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luc

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20 sujets de 2,001 à 2,020 (sur un total de 5,100)
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  • en réponse à : La liste des syndics professionnels disponible gratuitement ! #1002939
    luc
    Membre

    Un petit détail qui a son importance.

    Les listes IPI des agents immobiliers, syndics, tant titulaires que stagiaires, .. sont des base de données qui sont secondaires vis-à-vis de la BCE, suite à la simplification administrative.

    On communique une fois un changement et l’État (BCE, IPI, …) fait le reste. Le consommateur, … retrouve toute les données sur une place (Search Public du BCE). Le lien vers les données de l’entreprise (personne naturelle ou morale) à l’IPI sera reprise dans la rubrique « Autorisations »

    Il en ressort que personne ne pourra être agrée par l’IPI, que s’il est correctement repris à la BCE.

    Une activité économique, telle que syndic professionnel ou agent immobilier, ne peut être exercée que par une personne, qui est enregistrée à la BCE comme une entreprise active avec le statut de personne morale ou personne physique et au moins un établissement.

    en réponse à : La liste des syndics professionnels disponible gratuitement ! #1002938
    luc
    Membre

    N’ayant pas de temps actuellement à rentrer dans le détail, mais vu la nécessite d’expliquer un peu plus, je donne ci-après l’information de base. Je détaillerai plus sur mon Blog ACP dans les jours qui viennent en fonction de l’évolution des procédures au sein de mon ACP. Le lien de mon Blog est connue par ceux qui ont un intérêt à le connaître. Il ne sera pas publié sur ce forum, mais un lien vers ce sujet sera donné.

    Information sur le site Internet du SPF Economie:
    – Inscription à la BCE
    – Conditions préalables à la correction de données

    Chaque société d'agent immobilier et/ou syndic et/ou société qui exerce une activité économique en Belgique doit avoir un établissement. Je cite ci-après une partie du texte du lien précédent :

    Citation :
    Unité d’établissement

    Toute unité d’établissement d’une entreprise reçoit un numéro unique. Ce numéro diffère du numéro d’entreprise.

    Qu'est-ce qu'une unité d’établissement ?
    Une unité d’établissement est un lieu géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l'entreprise ou à partir duquel l’activité est exercée.
    Une entreprise qui dispose de plusieurs lieux d'activité, aura plusieurs numéros d’unité d’établissement.

    Exemples d’unités d’établissement : ateliers, magasins, points de vente, bureaux, directions, sièges, agences et succursales.

    Numéro d’unité d'établissement
    Le numéro d’unité d’établissement se compose de dix chiffres. Le premier chiffre est compris entre 2 et 8. Le numéro d’une unité d’établissement est transmissible d’une entreprise à une autre (par exemple dans le cas d’une fusion ou d’une reprise).

    La base légale ? Lisez les dispositions du Code de Droit Économique (CDE).

    En bref :
    – BCE : Art. III.15 à III.73, CDE (intègre la réglementation BCE qui était dispersée, dans la loi)
    – Comptabilité : Art .III.82 à III.73, CDE (remplace la loi de 1975 ET intègre la base légale de la comptabilité des ACP)
    – Application de la loi : voir Art. XV.1 et suivants, CDE (sanctions, amendes, …)
    – Les définitions : Art. I.1 et suivants, CDE (important)

    en réponse à : Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation? #1002935
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Le greffe me dit que je peux déposer une simple requete.
    Il hesite de dire s'il faut un ou deux actions…

    En réalité (j’ai des exemples concrets) il y a des JP qui acceptent une requête sans avocat, mais en se limitant à la carence du syndic. Donc pas d'exigences envers l'ACP.

    = constate la carence dans le contexte de l’Art. 577-8 §4 et demande son remplacement.

    Demander en plus que le syndic provisoire, nommé par le juge, tienne d’urgence une AG pour nommer un syndic conventionnel, après avoir fait un « état de la situation » et pris les mesures d’urgence nécessaires sur base de l’Art. 5777-8 §4 4° CC.

    en réponse à : Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation? #1002934
    luc
    Membre
    grmff a écrit :
    Mon but est de démontrer la carence du syndic, et de le faire remplacer. Le code civil prévoit que le syndic soit appelé à la cause.

    Une requête contradictoire est possible (requête : vous (-> avocat) -> greffier -> syndic), mais l’ACP ne sera pas partie dans la cause, donc … aucune demande à charge de l’ACP possible puisque la requête est une exception sur la règle de base. Chaque exception doit être repris explicitement dans la loi.

    grmff a écrit :
    D'autre part, mon but est aussi de faire annuler des AG sur plusieurs bases.

    1. manque de quorum (mai l'AG s'est tenue et a fait l'objet d'un PV)
    2. modification du PV après signature par les propriétaires
    3. discussion sur le contrat de syndic en présence de membre de l'indivision dont fait partie le syndic

    Toute demande contre l’ACP doit se faire par citation (vous (-> avocat) -> huissier > ACP représenté par le syndic).
    Vue le principe de connexité (Art. 30 CJ), toute demande connexe contre le syndic doit être traité dans la même procédure et donc par citation (vous (-> avocat) -> huissier > syndic). Frais supplémentaires minimales.

    grmff a écrit :
    Je demande également que la copropriété mette à charge du syndic une série de frais (passés et à venir) que j'estime être causés par le comportement illégal du syndic.

    Cette demande peut se faire sans frais ni procédure sous la forme d’une demande de mise de points à l’ordre du jour. C’est à l’AG (et pas au syndic) de postposer éventuellement ces points en attente de traitement de la requête/citation par la justice.

    grmff a écrit :
    Si je comprends bien, je serai débouté sur ce dernier point? Je ne peux demander cela au profit de la copropriété?

    Un copropriétaire ne peut rien demander au nom d’une tierce personne.

    grmff a écrit :
    Dernière question de procédure: si je dois faire via requête, est-ce que la requête doit être signée par un avocat, ou puis-je m'en charger seul?

    La requête est unilatérale et pas contradictoire en ce qui concerne l’ACP. Le syndic est appelé dans la cause (Art. 577-8 §7 CC). La requête doit donc être signée et traitée par un avocat. Lire les Art. 1025 à 1034 du Code Judicaire. L’Art 577-7 CC ne prévoit pas la requête sans avocat.

    en réponse à : La liste des syndics professionnels disponible gratuitement ! #1002937
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    luc a écrit :La BCE met gratuitement la liste des syndics disponible à tous. C’est gratuit, tant pour les syndics professionnels, que les copropriétaires.

    Merci pour l'info.
    Dans votre titre, vous indiquez les professionnels. Dans le sujet, aussi les coproprios (je suppose non pros): quid ?

    En fait le Ministre de la Justice prépare probablement la publication de l’AR qui concerne la disposition suivante, ajouté avec la loi de 2010. Mais cela demande un travail préparatoire au sein de la BCE qui n'est pas simple.

    Citation :
    Art. 577-8 CC
    § 2/1. Le Roi fixe la procédure d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises.

    Mon opinion personelle, comme observateur actif :

    La base de données de la BCE a été adapté en profondeur, en collaboration avec les SPF Économie, Justice, Travail (ONSS) et Finances (TVA), sur base d’une étude finalisé en octobre 2010. La loi sur la BCE a été adapté en 2013.

    Maintenant les nouvelles fonctions s’implémentent, un par un. En les analysant il est clair que les syndics bénévoles, comme les syndics professionnels, seront repris dans la rubrique « fonctions » des données de l’entreprise « ACP » à la BCE. Il est aussi clair que l’IPI n’est pas encore prêt.

    L’AR ne pourra être publié après que l’IPI a rendu possible que des sociétés de syndic soient effectivement agréés. Je constate sur le terrain que l’IPI n’est pas constructif et/ou manque de transparence.

    L’AR devra reprendre en détail la procédure d’inscription ainsi que les données à reprendre dans le PV des décisions (nom exact, adresse et/ou N° national et/ou N° BCE, ….).

    en réponse à : télédistribution #1002957
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    ADU a écrit : Je refais mon message au cas où le premier réapparaîtrait…

    ???
    quel premier message ?

    J'ai eu un problème identique. Le premer message d'un sujet ne peut être ni visualisé ni édité avant envoi. Si non il disparait dans la nature.

    en réponse à : Action contre une ACP et un syndic: requête ou citation? #1002931
    luc
    Membre

    Toujours une citation devant le JP et de préférence seulement contre l'ACP. J'ai appris ma leçon en 2001/2002 (qui m'a couté quelques milliers d'EUR).

    Une action contre un (ex-)syndic en RC doit être entamé par l'ACP après une décision explicite de l'AG au Tribunal de 1ère instance, puisqu'il est la mandataire de l'ACP et pas d'un copropriétaire.

    La citation se fait au nom de tous les CP d'un ou plusieurs lots. Si un d'eux est mineur il faut l'accord préalable du JP (requête).

    en réponse à : Délai entre première AG sans quorum et 2e AG #1002919
    luc
    Membre
    bada a écrit :
    Mais cette 1ère AG ne pouvait même pas se tenir.
    A partir du moment où l'AG s'est tenue et qu'en plus un PV a été envoyé aux CP, il est certain de part cette attitude, que le syndic n'a aucune intention de convoquer une 2ème AG. Pour lui, cette 1ère AG s'est faite dans "ses" règles de l'art.

    Vous avez 4 mois à partir de la date de la tenue de l'AG pour la faire invalider auprès du JDP.

    Grmff,

    En plus de ce que bada a dit, je dirai que tout dépendra du texte exact mis sur le PV avant/pendant l'élection du président de l’AG.
    En plus avez-vous signé le PV « pour vu » ?

    Selon mon expérience vous n’arriverez pas à annuler les décisions, que si vous donnez le début de preuve qu’il y a de graves négligences de la part du syndic et qu’on peut parler de cogérance entre le syndic et le commissaire, … .

    Il se peut que la JP donnera seulement un coup de semonce au syndic, mlais qui aura des conséquences graves pour le syndic, s'il persévère.

    en réponse à : Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 #1002804
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Si mes informations sont correctes, l'Acte de Base adapté à la nouvelle loi sur la Copropriété doit être signé par tous les copropriétaires avant le 1er septembre, dernier délai pour en avoir la gratuité. Passé ce délai, il faut obligatoirement passer devant notaire.

    Est-ce exact? La date butoir a-t-elle encire été déplacée? Suffit-il que l'Acte de Base adapté ait été voté en AG?

    On parle depuis 2010 des statuts et plus de l'acte de base.

    La date butoir n'a pas été déplacée.

    La signature pour accord dans le cabinet du syndic de la proposition du syndic ne rend pas cette proposition valable, parce que l'organe AG n'en a pas délibérée et ne l'a pas votée lors d’une réunion. Tout CP pourra facilement contester la validité de cette version, même s'il a signé ce texte.

    En effet si tous les CP signent les nouveau statuts, cela est un nouveau contrat, qui doit passer d'office par le notaire ET provoque probablement la liquidation de l'ACP actuelle.

    Il faut rester dans le cadre de l'Art. 19 §2 de la loi du 02.06.2010.

    Le syndic doit transmettre, jointe à une invitation d'AG (envoyée avant le 01.09.2014) sa proposition de coordination des statuts. En pratique l’AG doit avoir lieu en 2014. L’AGO 2015 est la limite implicite, mais c’est risqué si un CP conteste la coordination.

    Mais il ne suffit pas de voter. Il faut aussi informer (= indiquer les changements) et délibérer, tant sur les amendements que l'ensemble.

    Ce qui veut dire que chaque CP à le droit absolu de proposer des amendements dès l‘envoi de l’invitation (jusqu’au jour de l’AG).

    La version jointe à l'invitation doit clairement porter la mention "projet" ou quelque chose de semblable.

    La version votée doit se retrouver comme annexe dans le PV des décisions de l’AG.

    La version jointe au PV des décisions ne doit pas être signé par chaque CP, sauf le syndic, président et secrétaire, mais signé "pour vu" par chaque CP présent.

    La proposition ne doit être accepté que par une majorité absolue (50%+1).

    Tout CP qui n’ pas voté oui pourra contester la coordination, même s’il a signé « pour vu ».

    Le syndic aura intérêt à envoyer le PV par recommandé aux membres de l’AG et aux copropriétaires-résidents sans droit de vote à l’AG (Art. 577-10 CC).

    en réponse à : Comment modifier une adresse dans la BCE #1002635
    luc
    Membre
    YellowSubmarine a écrit :
    Bonjour,

    Je voudrais changer l'adresse de notre résidence dans la BCE. La commune a changé le nom de la rue après le début de la construction.

    J'ai trouvé ceci BCE mais n'y aurait-il pas une possibilité de faire la demande par internet.

    Ou existerait-il une manière plus simple ?

    Bonne journée.

    En principe il faut un changement des statuts, puisque l'adresse fait partie du nom de l'ACP à partir du 01.08.1995.

    Art. 577-5 §1 CC:

    Citation :
    … Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. …
    luc
    Membre
    PIM a écrit :
    Ca promet encore un fameux cafouillis !!!

    Je ne crois pas ….

    PIM a écrit :
    On ne dit évidemment pas, à ma connaissance:
    – quelle sanction si l'info n'est pas donnée ?

    Voir la citation n° 1 de mon post initial.

    PIM a écrit :
    – "dans la publicité relative à": c'est-à-dire ? Dans les petites annonces aussi ?
    PIM a écrit :
    – si un particulier offre son bien en location: uniquement s'il s'agit d'une mise en location pour plus de 9 ans ?

    NON, pour tous les cas. Je cite le texte mis en gras dans votre réplique en souslignant les mots clés :

    Citation :
    – ainsi que par toute personne qui, pour son compte ou à titre d'intermédiaire, met en vente, offre en location, en emphytéose ou en superficie un bien immobilier.

    En simplifiant on peut dire que dans le contexte de ces amendes est :
    – le particulier = la personne qui travaille pour son compte
    – l’agent immobilier = la personne qui travaille à titre d'intermédiaire
    – le notaire = le notaire dans la publicité relative à la vente ou à la location pour plus de neuf ans d'un bien immobilier ou relative à la constitution d'un droit d'emphytéose ou de superficie

    en réponse à : Questions comptables… #1002301
    luc
    Membre
    luc a écrit :
    Le compte unique au niveau copropriété a été supprimé en 1995 (suite au faillite de certains promoteurs qui avaient utilisés dans les années 80 les fonds des copropriétés pour investir).

    Après lecture et pour éviter toute interprétation je change cette phrase comme suit :

    luc a écrit :
    Le compte unique au niveau syndic a été supprimé en 1995 (suite au faillite de certains promoteurs qui avaient utilisés dans les années 80 les fonds des copropriétés pour investir) et remplacé par un compte bancaire par fonds (pas obligatoire, donc un compte bancaire au nom de l’ACP restait légale).
    en réponse à : Questions comptables… #1002300
    luc
    Membre

    Concernant la question 2:

    andre78fr a écrit :
    2. Comptes copropriétaires
    Dans mon système, chaque copropriétaire a un compte unique avec les acomptes au débit et ses règlements au crédit ; le solde est également unique ce qui semble le plus simple à gérer mais dans les exemples de la Commission des Normes comptables et le PCMN on trouve les deux séries distinctes :
    410000 – pour les acomptes sur fonds de réserve
    410100 – pour les acomptes sur fonds de roulement…

    Le compte unique au niveau copropriété a été supprimé en 1995 (suite au faillite de certains promoteurs qui avaient utilisés dans les années 80 les fonds des copropriétés pour investir).

    Un compte bancaire séparée pour les fonds de roulement et de réserve a été rendu obligatoire en 2010 (sauf en pratique pour les petites ACP).

    andre78fr a écrit :
    Dans vos comptabilités, avez-vous vraiment deux comptes par copropriétaire ???

    Réponse à cela plus tard, dès que j’ai fini mon tour des logiciels qui existent actuellement. Néanmoins je peux dire qu’un des plus grand syndics ne l’applique pas, mais il a été vendu à une société allemande qui ne peut pas admettre une telle négligence.

    La séparation de ces deux comptes est nécessaire et logique, puisque quand l’appartement est vendu, le montant du premier compte est transféré sur uencompte comptable interne au nom de l’acheteur et celui du deuxième est remboursé physiquement au vendeur.

    en réponse à : Questions comptables… #1002299
    luc
    Membre

    Le Code Civil français et belge sont des frères. Ils ont tous les deux le même père (le Code Civil de Napoléon née en 1804), mais ils ont évolués séparément.

    Le législateur français a évolué vers une législation détaillée et centraliste, mais le législateur belge a évolué vers une législation succincte, qui laisse en fait beaucoup de pouvoir aux pouvoirs locaux (communes, …) et l’individu.

    Exemple : dans le cas concret de l’application de la « classe comptable 10 » le Code Civil Belge dispose que l’ACP n’a pas de patrimoine. Les dispositions applicables aux ACP sont repris dans une annexe du bulletin 63 de la CNC.

    Citation :
    Art. 577-5 CC.
    § 3. L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

    En marge : comme administrateur au NICM-CNIC asbl (une association de défense des intérêts des CP) j’ai participé à tous les réunions de travail préparatoire de ce bulletin. J’ai donné quelques jours après la publication de ce bulletin ma démission au NICM-CNIC asbl vu mon âge pour laisser la place à des « jeunes loups ».

    en réponse à : Co propriétaire contestant décision AG, CP et Syndic. #1002245
    luc
    Membre
    panchito a écrit :
    Je peux vous dire qu'à Woluwe-Saint-Pierre, notre copropriété avait fait ériger un petit enclos en bois au coin de notre jardin pour y cacher les poubelles.

    Ensuite on y avait mis un toit car on avait remarqué que des personnes totalement inciviques venaient jeter leurs ordures dans notre enclos. C'était donc devenu un petit chalet.

    La commune de WSP (service urbanisme) nous a contraint à démolir ce chalet car on n'avait pas de permis!

    Une construction analogue (cloturée mais sans toit) dans mon ACP a obtenu un permis de la commune (en 1978). Elle n'est pas repris dans les statuts (de 1975), ni les plans joints à ces statuts.

    Il falait une autorisation communale avant le COBAT et il faut un permis d'urbanisme maintenant.

    en réponse à : commissaire aux comptes #1002235
    luc
    Membre
    bada a écrit :
    Il a averti le syndic mais a-t-il démissionné ?
    Il a été élu pour un an et donc, il peut très bien remplir sa mission jusqu'à la nomination du prochain commissaire aux comptes même s'il n'est plus propriétaire.

    Correct. Sa démission ne peut être acceptée (= prend ses effets) que par celui qui l'a nommée (=l’AG). Il devra donc finaliser comme commissaire démissionnaire le contrôle de la comptabilité de 2013 et présenter son rapport à l’AGO 2014.

    En marge: un commissaire des comptes est nommé par année comptable et cela avant le début de l'année comptable concernée. Il présente son rapport à l’AGO de l’année qui suit la fin de l’année comptable.

    en réponse à : Co propriétaire souhaitant forcer passage par notaire #1002255
    luc
    Membre

    Toute cette argumentation du syndic (et son avocat) est selon moi probablement farfelue et ne sert qu'a couvrir les intérêts privatifs du syndic. Il n'a pas le courage d'assumer sa reponsabilité.

    Il faut une décision d'AG. L'ACP ne sait pas réunir une majorité pour le première convocation? Alors on convoque une deuxième fois. Cette AG peut décider sans quorum de 50%, si elle est dans les limites de la loi (avant le 01.09.2014).

    Si maintenant l’ACP a des dégâts (frais d’acte authentique, …) alors l’AG peut se retourner contre syndic. Son assurance RC doit payer, même dans le cas d’une faute involontaire. Si le syndic refuse, alors l’AG peut lui adjoindre un syndic provisoire avec seulement cette mission concrète .

    en réponse à : Co propriétaire contestant décision AG, CP et Syndic. #1002243
    luc
    Membre

    Dans cas (commune bruxelloise) il serait utile de consulter le sites suivantes :
    – Le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT)
    – Les règlements d’urbanisme (RU)
    – Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU)

    Dans ce dernier site le fichier suivant vous intéressera :
    – Titre I : caractéristiques des constructions et leurs abords

    Quand à ce qui concerne votre commune, je regrette de devoir constater qu’il n’y pas de RCU.
    – Les Règlements Communaux d'Urbanisme (RCU)
    – Woluwe-Saint-Pierre : Urbanisme

    en réponse à : Co propriétaire contestant décision AG, CP et Syndic. #1002240
    luc
    Membre
    evrargi a écrit :
    Au regard du paragraphe précédent, qui doit finalement être assigné pour cette cabane, Le bailleur ou l'ACP, voir les deux ?

    Un ou plusieurs CP peuvent demander endéans les 4 mois à annuler la décision de l'AG à laisser la cabane en état, puisque contraire à une décision antérieure.

    Question: votre copropriété est-elle situé dans le région Bruxelloise ou non?
    Si oui, une cabane "temporaire" doit je crois aussi avoir un permis d’urbanisme.

    evrargi a écrit :
    ** Il a signé le PV d'asemblée

    Avoir signé le PV de l'AG ne veut pas dire qu'on est d'accord avec les décisions, mais que les faits relatés sur le PV correspondent avec la réalité.

    en réponse à : Co propriétaire souhaitant forcer passage par notaire #1002250
    luc
    Membre
    evrargi a écrit :
    Sa démarche est-elle téméraire et vexatoire ? (Hors délais, volonté de nuire)

    Non, puisque l’ACP n’a pas suivi la procédure imposé par la loi, entre autres en déléguant la mission d’approbation à un comité.

    evrargi a écrit :
    Risque-t-il de se retrouver assigné par des copropriétaires s'estimant lésés par sa démarche ? (frais de notaire).

    Oui, mais les CP en question risquent d'être condamné à une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire.

20 sujets de 2,001 à 2,020 (sur un total de 5,100)