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lombra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 52)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : Vente de 2 appartements hors d’une maison renovée #1021732
    lombra
    Membre
    PIM a écrit :
    L'acte de base peut être reçu à l'occasion de la première vente, mais il convient d'en communiquer – et faire ratifier – le projet au premier acquéreur au plus tard lors du compromis de vente (ce n'est pas obligatoire, mais c'est plus prudent, pour éviter des discussions infinies) .

    Il faut, bien entendu, que la division soit autorisée au niveau urbanisme.

    Votre notaire pourra vous éclairer utilement.

    Merci!

    en réponse à : Vente de 2 appartements hors d’une maison renovée #1021730
    lombra
    Membre
    rexou a écrit :
    Je ne sais pas, mais il me vient une question subsidiaire : est-il financièrement intéressant de diviser un bien en seulement deux lots ?
    Que dit votre notaire ?

    Pour l'instant en vente en un seul lot, peu d'amateurs, donc plus facile de vendre en 2 lots.
    Est ce qu'on peut revenir à ma question de base? Je connais bien les forum et si on s'eloigne des le depart, il y a peu de chance que j'obtienne réponse à ma demande…

    en réponse à : quelle majorité pour vote concernant les charges #1009282
    lombra
    Membre
    GT a écrit :
    lombra a écrit :
    bonjour, je suis etudiant en immobilier, un pro pourrait il me dire de quelle majorité on a besoin lors d'une AG pour décider de :
    – modifier la répartition des charges
    – augmenter les charges

    selon mon prof, les 2 sont différents… mais je doute….

    comme pour dans qui veut gagner des millions, ne répondez que si vous savez.

    Il vous suffit de prendre la peine de lire les dispositions concernées du code civil relatives à la copropriété forcée, à savoir l'article 577-6, § 8, al 1 et l'art. 577-7, § 1, 2°, a, code civil. Ceci ne doit pas être insurmontable.

    Ceci dit, je ne suis pas un "pro" mais un amateur manifestant un certain intérêt pour certaines matières.

    Ha ha ha

    Au passage merci de sous-entendre que je ne suis qu'un incapable…

    en réponse à : quelle majorité pour vote concernant les charges #1009281
    lombra
    Membre
    immorp a écrit :
    lombra a écrit :
    faudrait que je demande a mon prof ca…. mais trop tard…. mais je pense que oui, le montant mensuel a verser en provision

    Une augmentation de la provision de charge se vote avec le budget, à une majorité simple.
    Une modification de la répartition des charges nécessite une majorité de 4/5ème des voix.

    Merci, c'est bien la version du prof et donc ce que je répondrai à mon examen 🙂

    en réponse à : quelle majorité pour vote concernant les charges #1009278
    lombra
    Membre
    immorp a écrit :
    Que voulez-vous dire par augmenter les charges ? Augmenter les provisions ?

    faudrait que je demande a mon prof ca…. mais trop tard…. mais je pense que oui, le montant mensuel a verser en provision

    en réponse à : décès après signature bail #1008429
    lombra
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :
    2 mois d'indemnités prévues en cas de résiliation à tort du preneur

    Attention, là il s'agit d'autre chose!

    Une résiliation aux torts du preneur ne peut être prononcée que par un Juge.

    La loi étant muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

    Les contrats de bail de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont donc jamais résiliables sauf clause spécifique insérée dans le bail.

    Avez-vous permis une résiliation anticipative dans votre bail? (autre que la résolution aux torts du preneur)?

    La loi bétonne les droits des locataires. C'est la raison pour laquelle le décès du preneur ne met pas fin à un bail. Avez-vous déjà contacté les héritiers du monsieur? Veulent-ils mettre fin au bail?

    j'ai juste permis de résilier apres 1 an sans indemnité, mais la on est loin des 1 an.
    Je n'ai pas encore contacté non, j'attends que mon bail soit enregistré (au cas ou, c'est toujours mieux je pense) et de plus, l'enterrement étant mercredi, je me dis qu'ils sont un peu occupés pour l'instant avec les visites, etc

    en réponse à : décès après signature bail #1008431
    lombra
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :
    il n'avait pas l'air très chaud pour cette solution….

    On aimerait bien vous dire quels sont vos droits mais vous n'avez pas répondu aux questions:
    1/ Clause de solidarité et d'indivisibilité Oui-Non
    2/ Bail de résidence principale Oui-Non
    3/ Bail standard de 9 ans Oui-Non
    4/ Bail de court terme (1,2 ou 3 ans) Oui-Non Si oui Clause de résiliation anticipée OUI-NON

    Si vous répondez oui aux questions 1-2-3, et que la femme veut résilier le bail, elle doit vous envoyer un renom de 3 mois (donc payer septembre, octobre et novembre) et une indemnité de 3 mois.

    Attention les héritiers de l'homme doivent également signer le renom.

    Si la femme et les héritiers de l'homme veulent être immédiatement déchargé de leurs obligations légales et contractuelles vis à vis du bail, ils doivent donc vous payer 6 mois de loyer. Ca ce sont vos droits.

    Tant que le bail n'est pas résilié par les héritiers de l'homme et pas la femme, vous ne pouvez pas relouer!

    J'avais répondu à la majorité mais je reprend:

    1) oui c'est inscrit
    2) oui
    3) non
    4) oui , 3 ans (2 mois d'indemnités prévues en cas de résiliation à tort du preneur)

    Autre information, je n'ai pas eu le temps d'enregistrer le bail

    en réponse à : décès après signature bail #1008428
    lombra
    Membre
    Himura a écrit :
    Le bail est signé par 2 personnes
    La première décède –> juridiquement, ses obligations se transfèrent à ses héritiers (s'ils l'acceptent en totalité).
    Cela dit, le bail n'est pas rompu.
    Le survivant reste preneur à part entière, et vous est donc redevable des obligations découlant du bail.

    Le bail ne peut être rompu que si vous recevez un renom validé par les 2 preneurs (et donc ici : le preneur survivant + l'héritier du preneur décédé).

    Mais ne vous prenez pas la tête inutilement à ce point ! Vous n'êtes pas à passer demain devant le juge non plus.
    Prenez contact avec le papa, présentez la situation et trouvez un arrangement. Simplement.

    Ok merci
    Biensur que j'en suis pas encore la, mais pour avoir des arguments de poids lors d'une négociation, il faut bien connaitre ses droits. La première proposition que j'ai trouvé honnête était de dire au père de la fille que si il trouvait quelqu'un pour remplacer, je ne réclamerais rien… il n'avait pas l'air très chaud pour cette solution…. on a dit qu'on en reparlerait parce que le mec venait à peine de décéder et tout le monde était sous le choc

    en réponse à : décès après signature bail #1008426
    lombra
    Membre
    Himura a écrit :
    Le deuxième preneur, bien sûr.

    et que fait on des héritiers du défunt?

    en réponse à : décès après signature bail #1008424
    lombra
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :
    Je ne connais pas encore la cause du décès….

    Mais vous êtes sur qu'il est mort? Comment l'avez-vous appris?

    Vous aviez demandé le 1er mois de loyer à la signature du bail?

    Le bail prend effet quand? C'est un bail de résidence principale? de 9 ans?

    Oui, j'ai vérifié sur le site enaos. Le père de la fille m'a téléphoné le jour même.
    J'avais rien demandé, juste le paiement du 1er loyer avant la remise des clés, mais pas à la signature. A l'avenir je pense changer de méthode.
    Le bail prend effet le 1er septembre. Résidence principale, 3 ans. J'ai indiqué une indemnité de rupture de 2 mois en cas de renom. Mais ici, puisqu'ils ont signés à 2 et qu'un est donc mort, qui est censé payer l'indemnité? (dans le cas ou je ne trouve personne au 1er septembre je la demanderai)

    en réponse à : décès après signature bail #1008421
    lombra
    Membre
    panchito a écrit :
    Citation :
    Panchito… les expats, c'est un 'marché' bien spécifique dans des régions bien spécifiques.
    A Liège, c'est peanuts. Et juillet-août n'est pas le meilleur des moments, en effet.

    Liège c'est effectivement tout différent…

    Mais vous êtes sur le site d'une agence immobilière à Uccle, donc j'avais cru que votre poblème concernait les belles communes de Bruxelles.

    Le père s'était porté garant?

    C'est vrai que c'est quand même triste de voir son amoureux décédersi jeune et si brusquement. Un accident de la route?

    non pas de garants, si il doit il y avoir signature de qqchose, ce sera la fille, mais je pense que c'est préférable de parler au père.
    Je ne connais pas encore la cause du décès….

    en réponse à : décès après signature bail #1008414
    lombra
    Membre
    Himura a écrit :
    Panchito… les expats, c'est un 'marché' bien spécifique dans des régions bien spécifiques.
    A Liège, c'est peanuts. Et juillet-août n'est pas le meilleur des moments, en effet.

    > Lombra : un deuil, c'est dur à vivre. Et les idées ne sont pas toujours claires. Et la dernière des priorités, c'est de 'comprendre' le préjudice du propriétaire d'un appartement.
    Demandez à la fille s'il n'est pas possible d'en discuter avec ses parents, par exemple. Ca vous apportera peut-être une solution plus rapide afin de clore cette location. (Et je ne peux que répéter ce que j'ai dit plus haut).

    C'est le père de la fille qui m'a appelé, c'est avec lui que je vais discuter évidemment

    en réponse à : décès après signature bail #1008412
    lombra
    Membre
    panchito a écrit :
    S'il s'agissait de simples colocataires, la question sur la clause clause d'indivisibilité et solidarité est fondamentale.

    L'aviez-vous dans votre bail ou non?

    Avant de négocier, il faut connaître vos droits avec précisions…

    Maintenant juillet-août c'est la meilleure période pour relouer avec tous expats qui arrivent et qui veulent absolument avoir emménagé avant le 1er septembre (pour la rentrée scolaire).

    honnêtement, je ne sais plus ce qui est écrit à ce sujet, je suis au boulot, je regarderai ce soir, mais je pense qu'il y a quelque chose à ce sujet oui, j'en dirai plus tout à l'heure.

    les expats? pas dans mon village malheureusement 🙂

    en réponse à : décès après signature bail #1008416
    lombra
    Membre
    panchito a écrit :
    La loi est très claire: en cas de décès ce sont les héritiers qui héritent du bail.

    Dans ce cas-ci comme il y a deux signataires (couple marié? Clause d'indivisibilité et solidarité dans le bail?), la femme doit reprendre l'netièreté des obligations légales et contractuelles liées au bail (résidence principale? 9 ans?)

    Maintenant la femme est-elle solvable?

    Alors il était simplement "ensemble", comme un jeune couple 🙂
    ce sont en fait des colocataires aux yeux de la loi.
    je cherche juste à ne pas perdre d'argent, pas à en gagner sur le dos d'un malheur. Ce qui m'importe c'est que tous les loyers soient payés…
    est ce que la meilleure solution est de demander à ce qu'elle envoi un renom, et moi de mon coté lui demandé de payer l'indemnité si je ne trouve personne pour le 1er septembre?
    la fille est solvable oui, elle a un cdi, vit chez ses parents

    en réponse à : debut de bail à la moitié du mois #1007000
    lombra
    Membre
    PIM a écrit :
    lombra a écrit :
    Bonjour,
    Est-il légalement possible de débuter un bail a la moitié d'un mois?

    J'ai une locataire qui part parce qu'elle a acheté un bien. Afin de gagner quelques euros, elle me demande de partir avant la fin du préavis. Cela arrange également la prochaine locataire.

    Un bail peut prendre effet à n'importe quelle date.

    La seule nuance, c'est que pour les baux (en pratique) de résidence principale de 9 ans, le préavis donné par le preneur ne prend effet que pour le premier du mois qui suit.
    Donc si prise d'effet à une autre date, en tenir compte.

    Merci, non ici de toute manière, il s'agit d'un bail de 2 ans se terminant anticipativement et dans un futur nouveau bail de 3 ans avec une nouvelle locataire.

    en réponse à : location avec tringles et luminaires? #1006993
    lombra
    Membre
    PIM a écrit :
    lombra a écrit :
    Dans le bail? Nécessaire? Il est déjà signé…

    – c'est mieux de poser les questions avant qu'après…
    – pas très grave: c'était pour préciser à l'égard du locataire votre préoccupation laisser ces équipements pour de ne pas "faire des trous à tort à travers".

    Oui c'est mieux de les poser avant, c'est juste que j'y ai pensé apres 😉
    Merci pour la réponse

    en réponse à : location avec tringles et luminaires? #1006991
    lombra
    Membre

    Dans le bail? Nécessaire? Il est déjà signé…

    lombra
    Membre
    rexou a écrit :
    lombra a écrit :
    Je suis un peu difficile, mais à part un avis, est ce quelqu'un a une certitude légale ou juridique? 🙂

    La seule réponse fiable viendra du juge qui serait appelé à trancher le litige.

    Légalement, si le locataire prend l'initiative de contacter un technicien, il lui revient de devoir payer la facture. C'est son obligation envers le prestataire de services.

    Si ces travaux étaient à votre charge, il peut vous demander le remboursement de ses frais. Considérant que vous avez été averti et que vous aviez communiqué verbalement les coordonnées de l'installateur en demandant qu'il soit fait appel à lui vu la garantie, le juge peut trancher dans un sens ou dans l'autre, ou répartir les frais.

    Et à propos de répartition des frais, c'est une solution que vous pouvez envisager pour régler le problème…

    @ Erico : Pour moi, l'erreur du bailleur est surtout d'avoir délégué au locataire le soin de faire appel à un technicien. Averti d'un souci sur une installation sous garantie, c'est au bailleur de contacter son installateur et de lui demander de prendre RV avec le locataire. Idéalement, le bailleur devrait être présent lors de l'intervention. Mais le locataire est clairement en faute aussi ! La solution des frais divisés entre les parties me semble équitable pour éviter conflit et discussions envenimées.

    Merci 😉

    En effet, je vais refuser de payer dans un premier temps de toute facon. L'installateur va venir voir puisque maintenant je l'ai appelé…
    On verra ensuite, mais si le conflit perdure, c'est sur que couper la poire en 2 semble etre un bon compromis

    lombra
    Membre
    panchito a écrit :
    Juridiquement, c'est celui qui appelle qui reçoit la facture et qui paie.

    Si le locataire ne voulait pas payer, elle devait vous demander de faire intervenir vos corps de métier. Ou demander à celui qui est intervenu d'indiquer l'origine du problème sur la facture. S'il s'avère qu'il s'agit de vétusté ou de force majeure, alors le locataire a le droit de vous demander de payer la facture.

    Sinon il s'agit d'entretien / menues réparations à charge du locataire.

    Mais au fond quel était le problème et à quoi était-il du?

    Bonjour et merci pour votre réponse,

    Alors, selon l'electricien qui est venu, l'installation n'etait pas correcte… et selon lui, dangereuse…
    Donc il ne s'agit pas d'un entretien….
    Mais cette réparation n'aurait rien couté si l'installateur etait venu comme je l'avais demandé…

    lombra
    Membre
    Erico a écrit :
    Sorry, mais vous avez été imprudent, vous deviez donner vos " directives" par écrit, pas oralement

    Là maintenant c'est un peu tard….

    Maintenant il faut, je crois, être un peu compréhensif, car les locs, ont toujours un peu peur d'un arrangement entre le proprio et le réparateur qui pourrait toujours " aller dans le sens" du proprio…

    Bonjour,

    Je veux bien comprendre beaucoup de choses, mais elle n'a pas fait une erreur, elle a téléphoné volontairement à un autre parce qu'elle n'a pas trouvé le numéro de l'installateur qui etait inscrit sur le tableau electrique….

    Je suis un peu difficile, mais à part un avis, est ce quelqu'un a une certitude légale ou juridique? 🙂

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