapport à l'AGO d’une façon succincte).

    Le CC peut constater la casse, son remplacement rapide, et le mentionner dans leur rapport semestriel.

    Si un membre du CC constate le non-remplacement de la vitre dans des délais raisonnable, il doit en déduire que le syndic n'exécute pas sa mission, peut le contacter, mais il doit contacter ses collègues du CC.

    Si les membres du CC constatent que le syndic considère ce travail comme un travail de rénovation à décider par l’AG, ils doivent le mentionner dans le rapport semestriel. Dans le cadre d’une bonne relation entre les organes de l’ACP ils peuvent préalablement signaler leur constat au syndic et au commissaire aux comptes.

    Si maintenant il y a une série de négligences, un membre du CC peut demander dans sa qualité de CP au juge de remplacer le syndic suite à des négligences (Art. 577-8 §7 CC). Un CP non-membre du CC peut utiliser le rapport semestriel pour prouver une négligence dans le chef du syndic.

    Plus en détail :

    Le CC ne fait que constater, pas plus ni moins.

    L’action de « demander le remplacement d’urgence du syndic » est dans les mains de chaque CP, et pas dans les mains du CC.

    Un (ou plusieurs) CP, membre(s) du CC ou non, peut le faire en utilisant la procédure préférentielle de l’AGE +20% (Art. 577-6 §2 – 2ème alinéa CC) ou en utilisant, s’il y a urgence, la procédure de l’Art. 577-8 §7 CC.

    Si un membre du CC lance cette procédure alors il doit le faire à son nom et provisionner lui-même les frais. Tout CP qui a utilisé la procédure AGE +20% peut en récupérer les frais, moyennant une décision explicite de l’AG.

    Par contre un membre du CC, qui négligé à signaler dans le rapport semestriel de problèmes connues par lui, peut en être mis responsable par le juge compétent (probablement le Tribunal de 1ère instance), solidairement avec le syndic.

    Dans le contexte du Code Civil Français ces problèmes doivent être graves, mais dans le contexte Code Civil Belge sur la responsabilité générale d’un mandataire il suffit qu’il y a des problèmes, connues par ce mandataire, n'importe les conséquences financiers.

    Personnellement je ne deviendrai membre d’un CC que si
    1. les règles de fonctionnement sont décrites en détail dans la règlement de copropriété (toujours acte authentique si changement après le 01.09.2014).
    2. aucun membre du CC ne touche une indemnité forfaitaire ni remboursement forfaitaire de ses « frais ».
    3. la responsabilité civile de tous les membres du CC est couverte par une assurance à charge de l’ACP avec des montants suffisantes; la décision d’avoir une assurance RC est prise préalablement et explicitement par l’AG; la preuve en est fournie par le syndic avant élection des membres (ou dans les 4 semaines si c'est une nouvelle assurance).

    en réponse à : Propriétaire syndic #1000990
    luc
    Membre

    Un syndic non agréé IPI doit être copropriétaire … donc:
    1. non, si le syndic est présent
    2. oui (délibération et vote), pour la mission future, si le syndic est absent
    3. non, pour la décharge, … du passé, si le syndic est absent.

20 sujets de 2,041 à 2,060 (sur un total de 5,100)