Loetheri
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MembreL'arbitrage necessite un passage devant le juge de paix.
Il me semble que pour les "anciens" contrats (avant nouvelle législation) l'arbitrage a d'office été aboli.Loetheri
MembreGT a écrit :panchito a écrit :La loi impose d'enregistrer des contrats de location de droit commun pour un garage?Oui, la loi fiscale .
L'article 19 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe prévoit que "Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 :
3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;
b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique."
Vous êtes juriste ou fan de droit,@GT ? C'est une vraie demande sincère et sans arrière pensée.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut du preneur ou du donneur?
Que peut gagner le bailleur en le faisant,outre respecter la loi? Que peut il perdre en ne la respectant pas?Loetheri
Membregrmff a écrit :J'ai le sentiment que la rotation diminue très fort. C'est peut être un sentiment, mais il est fort…Une raison particulière ?un changement de méthode ?
18 avril 2019 à 11 h 51 min en réponse à : Procès-verbal d’assemblée générale et comptes de fin d’exercice #1037186Loetheri
MembrePrenez contact avec lui. Demandez d'organiser une ag ordinaire.
S'il ne fait rien, rassemblez assez de voix pour lui demander officiellement une âg et sinon voyez pour en convoquer une vous même13 avril 2019 à 10 h 42 min en réponse à : Couple de propriétaires se séparent – Quid de mon contrat locatif #1036988Loetheri
Membrerexou a écrit :Loetheri a écrit :La crainte est le jour de la sortie.
Si la banque exige la signature des deux bailleurs, cela risque de poser soucis.
La caution bloquée l'est toujours au nom du locataire.Si l'ex seconde moitié du bailleur refuse de coopérer, la banque libèrera la garantie sur présentation de l'acte notarié qui institue l'unique nouveau proprio.
A défaut, elle le fera sur injonction du juge si cette libération se fait au bénéfice du locataire.
Aucune raison de craindre quoi que ce soit.
Non, c'est vrai rien à craindre.
Vous vous trouverez juste devant l'envie d'une des deux parties de présenter l'acte à la banque et à celle ci de bien vouloir la considérer ou de devoir aller en justice de paix.
C'est sur et certain que c'est aussi simple que de poster une lettre dans une des rares boîtes 1ux lettres rouges aujourd'hui.Bref,rien à craindre. 😀
13 avril 2019 à 10 h 06 min en réponse à : Couple de propriétaires se séparent – Quid de mon contrat locatif #1036990Loetheri
MembreLa crainte est le jour de la sortie.
Si la banque exige la signature des deux bailleurs, cela risque de poser soucis.
La caution bloquée l'est toujours au nom du locataire.Je vais éviter le mot "techniquement" sinon GT me jettera dehors.
soit vous attendez
Soit vous allez voir auprès de la banque si la signature des deux bailleurs est nécessaire (fut ce le cas lors du dépôt ?).
A la limite, rappelez à vos bailleurs qu'ils sont bailleurs à deux (dans un sens solidaire) et que leurs histoires de couple ne vous regardent pas mais qu'ils auront bien des droits et devoirs vis 1 vis de vous,ce serait regrettable que vous n'ajoutiez de l'huile sur le feu par leur manque de prévenance. Tournez cela un peu plus positivement et demandez leur que l'un d'eux reprenne le rôle de bailleur seul (comme dans le cas d'une vente)Loetheri
MembreLa police n'a pas à juger du bien fondé d'une plainte, que cela vous plaise ou non (et à la police).
J'ai bien entendu votre position. En somme, il n'a rien à faire si ce n'est convaincre son locataire lésé.
Sachez que je ne suis pas de votre avis.Loetheri
Membrepanchito a écrit :Loetheri a écrit :La police ne peut pas refuser la déposition d'une plainteLa Police refuse des plaintes entre le bailleur et locataire puisque seul le juge de paix est compétent pour les litiges locatifs.
Mais ici c'est la personne qui est gardienne des lieux, soit la locataire qui doit aller porter plainte contre X (puisqu'elle n'a pas de preuve) pour la détérioration de ses vitres.
Ce dépôt de plainte lui sera d'ailleurs demandé par son assureur.
Mais apparemment, et contrairement à l'obligation légale en Wallonie de prendre une assurance "incendie", la locataire n'a pas pris d'assurance….
Je ne vois pas ce que vient faire le juge de paix.
une plainte pour dégradation n'a pas à subir la décision des policiers.Ici, la plainte n'est pas à l'encontre des locataires, pas au sens du statut de locataires.
Mais je ne suis pas un expert et la technique je laisse cela aux autres.
Loetheri
MembreLa Police ne peut pas refuser la plainte pour information.
Après, une plainte peut refroidir et une proposition vers une solution à l'amiable pourrait être une solution.9 avril 2019 à 13 h 39 min en réponse à : Couple de propriétaires se séparent – Quid de mon contrat locatif #1036995Loetheri
MembreIls doivent, de leur initiative, signaler un changement d'adresse,par écrit.
Bref pour l'instant, vous ne devez rien faire.Loetheri
MembreJe pense sincèrement que vous souhaitez "discuter".
Seulement, votre manière d'écrire et de répondre n'y incite pas. Le message de Himura me semble aller dans le même sens.Maintenant, il s'agit de mon côté de la montagne. Vous avez le vôtre.
Comme dirait Grmff, chacun en tire les conclusions qu'il veut.Quant au principal (non, pas de l'emprunt mais du sujet), je ne suis pas expert en sinistre ni en assurance.
Ma maigre expérience est un sinistre intra-muros pour lequel j'ai été indemnisé à hauteur 100% du montant HTVA, franchise à déduire (ici, 250€).
Je n'ai pas touché la TVA étant donné que j'ai réalisé les travaux moi-même. La négociation (expertise serait un grand mot) s'est déroulé en présence de l'assurance du fautif, d'un expert de mon assurance et de mon courtier.
Assureur : AG Insurance.Donc, pour vous répondre, non, le facteur de 80% ne s'applique pas d'office. Il s'agit bien d'un facteur de minimum 80% (et maximum 100% car vous ne pouvez être dédommagé à plus que votre perte estimée. Nous sommes en Belgique.).
GT a écrit :Rodes devrait recevoir 2000 + TVA sur 2000 + 1000 x entre 80% et 100% en fonction de son assurance.Il traite la TVA comme de la TVA.
GT a écrit :Par ailleurs, les documents des assureurs dans le cadre d'un dossier sinistre indiquent si l'assuré est ou non assujetti à la TVA. Il y a bien une raison. Non ?Si mon "Techniquement" vous déplait, votre raisonnement ici me déplaît.
Une information reprise dans un document ne signifie en rien son utilité dans le processus. Si c'était le cas à chaque fois, nous devrions traiter moins d'information.Loetheri
MembreJe ne suis pas un expert.
Comme je préfère ne pas vous bousculer avec de la "technique", je préfère vous laisser dans votre "droit".
Chacun tire les conclusions qu'il souhaitera.
Loetheri
MembreGT a écrit :Loetheri a écrit :Techniquement, vous devriez recevoir 2000 + TVA + 1000 (x80% en fonction de votre assurance).
Le reste est assez clair dans le chef des autres membres du forum.Il est question non pas de technique mais de doit des assurances.
Personnellement, je n'ai pas lu le contrat de l'assurance de l'immeuble ds lequel Rodes, assujetti éventuellement à la TVA tient son commerce.
Vous aimez jouer sur les mots.
Tant mieux.
Je vous laisse avec grmfff et vous-même. Cela fait deux.
Loetheri
MembreTechniquement, vous devriez recevoir 2000 + TVA + 1000 (x80% en fonction de votre assurance).
Le reste est assez clair dans le chef des autres membres du forum.Loetheri
Membrerexou a écrit :Votre clause est en effet nulle et non avenue. Et si vos locataires paient le loyer, que vous importe personnellement que leur enfant soit âgé de un an ou plus ? A la limite, vous pouvez toujours, pour vous couvrir, envoyer un mail/courrier recommandé pour les informer que la superficie de votre bien n'est pas adaptée à la composition de leur ménage qui a évolué, et vous les invitez à chercher un bien plus adapté. Mais attention, ce courrier ne peut en aucun cas être un préavis.L'usure du bien ? Quelle usure ? Vous relèverez les dégâts locatifs en fin de bail, tout simplement. Pour 55 M2, trois personnes, ce n'est pas excessif, s'il existe une chambre séparée. Et si je vois bien, la chambre est en effet séparée du salon. Enfin, vous avez actuellement un couple avec une femme enceinte… vous avez encore le temps avant de vous inquiéter de l'âge de l'enfant. Serait-il trop vieux déjà avant sa naissance ? ^^ Un tribunal ne vous accordera jamais la résolution du bail sur la base de votre clause (que je dirais pour ma part plutôt fantaisiste). Si vos locataires paient et ne vous causent pas de problèmes, ne vous plaignez pas.
Merci pour votre réponse. 🙂
55m2 n'est pas trop peu. Mmmh … Non légalement non. Vous avez entièrement raison. Cependant, soit vous n'avez pas d'enfant soit ils sont déjà devenu grands. Et notre raison de départ de cette clause (quand bien même illégale) est d'éviter un espace trop restreint pour l'enfant/les enfants. Cela évite les dégâts, les bruits, … et un enfant avec un espace suffisant pour son épanouissement se porte mieux. Nous en avons deux en bas âge.
Soit.Si je résumé. La clause est bien illégale. Je présume que toute autre serait illégale, sauf si les surfaces ne correspondent pas à l'occupation lors de la conclusion du bail.
Je présume aussi que, quand bien même notre législateur définit une "norme" de surpeuplement, seul le locataire peut s'en prévaloir pour obtenir une aide (et rien d'autre). Et personne ne peut utiliser cette "norme" pour autre chose, n'y faire référence.
La seule chose à faire, c'est de signaler l'état de fait futur (vous allez être dans un logement surpeuplé).
Je suis un peu dépité par cette vision des choses mais je m'y tiendrai puisque c'est ainsi 🙁Loetheri
Membrepanchito a écrit :Votre clause est parfaitement illégale.S'ils estiment que le logement est trop petit pour eux, c'est à eux à faire les démarches pour que votre logement soit déclaré comme insalubre (par surpeuplement).
Ils perdront le logement mais cela leur donnera des points de priorité pour l'obtention d'un logement social.
Vous, de votre côté, vous ne pouvez rien y faire…
D’autre part, vous semblez dire que tout passe par une AIS et que dès lors officiellement c'est elle votre locataire. Le restant ne vous regarde pas, c'est l'AIS qui gère tout.
Je me suis mal exprimé. Le bien est loué directement avec les locataires.
L'AIS est passé voir pour discuter d'une potentielle mise en location. Rien n'a été signé avec eux.J'entends bien que la clause est illégale. Une autre est-elle plus opportune ?
Quid de l'usure ? Quid d'appliquer les règles édictées par le législateur lui-même (donc signaler à la prochaine location que le surpeuplement n'est pas autorisé)?Loetheri
MembreAvec cette puissance, vous devrez vous mettre en conformité si ce n'est pas fait (détection gaz, sas, …)
Question prix : Toujours trop cher 😀
Question marque : votre installateur sera le plus à même d'y répondre.
Remarque : Faites-vous conseiller par une personne indépendante (pas un installateur).1 personne aime ce messageLoetheri
MembreLa norme française se base sur du EI-2.
Donc ne jamais acheter en France des portes RF (en général sur tout ce qui pourrait être lié à la sécurité incendie et électrique).1 personne aime ce messageLoetheri
Membregrmff, tout d'abord merci pour cette idée. Mon père m'avait glissé la même sous une autre forme (étant donné que ma femme est enceinte).
Pour ma question complémentaire, je ferai un autre sujet 😉
Loetheri
MembreJe vous remercie pour vos réponses. Je pense, par contre, que cela ne sera pas évident de lui faire comprendre qu'avec un avenant, la situation sera réglée de la manière la plus simple et la plus sécurisée pour chacun de nous.
Dans le cas où je ne souhaitais pas partir, pouvait-il me proposer un "nouveau" bail de 9 ans dans les mêmes conditions (ou presque) ?
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