quelle majorité pour vote concernant les charges
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- Ce sujet contient 6 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
lombra, le il y a 11 années et 3 mois.
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16 août 2015 à 14 h 53 min #921482
lombra
Membrebonjour, je suis etudiant en immobilier, un pro pourrait il me dire de quelle majorité on a besoin lors d'une AG pour décider de :
– modifier la répartition des charges
– augmenter les chargesselon mon prof, les 2 sont différents… mais je doute….
comme pour dans qui veut gagner des millions, ne répondez que si vous savez.
16 août 2015 à 15 h 31 min #1009277
immorpMembreQue voulez-vous dire par augmenter les charges ? Augmenter les provisions ?
16 août 2015 à 15 h 35 min #1009278lombra
Membreimmorp a écrit :Que voulez-vous dire par augmenter les charges ? Augmenter les provisions ?faudrait que je demande a mon prof ca…. mais trop tard…. mais je pense que oui, le montant mensuel a verser en provision
16 août 2015 à 16 h 21 min #1009279
immorpMembrelombra a écrit :faudrait que je demande a mon prof ca…. mais trop tard…. mais je pense que oui, le montant mensuel a verser en provisionUne augmentation de la provision de charge se vote avec le budget, à une majorité simple.
Une modification de la répartition des charges nécessite une majorité de 4/5ème des voix.1 personne aime ce message16 août 2015 à 16 h 32 min #1009280GT
Membrelombra a écrit :bonjour, je suis etudiant en immobilier, un pro pourrait il me dire de quelle majorité on a besoin lors d'une AG pour décider de :
– modifier la répartition des charges
– augmenter les chargesselon mon prof, les 2 sont différents… mais je doute….
comme pour dans qui veut gagner des millions, ne répondez que si vous savez.
Il vous suffit de prendre la peine de lire les dispositions concernées du code civil relatives à la copropriété forcée, à savoir l'article 577-6, § 8, al 1 et l'art. 577-7, § 1, 2°, a, code civil. Ceci ne doit pas être insurmontable.
Ceci dit, je ne suis pas un "pro" mais un amateur manifestant un certain intérêt pour certaines matières.
16 août 2015 à 18 h 49 min #1009281lombra
Membreimmorp a écrit :lombra a écrit :faudrait que je demande a mon prof ca…. mais trop tard…. mais je pense que oui, le montant mensuel a verser en provisionUne augmentation de la provision de charge se vote avec le budget, à une majorité simple.
Une modification de la répartition des charges nécessite une majorité de 4/5ème des voix.Merci, c'est bien la version du prof et donc ce que je répondrai à mon examen 🙂
16 août 2015 à 18 h 57 min #1009282lombra
MembreGT a écrit :lombra a écrit :bonjour, je suis etudiant en immobilier, un pro pourrait il me dire de quelle majorité on a besoin lors d'une AG pour décider de :
– modifier la répartition des charges
– augmenter les chargesselon mon prof, les 2 sont différents… mais je doute….
comme pour dans qui veut gagner des millions, ne répondez que si vous savez.
Il vous suffit de prendre la peine de lire les dispositions concernées du code civil relatives à la copropriété forcée, à savoir l'article 577-6, § 8, al 1 et l'art. 577-7, § 1, 2°, a, code civil. Ceci ne doit pas être insurmontable.
Ceci dit, je ne suis pas un "pro" mais un amateur manifestant un certain intérêt pour certaines matières.
Ha ha ha
Au passage merci de sous-entendre que je ne suis qu'un incapable…
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