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libra

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 1,801 à 1,820 (sur un total de 2,798)
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  • en réponse à : Mes petites jurisprudences… #995427
    libra
    Membre
    libra a écrit :
    Dans une autre affaire où un locataire vient de reprendre avec mon accord un bail conclu avec un tiers. Certaines choses ne lui conviennent pas et il réalise à mon insu des travaux. Il retient sur le loyer le coût des matériaux. En outre, il ignore l'indexation du loyer. Le locataire montre une photo sur son smartphone d'une échelle de meunier rien de ce qu'il y a plus de standard. Sur ce, il considère l'appartement insalubre et résille le bail. Le locataire n'est pas tenu au paiement des arriérés de loyer. J'ai quand même pu obtenir la désignation d'un expert judiciaire. J'espère pouvoir revenir à la charge.

    L'expert est venu sur les lieux et à rédigé un rapport provisoire. Le locataire conteste la validité de l'état des lieux. Sur ce, l'expert refuse de poursuivre sa mission et me demande de faire valider l'état des lieux d'entrée par le juge de paix.

    L'ennui, c'est que l'affaire est déjà fixée à une date en novembre prochain. Je me vois dès lors mal de faire une requête en continuation alors que l'affaire est déjà en continuation.

    en réponse à : Charleroi – Renouvellement permis de location #1016173
    libra
    Membre

    Dans le même registre, la commune de Schaerbeek me suggère quelques améliorations à apporter à deux appartements d'un rez-de-chaussée d'un immeuble. Cela fait depuis octobre 2017 que je discute avec un architecte de la commune de ce qu'on pourrait faire. Par ailleurs, ce même architecte m'informe qu'il faut un délai minimum de 13 mois pour obtenir un permis d'urbanisme.

    libra
    Membre

    Vous donnez aucune précision quant au mandat qui a été donné. Comment peut-on dès lors savoir s'il y a eu irrégularité. Je trouve également curieux qu'un expert puisse faire un état des lieux sans que toutes les parties soient présentes. D'ailleurs, comment a t-il eu accès aux locaux?

    Un rapport remis une semaine après la visite des lieux est me semble t-il remis dans les temps.

    Vous pouvez faire part de vos remarques. Mais à qui la charge de la preuve? Par ailleurs, un expert fait des estimations de coût suivant un barème. Le coût de remplacement d'une ampoule n'est pas nécessairement le même que le prix que vous payerez quand vous acheter une ampoule.

    en réponse à : résiliation de bail par bailleur après 9 ans d’occupation #1029595
    libra
    Membre

    Le bail de 9 ans est prolongé de trois années tous les trois ans; en d'autres termes à chaque échéance triennale la fin du bail est reportée de trois années. À chaque prolongation il conserve les caractéristiques d'un bail de 9 ans vu que cela reste un bail de neuf ans. Si je ne me trompe pas, Je préavis en fin de bail de 9 ans est de de 6 mois.

    en réponse à : Indexation: quel mois de base ? #1029589
    libra
    Membre
    PIM a écrit :
    L’indice de départ est celui du mois qui précède le mois au cours duquel le contrat de bail a été signé

    Cela relève t-il de la loi ou des usages?

    en réponse à : Indexation: quel mois de base ? #1029578
    libra
    Membre
    Morox a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je me trouve face à un bail commercial qui mentionne contractuellement une date pour l'indice de base différente à celle du mois qui précède la conclusion du contrat.
    Est-ce légal?

    Merci d'avance pour vos réponses.

    Qu'est-il écrit exactement dans ce bail? De quand date ce bail?

    en réponse à : Historique des locataires #1029529
    libra
    Membre

    Je crains que ce soit impossible.

    en réponse à : Prolongement d’une location après 2 baux de courte durée #1029474
    libra
    Membre

    Je n'ai pas l'impression que ce que vous avancez répond à une colocation. J'ai l'impression que vous avez un bail de résidence principale, que vous partagiez des locaux avec d'autres locataires de l'immeuble ou de l'appartement n'y change rien.

    S'il en est ainsi il se pourrait que le bail est soumis à la loi du 20 février 1991 et à celle du 13 avril 1997 et que les clauses de non reconduction de votre bail sont tout simplement illégales. Votre bailleur devrait vous remettre un préavis de trois mois avant la fin du bail. Je crois comprendre que cela n'a pas été fait et que ce n'est plus possible. Dès lors vous serez avec un bail de neuf années.

    Par ailleurs, c'est votre domicile. Le bailleur n'a pas le droit de s'y introduire sans votre consentement et il n'a pas le droit de vous empêcher de vous y introduire.

    en réponse à : Prolongement d’une location après 2 baux de courte durée #1029471
    libra
    Membre

    J'ai l'impression qu'on utilise à tort et à travers le terme 'colocation' avec pour effet qu'on ne sait pas de quoi on parle.

    Par ailleurs, la notion de colocation est-elle la même dans chacune des trois régions?

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    libra
    Membre

    Êtes vous sur de l'adresse du propriétaire?

    Vous vous y prenez un peu tard pour faire valider votre préavis qui semble être correct.

    Une piste.

    Aller à la commune de votre propriétaire et y demander un certificat de domicile. Préparer une requête en validation du préavis avec demande d'une expertise judiciaire. Envoyer une copie de ces deux documents à votre propriétaire. Attendre quelques jours.

    S'il ne réagit pas

    – soit vous passez aux actes; cela risque de coûter à votre propriétaire quelques milliers d'Euros.
    – soit en fin de bail, vous lui mettez en demeure de venir pour la remise des clés de préférence quelques jours avant la fin du mois.

    en réponse à : Dégâts et usure normale #1029457
    libra
    Membre

    J'ai rénové un immeuble il y a près de 25 ans et dans tous les appartements j'ai mis de la fibre de verre. À ce jour, il n'y a aucune trace d'usure. Mieux, là où le locataire à fait des trous, cela ne se remarque pas après rebouchage. Même là où le locataire à fait du mur un mur de Breendonck. Dès lors, je doute qu'il faille prendre en compte une vétusté.

    Par contre, dans la cage d'escalier où il y a de gros coups de plusieurs cm², pour bien faire il faut soit tout remplacer soit mettre partout un nouveau tissus.

    en réponse à : Dégâts et usure normale #1029449
    libra
    Membre

    Je crois qu'il faille faire la distinction entre la fibre de verre et la peinture.

    En général, la peinture s'amorti en 9 années. Le tout est donc de savoir quand cela a été repeint.

    Pour la fibre de verre à supposer qu'il y a un amortissement ce serait beaucoup plus long.

    en réponse à : Taux de TVA pour travaux d’électricité #1029442
    libra
    Membre
    QRieuse a écrit :
    Sur le site https://finances.belgium.be/fr/particuliers/habitation/renovation#q3 je lis :

    Taux TVA 6% applicable pour « Nouvelle électricité (câblage, lignes électriques, prises …). Pour les appareils d’éclairage et les lampes qui les accompagnent, le taux de 21 % est d’application sauf quand les armatures sont complètement incorporées dans le plafond. »

    Qu’en pensez-vous ?

    Les informations reprises sur ce site s'adressent à des particuliers. Une copropriété n'est pas un particulier même si tous les copropriétaires sont des particuliers.

    Dès lors, il se pourrait que ce soit bien une TVA de 21 % qui soit applicable.

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    en réponse à : Bruxelles – Bail de trois ans – Contre préavis. #1028847
    libra
    Membre

    Suite du feuilleton.

    Je suis venu aujourd'hui pour l'état des lieux de sortie.

    Le locataire est accompagné d'une tierce personne. Cette personne se présente comme être le nouveau bailleur. C'est une première pour moi. Le nouveau bailleur qui vient faire l'état des lieux de sortie de l'ancien bail.

    En outre l'appartement n'est pas vide.

    On en vient au contre préavis. D'après le nouveau bailleur, il y a des avis juridiques en ce sens. Après beaucoup d'insistance, j'apprends que ces avis juridiques émanent de la CPAS de Schaerbeek. Bref la CPAS de Schaerbeek fait jurisprudence.

    en réponse à : État des lieux d’entrée réalisé par un expert – délais #1029355
    libra
    Membre

    L'article 12 de votre contrat de bail est conforme aux usages. Il est cependant un fait que les corps de métier doivent prendre toutes les dispositions afin de limiter les nuisances.

    libra
    Membre
    panchito a écrit :
    Et l'enregistrement du bail ne sert qu'au locataire, qu'il protège au cas où le bailleur voudrait vendre son bien ! L'enregistrement lui donne une date certaine ce qui permet de forcer l'acquéreur à respecter les droits des locataires.

    A partir u 1er septembre si le locataire se rend compte que ses droits ne sont pas protégés parce que son bailleur n'a pas enregistré le bail, il devra le mettre en demeure de le faire et ce par recommandé.

    Ceci n'est valable que pour la région Wallonne

    Déja à Bruxelles pour les baux conclus après le 1er janvier 2018.

    libra
    Membre
    oufti a écrit :
    Monsieur Panchito, l'expert accepté dans le bail que j'ai signé et une personne (prénom+nom) qui est agréé comme agent immobilier et expert immobilier et qui travaille pour un bureau d'expertise. J'ignorais cependant qu'un expert peut envoyer une employée prendre des photos d'un appartement, pour ensuite rédiger l'état des lieux à distance, sans même avoir vu cet appartement.

    Il y a quelque chose qui m'échappe. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas encore reçu le rapport de l'expert. Par ailleurs, vous savez qui a rédigé ce rapport.

    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Et au delà de cette information utile, il est à noter que si le bail est enregistré, vous devez donner un préavis de 3 mois. S'il ne l'est pas, vous pouvez partir sans préavis. Il n'y a pas d'indemnité, puisque vous êtes au delà des 3 premières années.

    La loi Oncelinckx précise qu'en l'absence d'enregistrement du bail, il n'y a pas lieu de faire un préavis de trois mois. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas lieu de faire un préavis.

    Pour le reste, je crois également que le deuxième bail est sans valeur tout au moins si on a les mêmes signataires. Cependant, peu importe pour le locataire ce qu'il en est. En effet, on est dans un régime d'un bail de 9 ans.

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    en réponse à : Fin de bail de 9 ans #1029253
    libra
    Membre
    marcfic a écrit :
    Bonjour,

    A la fin d'un bail de 9 ans, le bail a été enregistré, le renon à été donné au locataire 6 mois avant la fin de ce bail.

    Y-a-t-il un document à renvoyer au bureau d'enregistrement ?

    Merci de votre réponse.

    Pourquoi enregistrer le bail alors qu'il court à sa fin?

    libra
    Membre
    De Potter Sophie a écrit :
    la locataire n'a tjs pas trouvé de solution de relogement et me jette la pierre…je suis une propriétaire sans cœur et dans 15 jours à cause de moi elle va se retrouver à la rue ] 😀 .

    Ne serait-ce pas à cause du locataire?

    De Potter Sophie a écrit :
    Le CPAS ne peut qd-même pas aller à l'encontre d'une décision de justice ?. Les logements sociaux à TUBIZE sont complets.

    Non, sauf si la CPAS est appelé à la cause. Je ne vois cependant pas sur quelle base la CPAS pourrait être appelée à la cause.

    Par ailleurs, je suppose que le jugement est définitif.

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