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30 novembre 2017 à 20 h 33 min en réponse à : Bail pas enregistré, hors délai et vente de l’appartement… #1025060
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Membreraphlemagnifique a écrit :Oooups me voilà entre le marteau et l'enclume…
Donc le bail de 2016 enregistré en 2017 bloquerait le futur propriétaire jusque 2019
Dans quoi je me suis embarqué…. 😡D'où à mon avis mieux vaut demander conseil à votre notaire en espérant qu'il soit compétent en matière de location.
Je crois qu'il vaut mieux rien faire. Comme dit avant, il n'y a pas de sanction en cas d'absence d'enregistrement. Le futur propriétaire est sensé savoir que le bail n'est pas enregistré. Si le locataire enregistre le bail, ce n'est pas votre affaire. On ne peut pas vous le reprocher.
30 novembre 2017 à 20 h 16 min en réponse à : Bail pas enregistré, hors délai et vente de l’appartement… #1025055libra
Membreraphlemagnifique a écrit :D'accord, je vais l'enregistrer.
Pas de compromis mais une offre à venir sous peu. Concrètement, ça ne changera rien à l'affaire, le futur propriétaire signifiera lui-même le congé.Justement c'est un problème. Les conditions de congé sont différents suivant que le bail est enregistré ou non. En cas d'enregistrement, je crains que le nouveau propriétaire ne puisse donner de renon avant le 28/02/2019. Si le bail n'est pas enregistré, il peut donner son renon dès la prise de jouissance.
30 novembre 2017 à 18 h 32 min en réponse à : Bail pas enregistré, hors délai et vente de l’appartement… #1025053libra
MembreDans ce cas il y a lieu de l'enregistrer. Il n'y a pas à ma connaissance de sanction en cas d'enregistrement tardif.
Cependant, s'il y a déjà un compromis de vente de signé ou sur le point d'être signé il y a lieu d'être prudent. Vous changez la chose vendue. Dans ce cas adressez-vous à votre notaire.
30 novembre 2017 à 17 h 56 min en réponse à : Bail pas enregistré, hors délai et vente de l’appartement… #1025051libra
Membreraphlemagnifique a écrit :Bonjour, Il a pris cours le 1 mars 2016, carrément 21 mois en faitQue prévoit le bail à l'échéance d'un an, le 28/02/2017? Quel région?
30 novembre 2017 à 17 h 27 min en réponse à : Bail pas enregistré, hors délai et vente de l’appartement… #1025049libra
MembreJe serais tenter d'écrire ne faîte rien. Si le locataire a besoin d'un bail enregistré, ce n'est pas votre problème. Par ailleurs, le locataire peut lui même enregistrer le bail.
Petit détail qui pourrait avoir une importance. Les 19 mois auxquels vous faîtes allusion; quand commence t-ils? Sont-ils compter depuis le début du bail ou depuis la fin de la période d'un an?
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MembreQu'a t-il été convenu le 5.10.2017? Y a t-il un bail? Qui y a t-il d'écrit dans le document du 24.11.2017 et dans celui du 29/11/2017? Vous êtes trop vague et imprécis pour qu'on puisse se forger une opinion?
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Membresherpox a écrit :Bonjour à tous et merci pour ce forum qui a l'ai particulièrement pertinent!Je suis intéressé par un bien dont l'affectation est "atelier" en région bruxelloise et je souhaiterais habiter dedans.
De nombreuses questions se posent:
(i) est-il possible de le faire sans permis?
(ii) combien de temps prend l'obtention d'un permis par la suite?
(iii) la banque finance-t-elle ces biens?
(iv) y a-t-il d'autres problèmes auxquels je ne pense même pasMerci beaucoup pour votre réponse!
Est-ce dans une arrière maison où dans un bâtiment à front de rue?
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Membrepanchito a écrit :Jamais personne ne pourra se domicilier dans un bien qui n'est pas reconnu officiellement comme "logement". Vous devez donc d'abord changer la destination des lieux. Si c'est à Bruxelles, un tel permis peut demander plusieurs années…Tout à fait faux. À Bruxelles, le nombre de domicile est d'environ 20% supérieure aux nombre de logement officiel. Cependant, après impossible de vendre.
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Membrerodes a écrit :Tout mes installations sont mixtes (<1980 et après), j'ai fait appel a BTV et OCB.
Mon expérience est qu'il faut vraiment que c'est clairement du récent pour ne pas obtenir les exceptions <1980.
Un controleur BTV m'a explicitement dis que pour eux c'est très difficile de savoir ce qui est après 1980.Il suffit de faire le schéma filaire en deux parties: une partie avant 1981; une autre après.
rodes a écrit :On vends encore des prises en Belgique sans terre, pourquoi?Pour remplacer une prise de courant sans terre par une autre.
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MembreHimura a écrit :Quoiqu'il en soit, vous auriez mon contrôleur Vinçotte dans un cas similaire,… et il vous recalerait. Car lui l'affirmait.Jamais faire appel à Vincotte. Ici à Bruxelles, j'ai fait à plusieurs reprises appel à deux différents organismes. Jamais eu de problème avec d'ancienne installation modifiée. Seule la modification doit répondre aux normes.
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MembreHimura a écrit :Il suffit d'un circuit rajouté entre temps, et l'installation entière doit être conforme au RGIE actuel.C'est ce que raconte la grande majorité des électriciens. C'est cependant tout à fait faux. Rien n'interdit la cohabitation d'une ancienne et d'une nouvelle installation. Seule la nouvelle devra répondre aux normes.
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MembreQui a fait le rapport d'examen de conformité de l'installation électrique? Un électricien ou un organisme de contrôle? De quand date l'immeuble? Avant ou après le 1/10/1981?
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MembreJe ne comprends pas l'abus de droit alors qu'il aurait pu ne pas user de son droit. En finale, n'est-ce pas lui qui abuse du droit?
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MembreSi votre voisin pouvait prendre des dispositifs sans devoir piétiner chez vous, je ne vois pas où est l'abus de droit. Qui parle d'abus de droit? Le voisin?
14 novembre 2017 à 17 h 47 min en réponse à : Demande de résolution de bail par le locataire #1024503libra
Membrecj2009 a écrit :Bonjour
Nous avons eu en janvier 2017 un problème de facture d électricité 2100€ de supplément malgré nos charge mensuelle
suite À ça nous avons fais appel à la société vincotte
Pour un contrôle des normes, il s avéré que rien n est au normes ces mêmes limites dangereux.
En juillet 2017 le propriétaire fait des travaux au rez de chaussée pour sa fille et à enlevé la cuve de mazout qui étais défectueuse mais depuis à ce jour nous avons toujours pas de chauffage , nous venons de contacte un avocat .
Je souhaiterai savoir quel sont mes droits et mes avantages, si je demande une résolution de bail
Si je peut bénéficier à une indemnité ?Merci
Il y aurait à mon sens lieu de vérifier si un autre appartement est branché sur votre compteur. Si c'est possible, coupez l'électricité de votre appartement durant vos absences et vérifiez à votre retour si le courant n'a pas été remis.
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Membreabracadabra a écrit :Comment puis je savoir si elle est sortie du Reglement collectif de dettes ?
Jze ne peux pas "casser" ce reglement vu qu'elle a fait de nouvelles dettes ?Peut-être en allant au greffe du tribunal de saisie. L'huissier de justice devrait pouvoir vous dire qu'elle est la juridiction compétente.
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MembreLe règlement de dette est antérieur à la date de conclusion du bail. Dès lors, me semble t-il elle n'aurait pas pu conclure un bail. D'ailleurs, si je ne me trompe pas ses allocations, salaires, … sont saisis. Quoiqu'il en soit, elle n'aurait pas pu faire de nouvelles dettes.
Dès lors, je crois que vous n'êtes pas concerné par le règlement de dette. Il faut cependant attendre qu'elle soit sortie du règlement de dette pour pouvoir passer à l'action.
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Membregrmff a écrit :Il me parait évident qu'il est inadmissible que Voo pompe du courant dans une copropriété. C'est n'importe quoi.C'est du vol d'énergie.
4 novembre 2017 à 11 h 04 min en réponse à : Vos chaudière et cheminée sont-elles conformes ? #1024258libra
MembreJ'ai été à une de leur formation. Celle sur l'humidité. Organisation du plus grand amateurisme. Pas de document, syllabus, … Bref de l'argent jeté par la fenêtre.
Pourquoi ne pas écrire un article de fond dans leur périodique?
4 novembre 2017 à 11 h 00 min en réponse à : le Droit d’échelage:laisser passer sur son propre bien pour des travaux inaccess #1024254libra
MembreXTof.vl a écrit :Il est bien votre locataire! Bien sûr qu'il ne peut pas.D'un côté, il y a une servitude de passage, d'un autre côté, le locataire a me semble t-il droit à une jouissance paisible des lieux. Il me semble que l'occupant, qu'il soit locataire ou copropriétaire est en droit de réclamer une indemnité s'il n'a plus la jouissance paisible des lieux.
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