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Membremax11 a écrit :Le bail a commencé le 01 juillet 2017. C'est la seule date importante en terme de délai de préavis et de date de fin de contrat.
Il y aura toujours un préavis à donner de 3 mois, vous pouvez le donner quand vous voulez dés aujourd'hui et il commencera à prendre cours le 1er du mois qui suit votre envoi …Ce n'est pas tout à fait exact. Comme précisé par PIM, ce n'est pas la date de l'envoi qui est à prendre en compte mais la date présumée de réception par le destinataire de l'envoi.
Par ailleurs, le Code Larcier précise qu'un envoi recommandé remis à la poste est réputé être remis au destinataire trois jours ouvrables après le dépôts à la poste.
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MembrePIM a écrit :Je ne dois pas être dans un bon jour, côté pédagogique…
Je laisse à d'autres intervenants le soin de mieux expliquer à Megane.Je ne m'y risque pas.
12 décembre 2017 à 13 h 06 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024830libra
MembreDe Potter Sophie a écrit :Ce matin, je me suis rendue à l'audience publique en justice de paix pour voir comment cela fonctionnait…il y avait justement 2 cas de loyers impayés.
1 cas qui avait une dette de +/- 4000 euros d'impayés et qui contestait les relevés bancaires de la propriétaire. le juge a proposé un report d'audience avec calendrier afin d'éclaircir la situation. Je ne sais pas ce que cela signifie ????.Je suppose que le juge a communiqué des dates. C'est un calendrier de conclusions. Les deux parties devront s'exprimer par écrits, documents à l'appui.
Vu le montant de la dette on peut supposer que l'arriéré de loyer porte sur plusieurs mois. Je trouve dès lors assez curieux que le juge fasse un report d'audience.
Plusieurs explications possibles.
1. Le locataire a déjà quitté les lieux et dès lors la dette ne pourrait plus croître et il n'y a donc pas d'urgence.
2. Le bailleur n'est pas à même de produire un décompte.
3. Le locataire est représenté par un avocat; le bailleur ne l'est pas.
4. …De Potter Sophie a écrit :Ce matin, je me suis rendue à l'audience publique en justice de paix pour voir comment cela fonctionnait…il y avait justement 2 cas de loyers impayés.Qu'en est-il du 2è cas?
12 décembre 2017 à 12 h 57 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024829libra
MembreDe Potter Sophie a écrit :Les loyers impayés pendant la succession sont dus à ASBL…Ce qui veut dire que l'ASBL a ou avait tout intérêt à faire trainer les choses. Quelque part, il y a un conflit d'intérêt et il me semble que l'avocat n'aurait donc pas du chercher à appeler d'une manière ou d'une autre l'asbl à la cause.
11 décembre 2017 à 22 h 58 min en réponse à : Locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. #1025209libra
MembreJe suis passé ce matin pour enlever le sac poubelle.
Le hasard veut que c'est mon huissier qui a procédé à la saisie. Pas à ma demande cependant. Par ailleurs, la vente était prévue pour fin novembre. Or aucun meuble semble avoir été enlevé.
J'ai aussi trouvé une fiche de salaire. Une belle rémunération.
Mais que peut pousser un individus à tout abandonner? Un emploi à l'étranger?
11 décembre 2017 à 16 h 12 min en réponse à : Indexation, saut d’index et nouveau loyer négocié à l’issue d’un triennat #1025230libra
MembreN'eut-il pas mieux valu conclure un nouveau bail?
10 décembre 2017 à 6 h 30 min en réponse à : Locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. #1025206libra
MembreHimura a écrit :La personne abandonne le logement ? Je le fais constater par d'autres (mêmes les voisins s'il faut), je préviens l'agent de quartier de cet abandon et qu'il peut venir constater cela s'il le veut, en vue d'une radiation d'office, … et je reprends possession des lieux.Le problème c'est que le locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. C'est comme s'il est parti faire une course. Il n'y a donc aucune preuve matérielle qu'il soit parti. Par ailleurs, il pourrait revenir.
J'ai eu plusieurs entretiens par téléphone duquel il ressort qu'il a quitté les lieux.
Par ailleurs, il a donné mes coordonnées à un locataire potentiel qui a deux reprises à visité les lieux.
8 décembre 2017 à 18 h 18 min en réponse à : Locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. #1025204libra
MembreErico a écrit :c'est quoi cette histoire d'huissier, qui ne prend pas les dispositions qu'il faut pour sécuriser les lieux ??? :rolleyes:Ce n'est pas la première fois que je vois cela. Peut-être est-ce ainsi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles?
8 décembre 2017 à 15 h 00 min en réponse à : Cession de droit indivis: et si le notaire ne me paie pas ? #1023702libra
MembreIl est possible que le notaire n'a tout simplement pas de chéquier.
1 personne aime ce messagelibra
MembreOù est le problème? Le bailleur n'est pas responsable des dettes de son locataire.
8 décembre 2017 à 14 h 02 min en réponse à : Locataire ne paye plus: recherche avocat ou huissier sur Charleroi #1025189libra
MembreThibaut76 a écrit :La conciliation se termine par cette phrase :"A défaut de respecter l'une des conditions ci-dessus, le bail sera résilié aux torts et griefs de la défenderesse"D'après ce que j'ai lu dans le forum, une conciliation signé par les deux parti vaut un jugement.
Comment procéder maintenant ?Résilier est une chose; expulser est une autre. Si ce n'est pas écrit explicitement que vous pouvez expulser, il faudra me semble t-il repasser chez le juge.
8 décembre 2017 à 13 h 18 min en réponse à : Locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. #1025199libra
MembreHimura a écrit :Je pense qu'à votre place, j'accepte un petit risque…S'en tenir aux règles de l'art est aussi un risque. Comme expliqué par ailleurs, je risque de ne pas retrouver mon bien avant septembre 2018. Entre temps, les premières mouches apparaissent dans l'appartement.
Suite au passage d'un huissier, le cylindre de la porte d'entrée de l'appartement a été retiré. L'appartement reste donc ouvert.
8 décembre 2017 à 13 h 12 min en réponse à : Locataire abandonne le logement avec tous ses effets personnels. #1025198libra
Membregrmff a écrit :Quelle ville? Que je n'y investisse jamais…Schaerbeek 2è canton. Ils me disent que le délai est du au fait que les deux cantons de Schaerbeek vont fusionner. Je soupçonne que le 2è canton sera absorbé par le 1er et que dès lors on ne se fatigue pas trop.
Par ailleurs, à Schaerbeek une expulsion peut prendre 6 mois. Je pourrais donc être coincé jusqu'en septembre 2018.
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Membregrmff a écrit :C'était crétin évidemment. Pourquoi? Parce que le délai d'appel en la matière est d'un mois. Il est donc arrivé ce qui qui devait arriver: le locataire paye pour éviter la saisie… et fait appel.D'après mon huissier, dès qu'il y a payement, le jugement est définitif. Dès lors, on ne serait pas aller en appel.
7 décembre 2017 à 21 h 55 min en réponse à : Locataire ne paye plus: recherche avocat ou huissier sur Charleroi #1025186libra
MembreThibaut76 a écrit :J'ai donc décider de porter l'affaire en justice.
Travaillant beaucoup à l'étrangé, je souhaite passer par un avocat ou un huissier puisque j'ai le document de conciliation signé par le juge.Ce document ne prévoit-il pas l'expulsion du locataire en cas de non payement?
5 décembre 2017 à 5 h 18 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024810libra
MembreDe Potter Sophie a écrit :Je me demande s'ils se présenteront à l'audience, déjà du temps de l'ancienne propriétaire….politique de l'autruche…n'allant même pas chercher leurs recommandés.
Et ici, ils doivent quand-même se douter de l'aggravation de leur situation…à moins qu'ils soient inconscients… ou qu'elle prépare son retour à son pays ou à un autre pays.
L'important, c'est d'en être débarrassé.
1 personne aime ce message4 décembre 2017 à 21 h 09 min en réponse à : Non paiement des loyers ( + d’1 an ) suite au décès bailleur #1024803libra
MembreJ'ai eu un cas qui y ressemble un peu.
J'étais en indivision avec deux autres propriétaires et j'avais la plus petite part. Je n'avais pas droit au chapitre. Quant le propriétaire ayant le plus de part est décédé, ses héritiers n'étaient pas intéressés par l'indivision et souhaitaient en sortir. Par ailleurs, le deuxième propriétaire voulait également en sortir. L'affaire a traîné pendant deux années. Finalement, j'ai acquis toutes les parts et il fut convenu que toutes les créances me reviendraient.
Pendant ces deux années, un locataire ne paya plus ses loyers et quand j'avais acquis la pleine propriété, j'eus une créance de plus de 20.000 Euros sur ce locataire.
Curieusement, alors qu'il faisait la sourde d'oreille à l'autre propriétaire, qu'apparemment il se moquait de lui, il est venu me trouver peu après la signature de l'acte de session. On a convenu d'un plan de paiement assez court.
Par ailleurs, j'ai lancé une procédure à l'encontre d'un autre locataire qui avait un important retard de paiement des charges. Lors de l'audience, le juge ne voulait pas entendre des ancienne créance. Je lui ai dès lors montré une attestation de mon notaire duquel il ressortait que toutes les créances me revenaient.
Il faut donc pouvoir prouver que les anciennes créances vous reviennent.
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MembreHimura a écrit :Lui dire que vous comptez quitter sous peu, mais que 3 mois de préavis, c'est trop court pour vous retourner.Cela pourrait être considéré comme une acceptation du préavis sous réserve d'aménagement et il pourrait être difficile de réclamer plus que trois mois supplémentaires sans oublier que le locataire sera tenu à ce préavis réaménagé.
Par contre, en contestant le préavis du propriétaire, le locataire conserve la liberté de quitter les lieux moyennant préavis quand il lui sied. Ceci n'exclut pas que le locataire informe verbalement le propriétaire qu'il n'a pas l'intention de rester jusqu'au terme des trois ans.
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MembreHimura a écrit :Et le plus simple est encore de l'annoncer à votre bailleur. Lui dire que vous comptez quitter sous peu, mais que 3 mois de préavis, c'est trop court pour vous retourner.Non car le locataire n'a pas à se justifier. Toutes explications inutiles et fallacieuses pourraient se retourner contre lui.
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MembreMugaelle a écrit :Bonjour.
Après un peu de repos, les choses sont plus claires et faciles à assimiler. J'ai bien compris que le préavis qu'il m'a envoyé par courrier est trop court.
J'ai bien réfléchi, je ne pense pas vouloir rester ici. Pour tout vous dire, je comptais probablement déménager l'année prochaine pour acheter, comme cité plus haut.
Mon propriétaire n'ayant jamais été très cordial avec moi, mes interrogations sont donc les suivantes.Si je fais semblant de rien et que j'accepte un état des lieux de sortie au jour demandé dans le courrier, soit le 28 février prochain, est-ce que je peux lui dire par avance que si il me fait des problèmes avec la garantie locative je fais jouer mon droit de préavis de 6 mois ?
Car si je fais immédiatement jouer mon droit de préavis de 6 mois, je suis repartie pour 3 ans. Et si je veux déménager l'année prochaine, je lui serais redevable d'indemnités… Ce dont je n'ai pas vraiment envie…
Si vous faîtes un état de lieux de sortie sans contester le préavis, vous acceptez implicitement le préavis. Si vous contester le préavis, je ne vois pas comment vous pouvez accepter faire un état de lieu de sortie qui met fin au bail.
Si le bail est reconduit pour une période de trois années, vous pouvez y mettre fin moyennant préavis, sans devoir vous justifier et sans être redevable d'indemnité.
Dans votre cas, le mieux me semble t-il serait de contester par lettre recommandée le préavis, de rester dans les lieux et ensuite de faire votre renon quand bon vous semble.
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